Rapport annuel de 2016 à 2017 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 3

3 Exécution, participation du public et présentation de rapports

3.1 Collaboration fédérale, provinciale et territoriale

La partie 1 de la LCPE (Exécution) prévoit que le ministre constitue le comité consultatif national, qui se compose d’un représentant du ministre fédéral de l’environnement et d’un représentant du ministre fédéral de la santé, de représentant de chaque province et territoire et d’au plus six représentants de gouvernements autochtones de toutes les régions du Canada.

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) offre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones un moyen de conseiller les ministres au sujet de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, permet une action nationale concertée et cherche à éviter que les réglementations se chevauchent. Le Comité peut formuler des conseils et observations au sujet d’initiatives dont l’adoption est envisagée en vertu de la Loi.

Pour remplir ses fonctions en 2016–2017, le CCN a tenu deux téléconférences, et son secrétariat a entretenu une correspondance suivie avec ses membres au sujet des diverses initiatives mises en œuvre en vertu de la LCPE. Les initiatives ont compris des occasions de commenter et d’être informé des nombreuses activités réalisées en vertu de la Loi.

Parmi ces activités, il y a eu diverses activités d’évaluation des risques effectuées dans le cadre du PGPC, notamment :

  • la publication de 22 ébauches d’évaluations préalables qui portaient sur 297 substances, 9 groupes de substances et 18 organismes vivants;
  • la publication de 20 évaluations préalables comprenant 991 substances, 10 groupes de substances et 8 organismes vivants;
  • quatre projets de décret visant à ajouter cinq substances à la liste des substances toxiques de l’annexe 1;
  • deux décrets qui ont ajouté 44 gaz de pétrole et de raffinerie, ainsi que les microbilles de plastique à l’annexe 1.

Les membres ont également été informés de nombreuses activités de gestion des risques :

  • cinq avis d’intention de modifier, d’appliquer ou d’annuler des dispositions importantes relatives à de nouvelles activités pour diverses substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques;
  • le projet de règlement sur les urgences environnementales (2016);
  • le projet de règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs et d’autres règlements;
  • la publication du projet de règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé;
  • le projet de règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement;
  • les modifications proposées de la concentration de phosphore dans certains règlements sur les produits de nettoyage;
  • le projet de règlement sur les microbilles dans les produits de toilette;
  • la publication du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques;
  • la publication de trois codes de pratiques pour réduire les émissions de composés organiques volatils (COV), de particules totales et de particules fines (P2,5);
  • la publication de deux projets de codes de pratique, l’un pour le 2-(2-méthoxyéthoxyéthoxy)éthanol (DEGME) et l’autre pour les lampes au mercure en fin de vie utile;
  • des consultations concernant l’approche réglementaire pour interdire la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage en plomb au Canada;
  • la consultation sur l’élaboration d’un projet d’avis de plan de prévention de la pollution pour les produits de la réaction entre l’acétone et la N-phénylaniline.

Les membres se sont vu offrir une possibilité de consultation concernant :

  • les recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement à l’égard de certaines substances, selon l’article 54 de la LCPE;
  •  les normes nationales de qualité de l’air ambiant pour le SO2;
  • les instruments proposés pour gérer les polluants atmosphériques provenant du secteur des pâtes et papiers, du secteur de la potasse, du secteur de l’aluminium, du secteur des boulettes de minerai de fer, du secteur des fonderies de métaux communs, du secteur du fer, de l’acier et de l’ilménite et des turbines à combustion fixes alimentées au gaz naturel.

De plus, les membres ont eu l’occasion de donner leur avis sur les initiatives réglementaires proposées concernant :

  • les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement;
  • les hydrocarbures émis par le secteur pétrolier et gazier en amont;
  • l’interdiction de certaines substances toxiques.

Les membres ont également été informés de ce qui suit :

  • les avis de collecte de renseignements concernant l’amiante et les substances chimiques visées par la mise à jour de l’inventaire de 2017;
  • les prochaines réunions des conférences des Parties aux Conventions de Stockholm, de Bâle et de Rotterdam;
  • la publication des données révisées de l’Inventaire national des rejets de polluants de 2015;
  • le dépôt du projet de loi C-13 à la Chambre des communes et sa sanction royale en décembre 2016, qui va permet au Canada de se conformer à l’Accord sur la facilitation des échanges conclu par les membres de l’Organisation mondiale du commerce; et
  • l’examen obligatoire de la Loi par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

Accords entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires

La partie 1 autorise la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relativement à l’exécution de la Loi. Elle permet également la conclusion d’accords d’équivalence, qui autorisent le gouverneur en conseil à suspendre l’application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions réglementaires équivalentes. L’objectif de ces accords est d’éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

L’Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l’Ontario collaborent dans le cadre d’un accord pour soutenir la restauration et la protection de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. L’Accord Canada-Ontario de 2014 guide leurs efforts pour restaurer, protéger et conserver la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs afin de concrétiser la vision d’une région saine, prospère et durable pour les générations actuelles et futures. L’Accord est aussi un moyen important pour remplir les obligations du Canada sous le régime de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

En 2016-2017, la construction de l’installation de confinement artificiel de Randle Reef a commencé comme première étape du projet en trois étapes visant à assainir les sédiments contaminés dans le secteur préoccupant du port de Hamilton. Le projet devrait être terminé d’ici 2022. Le Canada et l’Ontario continuent de collaborer avec l’industrie en vue de trouver une solution pour assainir les sites de la rivière Sainte-Claire contaminés de longue date.

Deux engagements importants de l’Accord Canada-Ontario ont été honorés en 2016-2017 : 1) un rapport résumant les activités de recherche, de surveillance et de gestion des risques passées et actuelles ainsi que les réalisations concernant les produits chimiques classés comme étant de niveau 1 et de niveau 2 a été publié; 2) les premiers produits chimiques préoccupants dans le bassin des Grands Lacs ont été désignés pour une action prioritaire – les ignifugeants bromés que sont l’hexabromocyclododécane et les polybromodiphényléthers; le plomb; le mercure; les composés perfluorés que sont l’acide perfluorooctanoïque, le sulfonate de perfluorooctane et les acides carboxyliques perfluorés à longue chaîne; les biphényles polychlorés; les hydrocarbures aromatiques polycycliques; et les paraffines chlorées à chaîne courte.

De plus, en 2016-2017, de multiples activités de gestion des risques chimiques se sont poursuivies en application du PGPC, comme il a été décrit plus haut, à l’appui de la réalisation des objectifs de l’annexe sur les polluants nocifs du nouvel Accord Canada-Ontario. Il s’agissait notamment de poursuivre les efforts en vue d’une gestion rationnelle des produits chimiques dans les Grands Lacs par la réduction des rejets et l’amélioration des connaissances afin d’atténuer les risques.

Protocole d’entente entre le Canada et le Québec

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Les parties collaborent à la collecte de données en vertu d’un protocole d’entente qui est en vigueur jusqu’en mars 2018. Selon le protocole, le Québec continue de fournir un portail unique de données aux entités visées par les règlements fédéraux suivants :

  • Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la LCPE;

  • Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la LCPE;

  • Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Accord d’équivalence avec la Canada-Nouvelle-Écosse

En juillet 2015 est entré en vigueur un accord d’équivalence entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, représentés par leurs ministres de l’environnement, concernant le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon. Selon l’accord, le gouverneur en conseil a adopté un décret suspendant l’application de ce règlement fédéral en Nouvelle-Écosse. Conformément à la limite de cinq ans prévue dans la LCPE, l’accord doit prendre fin à la fin de 2019.

Le ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse n’a signalé aucune mesure d’application de la loi entre avril 2016 et mars 2017.

Accord d’équivalence avec l’Alberta

Par suite de l’Entente sur l’équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta, conclue en 1994, les règlements suivants de la LCPE ne s’appliquent plus, en tout ou en partie, à l’Alberta :

  • le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles);

  • le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (dispositions 4(1), 6(2), 6(3)b), 7 et 9);

  • le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles).

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’en 2016-2017, aucune infraction n’a été signalée par les quatre usines visées par la réglementation provinciale sur les pâtes et papiers.

Accords sur les avis d’événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent des avis pour les mêmes types d’urgences ou d’incidents environnementaux, tels que les déversements de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le chevauchement, ECCC et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Ces accords s’appuient sur le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, pris en vertu de la LCPE, et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Ils visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues de signaler une urgence ou un incident en matière d’environnement au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. En vertu de ces accords, les services compétents des provinces et territoires reçoivent les signalements 24 heures sur 24 au nom d’ECCC, et transmettent les informations au Ministère.

En 2016-2017, ECCC a renouvelé les accords avec les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon, et a continué de collaborer avec ces gouvernements pour traiter efficacement les avis d’événements environnementaux.

3.2 Participation du public

Registre de la protection de l’environnement

La partie 2 de la LCPE prévoit l’établissement d’un registre de la protection de l’environnement, la protection des dénonciateurs et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre a été lancé sur le site Web d’ECCC quand la Loi est entrée en vigueur, le 31 mars 2000. Depuis, on s’emploie constamment à accroître sa fiabilité et sa facilité d’utilisation. Il contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et il sert de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiales.

D’avril 2016 à mars 2017, la section Web du Registre de la LCPE a reçu 178 751 visites et s’est ainsi classé troisième parmi les secteurs les plus visités du site Web d’ECCC, après Météo et Glaces. Il y a eu quelque 300 demandes de renseignements de la part du public concernant la LCPE au cours du dernier exercice financier. Elles portaient sur diverses substances, la réglementation, les permis et les modalités d’application de la Loi.

Consultations publiques

Au cours de 2016-2017, 67 invitations à participer à une consultation ont été lancées aux parties prenantes et au public dans le Registre de la LCPE.

On peut accéder à la liste des consultations publiques du Registre de la LCPE, qui est disponible en ligne.

Comités du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Le Comité scientifique du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) a tenu sa cinquième réunion en novembre 2016. Des considérations relatives à l’intégration des nouvelles méthodes d’approche ont été présentées à cette réunion. Les membres ont eu des discussions constructives en poursuivant l’élaboration de la contribution du Comité pour le gouvernement du Canada. Le Comité assure une base scientifique solide au PGPC en fournissant une expertise externe à Santé Canada et à ECCC sur des questions scientifiques. Les comptes rendus et les rapports des réunions sont offerts en ligne.

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC s’est réuni deux fois en 2016–2017. L’objectif du Conseil est de permettre aux parties prenantes de donner des conseils concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre elles et le gouvernement ainsi qu’entre divers groupes de parties prenantes sur les questions ayant trait au PGPC.

En novembre 2016, le gouvernement a organisé un atelier multilatéral afin d’obtenir la participation et les commentaires des parties prenantes sur des questions importantes pour la gestion des produits chimiques au Canada après 2020.

Deux éditions du Rapport d’étape du PGPC ont été publiés en juin et en décembre 2016. Le Rapport d’étape a été créé pour tenir les parties prenantes et les autres intéressés au courant des activités et des programmes du PGPC. Le rapport, produit conjointement par ECCC et Santé Canada, est publié deux fois par année.

Des activités de sensibilisation ont été entreprises en 2016-2017, qui ont été centrées sur les parties prenantes ciblées, afin de faciliter l’échange d’informations. Elles ont compris la poursuite de la série de webinaires avec des parties prenantes hors industrie de la santé et de l’environnement, par des séances sur la gestion des risques, la sensibilisation du public et l’application de la loi. Les régions ont réalisé 137 activités de mobilisation concernant les effets des produits chimiques sur la santé, et 15 786 brochures ont été distribuées. Il y a eu 10 425 interactions avec les parties prenantes d’un bout à l’autre du pays. Le renouvellement des répertoires régionaux des parties prenantes a également été entrepris pour améliorer la collecte d’information, la promotion de la conformité et la sensibilisation de l’industrie.

Consultations au sujet de l’Inventaire national des rejets de polluants

Le Groupe de travail multilatéral sur les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est le principal mécanisme de consultation du programme. Il se compose de représentants d’associations industrielles, de groupes environnementaux et d’organisations autochtones qui commentent les changements aux exigences et d’autres aspects de l’INRP, comme les outils et l’accès aux données. En 2016-2017, il y a eu un certain nombre de téléconférences et de consultations écrites au sujet des modifications proposées aux exigences du programme pour les déclarations de 2018, y compris concernant les hydrocarbures aromatiques polycycliques, le chrome hexavalent, le secteur de l’extraction du pétrole et du gaz et des informations contextuelles supplémentaires pour les utilisateurs de données.

Outre ces consultations, le programme de l’INRP mène de nombreuses activités pour échanger les informations et entendre les idées des parties prenantes et du public. Les activités comprennent la mobilisation des utilisateurs des données de l’INRP afin d’obtenir leurs points de vue sur la façon de répondre à leurs besoins; la collaboration avec d’autres programmes gouvernementaux et des organisations internationales; et la mise au courant périodique des parties prenantes au sujet de l’INRP. Les détails de ces activités se trouvent sur la section Web de l’INRP.

Consultations au sujet du Programme de déclaration des gaz à effet de serre

ECCC propose d’apporter des modifications à son Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) émis par les installations. Le Ministère a publié un avis d’intention pour informer les parties prenantes des consultations à venir à ce sujet dans la Gazette du Canada, le 10 décembre 2016. Les consultations des parties prenantes (gouvernements provinciaux et territoriaux, industrie) ont commencé au début de 2017.

3.3 Production de rapports

Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE prévoit l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information relative à la prévention de la pollution.

Le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution (CCIPP) est un site Web public qui fournit aux Canadiens des liens vers plus de 1 300 ressources contenant de l’information complète et des outils du Canada et du monde entier pour renforcer leur capacité de prévention de la pollution. En 2016‑2017, 119 nouveaux dossiers ont été ajoutés au centre d’information. Ces nouveaux dossiers sont d’origine canadienne à 39 %, et 14 % sont bilingues. Quelque 26 % de tous les nouveaux dossiers concernent les secteurs de la fabrication, alors que 40 % concernent les résidences privées. Dans l’ensemble, les dossiers du CCIPP ont été consultés plus de 30 000 fois en 2016-2017.

Rapports sur l’état de l’environnement

Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) fournissent des résultats et des renseignements sur les grands enjeux de durabilité écologique, comme les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau, les espèces sauvages, la biodiversité, ainsi que les substances toxiques et l’exposition à des substances préoccupantes. Ces rapports transmettent l’état de l’environnement au Canada de manière simple et transparente. Les ICDE sont utilisés pour informer les citoyens et les parlementaires au sujet de la situation et des tendances actuelles de l’environnement, et fournissent aux décideurs et aux chercheurs des renseignements exhaustifs, impartiaux et faisant autorité sur de grands enjeux environnementaux.

Les indicateurs sont préparés par ECCC en étroite collaboration avec des spécialistes des sciences et des données de partout au gouvernement fédéral, notamment Santé Canada, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, ainsi que de leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les données de grande qualité qui servent au calcul des indicateurs proviennent de diverses sources, y compris des enquêtes, des réseaux de surveillance et d’autres projets de recherche, et ces données devraient être maintenues et mises à jour dans un avenir prévisible.

Les indicateurs présente les résultats nationaux et régionaux, de même que la méthode expliquant chaque indicateur et des liens vers les enjeux socioéconomiques et des renseignements connexes.

Inventaire national des rejets de polluants

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est le relevé national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés dans l’air, dans l’eau ou déversés sur le sol, éliminés et envoyés au recyclage. L’INRP comprend les renseignements déclarés par les installations industrielles ou autres qui répondent à un certain nombre de critères, et il constitue la principale source de données de l’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) du Canada. Plus de 7 000 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont fourni des renseignements à l’INRP pour l’année de déclaration 2015 (voir la figure 11).

L’Inventaire appuie la détermination et la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine, y compris l’élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l’air. L’accès public aux données de l’INRP, grâce à des rapports de synthèse annuels, à un outil de recherche de données en ligne, à des données géodépendantes servant à la cartographie et à des ensembles de données téléchargeables, encourage l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et permet à la population de mieux comprendre la pollution et la performance environnementale au Canada.

Figure 11. Emplacement des installations ayant fait rapport à l’INRP pour l’année de déclaration 2016

Figure 11. Emplacement des installations ayant fait rapport à l’INRP pour l’année de déclaration 2016

* Cette carte montre les installations ayant déclaré pour 2015 (7 284 installations), excluant celles qui n'ont pas recontré les critères de déclaration (1 327 installations).

Description longue de la figure 11

Chacune des installations ayant déclaré des émissions auprès de l’INRP pour l’année de déclaration 2017 est indiquée sur une carte du Canada. Les installations du secteur minier et du secteur de l’électricité sont dispersées uniformément dans tout le Canada. Les installations du secteur pétrolier et gazier sont principalement regroupées en Alberta, mais d’autres se trouvent dans le sud de la Saskatchewan et dans la zone extracôtière au large de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve. Les installations de fabrication sont regroupées dans le sud du Québec et de l’Ontario, et d’autres installations sont disséminées dans tout le pays.

Les données de l’INRP pour l’année de déclaration 2015 ont été publiées sous forme préliminaire en juillet 2016 et sous forme révisée en décembre 2016.

ECCC a réalisé un certain nombre d’initiatives pour répondre aux besoins des divers utilisateurs des données de l’INRP en 2016‑2017. Par exemple, le Ministère a tenu des consultations sur les changements proposés aux exigences de déclaration de l’INRP que l’on propose de mettre en vigueur pour l’année de déclaration 2018, et a continué d’améliorer l’accès aux ensembles de données afin de faciliter l’analyse par les utilisateurs de données avec la publication des données de 2015.

Les données sur la prévention de la pollution présentées à l’INRP sont analysées et présentées dans le rapport sommaire annuel de l’INRP. Les données sur les activités de prévention de la pollution présentées par les installations sont également résumées dans les feuillets d’information d’ECCC « Prévention de la pollution au quotidien ». Ces feuillets donnent un aperçu de la mise en œuvre de sept activités de prévention de la pollution courantes dans les installations canadiennes. On peut consulter les données sur la prévention de la pollution de l’INRP pour de plus amples renseignements.

Inventaire des émissions de polluants atmosphériques

L’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) du Canada recense de façon exhaustive les émissions de polluants atmosphériques à l’échelle nationale, provinciale et territoriale. Depuis 1990, l’IEPA regroupe des données sur les émissions de 17 polluants atmosphériques qui contribuent à la formation de smog, aux pluies acides et à la mauvaise qualité de l’air.

L’Inventaire répond à de nombreux besoins, notamment pour ce qui est de respecter les obligations internationales du Canada en matière de déclaration, conformément à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) de 1979 et aux protocoles associés ratifiés par le Canada pour la réduction des émissions d’oxydes de soufre (SOx), d’oxydes d’azote (NOx), de cadmium (Cd), de plomb (Pb), de mercure (Hg), de dioxines et de furannes et d’autres polluants organiques persistants (POP). L’Inventaire soutient les obligations de surveillance et de déclaration des émissions dans le cadre de l’Accord Canada‑États‑Unis sur la qualité de l’air, ainsi que l’élaboration de stratégies, de politiques et de règlements en matière de gestion de la qualité de l’air, fournit des données pour les modèles de prévision de la qualité de l’air et renseigne la population canadienne sur les polluants qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement.

Inventaire des émissions de carbone noir

En tant que membre du Conseil de l’Arctique, le Canada tient à produire un inventaire annuel des émissions de carbone noir. Ce rapport connexe sert à informer les Canadiens au sujet des émissions de carbone noir et à fournir des renseignements inestimables pour l’élaboration de stratégies de gestion de la qualité de l’air.

À l’exception des émissions provenant de véhicules routiers, les données utilisées pour quantifier les émissions de carbone noir sont tirées de l’Inventaire des émissions de carbone noir, en particulier les émissions de particules fines (PM2,5) provenant de sources associées à la combustion, comme le chauffage résidentiel au bois.

Inventaire des gaz à effet de serre

En tant que signataire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Canada a l’obligation de préparer et de présenter un inventaire national annuel des gaz à effet de serre (GES) couvrant les émissions de source anthropiques et le piégeage des GES par les puits. Environnement et Changement climatique Canada est chargé de préparer l’inventaire national officiel du Canada à partir de l’information fournie par de nombreux experts et scientifiques du Canada. Le Rapport d’inventaire national (RIN) contient l’estimation des émissions annuelles de gaz à effet de serre au Canada à partir de 1990. En plus de fournir des données sur les émissions de GES par catégories de déclaration obligatoire, le RIN présente des données sur les émissions par secteurs économiques canadiens, ce qui contribue davantage à l’analyse et à l’élaboration de politiques.

Le RIN et les tableaux du cadre uniformisé de présentation des rapports constituent la présentation de l’inventaire du Canada à la CCNUCC et sont préparés en conformité avec les lignes directrices de la CCNUCC relatives aux inventaires annuels, la Décision 24/CP 19.

Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

ECCC exige que les émissions de gaz à effet de serre provenant d’installations (surtout les grandes exploitations industrielles) soient déclarées par l’entremise du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES). Le PDGES fait partie de l’effort constant consenti par ECCC pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique de déclaration obligatoire des GES, afin de répondre aux exigences de toutes les autorités en la matière et d’alléger le fardeau qu’impose la présentation de rapports à l’industrie et aux gouvernements.

Les principaux objectifs du PDGES sont de fournir aux Canadiens des renseignements cohérents sur les émissions de GES de chaque installation, d’appuyer les initiatives de réglementation et de valider les estimations des émissions industrielles présentées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre. Les données recueillies sont mises en commun avec les provinces et les territoires.

En avril 2016, les données déclarées par les installations en 2014 et le rapport d’ensemble connexe ont été rendus publics dans le cadre de la diffusion par le Ministère de multiples produits d’information sur les GES. Les données publiées comprenaient les émissions totales, par gaz, pour chaque installation ayant fait rapport au programme. Environnement et Changement climatique Canada a également reçu des renseignements sur les émissions de GES de 2015 de 563 installations. Les données déclarées par les installations sont accessibles par l’entremise du portail de données ouvertes du Canada à l’adresse : https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/a8ba14b7-7f23-462a-bdbb-83b0ef629823.

En décembre 2016, un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada exigeant la déclaration des émissions de GES pour l’année civile 2016. ECCC a également annoncé les changements proposés aux exigences de déclaration (en commençant avec les données de 2017), notamment :

  • L'abaissement du seuil de déclaration de 50 kilotonnes (kt) à 10 kt. Toutes les installations qui émettent l'équivalent de 10 kt ou plus par année de GES en équivalents de dioxyde de carbone (éq. CO2) seront tenues de présenter un rapport.
  • Exiger que les installations présentent des données supplémentaires et appliquent des méthodes de quantification précises des émissions. Ces nouvelles exigences entreront graduellement en vigueur.
  • Délimitation des secteurs et des activités de la première phase d'expansion (données déclarées en 2017) : fabricants de ciment, de chaux, de fer, d'acier et d'aluminium, ainsi que de captage, de transport et de stockage géologique de carbone.

Système de déclaration du Guichet unique d’ECCC

Initialement mis en œuvre pour réduire la charge de l'industrie et soutenir l'intérêt commun entre les juridictions de suivi et de rapport des progrès sur la réduction des émissions de GES et de certains rejets de polluants, le système de déclaration du Guichet unique d’ECCC continue de s’élargir pour contribuer à la déclaration électronique aux règlements additionnels en vertu de la LCPE. En 2016‑2017, la déclaration électronique simplifiée a été rendue possible pour le Règlement sur les produits contenant du mercure, le Programme de suivi des effets sur l’environnement et le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu des lois fédérales sur l’environnement, y compris la LCPE. Le Registre contient la liste de toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale. Cet outil permet aux médias et au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées, que ce soit à partir du nom de l’entreprise, de la province où elle est établie, de la province où a été commise l’infraction ou de la loi en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée. On peut également utiliser des mots-clés pour chercher dans l’ensemble du registre.

La section sur les notifications d’application de la loi renferme des renseignements sur les poursuites intentées partout au Canada en application des lois et des règlements relevant d’ECCC qui ont abouti ou auxquelles prennent part des agents d’application de la loi d’ECCC (y compris la LCPE).

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