Archives de la CDC et de la CRDC
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Publications connexes:
Les sévices contre les enfants placés en établissements : Rapport provisoire (1999)
La dignité́ retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens : Sommaire (2000)
Ce rapport considère différents moyens d'offrir une réparation aux personnes qui, dans leur enfance, ont subi des abus physiques et sexuels dans des institutions gérées ou parrainées par l'État. Le rapport propose des réponses susceptibles de satisfaire les besoins des victimes d'abus et de répondre aux préoccupations de leurs familles et de leurs communautés.
Ce rapport identifie les façons dont les gouvernements réglementent les relations personnelles entre adultes et emploient des termes relationnels pour atteindre les objectifs de l'état. Il propose une méthodologie pour évaluer les lois, politiques et programmes actuels et futurs qui utilisent ces termes, avec des exemples d'utilisation dans différents cadres législatifs. Le rapport explore également les mesures gouvernementales visant à reconnaître un éventail plus large de relations intimes dans la société canadienne.
Ce rapport examine l'expérience du Canada en matière de justice participative et propose des moyens pour que les gouvernements, les fonctionnaires, les groupes communautaires et les personnes travaillant dans la résolution des conflits puissent soutenir le développement de processus judiciaires novateurs fondés sur la participation des citoyens. Ces propositions comprennent notamment la médiation entre la victime et le délinquant, le droit familial collaboratif, des cercles de détermination de la peine et des conférences de règlement à l'amiable dirigées par le juge.
Ce rapport examine l'importance économique d'un régime efficace de transactions garanties et retrace l'évolution historique du droit canadien des transactions garanties. Le rapport met en lumière les questions liées à la coexistence de régimes provinciaux/territoriaux et fédéraux de transactions garanties dans les juridictions canadiennes de common law et de droit civil.
Ce rapport met en évidence les lacunes du droit commercial canadien en ce qui concerne l'accès au crédit dans une économie moderne fondée sur le savoir et la propriété intellectuelle. Le rapport met l'accent sur les changements juridiques et institutionnels nécessaires pour mieux répondre aux nouvelles demandes, ainsi que sur les outils permettant aux acteurs économiques d'accéder rapidement à des informations
Ce rapport examine les arguments en faveur d'une modification du système électoral canadien et propose un nouveau modèle. Les recommandations comprennent l'ajout d'un élément de proportionnalité au système électoral, des mesures visant à promouvoir une meilleure représentation des femmes, des membres de groupes minoritaires et des Autochtones, ainsi que des mesures concernant la participation des jeunes.
Ce rapport décrit l'apparition des réseaux de police pluralisés et examine si le cadre juridique et réglementaire tient adéquatement compte de cette nouvelle réalité policière, ainsi que les valeurs démocratiques canadiennes fondamentales. Les recommandations constituent une stratégie visant à mieux comprendre et traiter le continuum complexe des activités de police dans la société contemporaine.
Ce dernier rapport, préparé au moment où la Commission du droit mettait fin à ses activités, résume le mandat de la Commission, ses diverses réalisations et ses contributions uniques au travail de réforme du droit. Il s'agit également d'un commentaire sur l'importance des organismes de réforme du droit dans une démocratie.
Documents de discussion
De la justice réparatrice à la justice transformatrice : Document de discussion (1998)
Qu'est-ce qu'un crime? Des défis et des choix : Document de discussion (2003)
Travailler, oui mais… Le droit du travail à retravailler : Document de discussion (2004)
Au-delà des frontières : Le droit à l'ère de la mondialisation : Document de discussion (2006)
La justice en soi : les traditions juridiques autochtones : Document de discussion (2006)
Archives de la CRDC
Rapports
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Afin de disposer de règles claires, simplifiées et flexibles en matière de preuve, ce rapport s'appuie sur les conclusions de plusieurs documents d'étude pour présenter un projet de Code de la preuve. Il est structuré en parties qui mettent en évidence les principes généraux, les règles découlant des principes, et comprend des explications sur les règles.
Ce rapport examine les objectifs du droit pénal, le recours à la médiation et à d'autres formes de réconciliation, ainsi que l'utilisation de sanctions positives telles que la restitution et les travaux d'intérêt général. Le rapport présente des lignes directrices détaillées concernant les décisions, les peines et le processus de détermination de la peine, ainsi que les changements politiques et législatifs nécessaires à la mise en œuvre de ses recommandations.
Ce rapport propose une refonte du droit pénal pour répondre à différents problèmes, notamment une pression croissante sur les systèmes judiciaires et pénitentiaires en raison de la tendance à qualifier des actes de crimes. Le rapport propose des mesures telles que l'abolition de la responsabilité objective, des tests pour déterminer (et distinguer) les “vrais" crimes et les infractions réglementaires, ainsi qu'une réorganisation du Code criminel.
Ce rapport explore les moyens d'améliorer les lois fédérales sur l'expropriation, un processus initié avec la Loi sur l'expropriation de 1970. Les recommandations constituent une base pour la préparation d'une nouvelle loi sur l'expropriation qui permettrait à tout canadien ou canadienne confronté à une expropriation fédérale de bénéficier des protections essentielles à un bon droit en matière d’expropriation.
Ce rapport traite des nombreuses façons dont les troubles mentaux affectent le processus pénal. Le rapport s'intéresse à l'approche de la loi à l'égard de ceux souffrant de troubles mentaux, à la question de l'aptitude à subir un procès, au problème de la disposition des personnes inaptes et à l'utilisation des ressources de santé mentale dans le processus pénal. Le rapport formule des
Bien que le droit en matière de divorce ait été révisé et consolidé dans la Loi sur le divorce de 1968, ce rapport aborde diverses préoccupations concernant la procédure de divorce et ses conséquences en termes de pension alimentaire, de règlement des biens et d'approche des besoins des enfants. Le rapport identifie un besoin pour des tribunaux unifiés qui peuvent aider de manière constructive à résoudre les problèmes, ainsi qu'un cadre juridique et un processus qui reconnaissent les conditions actuelles dans la gestion des responsabilités et des attentes des membres de la famille - en particulier dans les situations de crise familiale.
Ce rapport, renvoyé par le ministre de la Justice, examine les anomalies et les conflits dans la Loi sur le Jour du Seigneur, ainsi que sa relation avec les lois provinciales sur le respect du dimanche.
Ce rapport recommande l'abolition de l'immunité de saisie-arrêt des salaires et autres rémunérations versés par la Couronne à ses employés fédéraux, aux personnes nommées et à d'autres personnes. Le rapport s'agit d'une réponse aux plaintes reçues dans le cadre du projet "Droit de la famille" de la CRDC concernant les effets injustes de cette immunité, notamment en ce qui concerne l'exécution des ordonnances alimentaires lorsqu'il n'est pas possible de détourner les revenus des fonctionnaires fédéraux pour faire face aux obligations de soutien de la famille.
Ce rapport propose des réformes spécifiques dans quatre domaines de la procédure pénale : les audiences préliminaires, la preuve par déclaration solennelle, les élections et réélections (choix de la juridiction pénale par l'accusé), et l'acquittement de l'accusé.
Ce rapport formule plusieurs recommandations relatives à la classification des infractions sexuelles et à la détermination des peines, avec l'objectif de simplifier le droit pénal dans ce domaine tout en adaptant les formulations aux différents niveaux de gravité de l'infraction.
Ce rapport propose des réformes liées à deux questions principales relatives à l'utilisation des chèques dans le système de paiement canadien. La première découle de la croissance (et du traitement distinct) des
Ce rapport considère l'ensemble des infractions liées au vol, au vol qualifié et à la fraude figurant dans le Code criminel et recommande des reformulations et des simplifications qui reflètent mieux la manière dont ces infractions sont examinées par les tribunaux.
Ce rapport propose une nouvelle Loi sur les commissions consultatives et d'enquête qui comprend des dispositions qui, par exemple, définissent soigneusement les pouvoirs des commissions, prévoient une plus grande protection des participants aux procédures des commissions et des mesures visant à encourager l'efficacité et la transparence, ainsi qu'une plus grande participation du public.
Ce rapport présente des recommandations pour traiter des questions liées au rôle des tribunaux dans le contrôle des décisions administratives, notamment les questions de compétence et les domaines dans lesquels les tribunaux sont surchargés.
Les recommandations de ce rapport abordent les questions relatives au rôle de l'intervention du législateur dans l'établissement des critères généraux de détermination de la mort pour aider à résoudre les divers problèmes auxquels sont confrontés les médecins et le personnel hospitalier dans le cours de leur travail quotidien.
16. Le jury (1982)
Ce rapport présente des recommandations visant à clarifier les prérogatives et les devoirs respectifs du juge et du jury dans le cours d'un procès pénal, à rationaliser les procédures de sélection et de récusation du jury, et à assurer le respect de l'intégrité du verdict du jury et de la vie privée de ses membres.
Ce rapport cherche à codifier le droit en matière d'outrage au tribunal et, bien qu'il renforce les droits du défendeur par des modifications procédurales conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, il ne recommande aucune modification fondamentale de la nature et de la structure de l'infraction.
Une partie qui fait l'objet d'une décision administrative a le droit, de façon générale, d’assujettir cette même décision au contrôle d’un tribunal. Dans certains cas, le décideur doit motiver sa décision afin que la personne concernée puisse connaître les arguments qui lui sont opposés. Ce rapport recommande que la Commission de recours en matière d'immigration motive ses décisions compte tenu de leur gravité.
Ce rapport fait partie des réformes recommandées par la CRDC en ce qui concerne les pouvoirs de perquisition et de saisie de la police. Le rapport recommande tout d'abord d'abolir les mandats d'assistance. Deuxièmement, il recommande que les mandats de perquisition puissent être obtenus par téléphone ou par d'autres moyens de télécommunication dans les cas où une comparution devant un juge n'est pas possible.
Ce rapport examine les dispositions du Code criminel relatives à l'euthanasie, à l'aide au suicide, et à l'arrêt et le refus de traitement. Il formule des recommandations législatives au Parlement sur les modifications à apporter à ces dispositions afin d'aligner le code sur les progrès médicaux et technologiques de l'époque.
14 ans avant la publication de ce rapport, le Parlement a ajouté des dispositions relatives à l'alcootest au Code criminel pour lutter contre la conduite dangereuse. Ce rapport examine un nombre de modifications qui pourraient être apportées aux dispositions du Code relatives à l'alcootest, alors en vigueur, afin de corriger les lacunes perçues dans l'application de la loi.
Ce rapport recommande l’ajout au Code criminel de règles statutaires qui donneraient à une personne accusée le droit à la divulgation avant le procès par l'accusation. Cette recommandation a pour objectif d'accroître l'équité et l'efficacité de la procédure pénale.
Ce rapport examine le droit relativement à l'interrogatoire des suspects et conclut qu'il existe d'importantes lacunes dues à l'absence de règles de procédure susceptibles de protéger le suspect. Le rapport propose des règles de procédure visant à donner forme et à protéger deux principes : le droit au silence, et la nécessité d'un enregistrement complet et précis d'une déclaration et des circonstances dans lesquelles elle a été faite.
Ce rapport examine l'autorisation des pouvoirs de perquisition et de saisie de la police, ainsi que l'exécution de la perquisition et de la saisie. Le rapport constate qu'il est nécessaire de rationaliser les pouvoirs de perquisition et de saisie, ainsi que d'établir des normes et des procédures complètes pour régir l'exercice de ces pouvoirs. À ce titre, le rapport formule des recommandations et des projets de législation à cet effet.
Ce rapport traite des procédures qui peuvent être utilisées par la police pour obtenir des preuves directement auprès des accusés ou des suspects et qui nécessitent une certaine forme de participation de la part de l'accusé ou qui constituent une ingérence dans son intégrité physique ou mentale. Au moment du rapport, il n'existait pas de régime complet traitant des questions relatives au moment où de telles procédures pourraient être utilisées, à la manière dont elles devraient être exécutées ou aux droits et obligations des sujets potentiels. Le rapport propose un régime législatif visant à renforcer la cohérence du droit et à équilibrer les droits de l'individu et de l'état.
Ce rapport détaille deux séries d'études menées par la CRDC avec l'objectif de déterminer, d'une part, les grandes questions qui animent le fonctionnement des tribunaux administratifs et, d'autre part, les questions qui touchent l'ensemble des agences et l'environnement politique de la prise de décision au sein de ces agences. La CRDC définit un cadre politique et procédural pour la prise de décision des agences.
Ce rapport porte à la fois sur la détention et la disposition des choses saisies pour les besoins de l'état. Le rapport peut être comparé avec le rapport de 1985 de la CRDC sur les perquisitions et saisies, qui se concentrait sur l'autorisation et l'exécution des pouvoirs de perquisition et de saisie de la police. Le rapport formule des recommandations de réforme législative visant à équilibrer les besoins des acteurs de la justice de conserver la garde des choses saisies aux fins de la bonne administration de la justice, tout en tenant compte des droits des personnes et de leurs biens.
Ce rapport formule des recommandations pour la modernisation du Code criminel afin de l'adapter aux mœurs de la société en matière de protection de la personne. Le rapport prend comme point de départ trois principes fondamentaux à maintenir et à renforcer : le principe de protection de la vie et de la santé, le principe d'autonomie et le principe d'autodétermination.
Comme d'autres aspects fonctionnels de la procédure pénale, le droit en matière d'arrestation fait partie d'un mécanisme social destiné à réaliser les objectifs substantiels du système de justice pénale : condamner les coupables tout en protégeant les innocents. La CRDC a formulé des recommandations sous la forme de projets de loi pour atteindre ces objectifs, en se fondant sur deux principes. Premièrement, la primauté du droit et ses fondements constitutionnels, qui exigent que toute ingérence dans la liberté d'un citoyen soit clairement autorisée par une disposition positive de la loi. Deuxièmement, le principe de modération qui dicte que le droit pénal ne doit être utilisé de manière à enfreindre les droits et les libertés que dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objectif.
Lorsque la CRDC a été créée en 1971, elle a été mandatée d'entreprendre un examen philosophique approfondi de l'ensemble du droit pénal du Canada. La CRDC a estimé que le Code criminel, tel qu'il existait à l'époque, était dépassé, inutilement compliqué, illogique et, parfois, en décalage avec la Charte. La CRDC a donc proposé un projet de loi pour le Code criminel canadien moderne, en s'inspirant en partie de ses rapports et documents de travail antérieurs sur les questions de droit pénal. Ce rapport présente la première moitié du Code proposé, qui contient la section générale, ainsi que les sections traitant des crimes contre la personne et des crimes contre la propriété.
Ce rapport développe le rapport précédent de 1986 qui présentait un projet de recodification du Code criminel. Ce rapport contient l'intégralité du Code proposé.
Ce rapport cherche à expliquer et de rationaliser le travail de la CRDC dans le domaine de la procédure pénale. Le rapport est destiné à aider les décideurs politiques, les réformateurs du droit et les parlementaires à modifier ou à réformer le droit de la procédure pénale.
Ce rapport est le premier volume du Code de procédure pénale proposé par la CRDC. En rédigeant ce nouveau code, la CRDC a été guidée par le désir de le rendre simple, cohérent et conforme à sept principes directeurs : l'équité, l'efficacité, la clarté, la modération, la responsabilité, la participation et la protection.
Le ministre de la Justice a demandé à la CRDC d'étudier le Code criminel et les lois connexes afin d'examiner dans quelle mesure ces lois garantissent aux Autochtones l'égalité d'accès et de traitement au regard de la loi. Deux pistes de réforme ont été proposées dans le rapport. Tout d'abord, des solutions à court terme ont été recommandées, telles que l'augmentation du nombre de personnel autochtone dans le domaine de la justice pénale. Deuxièmement, des considérations à long terme qui englobent le pluralisme juridique ont été étudiées en vue d'intégrer les systèmes de justice autochtones.
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