Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Technologues en génie et technologues en sciences (permis de travail requis / code de dispense de l’EIMT T48)

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) s’applique à 2 types de technologues : en génie et en sciences. Tous 2 sont assujettis aux mêmes critères que les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, à l’exception des titres de scolarité énumérés ci dessous.

L’AECG comprend une liste de secteurs de services (énumérés à l’annexe 10-C) applicables aux technologues en génie et aux technologues en sciences.

Un tableau a été créé pour montrer les codes équivalents de l’annexe 10‑C et de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada, et pour mettre en évidence ces professions à l’égard desquelles le Canada a pris des engagements en vue de faciliter l’entrée temporaire de technologues en génie et en sciences.

Sur cette page

• Critères généraux pour les technologues en génie et en sciences
• Critères propres aux technologues en génie et aux technologues en sciences
• Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Critères généraux pour les technologues en génie et en sciences

Les demandeurs qui présentent une demande au titre des 2 catégories de technologues doivent fournir ce qui suit :

• une preuve de citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne;
• une copie d’un contrat signé entre le fournisseur de services et le consommateur canadien des services;
• de la documentation fournissant les renseignements suivants :
  • la profession pour laquelle l’entrée est demandée
  • la province ou le territoire de destination
  • les détails du poste (description de travail, durée de l’emploi, arrangements relatifs au paiement)
  • la scolarisation propre au type de technologue (voir ci‑dessous);
• une preuve montrant que le demandeur possède les qualifications professionnelles nécessaires pour pratiquer une activité suivant la législation et les exigences de la province ou du territoire où les services sont fournis.

Remarque : Dans les 2 cas, l’entreprise canadienne doit soumettre une offre d’emploi par l’intermédiaire du Portail des employeurs d’IRCC. Elle doit aussi payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité de l’employeur, puisque c’est elle qui crée, pour le travailleur temporaire, le besoin d’entrer au Canada. L’offre d’emploi n’engendre pas une relation employeur‑employé habituelle comme celle qui se crée normalement sur le marché du travail; toutefois, l’entreprise qui soumet l’offre d’emploi est responsable des conditions prévues dans le règlement régissant le Programme de mobilité internationale et peut être assujettie au régime de conformité des employeurs.

En plus de satisfaire aux critères généraux énumérés ci-dessus, un fournisseur de services contractuels qui présente une demande en tant que technologue en génie ou en sciences doit aussi :

• être chargé de la prestation d’un service à titre provisoire en tant qu’employé d’une entreprise qui a obtenu un contrat de service;
• avoir été un employé de l’entreprise basée en UE pendant au moins 1 an avant la présentation de la demande;
• posséder 3 années d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité visé par le contrat à la date de présentation d’une demande d’entrée au Canada;
• ne recevoir, pour la prestation des services, aucune autre rémunération que celle versée par l’entreprise employant les fournisseurs de services contractuels pendant la durée de son séjour au Canada.

En plus de satisfaire aux critères généraux énumérés ci-dessus, un professionnel indépendant qui présente une demande à titre de technologue en génie ou en sciences doit aussi :

• être chargé de la prestation d’un service à titre provisoire en tant que travailleur autonome;
• posséder au moins 6 années d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité visé par le contrat à la présentation d’une demande d’entrée au Canada.

Critères propres aux technologues en génie et aux technologues en sciences

Les technologues en génie doivent posséder les titres de scolarité suivants :

• Un diplôme d’études postsecondaires en technique du génie décerné par un établissement d’enseignement reconnu au terme d’un programme d’études de 3 ans, lequel diplôme est réputé équivaloir à un diplôme d’études universitaires.

Les technologues en sciences doivent posséder les titres de scolarité suivants :

• Un diplôme d’études postsecondaires en agriculture, en architecture, en biologie, en chimie, en physique, en foresterie, en géologie, en géophysique ou dans le secteur des mines ou de l’énergie décerné par un établissement d’enseignement reconnu au terme d’un programme d’études de 3 ans, lequel diplôme est réputé équivaloir à un diplôme d’études universitaires.

Durée du séjour : Une période cumulative d’au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois ou une période correspondant à la durée du contrat, selon la plus courte de celles-ci. À la discrétion de l’agent, la durée du séjour peut être prolongée, mais ne doit pas dépasser la période de 24 mois. Pour de plus amples renseignements, voir :

• Prolongation des permis de travail délivrés en vertu de l’AECG

Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants :

• Type de cas : 52

À partir des champs de la section « Offre d’emploi », les agents doivent saisir les renseignements suivants à l’écran « Demande » :

• Province de destination : adresse du lieu de travail physique
  • S’il y a plus d’un lieu de travail, les agents doivent saisir le lieu de travail principal dans le champ « Province de destination » et le lieu de travail secondaire dans le champ « Remarques ».
• Ville de destination : adresse du lieu de travail physique
  • S’il y a plus d’un lieu de travail, les agents doivent saisir le lieu de travail principal dans le champ « Ville de destination » et le lieu de travail secondaire dans le champ « Remarques ».

Remarque : La ville et la province de destination fournies par le demandeur doivent correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi dispensée de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Cette information se trouve à l’onglet « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT ».

Les champs suivants se rempliront automatiquement à partir de l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT :

• Code de dispense d’EIMT : T48
• CNP : code de la Classification nationale des professions (CNP)
• Profession envisagée : titre du poste
• Employeur : nom commercial de l’entreprise

Remarque : Si l’employeur a reçu l’autorisation d’utiliser le formulaire IMM 5802 plutôt que de remplir l’offre d’emploi sur le Portail des employeurs, veuillez consulter la page intranet Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale).