Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Technologues en génie et technologues en sciences (permis de travail requis / code de dispense de l’EIMT T48)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) s’applique à 2 types de technologues : en génie et en sciences. Tous 2 sont assujettis aux mêmes critères que les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, à l’exception des titres de scolarité énumérés ci dessous.

L’AECG comprend une liste de secteurs de services (énumérés à l’annexe 10-C) applicables aux technologues en génie et aux technologues en sciences.

Un tableau a été créé pour montrer les codes équivalents de l’annexe 10‑C et de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada, et pour mettre en évidence ces professions à l’égard desquelles le Canada a pris des engagements en vue de faciliter l’entrée temporaire de technologues en génie et en sciences.

Sur cette page

Critères généraux pour les technologues en génie et en sciences

Les demandeurs qui présentent une demande au titre des 2 catégories de technologues doivent fournir ce qui suit :

Remarque : Dans les 2 cas, l’entreprise canadienne doit soumettre une offre d’emploi par l’intermédiaire du Portail des employeurs d’IRCC. Elle doit aussi payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité de l’employeur, puisque c’est elle qui crée, pour le travailleur temporaire, le besoin d’entrer au Canada. L’offre d’emploi n’engendre pas une relation employeur‑employé habituelle comme celle qui se crée normalement sur le marché du travail; toutefois, l’entreprise qui soumet l’offre d’emploi est responsable des conditions prévues dans le règlement régissant le Programme de mobilité internationale et peut être assujettie au régime de conformité des employeurs.

En plus de satisfaire aux critères généraux énumérés ci-dessus, un fournisseur de services contractuels qui présente une demande en tant que technologue en génie ou en sciences doit aussi :

En plus de satisfaire aux critères généraux énumérés ci-dessus, un professionnel indépendant qui présente une demande à titre de technologue en génie ou en sciences doit aussi :

Critères propres aux technologues en génie et aux technologues en sciences

Les technologues en génie doivent posséder les titres de scolarité suivants :

Les technologues en sciences doivent posséder les titres de scolarité suivants :

Durée du séjour : Une période cumulative d’au plus 12 mois au cours d’une période de 24 mois ou une période correspondant à la durée du contrat, selon la plus courte de celles-ci. À la discrétion de l’agent, la durée du séjour peut être prolongée, mais ne doit pas dépasser la période de 24 mois. Pour de plus amples renseignements, voir :

Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants :

À partir des champs de la section « Offre d’emploi », les agents doivent saisir les renseignements suivants à l’écran « Demande » :

Remarque : La ville et la province de destination fournies par le demandeur doivent correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi dispensée de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Cette information se trouve à l’onglet « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT ».

Les champs suivants se rempliront automatiquement à partir de l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT :

Remarque : Si l’employeur a reçu l’autorisation d’utiliser le formulaire IMM 5802 plutôt que de remplir l’offre d’emploi sur le Portail des employeurs, veuillez consulter la page intranet Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale).

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