Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelles audiences obligatoires dans le cadre de demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et changements aux interdictions concernant les demandes d’ERAR et pour considérations d’ordre hum

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 21 juin 2019

La Loi d’exécution du budget de 2019 comprend des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les instructions ont été mises à jour pour refléter les changements suivants relatifs à la réception et au traitement des demandes d’examens des risques avant renvoi (ERAR), à la réception des demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH), ainsi qu’à la réception des demandes de permis de séjour temporaires (PST) :

De plus, conformément au changement stratégique annoncé le 17 mai 2019, les références aux pays d’origine désignés (POD) ont été retirées des instructions.

Instructions mises à jour

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