Embaucher un universitaire étranger : Prochaines étapes

De : Emploi et Développement social Canada

6. Prochaines étapes

Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada évaluera la demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) de l'employeur, afin de déterminer les répercussions qu'aurait l'embauche d'un d'un travailleur étranger temporaire sur le marché du travail canadien. S'appuyant sur la demande et les documents reçus, le ministère délivrera une EIMT positive ou négative.

Processus relatif à l’évaluation de l’impact sur le marché du travail

Toutes les demandes suivent un processus d'évaluation systématique afin de :

  1. Vérifier si l'employeur :
  2. Vérifier la cohérence de l'offre d'emploi avec les accords fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  3. Évaluer l'authenticité de l'offre d'emploi. L'évaluation est fondée sur le fait que :
    • l'employeur participe activement aux activités de l'entreprise liées à l'offre d'emploi;
    • l'emploi offert au travailleur étranger temporaire correspond aux besoins de l'employeur en main-d'œuvre;
    • l'employeur respecte les conditions de l'offre;
    • l'employeur et le représentant d'une tierce partie se conforment aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l'emploi et le recrutement de main-d'œuvre.
  4. Évaluer les exigences linguistiques de l'offre d'emploi, afin de s'assurer que l'anglais et le français sont les seules langues désignées comme une condition d'emploi, à moins que l'employeur puisse démontrer qu'une autre langue est une exigence véritable pour l'emploi.
  5. Évaluer :
    • les répercussions qu'aurait l'embauche d'un travailleur étranger temporaire sur le marché du travail, notamment :
      • les salaires et les conditions de travail offerts;
      • la profession que le travailleur étranger temporaire occupera;
      • les efforts déployés par l'employeur dans le recrutement et l'affichage du poste à pourvoir;
      • les avantages pour le marché du travail;
      • les consultations, le cas échéant, avec le syndicat concerné;
      • les effets sur la résolution d’un conflit de travail.
  6. Évaluer les offres d'emploi précédentes de l'employeur faites à un travailleur étranger temporaire :
    • Est-ce que l'employeur a embauché un travailleur étranger temporaire avant le 31 décembre 2013?
      • Cette mesure vise à déterminer si l'employeur a fourni à tous les travailleurs étrangers temporaires qu'il a embauchés les salaires, conditions de travail et emploi qui sont essentiellement les mêmes que ceux décrits dans la lettre d'EIMT positive précédente et l'annexe qui s'y rapporte, ou le contrat de travail?
    • Est-ce que l'employeur a fait une demande d'EIMT et a reçu une évaluation positive le 31 décembre 2013 ou après et a employé un travailleur étranger temporaire dans le poste visé?
      • Cette question déterminera si l'employeur a offert au travailleur étranger temporaire employé dans le cadre des EIMT reçues le 31 décembre 2013 ou après, l'emploi dans le même poste indiqué sur l'offre d'emploi précédente (et confirmé dans la lettre d'EIMT et ses annexes) et essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail, mais non moins désavantageux, que ceux stipulés dans l'offre d'emploi (et confirmé dans la lettre d'EIMT et ses annexes).

De plus, dans le cadre du processus d’évaluation, EDSC/Service Canada s’assurera que l’employeur a satisfait à toutes les exigences du programme.

Une fois l’évaluation terminée, l’employeur sera avisé par écrit de la décision finale.

EIMT positive

L'employeur recevra une lettre confirmant que sa demande d'EIMT a été approuvée. Cette EIMT positive est valide pendant 6 mois après la date de délivrance. Pour des raisons de protection des renseignements personnels, cette lettre n'inclura pas les noms des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, elle contiendra des détails précis sur l'offre d'emploi, tels que les salaires, les conditions de travail et la profession, ainsi qu'un numéro de dossier attribué par le système. Les noms des travailleurs apparaîtront dans l'annexe B émise pour les fins du dossier de l'employeur seulement. Cette annexe ne doit pas être partagée avec le travailleur étranger temporaire, puisqu'elle n'est pas requise pour présenter une demande de permis de travail.

Lorsque l'employeur reçoit la lettre d'EIMT positive, il doit :

  • Envoyer une copie de cette lettre au travailleur étranger temporaire.
  • Demander au travailleur étranger temporaire de présenter une demande de permis de travail à IRCC. Le travailleur étranger temporaire doit joindre à la demande de permis de travail, une copie de la lettre d'EIMT positive dûment signée par l'employeur et le travailleur.

Exceptions aux normes provinciales

Lorsque l'emploi est situé dans la province de Québec, les employeurs doivent :

  • envoyer au travailleur étranger temporaire une copie :
    • de la lettre d'EIMT positive émise conjointement par EDSC et le Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI)
    • du certificat d'acceptation émis par le MIDI
  • demander au travailleur étranger temporaire de présenter ces documents ainsi que sa demande de permis de travail à IRCC. Visitez le site Web de IRCC pour trouver un Bureau canadien de visa.

Changer le nom d'un travailleur étranger temporaire sur une EIMT positive

Les employeurs qui doivent changer le nom d'un travailleur étranger temporaire sur une EIMT positive doivent envoyer leur demande écrite à Service Canada, soit par télécopieur ou par la poste. Le temps de traitement varie selon le nombre de noms à changer :

  • 10 noms ou moins – la demande doit avoir été reçue au moins dans les 15 jours ouvrables précédant la date d'expiration de l'EIMT
  • plus de 10 noms – la demande doit avoir été reçue au moins dans les 20 jours ouvrables précédant la date d'expiration de l'EIMT
Exceptions

Les changements de nom ne peuvent être réalisés si :

  • le poste est au Québec
  • la demande est pour une résidence permanente ou une double intention
  • la demande a été présentée dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)
  • la demande de permis de travail a été soumise, ou si le permis de travail a été délivré

Permis de travail

IRCC évaluera ensuite la demande de permis de travail du travailleur étranger temporaire. Si l'évaluation s'avère positive, le travailleur étranger temporaire recevra un permis de travail lui permettant de travailler pour un employeur désigné, selon des conditions de travail définies et pour une période déterminée au Canada.

Remarque :

Certains pays peuvent exiger que leurs citoyens remplissent certaines conditions s’ils veulent travailler au Canada. Les employeurs devraient alors :

  • demander au travailleur étranger temporaire de vérifier si des conditions supplémentaires s'appliquent;
  • communiquer avec le consulat du pays du travailleur étranger au Canada; ou
  • visiter le site Web du consulat.

Lorsque le travailleur étranger temporaire arrive au Canada, l'employeur doit :

  • s'assurer que le travailleur est autorisé à travailler et vérifier la durée du permis de travail;
  • vérifier que le permis de travail du travailleur étranger temporaire indique qu’il s’agit d’un emploi hautement spécialisé;
  • conserver les relevés hebdomadaires ou mensuels du nombre d'heures régulières et supplémentaires de travail qu'a effectuées le travailleur étranger temporaire.

Remarque : Les employeurs n'ont pas le droit de soutirer les documents d'identification du travailleur étranger temporaire tels que le passeport, le permis de travail ou toute autre carte d'identité.

Les employeurs doivent présenter une nouvelle demande d'EIMT s'ils prévoient qu'ils auront besoin des services du travailleur étranger temporaire au-delà de la période prévue inscrite dans le permis de travail. La nouvelle demande d'EIMT doit être présentée au moins 4 mois avant l'échéance du permis de travail afin qu'EDSC/Service Canada dispose de suffisamment de temps pour traiter la demande et que IRCC puisse traiter la demande de prolongation du permis de travail. Cependant les demandes reçues plus de 6 mois avant la date du début de l'emploi ne seront pas acceptées.

EIMT négative

EDSC/Service Canada émet une lettre d’EIMT négative si l’employeur ne répond pas à toutes les exigences du Programme.

Révocation d'une EIMT

La révocation d'une EIMT signifie que l'on infirme une décision en fonction de nouveaux renseignements, remplaçant ainsi une EIMT positive par une négative.

Une EIMT peut être révoquée si elle est toujours valide, si un permis de travail ou un visa de résident permanent n'a pas été délivré par IRCC, ou si l'une ou plusieurs des circonstances suivantes s'appliquent :

  • L'employeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs.
  • De nouveaux faits ou renseignements ont été soulevés après la délivrance d'une EIMT positive. Ceux-ci, s'ils avaient été connus avant, auraient donné lieu à une évaluation différente de la demande, menant ainsi à une EIMT négative.
  • La décision se fondait sur une interprétation erronée involontaire d'un fait substantiel.

La révocation d'une EIMT est fondée sur des preuves fiables et documentées qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances auraient eu une incidence sur l'évaluation des facteurs énumérés à l'article 203 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Conformité des employeurs

EDSC/Service Canada prend l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires très au sérieux. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires sont tenus de se conformer aux exigences du Programme, en respectant les modalités d'emploi énoncées dans l'offre d'emploi initiale ainsi que dans la lettre d'EIMT positive et dans les annexes qui s'y rapportent.

Les employeurs doivent également se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs à l'emploi, car chaque travailleur au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires, a les mêmes droits et bénéficie des mêmes protections sociales en matière d'emploi que l'ensemble des Canadiens.

Conformément aux modifications apportées au RIPR (alinéa 203(1)e), tous les employeurs, qui ont déjà embauché un travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires au cours des 2 dernières années et qui soumettent une nouvelle demande d'EIMT, peuvent faire l'objet d'un Examen de la conformité des employeurs.

Cet examen, souvent nommé l'évaluation visant à déterminer si les conditions sont essentiellement les mêmes, exige des employeurs qu'ils démontrent avoir offert aux travailleurs étrangers temporaires, essentiellement les mêmes :

  • salaires;
  • conditions de travail;
  • professions, comme énoncées dans la lettre d'EIMT positive et les annexes qui s'y rapportent.

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Conformité des employeurs.

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