Normes d'interface des données du PCEI, version 2.3

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Normes d'interface des données du PCEI , version 2.3

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2011/12-002-062
Date :
Le 30 juin 2011
Sujet :
Avis no 062 - Normes d'interface des données du PCEI , version 2.3

Le présent bulletin d'information fournit des renseignements sur la nouvelle publication de la version 2.3 des Normes d'interface des données (NID) du PCEI, datée de juin 2011.

Les modifications à la version 2.2 en français des NID, en ce qui concerne les changements au système du PCEI dans la mise en œuvre du Budget 2010 en janvier 2012, sont notées ci-dessous.

Les changements à la version 2.3 des NID du PCEI

Version de la couverture : 2.3
Date de la version : juin 2011
Version du pied de page : 2.3

Section : 2.2 - Aperçu de la présentation de l'enregistrement

  • Changement au texte : Les mises à jour et les changements de renseignements relatifs aux aspects non financiers du REEI, tels que les renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire (personnels), les renseignements sur le contrat et les renseignements sur le consentement.
  • Ajout de texte : Les renseignements sur l'ajout ou la révocation du consentement concernant le lieu de résidence, sur l'admissibilité au CIPH et sur les validations du revenu auprès de l'ARC sont indiqués en utilisant un enregistrement de type 202.

Section : 2.3 - Chronologie de la transmission des transactions

  • Ajout de texte : Renseignements sur le consentement (enregistrement de type 202)

Section : 2.4 - Calendrier de traitement des transactions

  • Suppression de texte : « et une limite de 270 jours pour signaler les corrections à la Subvention et aux cotisations. »

Section : 3.4 - Transactions relatives au consentement

  • Ajout de texte : Une pleine section, y compris 4.4.1 - Ajout du consentement et 4.4.2 - Révocation du consentement

Section : 5.3 - Types d'enregistrement logiques

  • Ajouter au tableau :
    202 : Ajout et révocation des transactions concernant le consentement

Section : 6.1 - Enregistrement de type « 001 » -Enregistrement d'en-tête

  • Remplacer : '02.2' avec '02.3' dans le champ de la version des données.

Section : 6.1.1 - Enregistrement de type « 001 » - Règles de validation

  • Ajouter : '02.3' dans le champ de la version des données

Section : 6.4.1 - Enregistrement de type « 101-01 » - Règles de validation

  • Changer : Description de l'élément de données du NAS du Principal responsable ou NE de l'organisme concernant l'admissibilité du Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), la résidence canadienne et le revenu familial.

Sections : 6.4.3 - Renseignements sur l'enregistrement du contrat - Renseignements sur le titulaire, 6.6.2 - Mise à jour des renseignements sur le titulaire, 6.6.3 - Ajout d'un titulaire au contrat

  • Changer : Description de l'élément de données du NAS du titulaire ou NE de l'organisme. « Sert à établir : L'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), la résidence canadienne et le revenu familial. »

Section : 6.7 - Enregistrement de type « 202 » - Renseignements sur le consentement du bénéficiaire

  • Ajouter : Une pleine section, y compris les Transactions de type 202-01 - Ajout du consentement et de type 202-02 - Révocation du consentement.

Sections : 6.8.1 - Cotisation, 6.8.2 - Correction, 6.8.3 - Demande de versement du bon

  • Changer : Description de l'élément de données du NAS du Principal responsable (1) ou NE de l'organisme (1) qui « Sert à établir : L'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), la résidence canadienne et le revenu familial. »

Sections : 6.8.1 - Cotisation, 6.8.2 - Correction, 6.8.3 - Demande de versement du bon

  • Changer : Description de l'élément de données du NAS du Principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) qui « Sert à établir : L'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), la résidence canadienne et le revenu familial. »

Section : 6.8.5 - Enregistrement de type « 401-08 » - Roulement vers un REEI

  • Changer : Description de l'élément de données du NAS du Principal responsable ou NE de l'organisme qui « Sert à établir : L'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), la résidence canadienne et le revenu familial. »

Section : 6.8.5.1 - Enregistrement de type « 401-08 » - Roulement vers le REEI

  • Changer : Les règles de validation ont changé dans le champ de la Date du roulement vers le REEI de « dépasser » à « précéder » le 1er juillet 2011.

Section : 6.8.9.1 - Enregistrement de type « 401-20 » - Règles de validation PAI

  • Suppression de texte : Code d'erreur 8104 - Champ obligatoire du champ « Montant du PAI attribuable au roulement vers un REEI ».

Section : 6.8.10.1 - Enregistrement de type « 401-21 » - Règles de validation PVI

  • Suppression de texte : Code d'erreur 8104 - Champ obligatoire du champ « Montant du PVI attribuable au roulement vers un REEI ».

Section : 8.0 - Enregistrement de type « 901 »

  • Ajouter le champ Origine de la transaction : '14' -Nouvelle décision en raison du nouveau consentement.

Section : 12.2 - Codes d'erreurs liés aux transactions

  • Ajouter au tableau :
    8264 : Doit être postérieure à la date de la dernière transaction transmise concernant le consentement.
    8265 : Ne doit pas exister à titre de titulaire sur tout contrat pour le bénéficiaire indiqué.
    8266 : Doit déjà être enregistré comme consentement pour le bénéficiaire.
    8267 : Ne doit pas être un titulaire actif du contrat actuel du bénéficiaire.
    8268 : Le consentement du bénéficiaire ne peut être révoqué.

Section : 13.3 - Motifs de refus

  • Insérer : Un nouveau tableau avec des révisions multiples aux motifs de refus.

Section : 13.4 - Enjeux relatifs au roulement

  • Ajouter au tableau :
    94 : Le bénéficiaire n'est pas un résident.
    95 : L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'est pas confirmée.

Section : Annexe E

  • Ajouter : Définition du consentement

Veuillez envoyer tous commentaires ou questions au :

  • Programme canadien pour l'épargne-invalidité - RHDCC
  • Section des services électroniques du PCEI
  • 140, promenade du Portage, arrêt postal : sac 4
  • Phase IV, Gatineau, Québec
  • K1A 0J9
  • Téléphone : 1-888-276-3632
  • Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca
  • Ligne d'objet : Modifications à version 2.2 des Normes d'interface de données du PCEI
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