Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 21 juin 2017
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6
Sommaire
Le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Les instructions énumérées ci-dessous ont été mises à jour afin de tenir compte des modifications suivantes apportées à la Loi sur la citoyenneté, lesquelles sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale :
- abrogation des motifs de révocation liés à l’intérêt national;
- abrogation de l’exigence pour les demandeurs de déclarer leur intention de résider au Canada après avoir obtenu la citoyenneté;
- disposition suivant laquelle le temps écoulé au titre d’une ordonnance de sursis ne peut être pris en compte dans le calcul de la durée de présence effective et suivant laquelle les personnes qui font l’objet d’une telle ordonnance ne peuvent ni recevoir la citoyenneté ni prêter le serment de citoyenneté;
- application aux demandes en traitement reçues avant le 11 juin 2015 de la disposition interdisant aux demandeurs de prêter le serment de citoyenneté s’ils n’ont jamais satisfait ou ne satisfont plus aux exigences relatives à l’obtention de la citoyenneté;
- ajout de l’apatridie aux motifs permettant au ministre d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4).
Instructions mises à jour
- Répudiation de la citoyenneté au titre du paragraphe 9(1) de la Loi sur la citoyenneté
- Calcul de la période de résidence/présence effective
- Prise de décision en l’absence du demandeur de la citoyenneté
- Orientation fonctionnelle sur la citoyenneté : Table des matières
- Termes et définitions relatifs à la citoyenneté
- Réintégration dans la citoyenneté canadienne [paragraphe 11(1)]
- Réintégration dans la citoyenneté : Forces armées canadiennes
- Citoyenneté : Pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions relatives à l’attribution de la citoyenneté pour des raisons d’ordre humanitaire
- Attribution de la citoyenneté : Adultes
- Attribution de la citoyenneté : Forces armées canadiennes
- Attribution de la citoyenneté : Mineurs
- Résidence/présence effective
- Exigences relatives à la résidence/présence effective
- Attribution de la citoyenneté : Aperçu
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