Technologues en génie et technologues en sciences – AECG [R204a) – T48] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions de cette page doivent être examinées conjointement avec celles des pages suivantes :

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) vise deux types de technologues, à savoir les technologues en génie et les technologues en sciences. Tous deux sont assujettis aux mêmes critères que les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, à l’exception de ceux relatifs aux études, énumérés ci-après.

L’AECG contient une liste de secteurs de services (voir l’annexe 10-C) applicables aux technologues en génie et aux technologues en sciences.

Un tableau a été créé pour montrer les codes équivalents de l’annexe 10-C et de la Classification nationale des professions et pour mettre en évidence les professions à l’égard desquelles le Canada a pris des engagements en vue de faciliter l’entrée temporaire de technologues en génie et en sciences.

Sur cette page

Recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail dans la catégorie des technologues en génie et des technologues en sciences, un étranger doit :

En plus de satisfaire aux critères généraux énumérés précédemment, un fournisseur de services contractuels qui présente une demande en tant que technologue en génie ou technologue en sciences doit :

En plus de satisfaire aux critères généraux énumérés précédemment, un professionnel indépendant qui présente une demande à titre de technologue en génie ou en sciences doit aussi :

Critères propres aux technologues en génie et aux technologues en sciences

Les technologues en génie doivent posséder les titres de scolarité suivants :

Les technologues en sciences doivent posséder les titres de scolarité suivants :

Preuves documentaires

Il incombe au demandeur de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux exigences de recevabilité de la dispense et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi du Programme de mobilité internationale (PMI).

Dans leur demande, les deux catégories de technologues doivent fournir :

Lieu de présentation de la demande

Seuls les citoyens des pays dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire peuvent présenter une demande de permis de travail au point d’entrée, ainsi que les étrangers qui satisfont par ailleurs aux exigences de l’alinéa 198. Pour plus de renseignement, voir : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Les étrangers peuvent demander un permis de travail de l’intérieur du Canada s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Évaluation de la demande

Examen de l’offre d’emploi

Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux critères de l’AECG, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Champ Considérations
Code de dispense de l’EIMT

T48 – AECG – R204a) – Technologues en génie et technologues en sciences

Exigences de la dispense respectées

L’employeur a-t-il indiqué comment le poste au Canada répond aux critères de recevabilité de l’AECG?

Par exemple, quel sera le poste de l’étranger?

CNP et titre du poste Le code de la CNP et le titre du poste correspondent-ils à leurs fonctions comme technologues en génie et technologues en sciences?
Durée

La durée maximale des permis de travail initiaux dans la catégorie des technologues en génie et en sciences est d’un an.

L’employeur demande-t-il une période plus longue que ce qui est permis en vertu de l’AECG? Dans l’affirmative, cela peut indiquer que l’étranger n’a peut-être pas l’intention de rester au pays temporairement.

Employeur

L’offre d’emploi fournit-elle une confirmation de l’emploi réservé?

L’employeur proposé est-il au Canada?

L’offre d’emploi donne-t-elle des renseignements précis sur la profession pour laquelle l’admission est demandée :

  • titre
  • fonctions
  • durée de l’emploi
  • dispositions relatives à la rémunération?
Tâches et Description du poste

Il s’agit des activités que l’étranger accomplira.

  • Correspondent-elles au poste indiqué?
  • Y a-t-il des exigences précises qui correspondent à la catégorie professionnelle à laquelle appartient le demandeur?
  • L’employeur exige-t-il plus que le minimum d’expérience de travail rémunéré?
Salaire

Remarque : Aucune évaluation du salaire obligatoire n’est requise pour les demandeurs de cette catégorie. Cependant, le salaire demeure un indicateur important des connaissances, de l’expertise et de l’expérience, et doit être considéré comme un facteur important dans l’évaluation globale de l’agent, mais ce dernier ne doit pas refuser une demande uniquement en fonction du salaire.

Il n’est pas obligatoire que l’étranger soit rémunéré par l’entreprise canadienne ou en dollars canadiens.

Exigences minimales en matière d’éducation

Les exigences en matière d’études sont-elles compatibles avec le poste indiqué dans l’offre d’emploi?

Le niveau d’études du client peut avoir une incidence sur le fait qu’il réponde ou non aux exigences de l’emploi. Cependant, il est possible que son importance relative soit inférieure si le client possède une expérience de travail suffisante.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique Critères propres aux technologues en génie et aux technologues en sciences.

Veuillez consulter la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale pour en savoir plus.

Emploi réservé

Dans ce contexte, l’employeur canadien peut être une entreprise ou un particulier. Voici quelques exemples d’emploi réservé :

Important : Une personne ne peut pas faire une demande dans la catégorie des technologues en génie et des technologues en sciences en vue de devenir un travailleur autonome au Canada (c.-à.-d. chercher des clients sur le marché du travail canadien). Toutefois, un citoyen européen qui est travailleur autonome à l’étranger pourrait être admis dans cette catégorie s’il s’entend à l’avance avec un employeur canadien au sujet des services à fournir au Canada.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa R204a).

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 52
Province de destination

La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure à l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT.

S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques de l’utilisateur ».

Ville de destination

La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi du PMI. Cette information figure à l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT.

S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent indiquer « Inconnu » dans le champ « Ville de destination » et « Selon l’offre » dans le champ « Remarques de l’utilisateur ».

Code de dispense

T48 – AECG – R204a) – Technologues en génie et technologues en sciences

Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.

CNP Le code de la CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI.
Profession envisagée

Titre de l’emploi

Le titre s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI.

No d’EIMT/de dispense de l’EIMT

Numéro « A » de la demande de permis de travail.

Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail, et est utilisé pour établir la correspondance sur le Portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro.

Employeur Nom commercial de l’entreprise
Durée Demandeur principal : 1 an à compter de la date d’entrée

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200 sont respectées, y compris l’évaluation aux termes du R204a), il doit consigner ses motifs et énoncer le raisonnement qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également donner une explication de la décision dans une note de cas.

Une décision est raisonnable et donc défendable lorsqu’une autre personne est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de graves lacunes dans la logique globale, et qu’elle est convaincue qu’il existe une ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal de la preuve dont il dispose jusqu’à la conclusion tirée par le décideur.

L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait d’affirmer « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que l’article 204 du RIPR est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau tous les éléments de preuve.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou les exigences du R200 qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée.

Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Motifs de refus dans le Système mondial de gestion des cas

Le SMGC contient un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus choisis pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.

Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le travail demandé, il doit sélectionner l’alinéa « R200(3)a) Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail pour lequel vous demandez un permis de travail ». Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement dans leurs notes de refus pourquoi ils ne sont pas convaincus.

Étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis pour les catégories de ALE dans le SMGC pour les cas où un agent n’est pas convaincu que les critères ont été respectés, il doit sélectionner le motif de refus « Autre » et ajouter une courte explication dans le champ « Commentaires » selon laquelle il n’est pas convaincu que le R200 ou le R204a) est respecté.

Durée du séjour

Une période cumulative ne dépassant pas 12 mois par période de 24 mois ou pour la durée du contrat, si celle-ci est plus courte. Le permis de travail des technologues en génie et des technologues en sciences peut être prolongé jusqu’à 12 mois à partir du début du permis de travail initial, et ce, au cours de la période globale de 24 mois permise pour ces catégories.

Pour demander une prolongation, les demandeurs doivent :

Pour qu’un permis de travail délivré en vertu de l’AECG puisse être prolongé, l’employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi.

Les agents devraient passer en revue la documentation suggérée lorsqu’ils examinent la durée de travail demandée par l’employeur.

Des prolongations sont possibles à la discrétion de l’agent, mais elles ne doivent pas dépasser la période de 24 mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la rubrique suivante :

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