Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants – AECG [R204a) – T47, T43] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les instructions de cette page doivent être examinées conjointement avec celles des pages suivantes :
- Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
- Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
- Conditions et période de validité des permis de travail
- Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) est un accord commercial international entre le Canada et les États membres de l’Union européenne (UE) et à ce titre, toute demande de permis de travail est évaluée au titre de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette disposition réglementaire relève du Programme de mobilité internationale.
L’AECG couvre deux types de professionnels : les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.
L’AECG comprend (à l’annexe 10-E) une liste de secteurs de service applicables aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants. Veuillez noter que la liste des secteurs couverts peut être différente pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.
Un tableau a été constitué pour illustrer l’équivalence entre l’annexe 10-E et les codes de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada, et mettre en évidence les professions pour lesquelles le Canada a pris des engagements visant à faciliter l’entrée temporaire des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants.
Le contrat de service doit respecter les lois et les autres exigences légales du Canada.
Les définitions suivantes s’appliquent :
le fournisseur de services contractuels désigne l’employé d’une entreprise qui fournit à ce titre des services contractuels. Cette entreprise a conclu un contrat de service avec une entreprise de l’autre Partie, qui est le consommateur final du service fourni;
exemple : une société canadienne de haute technologie sollicite par contrat les services d’ingénierie d’une firme d’un État membre de l’UE. Un ingénieur en logiciels expérimenté qui est employé par la firme de l’UE demande à être admis au Canada en vue de fournir les services d’ingénierie aux termes du contrat de services prédéterminé;
le professionnel indépendant s’entend d’une personne exerçant une profession à son compte et souhaitant participer en cette qualité à l’exécution d’un contrat de service attribué par une entreprise ou un consommateur de services de l’autre Partie;
exemple : un conseiller en gestion qui travaille pour son propre compte provenant d’un État membre de l’UE demande à être admis au Canada afin de fournir des services à une société de technologie aux termes d’un contrat prédéterminé.
Sur cette page
- Recevabilité
- Preuves documentaires
- Lieu de présentation de la demande
- Évaluation de la demande
- Décision définitive
- Durée du séjour
Recevabilité
Pour être admissible à un permis de travail dans la catégorie des fournisseurs de services contractuels ou des professionnels indépendants, l’étranger doit :
- être citoyen d’un État membre de l’Union européenne;
- fournir un service à titre temporaire pour une période ne dépassant pas 12 mois;
- si la période dépasse 12 mois, les engagements de l’AECG ne s’appliqueront qu’aux 12 premiers mois du contrat
- fournir de façon contractuelle un service conformément au tableau de concordance de l’annexe 10-E.
Ils doivent également posséder les deux éléments suivants :
- un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un niveau équivalent;
- les qualifications professionnelles requises pour exercer une activité conformément à la législation ou aux exigences de la province ou du territoire où le service est fourni.
Remarque : Certaines catégories de technologues en génie et de technologues en sciences peuvent entrer au Canada à titre de professionnels conformément à l’annexe 10-C, sans détenir un diplôme universitaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le code de dispense de l’EIMT T48.
Critères propres aux fournisseurs de services contractuels
On entend par « fournisseur de services contractuels » l’employé d’une entreprise de l’UE qui a conclu un contrat en vue de fournir un service à un consommateur canadien. L’entreprise de l’UE ne peut avoir d’établissement au Canada.
En plus des critères généraux énumérés ci-dessus, en tant que fournisseur de services contractuels, le demandeur doit aussi :
- être chargé de la prestation d’un service à titre provisoire en tant qu’employé d’une entreprise ayant obtenu un contrat de service;
- avoir été un employé de l’entreprise dont le siège social est situé dans l’UE depuis au moins 1 an avant la présentation de la demande;
- posséder 3 années d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité visé par le contrat à la date de la présentation de la demande d’entrée au Canada;
- ne recevoir, pour la prestation des services, aucune autre rémunération que celle versée par l’entreprise employant les fournisseurs de services contractuels pendant la durée de son séjour au Canada.
Exemple : Une entreprise de haute technologie canadienne fait appel à une entreprise grecque pour des services de génie. Un ingénieur en logiciel expérimenté employé par l’entreprise grecque à Thessalonique demande à entrer au Canada pour fournir les services de génie selon les modalités du contrat de services préétabli.
Critères propres aux professionnels indépendants
On entend par « professionnel indépendant » un travailleur indépendant qui a conclu un contrat en vue de fournir un service à un consommateur canadien.
En plus des critères généraux énumérés ci-dessus, en tant que professionnel indépendant, le demandeur doit aussi :
- être chargé de la prestation d’un service à titre provisoire en tant que travailleur autonome;
- posséder au moins six années d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité visé par le contrat à la date de la présentation d’une demande d’admission au Canada.
Exemple : Un consultant indépendant italien en gestion demande à entrer au Canada pour fournir des services à une entreprise de technologie selon les modalités d’un contrat préétabli.
Preuves documentaires
L’étranger doit fournir une preuve documentaire suffisante pour convaincre l’agent qu’il peut être admis.
Les documents suivants sont requis :
- la preuve de citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne;
- une copie du contrat signé entre le fournisseur de services et le consommateur canadien des services;
- des documents fournissant les renseignements suivants :
- la profession pour laquelle l’entrée est demandée;
- la province ou le territoire de destination;
- les détails du poste (description de travail, durée d’emploi, arrangements relatifs au paiement);
- les diplômes ou autres titres de compétences requis pour remplir les fonctions du poste au Canada.
- la preuve montrant que le demandeur possède les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une activité suivant la législation et les exigences de la province ou du territoire où les services seront fournis;
- une offre d’emploi soumise par l’entremise du Portail des employeurs ou par d’autres moyens, sous réserve d’une autorisation;
- l’offre d’emploi confirme l’emploi réservé;
- l’employeur proposé au Canada;
- la profession à l’égard de laquelle l’autorisation de séjour est demandée;
- les détails du poste (titre du poste, fonctions, durée de l’emploi et dispositions relatives à la rémunération);
- les études ou les titres requis pour l’exercice de la profession.
Il incombe au demandeur de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux exigences de recevabilité de la dispense et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi du PMI. Les éléments de preuve documentaire peuvent notamment être les suivants :
- lettres de recommandation;
- lettre d’appui de l’entreprise;
- descriptions de poste reflétant le niveau de formation obtenu;
- années d’expérience dans le domaine;
- diplômes ou certifications obtenus dans le domaine;
- liste des publications et des prix (le cas échéant);
- description détaillée du travail à effectuer au Canada.
Lieu de présentation de la demande
Seuls les citoyens de pays dispensés de l’exigence de visa de résident temporaire peuvent présenter une demande de permis de travail à un point d’entrée ainsi que les ressortissants étrangers qui satisfont par ailleurs aux exigences de l’alinéa 198. Pour plus de renseignement, voir: Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée (ci.gc.ca).
Les ressortissants étrangers peuvent demander un permis de travail de l’intérieur du Canada s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Évaluation de la demande
Examen de l’offre d’emploi
Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux critères de l’AECG, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).
Champ | Considérations |
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Code de dispense de l’EIMT | T43 – AECG – R204a) – Professionnels indépendants T47 – AECG – R204a) – Fournisseurs de services contractuels |
Exigences de la dispense respectées | L’employeur a-t-il indiqué comment le poste au Canada répond aux critères de recevabilité de l’AECG, y compris que le candidat :
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CNP et titre du poste | Le code de la CNP et le titre du poste correspondent-ils à leurs fonctions? |
Durée | La durée maximale des permis de travail initiaux dans la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants ne doit pas dépasser 12 mois.
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Employeur | L’offre d’emploi fournit-elle une confirmation de l’emploi réservé? L’employeur proposé est-il au Canada? L’offre d’emploi donne-t-elle des renseignements précis sur la profession pour laquelle l’admission est demandée :
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Tâches et Description du poste | Il s’agit des activités que l’étranger accomplira.
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Salaire |
Remarque : Aucune évaluation du salaire obligatoire n’est requise pour les demandeurs de cette catégorie. Cependant, le salaire demeure un indicateur important des connaissances, de l’expertise et de l’expérience, et doit être considéré comme un facteur important dans l’évaluation globale de l’agent, mais ce dernier ne doit pas refuser une demande uniquement en fonction du salaire. Il n’est pas obligatoire que l’étranger soit rémunéré par l’entreprise canadienne ou en dollars canadiens. |
Exigences minimales en matière d’éducation | Les exigences en matière d’études énoncées dans l’offre d’emploi correspondent-elles aux études minimales requises de la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants? D’autres exigences sont-elles prévues dans la CNP pour cette profession? |
Veuillez consulter la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale pour en savoir plus.
Emploi réservé
Dans ce contexte, l’employeur canadien peut être une entreprise ou un particulier. Voici quelques exemples d’emploi réservé :
- une relation employeur-employé avec une entreprise canadienne; ou
- un contrat entre le professionnel et une entreprise canadienne; ou
- un contrat entre l’employeur européen du professionnel et une entreprise canadienne.
Important : Une personne ne peut faire une demande dans la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants en vue de devenir un travailleur autonome au Canada (c.-à-d. solliciter la clientèle sur le marché du travail canadien). Toutefois, un citoyen européen qui est travailleur autonome à l’extérieur du Canada pourrait être admis dans la catégorie des fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants s’il s’entend à l’avance avec un employeur canadien au sujet des services à fournir au Canada.
Travail autonome
Si l’entreprise canadienne est essentiellement contrôlée par le demandeur, on considère qu’il s’agit d’un travail autonome. Par exemple, si l’entreprise canadienne qui offre l’emploi est exploitée par le demandeur à titre de propriétaire exclusif, l’autorisation de séjour ne peut pas lui être accordée dans la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants. De plus, si l’entreprise canadienne est légalement distincte du demandeur, par exemple une personne morale, mais que l’entité est essentiellement contrôlée par le demandeur, l’autorisation de séjour à titre de fournisseur de services contractuels ou professionnel indépendant doit également être refusée.
Pour déterminer si une entreprise est essentiellement contrôlée par le demandeur, les facteurs suivants doivent être pris en considération :
- si le demandeur a établi l’entreprise;
- si le demandeur exerce le contrôle principal, exclusif ou de fait de l’entreprise;
- si le demandeur est le propriétaire principal, exclusif ou de fait de l’entreprise;
- si le demandeur est le bénéficiaire principal, exclusif ou de fait du revenu de l’entreprise.
Lorsqu’un fournisseur de services contractuels ou un professionnel indépendant présente une demande de renouvellement d’un permis de travail, les activités suivantes peuvent indiquer qu’il est travailleur autonome au Canada :
- la constitution en société au Canada où l’homme ou la femme d’affaires travaillera à son propre compte (le simple fait de se constituer en société n’est pas nécessairement synonyme de travail autonome; les motifs de la constitution en société doivent être examinés avant de rendre une décision);
- la prise de contact (p. ex. « recherche d’emploi » par publipostage direct ou par publicité);
- le fait de répondre à des annonces dans le but d’obtenir un emploi ou des contrats;
- l’établissement d’un bureau qui sert à faire de la publicité (c.-à-d. « petite enseigne » à l’extérieur).
Les activités suivantes ne constituent pas un travail autonome :
- le fait de répondre à des demandes non sollicitées concernant des services que le fournisseur de services contractuels et le professionnel indépendant peuvent être en mesure de fournir;
- l’établissement d’un bureau dans le but d’offrir des services dont la nature a été convenue à l’avance à des clients.
Qualifications professionnelles
Le fournisseur de services contractuels ou le professionnel indépendant doit venir fournir des services professionnels dans une profession admissible pour laquelle il possède les qualifications requises. Pour déterminer si cette exigence est respectée, il faut tenir compte à la fois des qualifications du professionnel et de la nature du poste au Canada.
Les agents doivent avoir l’assurance que le demandeur possède les qualifications indiquées dans les études minimales requises et autres titres acceptés de l’annexe 10-E de l’AECG. Ces critères ne représentent que les exigences minimales pour permettre l’entrée au Canada et n’indiquent pas nécessairement le niveau de qualification requis pour pouvoir exercer effectivement cette profession au Canada.
Pour les professions réglementées, l’agent doit être convaincu que le professionnel possède ou peut obtenir le permis d’exercice nécessaire pour que le demandeur puisse effectuer le travail prévu.
Par exemple, un comptable doit chercher à entrer au Canada en qualité de comptable, et non à titre d’aide-comptable, qui ne fait pas partie des professions mentionnées à l’annexe 10-E de l’AECG. De même, un aide-comptable ne peut être autorisé à entrer au Canada en qualité de comptable, à moins qu’il ne possède également les qualifications du poste de comptable indiquées à la rubrique « Études minimales requises et autres titres acceptés » de l’annexe 10-E de l’AECG. De plus, pour être autorisé à entrer au Canada dans la catégorie des professionnels, un cadre doit venir au Canada pour occuper un emploi dans son domaine de compétence (p. ex. en génie, lorsque les éléments constituant les exigences du poste pour un emploi en particulier font partie intégrante du poste).
Dans les cas où un baccalauréat est requis, le diplôme doit être dans le domaine précis de sa profession ou dans un domaine qui y est lié de près. Il n’est pas nécessaire que le baccalauréat (ou Licenciatura) ait été décerné par une université ou un collège de l’UE ou du Canada. Toutefois, dans le cas d’études de niveau postsecondaire, les diplômes ou certificats doivent avoir été décernés dans l’un de ces deux pays.
Un professionnel peut se trouver au Canada en vertu de plus d’un contrat à la fois. Un permis de travail doit être délivré pour chaque contrat.
Formation
Un fournisseur de services contractuels ou professionnels indépendant titulaire d’un permis de travail valide peut donner une formation liée à sa profession, ce qui inclut la tenue de séminaires.
La séance de formation doit avoir été organisée à l’avance avec un employeur canadien et elle doit porter sur des connaissances de niveau professionnel. Le fait qu’un animateur de séminaire ait obtenu une autorisation de séjour ne l’autorise pas à offrir une formation qui n’a pas été organisée à l’avance avec un employeur canadien.
La formation doit faire partie de la formation ou du perfectionnement professionnel des participants et doit être liée à leurs fonctions.
L’annexe 10-E de l’AECG est le mécanisme par lequel certains professionnels peuvent entrer au Canada pour fournir leurs services.
Cette annexe constitue une liste complète de professions qui ne se prête à aucune interprétation. Si une profession ne figure pas sur la liste, c’est qu’il ne s’agit pas d’une profession visée par la catégorie des fournisseurs de services contractuels ou des professionnels indépendants au titre de l’AECG.
Remarque : Les agents devraient autoriser d’autres titres de poste dans les cas où les fonctions du poste sont interchangeables, ce qu’il est possible de confirmer en se reportant à la Classification nationale des professions (CNP).
Remarque : Lorsque les exigences européennes et canadiennes en matière de formation diffèrent, pour l’admission au Canada, les exigences canadiennes en matière d’études sont réputées satisfaites si le professionnel européen a satisfait aux exigences européennes en matière d’études et que le client ou l’employeur canadien a fourni une lettre indiquant que les qualifications du professionnel européen sont satisfaisantes.
Décision définitive
Approbation
Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa R204a).
Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.
Champ | Renseignement à sélectionner ou à inscrire |
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Genre de cas | 52 |
Province de destination | La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure à l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques de l’utilisateur ». |
Ville de destination | La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure à l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent indiquer « Inconnu » dans le champ « Ville de destination » et « Selon l’offre » dans le champ « Remarques de l’utilisateur ». |
Code de dispense | T43 – AECG – R204a) – Professionnels indépendants T47 – AECG – R204a) – Fournisseurs de services contractuels Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. |
CNP | Le code de la CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. |
Profession envisagée | Titre de l’emploi Le titre s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. |
No d’EIMT/de dispense de l’EIMT | Numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail, et est utilisé pour établir la correspondance sur le Portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro. |
Employeur | Nom commercial de l’entreprise |
Durée | La durée maximale des permis de travail initiaux dans la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants ne doit pas dépasser 12 mois.
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Refus
Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200 sont respectées, y compris l’évaluation aux termes du R204a), il doit consigner ses motifs et énoncer le raisonnement qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également donner une explication de la décision dans une note de cas.
Une décision est raisonnable et donc défendable lorsqu’une autre personne est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de graves lacunes dans la logique globale, et qu’elle est convaincue qu’il existe une ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal de la preuve dont il dispose jusqu’à la conclusion tirée par le décideur.
L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait d’affirmer « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que l’article 204 du RIPR est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau tous les éléments de preuve.
Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou les exigences du R200 qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée.
Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Motifs de refus dans le Système mondial de gestion des cas
Le SMGC contient un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus choisis pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.
Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le travail demandé, il doit sélectionner l’alinéa « R200(3)a) Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail pour lequel vous demandez un permis de travail ». Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement dans leurs notes de refus pourquoi ils ne sont pas convaincus.
Étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis pour les catégories de ALE dans le SMGC pour les cas où un agent n’est pas convaincu que les critères ont été respectés, il doit sélectionner le motif de refus « Autre » et ajouter une courte explication dans le champ « Commentaires » selon laquelle il n’est pas convaincu que le R200 ou le R204a) est respecté.
Durée du séjour
Une période cumulative ne dépassant pas 12 mois par période de 24 mois ou pour la durée du contrat, si celle-ci est plus courte. Le permis de travail des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants peut être prolongé jusqu’à 12 mois à partir du début du permis de travail initial, et ce, au cours de la période globale de 24 mois permise pour ces catégories.
Pour demander une prolongation, les demandeurs doivent :
- présenter leur demande avant l’expiration de leur état actuel;
- s’être conformés aux conditions qui leur ont été imposées à leur entrée;
- être en possession d’un passeport ou d’un document de voyage qui est valide pour l’ensemble de leur séjour autorisé.
Pour qu’un permis de travail délivré en vertu de l’AECG puisse être prolongé, l’employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi.
Les agents devraient passer en revue la documentation suggérée ci-dessous lorsqu’ils examinent la durée de travail demandée par l’employeur.
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