Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants (permis de travail requis/codes de dispense de l’EIMT T47 et T43)

L’AECG couvre deux types de professionnels : les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.

L’AECG comprend (à l’annexe 10-E) une liste de secteurs de service applicables aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants. Veuillez noter que la liste des secteurs couverts peut être différente pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants.

Un tableau a été constitué pour illustrer l’équivalence entre l’annexe 10-E et les codes de la Classification nationale des professions du Canada, et mettre en évidence les professions pour lesquelles le Canada a pris des engagements visant à faciliter l’entrée temporaire des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants.

Le contrat de service doit respecter les lois et les autres exigences légales du Canada.

Sur cette page

• Critères généraux pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants
• Critères propres aux fournisseurs de services contractuels
• Critères propres aux professionnels indépendants
• Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Critères généraux pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants

Les demandeurs des deux catégories de professionnels doivent :

• être citoyens d’un État membre de l’Union européenne
• fournir un service à titre temporaire pour une période ne dépassant pas 12 mois
  • si la période dépasse 12 mois, les engagements de l’AECG ne s’appliqueront qu’aux 12 premiers mois du contrat
• fournir de façon contractuelle un service conformément au tableau de concordance de l’annexe 10-E

Ils doivent également posséder les deux éléments suivants :

• un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un niveau équivalent
• les qualifications professionnelles requises pour pratiquer une activité conformément à la législation ou aux exigences de la province ou du territoire où le service est fourni

Remarque : Certaines catégories de technologues en génie et de technologues en sciences peuvent entrer au Canada à titre de professionnels conformément à l’annexe 10-C, sans détenir un diplôme universitaire. Pour plus de renseignements, voir le code de dispense de l’EIMT T48.

Durée du séjour : Une période cumulative ne dépassant pas 12 mois par période de 24 mois ou pour la durée du contrat, si celle-ci est plus courte. Des prolongations sont possibles à la discrétion de l’agent, mais elles ne doivent pas excéder la période de 24 mois. Pour de plus amples renseignements, voir :

• Prolongation des permis de travail délivrés en vertu de l’AECG

Preuve documentaire nécessaire pour les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants

Dans leur demande, les deux catégories de professionnels doivent fournir :

• une preuve de leur citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne
• une copie d’un contrat signé entre le fournisseur du service et le consommateur canadien du service
• des documents fournissant les renseignements suivants :
  • la profession faisant l’objet de la demande d’entrée
  • leur province ou territoire de destination
  • les détails du poste (description de l’emploi, durée de l’emploi, arrangements relatifs au paiement)
  • les diplômes ou autres titres de compétences requis pour remplir les fonctions du poste au Canada
• une preuve que le demandeur possède les qualifications professionnelles requises pour pratiquer une activité conformément à la législation ou aux exigences de la province ou du territoire où le service est fourni

Remarque : Dans les deux cas, l’entreprise canadienne doit présenter une offre d’emploi par l’entremise du Portail des employeurs d’IRCC. Elle doit également verser les frais relatifs à la conformité de l’employeur de 230 $, car c’est l’entreprise canadienne qui crée la nécessité pour le travailleur temporaire d’entrer au Canada. L’offre d’emploi n’établit pas la relation employé-/employeur habituelle telle qu’elle est normalement comprise dans la population active; toutefois, l’entreprise qui soumet l’offre d’emploi est responsable des conditions énoncées dans le règlement du Programme de mobilité internationale, et peut être assujettie au régime de conformité de l'employeur.

Critères propres aux fournisseurs de services contractuels

On entend par « fournisseur de services contractuels » l’employé d’une entreprise de l’UE qui a conclu un contrat en vue de fournir un service à un consommateur canadien. L’entreprise de l’UE ne peut avoir d’établissement au Canada.

En plus des critères généraux énumérés ci-dessus, en tant que fournisseur de services contractuels, le demandeur doit :

• effectuer la fourniture d’un service à titre temporaire en tant qu’employé d’une entreprise qui a obtenu un contrat de services
• être un employé de l’entreprise dont le siège social est situé dans l’UE depuis au moins un an au moment de la présentation de la demande
• posséder trois ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat à la date de la présentation de la demande d’entrée au Canada
• ne pas recevoir de rémunération pour la fourniture des services autre que la rémunération versée par l’entreprise embauchant le fournisseur de services contractuels pendant son séjour au Canada

Exemple : Une entreprise de haute technologie canadienne fait appel à une entreprise grecque pour des services de génie. Un ingénieur en logiciel expérimenté employé par l’entreprise grecque à Thessaloniki demande d’entrer au Canada pour fournir les services de génie selon les modalités du contrat de services préétabli.

Critères propres aux professionnels indépendants

On entend par « professionnel indépendant » un travailleur indépendant qui a conclu un contrat en vue de fournir un service à un consommateur canadien.

En plus des critères généraux énumérés ci-dessus, en tant que professionnel indépendant, le demandeur doit :

• effectuer la fourniture d’un service à titre temporaire en tant que travailleur indépendant
• posséder au moins six ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat à la date de la présentation d’une demande d’admission au Canada

Exemple : Un consultant indépendant italien en gestion demande d’entrer au Canada pour fournir des services à une entreprise de technologie selon les modalités d’un contrat préétabli.

Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer ce qui suit :

• Genre de cas : 52

Selon les champs qui figurent dans la section « Offre d’emploi », les agents doivent saisir ce qui suit à l’écran « Demande » :

• Province de destination : adresse de l’emplacement réel de l’emploi
  • S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».
• Ville de destination : adresse de l’emplacement réel de l’emploi
  • S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent saisir l’emplacement principal dans le champ « Ville de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».
• Code de dispense : FSC = T47 et PI = T43
• CNP : code de la Classification nationale des professions
• Emploi prévu : titre de l’emploi
• Salaire : « somme par année » indiquée comme salaire en dollars canadiens et nombre d’heures de travail
• Employeur : dénomination sociale de l’entreprise