Embaucher un travailleur temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers : Exigences

De : Emploi et Développement social Canada

2. Exigences

Frais de traitement

Les frais de traitement d’une EIMT ne s’appliquent pas aux professions liées à l’agriculture primaire et aux postes relatifs aux codes 0821, 0822, 8252, 8255, 8431, 8432 et 8611 de la Classification nationale des professions.

Transport

Les employeurs doivent toujours prendre les dispositions nécessaires et assumer les coûts de transport qui comprennent les trajets aller-retour (par exemple, par avion, train, bateau, voiture, ou autobus) des travailleurs étrangers temporaires (TET) afin que ceux-ci puissent se rendre au lieu de travail au Canada et retourner dans leur pays de résidence. Une partie de ces coûts peut être récupérée par retenues salariales dans toutes les provinces, sauf en Colombie-Britannique. Le montant maximal pouvant être déduit est précisé dans le contrat de travail pour l'embauche de travailleurs agricoles saisonniers au Canada.

Les employeurs doivent tenir des registres (par exemple, factures, reçus, copies d'itinéraires de vol, billets, cartes d'embarquement) de tous les documents liés aux coûts de transport qu'ils ont payés pendant au moins six ans. Cette documentation pourrait être requise comme preuve lorsque les employeurs refont une autre demande d’EIMT ou lorsqu’ils sont sélectionnés pour une inspection.

Transport quotidien

Les employeurs doivent, le cas échéant, de fournir aux TET le transport aller-retour gratuit, entre le lieu de leur logement sur-site ou hors site et le lieu du travail.

Hébergement

Les employeurs doivent fournir aux TET un logement adéquat, convenable et abordable tel que défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le logement peut être sur la ferme (par exemple, un dortoir) ou hors site (par exemple, un établissement commercial). Les employeurs doivent s’assurer que le taux d’occupation pour chacun des logements n’excède pas le taux d’occupation maximal permis. Ils doivent également s’assurer qu’un nombre suffisant de places d’hébergement sera mis à la disposition de tous les TET par logement approuvé à compter de la date d’arrivée jusqu’à la date de départ.

Inspection du logement

Les employeurs doivent fournir une preuve que le logement hors site ou sur la ferme a été inspecté par l'autorité provinciale, territoriale ou municipale compétente ou par un inspecteur privé autorisé titulaire des certificats appropriés. Si l’inspecteur privé ou l’autorité compétente n’ont pas un format officiel pour produire le rapport d’inspection du logement, les employeurs doivent s’assurer que ce dernier utilise l’Annexe F – Rapport d’inspection du logement Programme des travailleurs agricoles saisonniers et Volet agricole pour rédiger le rapport sur les résultats des inspections.

À compter du 1 janvier 2018, de nouvelles exigences devront être atteintes pour confirmer que le logement offert aux travailleurs étrangers temporaires du domaine de l’agriculture a été inspecté et que toutes les conditions du rapport d’inspection ont été respectées, avant d’obtenir une décision.

Ces exigences supplémentaires stipuleront notamment que :

Le rapport d’inspection doit :

  • comprendre toutes les sections dûment remplies;
  • indiquer que le logement a fait l’objet d’une inspection au cours des 8 mois précédant la date de réception de la demande d’EIMT par Service Canada (dans le cas de remplacements de TET, les employeurs présentant une demande subséquente d’EIMT peuvent utiliser le rapport d’inspection d’hébergement correspondant même s’il date de plus de 8 mois);
  • indiquer le nombre maximal de travailleurs que le logement approuvé peut accueillir.

Les employeurs de la Saskatchewan doivent:

  • demander une lettre de Service Canada pour que l'inspection soit effectuée par les bureaux régionaux de Sask Health.

L'employeur transmettra la lettre à Sask Health et devra en faire la demande suffisamment à l'avance pour respecter les délais d'obtention de l'inspection. (Sask Health peut généralement effectuer des inspections dans les 30 jours).

Les employeurs de la Colombie-Britannique doivent :

  • utiliser le formulaire d’inspection de logement du British Columbia Agriculture Council (BCAC) (conseil de l’agriculture de la Colombie-Britannique);
  • s’assurer que l’inspection des logements est réalisée par un inspecteur du BCAC qualifié et autorisé à inspecter des logements.

En cas de non-respect des exigences relativement au rapport d’inspection du logement sans raison valable, la demande d’EIMT sera jugée incomplète.

Bien qu’un rapport d’inspection du logement dont le résultat est « réussi avec mesures de suivi » sera accepté pour le traitement d’une demande d’EIMT, une décision ne sera pas rendue jusqu’à ce que l’employeur ait fourni des preuves que toutes les conditions figurant dans le rapport ont été respectées.

Les employeurs ont la responsabilité d’assumer tous les frais qui pourraient être engendrés par les inspections du logement. Ils ne peuvent en aucun cas recouvrer ces frais auprès du TET.

Santé et sécurité au travail

Assurance-maladie

Les employeurs doivent veiller à ce que tous les TET soient inscrits au régime d'assurance-maladie de la province ou du territoire dès qu'ils deviennent admissibles. La période d'attente pour être admissible au régime d'assurance-maladie de la province ou du territoire se trouve sur les sites Web des ministères provinciaux et territoriaux responsables de la santé.

Remarque :

Les employeurs qui embauchent des TET :

  • du Mexique doivent faire les paiements nécessaires à la Great West, compagnie d'assurance-vie. Les employeurs peuvent récupérer ces coûts par retenues salariales.

L'agent de liaison du gouvernement étranger fournira des directives ainsi que de l'aide aux employeurs au sujet des retenues salariales.

Assurance contre les accidents en milieu de travail

Les employeurs embauchant des TET dans le cadre du PTET doivent toujours veiller à ce que les travailleurs soient couverts par leur régime d’assurance provincial ou territorial, là où la loi l’exige. Dans les provinces ou territoires où la loi provinciale ou territoriale permet à certains employeurs d’avoir la flexibilité d’opter pour une assurance privée de leur choix, l’employeur doit s’assurer que :

  • la couverture du régime privé d’assurance offre le même niveau de prestations que celle d’un régime provincial ou territorial (par exemple l’assurance privée doit offrir une couverture équivalente ou meilleure que celle offerte par le régime d’assurance provincial ou territorial);
  • tous les employés sur un lieu de travail donné sont couverts par le même assureur.

Les demandes de renseignements des employeurs concernant les équivalences en matière de régime privé d’assurance doivent être adressées à l’autorité provinciale ou territoriale dont relève la sécurité au travail.

La couverture fournie sans frais par l’employeur doit être en vigueur lors du premier jour de travail du TET au Canada. L’employeur ne doit pas recouvrir les frais auprès du TET.

Contrat de travail pour l’embauche de travailleurs au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers :

Contrats de transfert pour les TET dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, s'il y a lieu :

  • travailleurs du Mexique
    • cette disposition est indiquée dans le contrat mexicain.
  • travailleurs des Antilles
    • cette disposition est indiquée dans le contrat pour les travailleurs des Antilles
Pesticides et produits chimiques

Les employeurs qui requièrent l'utilisation des pesticides ou d’autres produits chimiques dangereux doivent se conformer aux normes provinciales et territoriales. Ils doivent informer les travailleurs qu'ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques et leur fournir:

  • de l'équipement de protection gratuit;
  • une formation formelle et informelle appropriée;
  • une supervision, là où la loi l'exige.

Contrat de travail

Le programme des travailleurs agricoles saisonniers a un contrat type qui ne peut être modifié. Le contrat n’a pas besoin d’être inclus dans votre application, toutefois les employeurs sont tenus de faire signer au dossier une copie du contrat par l'employeur et les travailleurs en cas d'inspection.

Le contrat de travail doit également être signé par l'agent de liaison du gouvernement étranger et le TET identifié dans la demande d'EIMT. Dans les cas où les noms des TET ne sont pas connus avant l'arrivée de ces derniers au Canada, les employeurs doivent veiller à ce qu'une copie du contrat de travail soit fournie (en français ou en anglais et en espagnol) aux TET afin qu'ils puissent le signer dès la première journée de travail.

La raison d'être du contrat de travail est de préciser les droits et les obligations de chaque partie, de même que de s'assurer que toutes les parties comprennent et approuvent les conditions de travail et leurs responsabilités respectives. En cas de différends entre l'employeur et le TET, les dispositions décrites dans le contrat de travail pourraient servir à régler le conflit. En cas de bris démontrable du contrat de travail et  lorsqu'aucune résolution, y compris des mesures compensatoires éventuelles, n'a été prise, le TET, l'agent de liaison ou l'employeur peut communiquer avec le ministère du travail de la province ou du territoire où le travail a lieu.

Légitimité de l’entreprise

Les employeurs soumettant une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) doivent fournir des documents avec leur demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail afin de démontrer que leurs entreprise et offre d’emploi sont légitimes.

Frais de traitement du permis de travail

Les travailleurs agricoles saisonniers qui ont prévu d’arriver au Canada à compter du 1 janvier 2017, sont tenus de payer les frais de leurs permis de travail directement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Transfert des travailleurs agricoles saisonniers

Les employeurs peuvent transférer un travailleur d'une exploitation agricole à une autre, à condition qu'ils aient obtenu, au préalable :

  • le consentement du travailleur;
  • l'approbation écrite du représentant du gouvernement étranger au Canada;
  • l'approbation écrite d'EDSC/Service Canada.

Pour les travailleurs :

  • mexicains – cette disposition est indiquée dans le contrat mexicain.
  • antillais – l'employeur et le TET doivent signer un contrat de transfert.

Remarque : Il n'y a pas de frais de traitement à payer pour un permis de travail lors d'un transfert de TET d'un employeur à l'autre, puisque ces frais ont déjà été acquittés avant l'arrivée des travailleurs au Canada.

Transfert illégal des travailleurs

Les employeurs n'ont pas le droit de transférer officieusement des TET d'un employeur à l'autre ou de se les partager. Transférer ou partager des TET officieusement va à l'encontre des articles 124(1)(c) et 125 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement.

Tiers qui représentent les employeurs

Les employeurs ne sont pas tenus d’avoir recours aux services d’un tiers qui les représente pour remplir une demande dans le cadre du Volet agricole. Cependant, les employeurs qui choisissent d’avoir recours aux services de l’une de ces personnes ou organismes doivent payer tous les afférents à ces services et répondre à toutes les exigences.

Les représentants d’employeurs les aident en offrant des services, tels :

  • qu’expliquer ce qu’est le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et offrir des conseils;
  • que remplir et soumettre le formulaire de demande ainsi que tous les documents requis;
  • que communiquer avec EDSC/Service Canada au nom de l’employeur;
  • que représenter l’employeur lors du processus de la demande.

Les employeurs qui souhaitent avoir recours aux services d’un tiers, rémunéré ou non, doivent remplir la section appropriée du formulaire de demande d'EIMT. Les employeurs doivent identifier leur représentant et non seulement l’entreprise ou l’organisme que ce dernier représente.

Représentants rémunérés

Les personnes qui représentent ou aident des employeurs en échange d’un dédommagement (argent, biens ou services), doivent être autorisées en vertu de l’article 91 de la LIPR, c’est-à-dire qu’elles doivent être membre en règle :

  • d'un ordre professionnel de juristes provincial ou territorial canadien ou être un stagiaire en droit sous la supervision du membre;
  • de la Chambre des notaires du Québec;
  • d'un ordre professionnel de juristes de l'Ontario en tant que technicien juridique;
  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).

Les employeurs devraient consulter le site d'IRCC afin de vérifier si un représentant précis est autorisé à les représenter ou à leur donner des conseils sur l'immigration.

Représentants non rémunérés

Les individus qui représentent des employeurs gratuitement (par exemple sans frais ou autres formes de dédommagement) ne font l’objet d’aucune restriction à la LIPR. Ces personnes sont habituellement des membres de la famille, d’organismes sans but lucratif ou religieux qui fournissent de l'aide aux employeurs qui pourraient ne pas être en mesure de compléter une demande sans aide.

Si un représentant rémunéré n’est pas autorisé en vertu de la LIPR, EDSC/Service Canada continuera de traiter la demande, mais communiquera directement avec l’employeur. Cependant, l’employeur devra soumettre une copie d’une lettre signée dans laquelle il mentionne qu’il n’aura plus recours aux services du représentant initial avant que l’employeur puisse :

  • embaucher un autre représentant rémunéré autorisé;
  • embaucher un représentant non rémunéré.

EDSC/Service Canada :

  • Se réserve le droit de communiquer directement avec les employeurs si des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires.
  • Ne servira pas de médiateur en cas de différends entre un employeur et un tiers qui le représente et ne communiquera pas de plaintes à un organisme de réglementation au nom d'un employeur. Les employeurs qui souhaitent déposer une plainte officielle contre leurs représentants doivent communiquer avec l'organisme de réglementation approprié (par exemple, une association professionnelle de juristes provinciale, la Chambre des notaires du Québec ou le CRCIC). Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une plainte sont disponibles sur le site Web d'IRCC.
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