Embaucher un travailleur temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers : Exigences

De : Emploi et Développement social Canada

2. Exigences du programme

Frais de traitement

Les frais de traitement d’une EIMT ne s’appliquent pas :

  • aux professions liées à l’agriculture primaire; et
  • aux postes relatifs aux codes 0821, 0822, 8252, 8255, 8431, 8432 et 8611 de la Classification nationale des professions.

Transport

Les employeurs doivent toujours prendre les dispositions nécessaires et assumer les coûts de transport des travailleurs étrangers temporaires (TET). Le transport comprend les trajets aller-retour du lieu de travail au Canada et de leur pays de résidence. Le transport des TET peut se faire par avion, train, bateau, voiture, autobus, etc. Les employeurs peuvent récupérer une partie de ces coûts par retenues salariales dans toutes les provinces, sauf en Colombie-Britannique. Le montant maximum que les employeurs peuvent déduire est précisé dans le contrat de travail intitulé « Accord pour l'emploi au Canada dans le cadre du PTAS ».

Les employeurs doivent tenir des registres de tous les documents liés aux coûts de transport qu'ils ont payés pendant au moins 6 ans. Les registres peuvent être constitués des factures, reçus, itinéraires de vol, billets, etc. Ces documents peuvent servir de preuves lors d’une demande d’EIMT ou une inspection.

Transport quotidien

Les employeurs doivent fournir aux TET le transport aller-retour gratuit. Le transport doit être fourni entre le lieu de logement sur le site ou hors site et le lieu du travail.

Hébergement

Les employeurs doivent fournir aux TET un logement adéquat, convenable et abordable tel que défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le logement peut être situé sur la ferme ou hors site. Les employeurs doivent s’assurer que le taux d’occupation pour chacun des logements n’excède pas le taux d’occupation maximal permis. Ils doivent également s’assurer qu’un nombre suffisant de places d’hébergement sera mis à la disposition de tous les TET. Le nombre de places d’hébergement par logement approuvé doit être assuré à compter de la date d’arrivée jusqu’à la date de départ.

Inspection du logement

Les employeurs doivent fournir une preuve que le logement hors site ou sur la ferme a été inspecté. L’inspection doit être faite par l'autorité provinciale, territoriale ou municipale compétente. Le logement peut aussi être inspecté par un inspecteur privé autorisé titulaire des certificats appropriés. L’inspecteur privé ou l’autorité compétente peuvent ne pas posséder un format officiel pour produire le rapport d’inspection du logement. En tel cas, les employeurs doivent s’assurer que l’Annexe F est utilisée pour rédiger le rapport sur les résultats.

À compter du 1 janvier 2018, de nouvelles exigences devront être atteintes avant d’obtenir une décision. Ces exigences assurent que :

  • le logement offert aux travailleurs étrangers temporaires du domaine de l’agriculture a été inspecté
  • que toutes les conditions du rapport d’inspection ont été respectées

Ces exigences supplémentaires stipuleront que le rapport d’inspection doit :

  • comprendre toutes les sections dûment remplies;
  • indiquer le nombre maximal de travailleurs que le logement approuvé peut accueillir;
  • indiquer que le logement a été inspecté dans les 8 mois avant la réception de la demande d’EIMT.

Remarque : Un employeur peut présenter une nouvelle demande pour un remplacement des TET. Le même rapport d'inspection peut alors être utilisé, même s’il date de plus de 8 mois.

Les employeurs de la Saskatchewan doivent :

  • demander une lettre de Service Canada pour que l'inspection soit effectuée par les bureaux régionaux de Sask Health.

L'employeur transmettra la lettre à Sask Health et devra en faire la demande suffisamment à l'avance pour respecter les délais d'obtention de l'inspection. (Sask Health peut généralement effectuer des inspections dans les 30 jours).

Les employeurs de la Colombie-Britannique doivent :

  • utiliser le formulaire d’inspection de logement du British Columbia Agriculture Council (BCAC) (conseil de l’agriculture de la Colombie-Britannique);
  • s’assurer que l’inspection des logements est réalisée par un inspecteur du BCAC qualifié et autorisé à inspecter des logements.

En cas de non-respect des exigences relativement au rapport d’inspection du logement sans raison valable, la demande d’EIMT sera jugée incomplète.

Le Ministère acceptera un rapport d’inspection du logement dont le résultat est « réussi avec mesures de suivi » pour le traitement d’une demande d’EIMT. Toutefois, une décision ne sera pas rendue tant que l’employeur ne donne pas des preuves que toutes les conditions dans le rapport sont respectées.

Les employeurs ont la responsabilité d’assumer tous les frais qui pourraient être engendrés par les inspections du logement. Ils ne peuvent en aucun cas recouvrer ces frais auprès du TET.

Important : Veuillez noter que les employeurs qui utilisent des logements commerciaux classés 3 étoiles ou plus ne sont pas tenus de soumettre un RIL.

Santé et sécurité au travail

Assurance-maladie

Les employeurs doivent s’assurer que tous les TET sont inscrits au régime d'assurance-maladie de la province ou du territoire. Ils doivent y être inscrits dès qu'ils y deviennent admissibles. La période d'attente pour être admissible au régime d'assurance-maladie se trouve sur les sites Web des ministères provinciaux et territoriaux responsables de la santé.

Remarque :

Les employeurs qui embauchent des TET du Mexique doivent faire les paiements nécessaires à la Great-West, compagnie d'assurance-vie. Les employeurs peuvent récupérer ces coûts par retenues salariales.

L'agent de liaison du gouvernement étranger fournira des directives ainsi que de l'aide aux employeurs au sujet des retenues salariales.

Assurance contre les accidents en milieu de travail

Les employeurs doivent toujours veiller à ce que les travailleurs soient couverts par leur régime d’assurance provincial ou territorial, là où la loi l’exige. Les lois provinciales ou territoriales peuvent permettre à certains employeurs d’avoir la flexibilité d’opter pour une assurance privée de leur choix. Toutefois, l’employeur doit s’assurer que :

  • la couverture du régime privé offre le même niveau de prestations que celle d’un régime provincial ou territorial (équivalente ou meilleure);
  • tous les employés sur un lieu de travail donné sont couverts par le même assureur.

Les employeurs peuvent demander des renseignements concernant les équivalences en matière de régime d’assurance privé. Les demandes doivent être adressées à l’autorité provinciale ou territoriale dont relève la sécurité au travail.

La couverture fournie sans frais par l’employeur doit être en vigueur lors du premier jour de travail du TET au Canada. L’employeur ne doit pas recouvrir les frais auprès du TET.

Pesticides et produits chimiques

Les employeurs qui requièrent l'utilisation des pesticides ou d’autres produits chimiques dangereux doivent se conformer aux normes provinciales et territoriales. Ils doivent informer les travailleurs qu'ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques et leur fournir:

  • de l'équipement de protection gratuit;
  • une formation formelle et informelle appropriée;
  • une supervision, là où la loi l'exige.

Contrat de travail

Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers a un contrat type qui ne peut être modifié. Le contrat n’a pas besoin d’être inclus dans votre application. Les employeurs sont toutefois tenus garder au dossier une copie du contrat signé par l'employeur et les travailleurs en cas d'inspection.

Le contrat de travail doit également être signé par l'agent de liaison du gouvernement étranger et le TET identifié dans la demande d'EIMT. Les noms des TET ne sont pas obligés d’être connus avant l'arrivée de ces derniers au Canada. Les employeurs doivent s’assurer qu'une copie du contrat de travail soit fournie aux TET. Cette copie doit être signée par les TET dès la première journée de travail. Les copies des contrats doivent être fournies en français ou en anglais et en espagnol.

La raison d'être du contrat de travail est de préciser les droits et les obligations de chaque partie. Il permet également de s'assurer que toutes les parties comprennent et approuvent les conditions de travail et leurs responsabilités respectives. En cas de différends entre l'employeur et le TET, les dispositions décrites dans le contrat de travail guideront la résolution de conflit. Les parties peuvent communiquer avec le ministère du Travail en cas de :

  • bris démontrable du contrat; et
  • lorsque aucune résolution, (y compris des mesures compensatoires éventuelles) n'a été prise.

Contrat de travail pour l’embauche de travailleurs au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers :

Transfert des travailleurs agricoles saisonniers

Les employeurs peuvent transférer un travailleur d'une exploitation agricole à une autre, à condition qu'ils aient obtenu, au préalable :

  • le consentement du travailleur;
  • l'approbation écrite du représentant du gouvernement étranger au Canada;
  • l'approbation écrite d'EDSC/Service Canada.

La disposition de transfert est incluse dans les accords d'emploi pour les travailleurs provenant :

  • du Mexique;
  • des pays des Caraïbes participants.

Remarque : Il n'y a pas de frais de traitement pour un permis de travail lors d'un transfert de TET. Ces frais ont déjà été acquittés avant l'arrivée des travailleurs au Canada.

Transfert illégal des travailleurs

Les employeurs n'ont pas le droit de se transférer ou partager des TET d'un employeur à l'autre de façon non officielle. Ces actions vont l'encontre des articles 124(1)(c) et 125 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces pratiques sont passibles d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement.

Légitimité de l’entreprise

Les employeurs soumettant une demande doivent fournir des documents afin de démontrer que leur entreprise et offre d’emploi sont légitimes.

Frais de traitement du permis de travail

Les travailleurs agricoles saisonniers sont tenus de payer les frais de leurs permis de travail directement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Tiers qui représentent les employeurs

Les employeurs peuvent avoir recours aux services d’un tiers, mais n’en sont pas tenus. Le tiers est une personne ou organisme qui peut les représenter pour remplir une demande dans le cadre du PTAS. Les employeurs qui choisissent d’avoir recours aux services d’un tiers doivent payer tous les frais associés et répondre à toutes les exigences.

Les représentants d’employeurs les aident en offrant des services, tels que :

  • expliquer ce qu’est le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et offrir des conseils;
  • remplir et soumettre le formulaire de demande ainsi que tous les documents requis;
  • communiquer avec EDSC/Service Canada au nom de l’employeur;
  • représenter l’employeur lors du processus de la demande.

Les employeurs qui souhaitent avoir recours aux services d’un tiers, rémunéré ou non, doivent remplir la section appropriée du formulaire de demande d'EIMT. Les employeurs doivent identifier leur représentant et non seulement l’entreprise ou l’organisme que ce dernier représente.

Représentants rémunérés

Les représentants rémunérés représentent ou aident des employeurs en échange d’un dédommagement (argent, biens ou services). Ces représentants doivent être autorisés en vertu de l’article 91 de la LIPR. Ces personnes doivent être membre en règle :

  • d'un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien ou être un stagiaire en droit sous la supervision du membre;
  • de la Chambre des notaires du Québec;
  • d'un ordre professionnel de juristes de l'Ontario en tant que technicien juridique;
  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Les représentants doivent être autorisés pour représenter les employeurs ou pour leur donner des conseils sur l'immigration. Les employeurs devraient consulter le site d'IRCC afin de vérifier les autorisations d’un représentant précis.

Si un représentant rémunéré n’est pas autorisé en vertu de la LIPR, EDSC/Service Canada continuera de traiter la demande, mais communiquera directement avec l’employeur. L’employeur devra soumettre une copie d’une lettre signée dans laquelle il mentionne qu’il n’aura plus recours aux services du représentant initial. Cette lettre devra être fournie avant que l’employeur puisse :

  • embaucher un autre représentant rémunéré autorisé;
  • embaucher un représentant non rémunéré.

Représentants non rémunérés

Les individus qui représentent des employeurs gratuitement (sans frais ou autres formes de dédommagement) ne font l’objet d’aucune restriction à la LIPR. Ces personnes font habituellement partie des membres de la famille, d’organismes sans but lucratif ou religieux. Ces individus ou organismes fournissent de l'aide aux employeurs qui pourraient ne pas être en mesure de compléter une demande.

EDSC/Service Canada :

  • se réserve le droit de communiquer directement avec les employeurs si des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires;
  • ne servira pas de médiateur en cas de différends entre un employeur et un tiers qui le représente;
  • ne communiquera pas de plaintes à un organisme de réglementation au nom d'un employeur.
Remarque : Les employeurs qui souhaitent déposer une plainte officielle contre leurs représentants doivent communiquer avec l'organisme de réglementation approprié tel que :
  • une association professionnelle de juristes provinciale;
  • la Chambre des notaires du Québec;
  • le CRCIC.

Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une plainte sont disponibles sur le site Web d'IRCC.

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