Technologues en génie et technologues en sciences – AECG [R204a) – T48] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Les instructions de cette page doivent être examinées conjointement avec celles des pages suivantes :
- Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
- Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
- Conditions et période de validité des permis de travail
- Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) vise deux types de technologues, à savoir les technologues en génie et les technologues en sciences. Tous deux sont assujettis aux mêmes critères que les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, à l’exception de ceux relatifs aux études, énumérés ci-après.
L’AECG contient une liste de secteurs de services (voir l’annexe 10-C) applicables aux technologues en génie et aux technologues en sciences.
Un tableau a été créé pour montrer les codes équivalents de l’annexe 10-C et de la Classification nationale des professions et pour mettre en évidence les professions à l’égard desquelles le Canada a pris des engagements en vue de faciliter l’entrée temporaire de technologues en génie et en sciences.
Sur cette page
- Recevabilité
- Preuves documentaires
- Lieu de présentation de la demande
- Évaluation de la demande
- Décision définitive
- Durée du séjour
Recevabilité
Pour être admissible à un permis de travail dans la catégorie des technologues en génie et des technologues en sciences, un étranger doit :
- être citoyen d’un État membre de l’Union européenne;
- avoir un contrat signé entre le fournisseur de services et le consommateur canadien des services;
- posséder les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une activité suivant la législation et les exigences de la province ou du territoire où les services seront fournis.
En plus de satisfaire aux critères généraux énumérés précédemment, un fournisseur de services contractuels qui présente une demande en tant que technologue en génie ou technologue en sciences doit :
- être chargé de la prestation d’un service à titre provisoire en tant qu’employé d’une entreprise qui a obtenu un contrat de service;
- avoir été un employé de l’entreprise dont le siège social est situé dans l’UE depuis au moins un an avant la présentation de la demande;
- posséder 3 années d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité visé par le contrat à la date de présentation d’une demande d’entrée au Canada;
- ne recevoir, pour la prestation des services, aucune autre rémunération que celle versée par l’entreprise employant les fournisseurs de services contractuels pendant la durée de son séjour au Canada.
En plus de satisfaire aux critères généraux énumérés précédemment, un professionnel indépendant qui présente une demande à titre de technologue en génie ou en sciences doit aussi :
- être chargé de la prestation d’un service à titre provisoire en tant que travailleur indépendant;
- posséder au moins 6 années d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité visé par le contrat à la date de présentation d’une demande d’entrée au Canada.
Critères propres aux technologues en génie et aux technologues en sciences
Les technologues en génie doivent posséder les titres de scolarité suivants :
- Un diplôme d’études postsecondaires en technique du génie décerné par un établissement d’enseignement reconnu au terme d’un programme d’études de 3 ans, lequel diplôme est réputé équivaloir à un diplôme d’études universitaires.
Les technologues en sciences doivent posséder les titres de scolarité suivants :
- Un diplôme d’études postsecondaires en agriculture, en architecture, en biologie, en chimie, en physique, en foresterie, en géologie, en géophysique ou dans le secteur des mines ou de l’énergie décerné par un établissement d’enseignement reconnu au terme d’un programme d’études de 3 ans, lequel diplôme est réputé équivaloir à un diplôme d’études universitaires.
Preuves documentaires
Il incombe au demandeur de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux exigences de recevabilité de la dispense et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi du Programme de mobilité internationale (PMI).
Dans leur demande, les deux catégories de technologues doivent fournir :
- une preuve de citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne;
- une copie du contrat signé entre le fournisseur de services et le consommateur canadien des services;
- des documents fournissant les renseignements suivants :
- la profession pour laquelle l’entrée est demandée;
- la province ou le territoire de destination;
- les détails du poste (description de travail, durée d’emploi, arrangements relatifs au paiement);
- les titres scolaires propres au type de technologue (voir ci-dessous).
- une preuve montrant que le demandeur possède les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une activité suivant la législation et les exigences de la province ou du territoire où les services seront fournis.
- une offre d’emploi soumise par l’entremise du Portail des employeurs ou par d’autres moyens, sous réserve d’une autorisation;
- l’offre d’emploi confirme l’emploi réservé;
- l’employeur proposé au Canada;
- la profession à l’égard de laquelle l’autorisation de séjour est demandée; et
- les détails du poste (titre du poste, fonctions, durée de l’emploi et dispositions relatives à la rémunération).
Lieu de présentation de la demande
Seuls les citoyens des pays dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire peuvent présenter une demande de permis de travail au point d’entrée, ainsi que les étrangers qui satisfont par ailleurs aux exigences de l’alinéa 198. Pour plus de renseignement, voir : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.
Les étrangers peuvent demander un permis de travail de l’intérieur du Canada s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Évaluation de la demande
Examen de l’offre d’emploi
Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux critères de l’AECG, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).
Champ | Considérations |
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Code de dispense de l’EIMT | T48 – AECG – R204a) – Technologues en génie et technologues en sciences |
Exigences de la dispense respectées | L’employeur a-t-il indiqué comment le poste au Canada répond aux critères de recevabilité de l’AECG? Par exemple, quel sera le poste de l’étranger? |
CNP et titre du poste | Le code de la CNP et le titre du poste correspondent-ils à leurs fonctions comme technologues en génie et technologues en sciences? |
Durée | La durée maximale des permis de travail initiaux dans la catégorie des technologues en génie et en sciences est d’un an. L’employeur demande-t-il une période plus longue que ce qui est permis en vertu de l’AECG? Dans l’affirmative, cela peut indiquer que l’étranger n’a peut-être pas l’intention de rester au pays temporairement. |
Employeur | L’offre d’emploi fournit-elle une confirmation de l’emploi réservé? L’employeur proposé est-il au Canada? L’offre d’emploi donne-t-elle des renseignements précis sur la profession pour laquelle l’admission est demandée :
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Tâches et Description du poste | Il s’agit des activités que l’étranger accomplira.
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Salaire | Remarque : Aucune évaluation du salaire obligatoire n’est requise pour les demandeurs de cette catégorie. Cependant, le salaire demeure un indicateur important des connaissances, de l’expertise et de l’expérience, et doit être considéré comme un facteur important dans l’évaluation globale de l’agent, mais ce dernier ne doit pas refuser une demande uniquement en fonction du salaire. Il n’est pas obligatoire que l’étranger soit rémunéré par l’entreprise canadienne ou en dollars canadiens. |
Exigences minimales en matière d’éducation | Les exigences en matière d’études sont-elles compatibles avec le poste indiqué dans l’offre d’emploi? Le niveau d’études du client peut avoir une incidence sur le fait qu’il réponde ou non aux exigences de l’emploi. Cependant, il est possible que son importance relative soit inférieure si le client possède une expérience de travail suffisante. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique Critères propres aux technologues en génie et aux technologues en sciences. |
Veuillez consulter la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale pour en savoir plus.
Emploi réservé
Dans ce contexte, l’employeur canadien peut être une entreprise ou un particulier. Voici quelques exemples d’emploi réservé :
- une relation employeur-employé avec une entreprise canadienne; ou
- un contrat entre le professionnel et une entreprise canadienne; ou
- un contrat entre l’employeur européen du technologue et une entreprise canadienne.
Important : Une personne ne peut pas faire une demande dans la catégorie des technologues en génie et des technologues en sciences en vue de devenir un travailleur autonome au Canada (c.-à.-d. chercher des clients sur le marché du travail canadien). Toutefois, un citoyen européen qui est travailleur autonome à l’étranger pourrait être admis dans cette catégorie s’il s’entend à l’avance avec un employeur canadien au sujet des services à fournir au Canada.
Décision définitive
Approbation
Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa R204a).
Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.
Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
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Genre de cas | 52 |
Province de destination | La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure à l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques de l’utilisateur ». |
Ville de destination | La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure à l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent indiquer « Inconnu » dans le champ « Ville de destination » et « Selon l’offre » dans le champ « Remarques de l’utilisateur ». |
Code de dispense | T48 – AECG – R204a) – Technologues en génie et technologues en sciences Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail. |
CNP | Le code de la CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. |
Profession envisagée | Titre de l’emploi Le titre s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. |
No d’EIMT/de dispense de l’EIMT | Numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail, et est utilisé pour établir la correspondance sur le Portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro. |
Employeur | Nom commercial de l’entreprise |
Durée | Demandeur principal : 1 an à compter de la date d’entrée |
Refus
Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200 sont respectées, y compris l’évaluation aux termes du R204a), il doit consigner ses motifs et énoncer le raisonnement qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également donner une explication de la décision dans une note de cas.
Une décision est raisonnable et donc défendable lorsqu’une autre personne est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de graves lacunes dans la logique globale, et qu’elle est convaincue qu’il existe une ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal de la preuve dont il dispose jusqu’à la conclusion tirée par le décideur.
L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait d’affirmer « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que l’article 204 du RIPR est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau tous les éléments de preuve.
Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou les exigences du R200 qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée.
Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Motifs de refus dans le Système mondial de gestion des cas
Le SMGC contient un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus choisis pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.
Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le travail demandé, il doit sélectionner l’alinéa « R200(3)a) Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail pour lequel vous demandez un permis de travail ». Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement dans leurs notes de refus pourquoi ils ne sont pas convaincus.
Étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis pour les catégories de ALE dans le SMGC pour les cas où un agent n’est pas convaincu que les critères ont été respectés, il doit sélectionner le motif de refus « Autre » et ajouter une courte explication dans le champ « Commentaires » selon laquelle il n’est pas convaincu que le R200 ou le R204a) est respecté.
Durée du séjour
Une période cumulative ne dépassant pas 12 mois par période de 24 mois ou pour la durée du contrat, si celle-ci est plus courte. Le permis de travail des technologues en génie et des technologues en sciences peut être prolongé jusqu’à 12 mois à partir du début du permis de travail initial, et ce, au cours de la période globale de 24 mois permise pour ces catégories.
Pour demander une prolongation, les demandeurs doivent :
- présenter leur demande avant l’expiration de leur état actuel;
- s’être conformés aux conditions qui leur ont été imposées à leur entrée;
- être en possession d’un passeport ou d’un document de voyage qui est valide pour l’ensemble de leur séjour autorisé.
Pour qu’un permis de travail délivré en vertu de l’AECG puisse être prolongé, l’employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi.
Les agents devraient passer en revue la documentation suggérée lorsqu’ils examinent la durée de travail demandée par l’employeur.
Des prolongations sont possibles à la discrétion de l’agent, mais elles ne doivent pas dépasser la période de 24 mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la rubrique suivante :
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