Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Renseignements généraux

Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de cette loi.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

Pour obtenir des renseignements sur l’historique de la Commission, son fondement législatif et la façon dont elle rend des comptes au Parlement, veuillez cliquer sur les hyperliens.

Responsabilités

La Commission exerce ses activités à son bureau national situé à Ottawa et dans ses cinq bureaux régionaux au pays (Pacifique/Yukon, Prairies/Territoires du Nord‑Ouest, Ontario/Nunavut, Québec et Atlantique). Des décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par des employés qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décisions soient remis aux commissaires et transmis aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et à d’autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs et traite les demandes d’accès au registre des décisions de la Commission. Au bureau national, les commissaires prennent des décisions concernant la suspension du casier et les décisions sur la mise en liberté sous condition qui sont portées en appel. Le personnel du bureau national exécute le programme de suspension du casier et d’exercice de la prérogative royale de clémence, élabore des politiques sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la clémence, coordonne la formation des commissaires et gère un programme d’information du public. Le bureau national assure également un leadership pour la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance du rendement, les vérifications et enquêtes, les appels et divers services internes.

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Fonctions, programmes et activités de l’institution

La CLCC met en œuvre quatre activités de programme qui contribuent à l’atteinte de son unique résultat stratégique : décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

DÉCISIONS EN MATIÈRE DE MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

Cette activité de programme (AP) favorise la sécurité publique grâce à la prise de décisions judicieuses concernant le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants. Dans le cadre de cette AP, le personnel de la CLCC fournit en temps utile aux commissaires des renseignements exacts pour la prise de décisions, et il élabore des programmes de formation et des politiques efficaces constituant des outils essentiels pour une juste évaluation du risque et la prise de décisions de qualité.

Décisions en matière de mise en liberté sous condition (libération conditionnelle)

Description : Ce fichier décrit les renseignements qui aident la CLCC à prendre des décisions sur tous les types de mise en liberté sous condition, y compris les libérations d’office et la libération de personnes visées par une ordonnance de surveillance de longue durée. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées (actuelles et antérieures), les données biographiques et biométriques, le sexe, le statut de citoyenneté, les antécédents en matière de crédit, les vérifications judiciaires, les antécédents criminels, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de décès, les renseignements sur la scolarité, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi, les renseignements personnels de l’employé, les informations financières, les renseignements médicaux, la langue, d’autres numéros d’identification (p. ex. le numéro SED, le numéro de permis de conduire), des opinions ou des avis de la part ou au sujet de personnes, des photos, les caractéristiques physiques, la signature et le numéro d’assurance sociale (NAS).

Remarques : En plus des exigences précisées sur la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier doivent donner leur date de naissance ou leur numéro SED. L’information peut être sauvegardée par des moyens électroniques dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et le Système de repérage des décisions d’appel. Ce fichier de renseignements personnels (FRP) a été mis à jour en 2014 et portait précédemment le nom de Dossiers de libération conditionnelle. Certains fichiers de la CLCC contiennent des NAS. Ils ont été recueillis à l’époque des années 1970 et, par conséquent, se trouvent dans certains fichiers archivés. Il y en a aussi dans des fichiers courants, mais la CLCC ne recueille, n’utilise ni ne divulgue plus de NAS.

Catégorie de personnes : Personnes qui purgent ou ont déjà purgé une peine d’emprisonnement dans un pénitencier fédéral et/ou provincial et ont demandé une libération conditionnelle à la CLCC. Ces dossiers peuvent aussi contenir des renseignements personnels sur d’autres personnes que celle visée par un fichier, entre autres, la famille de cette personne, ses amis ou représentants, des observateurs présents à l’audience, notamment le grand public (18 ans et plus); les victimes, leurs familles, amis et soignants; les membres de la famille et amis d’un délinquant; des représentants des médias et des membres du grand public demandant une décision.

But : Les renseignements personnels sont recueillis en conformité avec les articles 99 à 146 (inclusivement) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), et la CLCC s’en sert pour prendre des décisions sur les cas de libération conditionnelle totale ou de semi-liberté, certaines permissions de sortir, ainsi que pour fixer des conditions sur diverses formes de mise en liberté sous condition.

Usages compatibles : Certains renseignements personnels peuvent être communiqués au Service correctionnel du Canada (SCC) (Gestion des cas SCC PPU 042), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (Dépôt national d’empreintes digitales et d’information sur les casiers judiciaires GRC PPU 030), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (Fichier des mandats d’immigration ASFC PPU 026) et à Immigration, réfugiés et citoyenneté (IRCC) (Dossiers individuels d’immigration CIC PPU 042), aux fins de l’exécution de la loi et des enquêtes. Lorsqu’un délinquant ou un libéré conditionnel reçoit la permission de voyager, certains renseignements peuvent être communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada afin que ses responsables puissent délivrer un passeport à durée de validité limitée (voir les FRP de IRCC, mis à jour en 2015). On peut aussi communiquer des renseignements à des comités d’enquête chargés d’examiner des incidents où des délinquants mis en liberté sous condition ont commis une infraction grave dans la collectivité, ou au ministère de la Justice Canada (JC) (Procédures civiles et services juridiques JUS PPU 010) quand une poursuite judiciaire est intentée contre le gouvernement fédéral. Des renseignements peuvent également être communiqués aux provinces dans le cadre d’un accord ou d’une entente, aux fins d’appliquer une loi quelconque ou de procéder à une enquête légale. Des renseignements peuvent être communiqués à la Section d’appel de la CLCC (FRP qui comprend les appels; aucun FRP distinct n’est requis; voir la Prise de décisions [mise en liberté sous condition] PBC CLCC 005) pour contribuer au processus d’appel et aux services aux victimes pour aider les victimes. On peut transmettre certains renseignements aux victimes inscrites, aux membres du grand public demandant une décision ainsi qu’à des observateurs demandant d’assister à une audience de la CLCC. Certains renseignements peuvent aussi être utilisés ou divulgués pour appliquer la loi, effectuer une évaluation, présenter un compte rendu et surveiller des programmes.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers de libération conditionnelle sont conservés durant 10 ans après l’expiration du mandat ou de l’ordonnance de surveillance de longue durée, selon le cas, et détruits par la suite ou détruits 10 ans après la date à laquelle la GRC informe la CLCC du décès du délinquant. Les documents ayant une valeur historique sont conservés par Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Les bandes d’enregistrement des audiences sont conservées comme suit : au moins deux ans après leur dernière utilisation administrative, ou jusqu’à une autre audience s’il n’y en a pas eu en deux ans; et jusqu’à l’expiration du mandat lorsque l’audience a donné lieu à la libération d’un délinquant; et jusqu’à deux ans après la date d’expiration du mandat si le directeur ou le gestionnaire régional le juge nécessaire lorsqu’une enquête a été ordonnée, s’il est raisonnable de croire qu’il subsiste un intérêt envers l’enregistrement, ou pour faciliter les fonctions administratives de la Commission.

No ADD : 94/056

Renvoi aux documents nos : PBC CLCC 005, PBC CLCC 010, PBC CLCC 015

Enregistrement (SCT) : 000506

Numéro de fichier : CLCC PPU 005

PRISE DE DÉCISIONS

Dans le cadre de la sous-activité relative à la prise de décisions, la Commission assure une préparation adéquate pour soutenir les examens, y compris les examens par voie d’audience et les examens du cas par voie d’étude du dossier, et veille à ce que la loi, ses politiques et les règles de justice fondamentale soient respectées et à ce que ses décisions s’appuient sur des renseignements pertinents, fiables et convaincants.

Prise de décisions (mise en liberté sous condition)

Description : Le dossier comprend des documents pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral ou qui ont fait une demande de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale dans une province ou un territoire qui n’a pas de commission des libérations conditionnelles. Il comprend des rapports d’évaluation et des rapports fournis par des partenaires de la Commission au sein du système de justice pénale, dont le Service correctionnel du Canada (SCC), les tribunaux, la police, les autorités correctionnelles provinciales et les victimes. Il comprend aussi des documents fournis par les délinquants, des membres de leur famille, leurs employeurs et/ou d’autres sources de soutien. Il comprend de l’information et de la correspondance produites par la Commission concernant les examens et l’admissibilité d’un délinquant et les décisions le concernant. Il renferme de l’information sur les décisions de la Commission concernant les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et le maintien en incarcération, de même que les conditions que doivent respecter les délinquants en liberté d’office et assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Il comporte des décisions concernant l’annulation des suspensions, les révocations, la cessation de la liberté, les appels et/ou la libération conditionnelle accordée à titre exceptionnel. Le dossier comprend des renseignements concernant le manquement aux conditions de la libération conditionnelle et la suspension de la libération conditionnelle, la libération d’office et les ordonnances de surveillance de longue durée, ainsi que des renseignements concernant l’arrestation de délinquants dont la mise en liberté a été suspendue. Les documents sont utilisés pour fournir en temps utile des renseignements exacts aux commissaires pour la prise de décisions et l’élaboration de politiques et de programmes de formation qui sont des outils essentiels pour effectuer des évaluations du risque de qualité et prendre des décisions judicieuses.

Types de documents : Rapports de police, feuilles SED, rapports psychologiques/psychiatriques, évaluations du risque, évaluations communautaires, rapports sur les programmes, plans correctionnels, déclarations de la victime, mandats de dépôt, renseignements sur l’emploi, transcriptions des débats judiciaires, lettres, correspondance, casiers judiciaires, enregistrements sonores des audiences, décisions de la Commission concernant les cas sous responsabilité fédérale et provinciale, évaluations effectuées par le SCC.

Format : Enregistrements sonores des audiences

Numéro de fichier : PBC CLCC 005

SOUTIEN À LA PRISE DE DÉCISIONS

Dans le cadre de la sous-activité relative au soutien à la prise de décisions, la Commission fournit en temps utile aux commissaires des renseignements exacts pour la prise de décisions et met à leur disposition des outils essentiels permettant une évaluation du risque de qualité.

Soutien à la prise de décisions (mise en liberté sous condition)

Description : Le dossier comprend des renseignements administratifs entourant l’administration générale de la CLCC dans le domaine de la mise en liberté sous condition. Il comprend des renseignements sur les interactions de la Commission avec ses partenaires du système de justice pénale et des intervenants dans le domaine de la justice pénale ainsi que des statistiques, des rapports de recherche et d’autres renseignements généraux à l’appui de la mise en œuvre du mandat de la Commission. D’autres documents comportent des renseignements administratifs concernant la Commission propres au programme de mise en liberté sous condition (libération conditionnelle) et portent sur une vaste gamme de sujets comme les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office, le maintien en incarcération, les ordonnances de surveillance de longue durée et les conditions à imposer. Le dossier contient des renseignements administratifs sur les dates d’examen et les dates d’admissibilité pour les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les ordonnances de surveillance de longue durée. Il comprend de la correspondance avec des partenaires du système de justice pénale, des lois, des politiques et des procédures sur les dates d’admissibilité et les critères d’admissibilité des délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral et des délinquants condamnés à une peine de ressort provincial admissibles à la mise en liberté sous condition dans les provinces et les territoires qui n’ont pas de commission des libérations conditionnelles. Les documents comportent des renseignements sur le calcul des dates d’admissibilité pour les nouvelles peines ainsi que sur le nouveau calcul des dates d’admissibilité après une révocation, une cessation et/ou une peine.

Types de documents : Politiques, procédures, lignes directrices, bulletins, notes de recherche, documents de travail, demandes de renseignements, courriels, rapports, feuilles de renseignements, notes d’information, notes de service, correspondance, examens, évaluations, statistiques, ententes, rapports annuels, information sur les comités, délégation de pouvoirs, lois, questions juridiques, discours et consultations.

Numéro de fichier : PBC CLCC 010

Libération conditionnelle – Vérifications et enquêtes

Description : Le dossier comporte des renseignements sur des vérifications ou des enquêtes portant sur des incidents survenus dans la collectivité et au cours desquels un délinquant en liberté sous condition a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne. Des examens des cas et des examens complets des cas, qui consistent en un examen approfondi des documents au dossier et des enregistrements sonores de l’audience, sont menés sur des questions particulières ou certains incidents. Des comités d’enquête sont mis sur pied par le président et peuvent comprendre des représentants du Service correctionnel du Canada (SCC), conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les enquêtes. Compte tenu du besoin d’assurer la sécurité et la protection du public, ces rapports fournissent un compte rendu factuel des incidents et démontrent la responsabilisation par l’entremise de mesures correctives prises en vue d’assurer la sécurité continue de la collectivité et de renforcer la confiance du public envers le système de libération conditionnelle. Les personnes qui veulent consulter ces documents doivent indiquer le lieu et la date approximative de l’incident. Les rapports contiennent notamment l’ordre de convocation assorti du mandat, les faits relatifs à la situation faisant l’objet d’une enquête, une chronologie, une description des antécédents criminels du délinquant et de son comportement en milieu carcéral et dans la collectivité, les questions examinées pendant l’enquête, les constatations des membres du comité d’enquête et les recommandations formulées en fonction de ces constatations.

Types de documents :  Rapports, ordres de convocation, entrevues, lettres de confirmation d’un mandat, notes, enquêtes, mandats de suspension, registres des interventions, évaluations du risque, renseignements de base, évaluations, plans correctionnels, antécédents criminels, documents policiers/judiciaires, examens, décisions et rapports psychologiques/psychiatriques.

Numéro de fichier : PBC CLCC 015

APPLICATION TRANSPARENTE ET RESPONSABLE DU PROCESSUS DE MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

Cette activité de programme permet à la Commission d’exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle consiste à fournir une aide aux observateurs, aux victimes et aux délinquants prenant part aux audiences et aux personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission. Elle vise aussi à fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels et au grand public, à encourager l’engagement des intervenants et des citoyens ainsi qu’à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition (victimes, observateurs et demandes d’accès au registre des décisions)

Description : Ce fichier décrit des renseignements concernant les personnes qui présentent des demandes à la CLCC pour obtenir des renseignements sur les délinquants, comme les victimes, les observateurs qui assistent aux audiences d’un délinquant et les personnes qui demandent des renseignements sur un délinquant consignés dans le registre des décisions. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées (actuelles et antérieures), les renseignements biographiques, les vérifications judiciaires ou antécédents criminels, la date de naissance, la date de décès, la scolarité, le sexe, les renseignements médicaux, la langue, les caractéristiques physiques, la signature, les opinions ou points de vue exprimés, les préférences concernant la notification, l’infraction subie par la victime et sa relation avec le délinquant.

Notes : Outre les renseignements indiqués sur la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements contenus dans ce fonds doivent fournir le nom du délinquant. Les vérifications de casier judiciaire concernant les observateurs assistant à une audience sont effectuées par le Service correctionnel du Canada (SCC). Les renseignements concernant les résultats du processus de présélection sont disponibles dans les dossiers de la CLCC, mais la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements relèvent du SCC. Les renseignements peuvent être entreposés électroniquement dans le SGD, Documentum Records Manager et Maximizer. Veuillez noter que le SCC et la CLCC partagent la même base de données, soit le Système de gestion des délinquant(e)s. Les délinquants qui veulent accéder à leurs renseignements personnels doivent consulter le fichier CLCC PPU 005, Décisions en matière de mise en liberté sous condition (libération conditionnelle).

Catégorie de personnes : Les victimes d’une infraction pour laquelle le délinquant a été déclaré coupable ou pour laquelle le délinquant n’a pas été poursuivi ou déclaré coupable, mais une plainte a été déposée, leurs parents, les personnes à charge, les conjoints ou conjoints de fait, les aidants naturels légaux, les délinquants et les autres personnes qui demandent des renseignements consignés dans le registre des décisions, y compris celles qui demandent l’autorisation d’assister à une audience comme observateurs.

But : Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux articles 140, 144 et 144.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et sont utilisés pour déterminer l’admissibilité d’une personne qui veut accéder aux renseignements personnels sur un délinquant en vertu de la LSCMLC, ainsi que pour faciliter la divulgation des renseignements. Ils sont aussi utilisés pour faciliter l’observation des audiences et aider les personnes qui demandent l’accès au registre des décisions de la CLCC.


Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être communiqués au Service correctionnel du Canada (SCC) (Victimes SCC PPU 135) aux fins de la coordination des services aux victimes en ce qui concerne la communication de renseignements sur le délinquant, conformément à la LSCMLC. Les renseignements sont communiqués au ministère de la Justice Canada (JC) (Subventions et contributions JUS PPU 165) dans le cadre du « Fonds d’aide aux victimes », qui offre une aide financière aux victimes inscrites qui désirent assister aux audiences de la CLCC. Dans certains cas, les renseignements peuvent être communiqués aux provinces, aux services de police ou aux établissements provinciaux dans les cas où l’audience a lieu dans un établissement provincial. Les renseignements concernant les victimes peuvent être communiqués aux services de police municipaux, provinciaux et fédéraux (Gendarmerie royale du Canada (GRC), Protection du personnel et des biens de la Couronne GRC PPU 055) pour corroborer une affirmation selon laquelle ils répondent à la demande d’une victime aux termes de la LSCMLC. Ils peuvent aussi être utilisés ou divulgués pour les fins suivantes : évaluation, production de rapports, questionnaires anonymes, sécurité et surveillance des programmes.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant les 10 années suivant la date d’expiration du mandat ou la date d’expiration de la surveillance de longue durée, le cas échéant, puis ils sont détruits. Les exceptions à la période de conservation visent les documents considérés comme ayant une valeur historique, lesquels sont conservés par Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

No ADD : ADD 2005/006

Renvoi aux documents nos : PBC CLCC 020

Enregistrement (SCT) : 20100558

Numéro de fichier : CLCC PPU 015

AIDE ET SOUTIEN

Dans le cadre de cette sous-activité de programme, la Commission fournit une aide aux observateurs, aux victimes et aux délinquants prenant part aux audiences et aux personnes qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la CLCC.

Aide et soutien – Victimes, observateurs et demandes d’accès au registre des décisions

Description : La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) permet aux membres du public, y compris les victimes, d’assister à des audiences de libération conditionnelle comme observateurs et de demander des copies des décisions écrites de la Commission qui figurent dans le registre. Ces décisions contribuent à la transparence et à la responsabilisation de la Commission et aident le public à comprendre le processus décisionnel. Le dossier comprend des renseignements sur des demandes liées à des délinquants particuliers qui relèvent de la compétence de la Commission. Il peut s’agir de demandes de renseignements de la part des victimes sur le délinquant qui leur a causé du tort, de demandes de victimes et du grand public (y compris les médias) pour observer l’audience d’un délinquant ainsi que des demandes d’accès au registre des décisions. Les documents portent sur la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels, l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs et à celles qui désirent avoir accès au registre des décisions de la Commission.

Types de documents :  Lettres, formulaires, présentations des victimes, demandes d’accès au registre des décisions, demandes de victimes et demandes pour assister à une audience à titre d’observateur.

Numéro de fichier : PBC CLCC 020

DÉCISIONS RELATIVES À LA SUSPENSION DU CASIER ET  RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA CLÉMENCE

La suspension du casier est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens responsables. Dans le cadre de cette activité de programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élabore des politiques qui orientent la collecte d’information et les processus décisionnels. La prérogative royale de clémence (PRC) – aussi connue sous le nom de clémence – est une prérogative exercée au Canada au nom d’un monarque par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil. La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels.

Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil accorde la clémence sur la recommandation d’un ministre fédéral. Dans la plupart des cas, c’est le ministre de la Sécurité publique qui fait la recommandation. En vertu de l’article 110 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC est habilitée à procéder à des enquêtes relativement aux demandes d’exercice de la PRC pour des infractions à des lois fédérales. Le rôle de la CLCC en ce qui concerne la clémence consiste à examiner les demandes, à effectuer les enquêtes ordonnées par le ministre de la Sécurité publique et à formuler des recommandations au ministre en vue de l’éventuel exercice de la prérogative royale de clémence.

Cette activité de programme sert à favoriser la sécurité publique, la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions de qualité sur la suspension du casier et de recommandations judicieuses concernant la clémence.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description : Ce fichier contient des renseignements touchant la suspension du casier judiciaire, la levée d’interdictions et l’application de mesures de clémence, y compris les renseignements obtenus des services de police et des tribunaux. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées (actuelles et antérieures), les données biographiques et biométriques, le genre, le statut de citoyenneté, les antécédents en matière de crédit, les vérifications judiciaires, les antécédents criminels, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de décès, les renseignements sur la scolarité, le numéro d’identification de l’employé, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi, les renseignements personnels de l’employé, les informations financières, les renseignements médicaux, la langue, d’autres numéros d’identification (p. ex. le numéro SED, le numéro de permis de conduire), des opinions ou des avis de la part ou au sujet de personnes, des photos, les caractéristiques physiques, la signature et le numéro d’assurance sociale (NAS).

Notes : En plus des exigences précisées sur le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier doivent donner leur date de naissance ou leur numéro SED.Les renseignements peuvent être gardés électroniquement dans le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) et le Système de gestion des délinquant(e)s. Les renseignements ne sont pas recueillis auprès des victimes, mais celles-ci peuvent néanmoins écrire à la CLCC; dans pareil cas, les renseignements sont enregistrés dans le dossier de suspension du casier. Le FRP a été mis à jour en 2014; il s’appelait auparavant Dossiers de réhabilitation et de clémence. Certains fichiers de la CLCC contiennent des numéros d’assurance sociale. Ils ont été recueillis à l’époque des années 1970 et, par conséquent, se trouvent dans certains fichiers archivés. Il y en a aussi dans des fichiers courants, mais la CLCC ne recueille, n’utilise ni ne divulgue plus de NAS.

Catégorie de personnes : Personnes ayant présenté une demande à la CLCC en vue d’une suspension du casier, de l’application d’une mesure de clémence ou de la levée d’une interdiction de conduire; représentants juridiques; représentants des demandeurs; représentants de services de police; officiers de la justice; victimes; et toute autre personne ou tout autre représentant ayant fourni des renseignements sur le délinquant ou la victime, dont la famille, des amis, des groupes communautaires, des groupes autochtones, des agents de libération conditionnelle et des professionnels de la santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés par les commissaires de la CLCC et/ou par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil (Cabinet fédéral) pour prendre des décisions en vue de la suspension du casier, de la levée d’interdictions ou de la prise de mesures de clémence. Ces renseignements personnels sont recueillis selon les exigences prescrites par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire et le Code criminel du Canada. Le numéro d’assurance sociale (NAS) peut se trouver dans les dossiers historiques de suspension du casier et de clémence, mais il n’est pas utilisé ni communiqué par la CLCC.

Usages compatibles : Certains renseignements personnels peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (Dépôt national d’empreintes digitales et d’information sur les casiers judiciaires GRC PPU 030), au Secrétariat du Conseil du Trésor (STC), au Bureau du Conseil privé (BCP) (Sécurité et renseignements BCP PPU 005), au Service correctionnel du Canada (SCC) (Pardons SCC PPU 110), à Immigration, réfugiés et citoyenneté (IRCC) (Dossiers individuels d’immigration CIC PPU 042) et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (ISRC) (Dossiers de la Section de l’immigration CISR PPU 140), à des fins de vérification des renseignements fournis pour les demandes de suspension du casier ainsi que de l’examen de renseignements additionnels dans le cadre du processus d’enquête. Les renseignements recueillis avec les demandes peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers, à INTERPOL et à des organismes d’application de la loi. Les renseignements peuvent aussi être communiqués aux programmes de vérification et d’enquête de la CLCC (FRP qui comprend les vérifications; aucun FRP distinct n’est requis; voir la Libération conditionnelle – Vérifications et enquêtes CLCC 015) et aux Services juridiques du ministère de la Justice Canada (Procédures civiles et services juridiques JUS PPU 010) quand une poursuite judiciaire est intentée contre le gouvernement fédéral. Les renseignements peuvent également être communiqués aux organismes d’application de la loi sollicités dans le cadre du processus d’enquête. Avant qu’une suspension du casier ne soit accordée, les renseignements recueillis sont comparés aux renseignements personnels figurant dans les systèmes et les bases de données externes qui suivent : casier judiciaire, Centre d’information de la police canadienne, Système intégré de rapports sur les renseignements judiciaires, Système intégré de récupération de renseignements judiciaires, Fichier judiciaire nominatif et Système d’incidents et de rapports de police. À moins que la suspension du casier n’ait été révoquée ultérieurement, les renseignements personnels peuvent aussi être communiqués si une autorisation à cette fin a été obtenue du ministre de la Sécurité publique qui, pour donner cette autorisation, doit être convaincu que cette communication sert l’administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou la sécurité du Canada. Les renseignements peuvent aussi être utilisés et communiqués, comme le prévoit le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à des fins de reddition de comptes, d’évaluation et de recherche, et pour établir un bilan relatif aux suspensions de casiers.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers de suspension du casier doivent être conservés par la CLCC pendant les périodes suivantes : suspension du casier octroyée – 50 ans; suspension du casier refusée – 2 ans; suspension du casier révoquée ou annulée – 2 ans; suspension du casier interrompue – 2 ans. Dossiers ayant trait à la prise d’une mesure de clémence ou à la levée d’une interdiction de conduire : accordée – 25 ans; interrompue – 2 ans. Tous les dossiers sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) à des fins d’archivage.

No ADD : 94/035

Numéros de catégories de documents connexes : PBC CLCC 025, PCB CLCC 030

Enregistrement (SCT) : 000507

Numéro de fichier :CLCC PPU 010

SOUTIEN À LA PRISE DE DÉCISIONS ET À LA FORMULATION DE RECOMMANDATIONS

Dans le cadre de cette sous-activité de programme, le personnel chargé de la suspension du casier à la CLCC vérifie les demandes de suspension du casier pour s’assurer que les demandeurs sont admissibles et que tous les renseignements exigés ont été fournis, et recueille, examine et analyse les renseignements pertinents pour rendre des décisions relatives à la suspension du casier.
Le personnel chargé de la clémence procède à l’évaluation initiale du bien-fondé des demandes de clémence en invitant les demandeurs à présenter une demande pour une mesure de clémence en particulier, en recueillant les informations nécessaires des demandeurs et d’autres sources de manière à déterminer s’il y a une preuve prima facie justifiant une recommandation au ministre en vue de la poursuite de l’enquête relativement au bien-fondé de la demande (article 110 de la LSCMLC). Si une enquête est autorisée par le ministre, le personnel procède à l’enquête et analyse les renseignements pertinents afin de présenter une recommandation au ministre.

Soutien à la prise de décisions et à la formulation de recommandations (suspension du casier et clémence)

Description : Le dossier comprend les comptes rendus des recommandations formulées par le premier vice-président de la CLCC au ministre de la Sécurité publique en vue de déterminer si une enquête sur les mérites d’une demande de clémence est justifiée et les directives du ministre conformément à l’article 110 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Lorsqu’une enquête est ordonnée, le dossier comprend des demandes de renseignements auprès de divers organismes et partenaires du système de justice pénale, des rapports d’enquête et des recommandations. Si le vote est négatif, le dossier comprend les motifs écrits et peut aussi comporter les observations faites aux commissaires par le demandeur. Les documents comprennent aussi les avis du président au ministre concernant le soutien à la recommandation finale des commissaires. Ils comprennent également les renseignements fournis au demandeur et aux organismes concernés par la décision. Dans le cas des demandes de levée de l’interdiction de conduire, les documents portent sur la décision, la recommandation de la Commission et l’octroi par le gouverneur général de ce document. Les documents sur la suspension du casier portent sur l’examen des demandes concernant l’admissibilité, l’état complet et la collecte des renseignements appropriés pour la prise de décisions. Les documents comprennent les renseignements additionnels obtenus dans le cadre d’enquêtes sur la conduite et le comportement lors de communications avec des organismes d’application de la loi, des tribunaux et d’autres sources pertinentes, et lors de la consultation de bases de données, de recherches en ligne et d’évaluations.


Types de documents : Notes de service, documents générés par le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC), renseignements cherchés dans le Centre d’information de la police canadienne (CIPC), le Système d’incidents et de rapports de police (SIRP), le Système de rapports sur les renseignements judiciaires (SRRJ), et d’autres bases de données, rapports d’enquête de police, déclarations de la victime, correspondance des ministères du Procureur général provinciaux, d’autres ministères fédéraux et juges, projets de décret, décrets, documents officiels sur la suspension du casier, casiers judiciaires, demandes de suspension du casier, rapports judiciaires, rapports de police, documents d’identification comme des passeports, des permis de conduire, des cartes d’assurance-maladie, des cartes de citoyenneté, rapports d’évaluation, résumés de cas, correspondance, déclarations de la victime et lettres.

Numéro de fichier : PBC CLCC 030

Politiques et procédures (suspension du casier et clémence)

Description : Le dossier comprend des documents relatifs aux lignes directrices ministérielles et aux critères propres à chaque type de recours pour évaluer les demandes de clémence et formuler des recommandations au ministre. Les documents ayant trait à la suspension du casier comprennent les politiques qui visent à orienter les processus décisionnels, à assurer l’uniformité des tâches et à traiter les demandes et les décisions. Ils comprennent également des renseignements sur la détermination des questions pertinentes à définir et sur les pratiques opérationnelles concernant le processus de demande de suspension du casier.

Types de documents : Lois et règlements pertinents, manuel des procédures internes, notes d’information, présentations, rapports statistiques, correspondance, mises à jour destinées au personnel, procès-verbaux des réunions, avis sur les pratiques opérationnelles, manuel des pratiques opérationnelles, manuel des politiques, rapports de productivité, directives internes, courriels, documents d’information et lignes directrices.

Numéro de fichier : PBC CLCC 035

SOUTIEN À LA RÉADAPTATION

Dans le cadre de cette sous-activité de programme, la Commission rend des décisions de qualité sur la suspension du casier et formule des recommandations concernant la clémence.

Soutien à la sécurité publique et à la réadaptation (suspension du casier et clémence)

Description : Le dossier comprend des documents liés au traitement des demandes de clémence en application des dispositions énoncées dans les Lettres patentes et le Code criminel pour l’exercice de la prérogative royale de clémence et des demandes de levée d’une interdiction de conduire en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le dossier comprend aussi des demandes de renseignements généraux du public, d’intervenants du système de justice pénale tels qu’ils sont définis dans le Code criminel et des demandes sur l’état d’avancement de dossiers sur des cas particuliers de la part de députés et de sénateurs. Il comprend des documents liés à la prise de décisions judicieuses en matière de suspension du casier, à la communication de renseignements exacts et complets au grand public, à d’éventuels demandeurs et à des intervenants du système de justice pénale sur la Loi sur le casier judiciaire et le processus de demande de suspension du casier ainsi que sur l’aide fournie aux demandeurs pour comprendre le processus de demande. Le dossier comprend aussi des produits d’information et des statistiques.


Types de documents : Guides et formulaires de demande; casiers judiciaires; vérifications des dossiers de la police locale; formulaires de renseignements de la cour et documents connexes; fiches de conduite militaire; correspondance des Archives nationales; documents officiels à l’appui des demandes liées à un châtiment trop sévère pouvant comprendre des rapports médicaux, des demandes dans des établissements d’enseignement, des transcriptions et des diplômes; documents liés à l’emploi pouvant comprendre des cessations ou des offres d’emploi; exigences en matière de licences; permis de conduire; historique du conducteur; documents d’adoption; passeport; documents d’immigration; documents financiers comme des déclarations de revenus, des talons de chèque de paie, des factures de carte de crédit, des relevés bancaires, des documents d’assurance, des factures de services publics; correspondance de demandeurs, de représentants, de membres du public, de partenaires du système de justice pénale, de députés et de sénateurs; avis; protocoles d’ententes; demandes de renseignements; feuilles d’information; rapports statistiques; budgets; consultations; lignes directrices; lois; présentations au Conseil du Trésor; présentations; sites Web et notes d’information.

Numéro de fichier : PBC CLCC 025

SERVICES INTERNES

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services de communications; services de gestion financière; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion de voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

SERVICES DE GESTION DES ACQUISITIONS

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Catégorie de document en matière d’approvisionnement et de marchés

Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

SERVICES DE COMMUNICATIONS

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe, ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

SERVICES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et/ou les plans applicables.

SERVICES DE GESTION DE L’INFORMATION

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

SERVICES DE TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

SERVICES JURIDIQUES

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

SERVICES DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et/ou les plans applicables.

SERVICES DE GESTION DU MATÉRIEL

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

SERVICES DE GESTION DES BIENS IMMOBILIERS

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers

SERVICES DE GESTION DE VOYAGES ET AUTRES SERVICES ADMINISTRATIFS

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada (GC), ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées et les données ouvertes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec : 

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
410, avenue Laurier Ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario)  KlA 0Rl
ATIP-AIPRP@pbc-clcc.gc.ca

La Commission des libérations conditionnelles du Canada mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) dans le but de bien définir, d’évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d’une activité ou d’un programme nouveau ou modifié de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des sommaires d’EFRVP complétées sont accessibles en ligne.

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d’accès à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle d’AIPRP :

 

Postez votre lettre, ou votre formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou votre formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagnés de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Veuillez prendre note que chaque demande présentée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat-poste de 5,00 $ émis à l’ordre du Receveur général du Canada.

Salles de lecture

Conformément à Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur s’il souhaite consulter du matériel sur place. Les adresses sont les suivantes :

Bureau national
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)

Bureau régional de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard)
1045, rue Main, bureau 101
Moncton (Nouveau-Brunswick)

Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau, Tour Ouest
200, boul. René-Lévesque Ouest
10e étage, bureau 1001
Montréal (Québec)

Bureau régional de l’Ontario/du Nunavut (Ontario et Nunavut)
516, promenade O’Connor, bureau 100
Kingston (Ontario)

Bureau régional des Prairies (Saskatchewan et Manitoba)
22e Rue Est, bureau 101, 6e étage
Saskatoon (Saskatchewan)

Bureau régional des Prairies (Alberta et Territoires du Nord-Ouest)
Scotia Place, Scotia 2, 4e étage
10060, avenue Jasper N.-O., bureau 401
Edmonton (Alberta)

Bureau régional du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon)
1925, rue McCallum, 2e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique)

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