Embaucher un travailleur temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers – Présenter une demande d'EIMT

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5. Présenter une demande d'EIMT

Les employeurs qui veulent embaucher un travailleur étranger temporaire (TET) dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) doivent soumettre une demande d'Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ainsi que tous les documents à l'appui à Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada.

En fait, les employeurs soumettent une demande pour évaluer l'incidence que l'embauche d'un TET pourrait avoir sur le marché du travail canadien. C'est pourquoi, il est important que les employeurs suivent toutes les étapes nécessaires à la demande et qu'ils fassent parvenir tous les documents exigés.

Dans le cadre des mesures spéciales liées au programme de biométrie qui seront mises en place en 2019, vos demandes d’Étude d’impact sur le marché du travail peuvent comporter de multiples dates d’arrivée des travailleurs. Les demandes devront viser le même poste, le même salaire et le même code CNP.

Comment présenter une demande

Les employeurs doivent suivre cette liste de contrôle, étape par étape, afin de s'assurer que tous les documents requis sont soumis, sinon il y aura des délais dans le traitement de la demande :

Dans le cadre de ce Volet, les employeurs doivent remplir, signer (aux endroits désignés) et soumettre les documents suivants :

Remarque : Les employeurs n'ont pas le droit de transférer officieusement des TET d'un employeur à l'autre ou de se les partager. Transférer ou partager des travailleurs officieusement va à l'encontre des articles 124(1)(c) et 125 de la Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et est passible d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement.

Les employeurs doivent faire parvenir tous les documents au Centre de traitement de Service Canada chargé du traitement des demandes dans leur région.

Une demande « complète » signifie que vous avez :

  • utilisé la dernière version du formulaire de demande,
  • rempli tous les champs de chaque formulaire,
  • joint tous les documents exigés, et
  • signé les formulaires, le cas échéant.
Si une demande présentée est incomplète, le personnel de Service Canada informera l’employeur que la demande ne sera pas traitée. Les demandes incomplètes ainsi que les documents d’appui soumis avec la demande ne seront ni conservés ni renvoyés à l’employeur. Par conséquent, on conseille aux employeurs de ne soumettre que des copies et non des documents originaux.
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