Embaucher un travailleur temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers – Prochaines étapes

6. Prochaines étapes

Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada évaluera la demande d'Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) de l'employeur, afin de déterminer les répercussions qu'aurait l'embauche d'un travailleur étranger temporaire (TET) sur le marché du travail canadien. S'appuyant sur la demande et les documents reçus, le ministère délivrera une EIMT positive ou négative.

Étude d’impact sur le marché du travail, processus d'évaluation

Toutes les demandes d'EIMT suivent un processus d'évaluation systématique afin de :

  1. Vérifier si l'employeur :
    • est admissible à participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). La liste des employeurs inadmissibles est affichée sur le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC);
    • a recours à un tiers autorisé, le cas échéant.
  2. Vérifier la cohérence de l'offre d'emploi avec les accords fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  3. Évaluer l'authenticité de l'offre d'emploi. L'évaluation est fondée selon que :
    • l’employeur est véritablement actif dans l’entreprise dont fait l’objet l’offre d’emploi;
    • l’emploi offert au TET correspond aux besoins en main-d’œuvre de l’employeur;
    • l'employeur peut respecter les modalités de l'offre;
    • l'employeur et le tiers se conforme aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l'emploi et le recrutement de main-d'œuvre.
  4. Évaluer :
    • les répercussions qu'aurait l'embauche d'un TET sur le marché du travail, notamment :
      • les salaires et les conditions de travail offerts;
      • la profession que le TET occupera;
      • les efforts déployés par l'employeur en matière d'annonce et de recrutement;
      • les avantages pour le marché du travail;
      • les consultations, le cas échéant, avec le syndicat pertinent;
      • l'incidence sur le règlement d'un conflit de travail.
    • les offres d’emploi précédentes de l’employeur faites à un TET
      • Est-ce que l’employeur a embauché un TET avant le 31 décembre 2013?
        • Cette mesure vise à déterminer si l’employeur a fourni à tous les TET qu’il a embauchés les salaires, conditions de travail et emploi qui sont essentiellement les mêmes (ELM) que ceux décrits dans la lettre d’EIMT positive précédente et l’annexe qui s’y rapporte, ou le contrat de travail?
      • Est-ce que l’employeur a fait une demande d’EIMT et a reçu un avis positif le 31 décembre 2013 ou après et a employé un TET dans le poste visé?
        • Cette question déterminera si l’employeur a offert au TET employé dans le cadre des EIMT reçues le 31 décembre 2013 ou après, l’emploi dans le même poste indiqué sur l’offre d’emploi précédente (et confirmé dans la lettre d’EIMT et ses annexes) et essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail, mais non moins désavantageux, que ceux stipulés dans l’offre d’emploi (et confirmé dans la lettre d’EIMT et ses annexes).

EDSC/Service Canada veillera à ce que l'employeur respecte toutes les exigences du Programme. Une fois la demande évaluée, l'employeur recevra toutefois une notification l’informant qu’une décision a été prise quant à la demande.

EIMT positive

L'employeur recevra une lettre confirmant que sa demande d'EIMT a été approuvée. Cette EIMT positive est valide pendant 6 mois à partir de la date de délivrance, à l’exception des postes du Volet des travailleurs agricoles, qui débuteront en 2019. Ces EIMT sont valides durant six mois ou jusqu’au 15 décembre 2019 (la date à laquelle tous les travailleurs participant au PTAS doivent quitter le Canada chaque année), la période la plus longue étant à retenir.

Pour des raisons de protection des renseignements personnels, cette lettre n'inclura pas les noms des ressortissants étrangers. Cependant, elle contiendra des détails précis sur l'offre d'emploi, tels que les salaires, les conditions de travail et la profession, ainsi qu'un numéro de dossier attribué par le système. Les noms des travailleurs apparaîtront dans l'annexe B émise aux fins du dossier de l'employeur seulement. Cette annexe ne doit pas être partagée avec le TET, puisqu'elle n'est pas requise pour présenter une demande de permis de travail.

Dès réception de la lettre d'EIMT positive, l'employeur devra remettre une copie de celle-ci et du contrat, qu'il aura signé, au ministère du travail du gouvernement étranger.

Remarque : Les agents de liaison du Mexique et des pays des Antilles ont la responsabilité de recruter les travailleurs agricoles étrangers et de les aider à présenter les demandes requises pour obtenir un permis de travail et un visa, s'il y a lieu, auprès d'IRCC.

Contrat de travail

Le PTAS dispose d’un contrat standard qui ne peut être modifié. Il n'est plus nécessaire d'inclure une copie du contrat du PTAS avec la demande d'EIMT.

Les employeurs sont tenus d’avoir une copie du contrat dans leurs dossiers, signée par l'employeur et les travailleurs (après leur arrivée), en cas d’inspection.

Contrat de travail pour l’embauche de travailleurs au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)

Contrats de transfert pour les TET dans le cadre du PTAS, s'il y a lieu :

  • travailleurs du Mexique
    • cette disposition est indiquée dans le contrat mexicain.
  • travailleurs des Antilles
    • cette disposition est indiquée dans le contrat pour les travailleurs des Antilles

Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive

Lorsque le nom d’un TET doit être changé sur une EIMT, la demande de changement de nom doit être reçue avant la date d’expiration de l’EIMT afin d’être traitée par Service Canada.

Les délais de traitement varient selon le nombre de noms à changer :

  • 10 noms et moins – 15 jours ouvrables; ou
  • plus de 10 noms – 20 jours ouvrables.

La date d’expiration initiale de l’EIMT ne changera pas.

L’employeur doit présenter par écrit une demande de changement ou de remplacement à Service Canada, soit par télécopieur ou par la poste.

Exceptions

Les changements de nom ne peuvent être réalisés si :

  • le poste est au Québec;
  • la demande est pour une résidence permanente ou une double intention; ou
  • la demande a été présentée dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS).

Important : Aucun changement de nom ne peut être effectué si la demande de permis de travail a été soumise, ou si le permis de travail a été délivré.

Toutes les demandes doivent être transmises par télécopieur ou par la poste à l’intention du Centre de traitement des demandes d’EIMT de Service Canada de votre région.

Permis de travail

IRCC évaluera ensuite la demande de permis de travail du TET. Si l'évaluation s'avère positive, le TET recevra un permis de travail lui permettant de travailler pour un employeur dans le cadre du PTAS, selon des conditions de travail définies. Un permis de travail peut être valide du 1 janvier au 15 décembre, toutefois, sa durée maximale de validité est de 8 mois.

Certains citoyens doivent répondre à des critères fixés par leur pays pour travailler au Canada. Les employeurs devraient alors :

  • demander au TET de vérifier s'il doit respecter des exigences supplémentaires;
  • communiquer avec le consulat du pays du travailleur étranger au Canada;
  • visiter le site Web du consulat.

Lorsque le TET arrive au Canada, l'employeur doit :

  • s'assurer que le travailleur est autorisé à travailler en tant que TET et vérifier la durée du permis de travail;
  • vérifier si le permis de travail du TET indique que l'emploi visé cadre avec le PTAS;
  • conserver les relevés hebdomadaires ou mensuels du nombre d'heures régulières et supplémentaires de travail qu'a effectuées le TET.

Remarque : Les employeurs n'ont pas le droit de soutirer les documents d'identification du TET tels que le passeport, le permis de travail ou toute autre pièce d'identité.

Révocation d'une EIMT

La révocation d'une EIMT signifie que l'on infirme une décision en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi un avis positif par un avis négatif.

Une EIMT peut être révoquée si elle est toujours valide, si un permis de travail n'a pas été délivré par IRCC, ou si l'une ou plusieurs des circonstances suivantes s'appliquent :

  • L'employeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
  • De nouveaux faits ou renseignements ont été soulevés après la délivrance d'une EIMT positive. Ceux-ci, s'ils avaient été connus avant, auraient donné lieu à une évaluation différente de la demande, menant ainsi à une EIMT négative; ou
  • L'avis se fondait sur une interprétation erronée involontaire d'un fait substantiel.

La révocation d'une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l'encontre de l'un des facteurs énumérés au paragraphe 203 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

EIMT négative

EDSC/Service Canada émet une lettre d'EIMT négative si l'employeur ne répond pas à toutes les exigences du Programme. Dans de telles situations, le Ministère fournira également les informations nécessaires aux employeurs afin qu'ils puissent recouvrer tous les frais associés au traitement d'une demande de permis de travail.

Conformité des employeurs

EDSC/Service Canada prend l'intégrité du PTET très au sérieux. Les employeurs qui embauchent des TET sont tenus de se conformer aux exigences du Programme, en respectant les modalités d’emploi énoncées dans l’offre d’emploi initiale ainsi que dans la lettre de confirmation de l’EIMT positive et son annexe.

Les employeurs doivent également se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à l’emploi, car les travailleurs au Canada, ont tous les mêmes droits et bénéficient tous des mêmes protections sociales en matière d’emploi.

Conformément au RIPR (Paragraphe 203(1)(e), tous les employeurs, qui ont embauché un TET au cours des 2 dernières années, avant le 31 décembre 2013, et qui soumettent une nouvelle demande d'EIMT, peuvent faire l’objet d’un Examen de la conformité des employeurs.

Cet examen, souvent nommé l’évaluation du critère « essentiellement les mêmes » ELM, exige des employeurs qu’ils démontrent avoir offert aux TET, essentiellement les mêmes :

  • salaires;
  • conditions de travail;
  • professions, tel qu’énoncé dans la lettre d'EIMT positive et les annexes qui s’y rapportent.

Les employeurs qui ont présenté une demande d’EIMT et ont reçu une EIMT positive le 31 décembre 2013 ou après doivent démontrer qu’ils ont offert au TET :

  • le même poste tel que décrit dans l’offre d’emploi précédent (et confirmé dans la lettre d’EIMT et ses annexes);
  • essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail, mais non moins avantageux, que ceux indiqués dans l’offre d’emploi (et confirmés dans la lettre d’EIMT et ses annexes).

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Conformité des employeurs.

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