Le point sur l’exécution des programmes : Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada – R. U.)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 29 décembre 2020
À compter du 1er janvier 2021, les demandes présentées par des ressortissants du Royaume‑Uni ne seront plus traitées au titre de l’Accord économique et commercial global (AECG). Toutefois, les demandes reçues le 31 décembre 2020 ou avant cette date seront traitées au titre de l’AECG.
Les instructions pour le traitement des demandes présentées par des ressortissants du Royaume‑Uni au titre de l’ACC Canada – R.‑U. entreront en vigueur après la ratification de l’accord, qui devrait avoir lieu au début de 2021. Ces instructions fourniront des directives concernant les dispositions en matière de mobilité de la main‑d’œuvre de l’accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni.
Pendant la période de transition, soit du 1er janvier 2021 à la date de ratification de l’accord, les ressortissants du Royaume-Uni seront tenus d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou de satisfaire aux conditions d’admissibilité liées à une catégorie de permis de travail dispensée de l’EIMT.
Un message lié aux nouvelles procédures a été ajouté à toutes les instructions sur l’AECG afin de s’assurer du traitement adéquat de toutes les demandes.
Directives mises à jour
- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
- Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée et visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement (dispensés du permis de travail en application du R186a)/R187)
- Investisseurs (permis de travail requis / code de dispense de l’EIMT T46)
- Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants (permis de travail requis / codes de dispense de l’EIMT T47 et T43)
- Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (permis de travail requis / code de dispense de l’EIMT T44) et conjoints (permis de travail ouvert / code de dispense de l’EIMT T45)
- Technologues en génie et technologues en sciences (permis de travail requis / code de dispense de l’EIMT T48)
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