Par où les ministères et organismes devraient-ils commencer : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada
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Même si la Loi canadienne sur l’accessibilité fournit un cadre juridique, il est nécessaire de disposer d’un cadre réglementaire pour assurer la mise en œuvre des exigences en lien avec :
- les plans sur l’accessibilité, les processus de rétroaction et les rapports d’étape;
- les sanctions administratives;
- les secteurs prioritaires :
- l’emploi,
- l’environnement bâti,
- les technologies de l’information et des communications,
- les communications (autres que les technologies de l’information et des communications),
- l’acquisition de biens, de services et d’installations,
- la conception et la prestation des programmes et services,
- le transport (au besoin).
Selon le projet de loi, un règlement sur les exigences en matière de rapports (plans d’accessibilité, processus de rétroaction, rapports d’étape) doit être pris dans un délai deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi. Ce processus devrait se conclure à l’exercice de 2020 à 2021. Des processus subséquents seront menés aux fins de la prise de règlements en matière d’accessibilité en ce qui concerne chacun des secteurs prioritaires.
Les ministères et organismes devront :
- préparer et publier leur premier plan sur l’accessibilité;
- établir un processus de rétroaction conformément aux délais qui seront prescrits dans la réglementation.
Avant l’entrée en vigueur de la réglementation, les sous-ministres sont encouragés à faire preuve de leadership sur le plan de l’accessibilité en :
- déterminant les mesures qui pourraient être rapidement mises en œuvre;
- établissant des structures de gouvernance permettant de coordonner la mise en œuvre des améliorations et de commencer le travail de consultation auprès des personnes handicapées;
- évaluant l’accessibilité de leurs organisations.
La stratégie intitulée Rien sans nous : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada définit un certain nombre de mesures que les ministères et organismes devraient prendre. Certaines de ces mesures exigeront l’établissement d’orientations et d’outils par le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique, ses partenaires au SCT et d’autres organisations. Cependant, les administrateurs généraux peuvent et devraient prendre certaines mesures immédiatement.
Rien sans nous
Conformément au principe « rien sans nous », les ministères et organismes devraient s’assurer que les personnes handicapées ont voix au chapitre en :
- mettant en place et en maintenant un réseau dynamique d’employés handicapés;
- veillant à ce que les préoccupations des employés handicapés puissent être exprimées de manière confidentielle;
- constituant et en maintenant un comité consultatif externe, lorsqu’il y a lieu.
Assigner la responsabilité au chapitre de l’accessibilité
Pour renforcer la confiance en l’accessibilité, il faudra une gouvernance et des responsabilités claires. Par conséquent, les administrateurs généraux devraient désigner un cadre responsable de la coordination de la stratégie globale sur l’accessibilité au sein de l’organisation.
Faire le point sur l’accessibilité
Les ministères et organismes devraient évaluer faire le point sur la situation concernant l’accessibilité dans leur propre organisation, notamment en :
- déterminant, avec l’aide des employés handicapés, les principaux obstacles auxquels ceux-ci font face dans leur milieu de travail, que ce soit des obstacles physiques, architecturaux, technologiques ou attitudinaux, et mettre au point un plan pour les éliminer;
- établissant des objectifs de recrutement et de promotion des personnes handicapées dans l’optique de respecter ou de dépasser l’objectif de 7 % des employés s’auto-identifiant comme des personnes handicapées;
- examinant les processus pour la prise de mesure d’adaptation dans le but d’accroître la rapidité et la qualité des services, et de passer à une approche « Oui par défaut »;
- déterminant, lorsqu’il y a lieu et en consultation avec les clients handicapés, les principaux obstacles auxquels ceux-ci font face lorsqu’ils reçoivent des services et mettre au point un plan pour éliminer ces obstacles.
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