Embaucher un universitaire étranger : Prochaines étapes

6. Prochaines étapes

Service Canada évaluera la demande d’évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT) de l’employeur afin de déterminer les répercussions qu’aurait l’embauche d’un travailleur étranger temporaire (TET) sur le marché du travail canadien. S’appuyant sur la demande et les documents reçus, le ministère délivrera une EIMT positive ou négative.

Processus d’évaluation de l’EIMT

Toutes les demandes d’EIMT suivent un processus d’évaluation systématique afin de :

  1. vérifier si l’employeur :
  2. vérifier la cohérence de l’offre d’emploi avec les accords fédéraux, provinciaux et territoriaux;
  3. évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi. L’évaluation est fondée sur le fait que :
    • l’employeur participe activement aux activités de l’entreprise liées à l’offre d’emploi;
    • l’emploi offert au TET correspond aux besoins en main-d’œuvre de l’employeur;
    • l’employeur peut respecter les conditions de l’offre;
    • l’employeur et le tiers se conforme aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l’emploi et le recrutement de main-d’œuvre;
  4. évaluer les exigences linguistiques de l’offre d’emploi, afin de s’assurer que l’anglais et le français sont les seules langues désignées comme une condition d’emploi, à moins que l’employeur puisse démontrer qu’une autre langue est une exigence véritable pour l’emploi;
  5. évaluer :
    • les répercussions qu’aurait l’embauche d’un TET sur le marché du travail, notamment :
      • les salaires et les conditions de travail offerts;
      • la profession que le TET occupera;
      • les efforts déployés par l’employeur dans le recrutement et l’affichage du poste à pourvoir;
      • les avantages pour le marché du travail;
      • les consultations, le cas échéant, avec le syndicat concerné;
      • les effets sur la résolution d’un conflit de travail.

Dans le cadre du processus d’évaluation, Service Canada veillera à ce que l’employeur respecte toutes les exigences du programme.

Conformément aux modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, Service Canada a le pouvoir de suspendre temporairement le traitement des EIMT lorsqu’il y a des motifs de soupçonner qu’un employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté à certaines conditions qui entraînerait un sérieux risque pour la santé ou la sécurité des TET.

Suspendre le traitement d’une EIMT n’est pas une décision que Service Canada prend à la légère. L’objectif est de protéger les TET contre l’entrée dans un milieu de travail potentiellement dangereux pendant que Service Canada enquête sur les allégations. La suspension du traitement de l’EIMT sera levée dès qu’on saura que le risque grave pour la santé ou la sécurité des TET n’était pas fondé ou a été résolu.

Une fois le processus d’évaluation soit terminé, l’employeur sera avisé par écrit de la décision finale sur leur demande d’EIMT.

EIMT positive

L’employeur recevra une lettre confirmant que sa demande d’EIMT a été approuvée. À partir du 4 avril 2022, cette EIMT positive aura une période de validité de 18 mois à compter de la date d’émission.

Pour des raisons de protection des renseignements personnels, cette lettre n’inclura pas les noms des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, elle contiendra des détails précis sur l’offre d’emploi, tels que les salaires, les conditions de travail et la profession, ainsi qu’un numéro de dossier attribué par le système. Les noms des travailleurs apparaîtront dans l’annexe B émise pour les fins du dossier de l’employeur seulement. Cette annexe ne doit pas être partagée avec le TET, puisqu’elle n’est pas requise pour présenter une demande de permis de travail.

Une fois que l’employeur reçoit la lettre d’EIMT positive, il doit :

  • envoyer une copie de cette lettre au TET;
  • demander au TET de présenter une demande de permis de travail à IRCC. Le TET doit joindre à la demande de permis de travail, une copie de la lettre d’EIMT positive ainsi qu’une copie du contrat de travail dûment signé par l’employeur et le travailleur.

Remarque :

À partir du 4 avril 2022, les employeurs peuvent demander une prolongation de la période de validité de l’EIMT jusqu’à 18 mois si :

  • l’EIMT positive précédemment émise a une période de validité de 6 ou 9 mois; et
  • l’EIMT est valide le jour où la demande de prolongation est reçue par Service Canada.

Les demandes de prolongation peuvent être faites au centre de traitement qui a traité l’EIMT au départ.

Exceptions aux normes provinciales

Lorsque l’emploi est situé dans la province de Québec, les employeurs doivent :

  • envoyer au TET une copie :
    • de la lettre d’EIMT positive émise conjointement par EDSC et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI);
    • du certificat d’acceptation émis par le MIFI.
  • demander au TET de présenter ces documents ainsi que sa demande de permis de travail à IRCC. Visitez le site Web d’IRCC pour trouver un bureau de visas canadien.

Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive

Les employeurs qui doivent modifier/remplacer le nom d’un TET sur une EIMT positive doivent envoyer le formulaire Demande d’ajout ou de retrait du nom d’un ressortissant étranger d’une demande d’EIMT positive (ESDC-EMP5661). Le formulaire doit être dûment rempli et envoyer par courriel auprès du centre de traitement qui a initialement traité l’EIMT.

Le temps de traitement varie selon le nombre de noms à changer :

  • 10 noms ou moins – la demande doit avoir été reçue au moins dans les 15 jours ouvrables précédant la date d’expiration de l’EIMT;
  • plus de 10 noms – la demande doit avoir été reçue au moins dans les 20 jours ouvrables précédant la date d’expiration de l’EIMT.

Exceptions

Les changements de nom ne peuvent être réalisés si :

  • la demande est pour une résidence permanente ou une double intention;
  • la demande a été présentée dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS);
  • la demande de permis de travail a été soumise ou si le permis de travail a été délivré.

Remarque :

Pour les postes situés au Québec, vous devez avoir une EIMT positive pour effectuer un changement de nom. La demande doit être transmise au moins 90 jours civils avant l’expiration de l’EIMT. Aucune demande de remplacement de nom ne sera faite si l’EIMT est en cours d’évaluation. Pour plus de détails sur les démarches requises, veuillez consulter le site Web du MIFI.

Remarque :

Si vous souhaitez changer le nom de votre travailleur étranger déjà identifié pour des raisons liées à COVID-19, vous pouvez désormais bénéficier d’un processus de changement de nom accéléré. Vous devrez indiquer que la demande de changement de nom est due à des difficultés liées à COVID-19 lorsque vous contacterez le centre de traitement qui a initialement traité l’EIMT.

Remarque :

Le 12 mai 2020, IRCC a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains TET déjà au Canada de changer d’emploi avant qu’une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.

Les employeurs qui embauchent ces TET peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire des demandes d’ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvés. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser Service Canada par écrit que le TET :

  • est au Canada; et
  • souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 d’IRCC.

Modification à une EIMT positive

Les employeurs doivent prendre des mesures immédiates lorsque des changements ont été apportés ou doivent être apportés aux conditions d’emploi d’un travailleur étranger, tel que décrit dans la lettre d’EIMT positive et dans toute annexes. Service Canada recommande aux employeurs de consulter la page Web Modification à une EIMT positive pour déterminer quand un changement nécessite de communiquer avec le Centre de services aux employeurs ou de soumettre un nouvelle demande d’EIMT. Conformément aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, EDSC peut effectuer une inspection pour vérifier si l’employeur respecte les conditions énoncées dans la lettre d’EIMT positive et les annexes. Cette inspection pourrait comprendre un examen du dossier de l’employeur. Par conséquent, si Service Canada n’a pas de copie des changements, l’employeur sera tenu responsable de l’information qui figure au dossier.

Remarque :

L’information contenue dans la page Web Modification à une EIMT positive ne s’applique pas au processus de changer/remplacer les noms des TET sur une EIMT positive. Pour obtenir des détails sur ce processus, veuillez consulter la section Changer le nom d’un TET sur une EIMT positive.

Fin d’emploi

Si vous constatez qu’un TET pour qui vous avez reçu une EIMT positive est introuvable ou s’il ne se présente pas au moment de quitter le Canada à la fin de son emploi, vous devriez :

  • déployer des efforts raisonnables pour le joindre;
  • aviser l’Agence des services frontaliers du Canada et IRCC;
  • aviser Service Canada en envoyant les informations suivantes au centre de traitement qui a émis l’EIMT positive :
    • numéro(s) d’EIMT;
    • nom de l’employeur/numéro d’entreprise;
    • nom(s) du/des TET manquant(s) à l’appel;
    • date de départ;
    • lieu physique de travail;
    • détails sur la façon dont le(s) TET a(ont) quitté;
    • toute autre information pertinente.

Permis de travail

IRCC évaluera ensuite la demande de permis de travail du TET. Si l’évaluation s’avère positive, le TET recevra un permis de travail lui permettant de travailler pour un employeur désigné, selon des conditions de travail définies et pour une période déterminée au Canada.

Remarque :

Certains pays peuvent exiger que leurs citoyens remplissent certaines conditions s’ils veulent travailler au Canada. Les employeurs devraient alors :

  • demander au travailleur étranger temporaire de vérifier si des conditions supplémentaires s’appliquent;
  • communiquer avec le consulat du pays du travailleur étranger au Canada;
  • visiter le site Web du consulat.

Lorsque le TET arrive au Canada, l’employeur doit :

  • s’assurer que le travailleur est autorisé à travailler et vérifier la durée du permis de travail;
  • vérifier que le permis de travail du TET émis par IRCC indique qu’il s’agit d’un emploi sous la Formation, Éducation, Expérience et Responsabilités 0/1/2/3 de la Classification nationale des professions;
  • conserver les relevés hebdomadaires ou mensuels du nombre d’heures régulières et supplémentaires de travail qu’a effectuées le TET.

Remarque :

Les employeurs n’ont pas le droit de soutirer les documents d’identification du TET tels que le passeport, le permis de travail ou toute autre pièce d’identité.

Les employeurs doivent présenter une nouvelle demande d’EIMT s’ils prévoient que leur besoin de TET continuera au-delà de la date d’expiration du permis de travail. La nouvelle demande d’EIMT doit être présentée au moins 4 mois avant l’échéance du permis de travail afin de s’assurer que Service Canada dispose de suffisamment de temps pour traiter les demandes et que IRCC procède à la prolongation du permis du travail.

EIMT négative

Service Canada émet une lettre d’EIMT négative si l’employeur ne répond pas à toutes les exigences du programme.

Révocation d’une EIMT

La révocation d’une EIMT signifie que l’on infirme une décision en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi un avis positif par un avis négatif.

Une EIMT peut être révoquée si elle est toujours valide, si un permis de travail n’a pas été délivré par IRCC, ou si l’une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :

  • l’employeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
  • de nouveaux faits ou renseignements ont été soulevés après la délivrance d’une EIMT positive. Ceux-ci, s’ils avaient été connus avant, auraient donné lieu à une évaluation différente de la demande, menant ainsi à une EIMT négative;
  • la décision se fondait sur une interprétation erronée involontaire d’un fait substantiel.

La révocation d’une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l’encontre de l’un des facteurs énumérés au paragraphe 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conformité des employeurs

Service Canada prend l’intégrité du PTET très au sérieux. Les employeurs qui embauchent des TET sont tenus de se conformer aux exigences du programme, en respectant les modalités d’emploi énoncées dans l’offre d’emploi initiale ainsi que dans la lettre d’EIMT positive et dans les annexes qui s’y rapportent.

Les employeurs doivent également se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à l’emploi, car chaque travailleur au Canada, y compris les TET, a les mêmes droits et bénéficie des mêmes protections sociales en matière d’emploi que l’ensemble des Canadiens.

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Conformité des employeurs.

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