Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 21 juin 2017

Mise à jour des instructions sur l’exécution des programmes afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté découlant du projet de loi C-6

Sommaire

Le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Les instructions énumérées ci-dessous ont été mises à jour afin de tenir compte des modifications suivantes apportées à la Loi sur la citoyenneté, lesquelles sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale :

  • abrogation des motifs de révocation liés à l’intérêt national;
  • abrogation de l’exigence pour les demandeurs de déclarer leur intention de résider au Canada après avoir obtenu la citoyenneté;
  • disposition suivant laquelle le temps écoulé au titre d’une ordonnance de sursis ne peut être pris en compte dans le calcul de la durée de présence effective et suivant laquelle les personnes qui font l’objet d’une telle ordonnance ne peuvent ni recevoir la citoyenneté ni prêter le serment de citoyenneté;
  • application aux demandes en traitement reçues avant le 11 juin 2015 de la disposition interdisant aux demandeurs de prêter le serment de citoyenneté s’ils n’ont jamais satisfait ou ne satisfont plus aux exigences relatives à l’obtention de la citoyenneté;
  • ajout de l’apatridie aux motifs permettant au ministre d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4).

Instructions mises à jour

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