Publications
Consultez les publications de la Commission du droit du Canada, y compris les rapports annuels, les rapports de recherche, ainsi que les publications liées aux initiatives d'engagement et de rayonnement.
Rapports annuels
- Rapport annuel - 2025-2026 (version HTML | version PDF)
- Rapport annuel - 2024-2025 (version HTML | version PDF)
- Rapport annuel - 6 June 2023 to 31 March 2024 (version HTML | version PDF)
- Rapport annuel - 2005-2006 (version PDF)
- Rapport annuel - 2004-2005 (version PDF)
- Rapport annuel - 2003-2004 (version PDF)
- Rapport annuel - 2002-2003 (version PDF)
- Rapport annuel - 2001-2002 (version PDF)
- Rapport annuel - 2000-2001 (version PDF)
- Rapport annuel - 1999-2000 (version PDF)
- Rapport annuel - 1998-1999 (version PDF)
- Rapport annuel - 1997-1998 (version PDF)
Publications en recherche
Série Rapports Au-delà de demain
- France Houle (2026). Au-delà de demain sur l'immigration : Impacts juridiques de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration et l'admission des aubains sur le droit de l'immigration fédéral et québécois et le programme des étudiants étrangers (version PDF)
Documents de réflexion
- Se souvenir pour réinventer: la (ré)création de la Commission du droit du Canada (2024) (version PDF)
Rayonnement et engagement
Rapports « Ce que nous avons entendu »
- « Ce que nous avons entendu » de juin à décembre 2023 (version PDF)
- « Ce que nous avons entendu » de janvier à mai 2024 (version HTML | version PDF)
- « Ce que nous avons entendu » de juin à décembre 2024 (version PDF)
- « Ce que nous avons entendu » de janvier à juin 2025 (version PDF)
- « Ce que nous avons entendu » de juillet à decembre 2025 (version PDF)
- « Ce que nous avons entendu » de janvier à juin 2026 (version PDF)