Erreur (article 66, paragraphes 67(1) et 67(2), LEFP)

Les administrateurs généraux ont le pouvoir d’effectuer une enquête sur des erreurs, des omissions ou une conduite irrégulière dans un processus de nomination interne en vertu du paragraphe15(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La Commission de la fonction publique du Canada peut, à la demande de l'administrateur général, mener une enquête sur un processus de nomination interne sur des erreurs, des omissions ou une conduite irrégulière en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Une fois que la Commission de la fonction publique du Canada a terminé son enquête, la décision d’accepter le rapport d’enquête et les mesures correctives proposées, y compris la révocation, relève de l'administrateur général concerné. Par conséquent, la Commission de la fonction publique du Canada a choisi de ne pas publier les résumés des rapports d'enquêtes menées conformément au paragraphe 67(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

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