Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mesures de soutien aux Ukrainiens et aux membres de leur famille – après l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Ces instructions fournissent des directives opérationnelles mises à jour sur le traitement des demandes pour soutenir les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui cherchent à obtenir la résidence temporaire au Canada à la suite de la conclusion de la plupart des mesures liées à l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) le 31 mars 2024, ainsi que de l’expiration de la politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers ayant présenté une demande dans le cadre des mesures de l’AVUCU qui était toujours en attente de traitement au 4 février 2024.

Des mesures spéciales sont toujours en vigueur pour permettre aux Ukrainiens et aux membres de leur famille qui sont arrivés au Canada dans le cadre des mesures de l’AVUCU au plus tard le 31 mars 2024, de présenter, depuis le Canada, une demande de permis d’études ou de permis de travail ouvert, ou de renouveler un permis de travail existant. Ces mesures ont initialement pris effet le 13 août 2024 et ont été prolongées au 31 mars 2026. Ces mesures s’appliquent aux demandes reçues à compter du 13 août 2024, ainsi qu’aux demandes qui étaient en attente à cette date.

Pour plus d’informations sur les mesures précédentes de soutien aux ressortissants ukrainiens et à leurs membres de famille, veuillez consulter les mesures d’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU).

Sur cette page

Titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024

Admissibilité : Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui se sont vu accorder le statut de résident temporaire à la suite des mesures de facilitation dans le cadre de l’AVUCU, qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024 et qui détiennent un statut de résident temporaire valide.

Ces clients sont admissibles à un accès facilité à un nouveau permis d’études, à un nouveau permis de travail ouvert ou au renouvellement d’un permis de travail.

Les clients admissibles peuvent demander le renouvellement de leur permis de travail ouvert même si leur statut n’expire pas au cours de l’année suivante, à condition qu’ils présentent une demande avant le 31 mars 2026. La période de validité du permis de travail ouvert renouvelé est soumise à la validité du passeport et des données biométriques du client, ainsi qu’à la discrétion de l’agent de traitement, mais peut aller jusqu’à trois ans à compter de la date de décision. Ces demandes sont assujetties aux frais réguliers.

Veuillez consulter la politique d’intérêt public pour obtenir de plus amples renseignements.

Les titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024 et qui souhaitent proroger leur statut de visiteur en demandant une fiche du visiteur, ou qui souhaitent proroger leur permis d’études, peuvent présenter une demande au titre d’une voie d’immigration régulière, et seront donc soumis aux frais standards et aux exigences du programme.

Important : Pour toute demande reçue à compter du 1er avril 2024 et qui était en attente le 13 août 2024, provenant de titulaires d’AVUCU au Canada demandant le renouvellement d’un permis de travail ouvert existant ou un nouveau permis de travail ouvert ou d’études, qui n’incluait pas les frais, les agents doivent donner au demandeur la possibilité de soumettre les frais requis avant de retourner la demande comme étant incomplète. Les demandeurs doivent être arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024.

Les demandes reçues à compter du 13 août 2024 et qui n’incluent pas les frais applicables doivent être retournées comme étant incomplètes.

Remarque : Les résidents temporaires au Canada qui ne possèdent pas actuellement de permis d’études sont visés par le nouveau plafond applicable aux demandes de permis d’études. Les demandeurs de permis d’études sont tenus de fournir une lettre d’attestation délivrée par la province ou le territoire où ils prévoient d’étudier, sauf s’il sont visés par l’une des exceptions prévues. Les clients admissibles qui demandent un nouveau permis d'études dans le cadre de ces mesures sont exemptés de ces exigences en vertu d'une politique d'intérêt public relative à une réponse migratoire à une crise.

Remarque : Le titulaire d’un PST peut demander un nouveau PST avant l’expiration de son PST actuel s’il souhaite rester au Canada. Toutefois, les titulaires de PST, y compris les personnes qui demandent un PST initial, ne bénéficient pas du statut conservé. En outre, ils ne peuvent pas renouveler leur permis de travail ou d’études, ni continuer à travailler ou à étudier tant qu’une décision n’a pas été prise concernant leur demande de PST.

Retards concernant les passeports ukrainiens

Le Ministère est au courant des difficultés et des retards auxquels les clients ukrainiens sont confrontés au moment de renouveler leur passeport.

Tous les clients au Canada doivent présenter une demande de prorogation de leur statut, idéalement avant la date d’expiration de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études. Si les résidents temporaires (y exclus les titulaires de permis de séjour temporaire) présentent une demande avant la date d’expiration, ils peuvent continuer de travailler ou d’étudier au moyen d’un statut conservé jusqu’à ce qu’une décision relative à leur demande soit rendue.

Les agents peuvent demander une explication écrite aux clients si ces derniers ne peuvent pas proroger leur passeport actuel avant la date d’expiration de celui-ci et de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études. Les agents peuvent demander une copie du passeport expiré et une lettre expliquant qu’ils ont présenté une demande de prorogation de leur passeport et qu’ils soumettront leur nouveau passeport dès qu’ils le recevront.

Personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée

En date du 1er août 2024, une politique d’intérêt public a été mise en place pour continuer à offrir des mesures de facilitation à certains ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille, dont la demande dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée sans avoir eu suffisamment de temps pour arriver au Canada et qui, au 31 mars 2024, n’étaient pas encore arrivés au Canada (désignés comme des personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée). Ces clients avaient temporairement accès à certains avantages au Canada s’ils arrivaient au plus tard le 31 décembre 2024.

Cette politique d’intérêt public a expiré le 31 décembre 2024.

Remarque : Malgré l’expiration de cette politique d’intérêt public, toute demande de visa au titre de l’AVUCU qui a été soumise au plus tard le 15 juillet 2023 et qui n’est toujours pas réglée sera traitée jusqu’à la fin. Les Ukrainiens et les membres de leur famille dont la demande de visa a été approuvée peuvent toujours se rendre au Canada après l’expiration de la politique d’intérêt public susmentionné, pourvu que leur visa demeure valide; toutefois, ils le feront en tant que titulaires de visa de résident temporaire réguliers. Les agents des services frontaliers détermineront leur période de séjour autorisé.

Les personnes dont la demande de permis de travail ouvert a été approuvée provisoirement grâce à leur visa lié à l’AVUCU verront leur permis de travail ouvert finalisé au point d’entrée, pourvu que leur lettre d’introduction soit toujours valide.

Les agents responsables du traitement des demandes des clients admissibles peuvent continuer de consulter la série d’IEP suivante pour obtenir des instructions : L’Ukraine : Instructions sur l’exécution des programmes.

Personnes dont la demande de visa dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas encore arrivées au Canada

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la demande dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui n’ont pas été approuvés pour un permis de travail au moment de leur demande de visa dans le cadre de l’AVUCU et qui ne se sont pas encore rendus au Canada, ne sont plus admissibles à des mesures de facilitation, que ce soit au point d’entrée ou au Canada.

Important : Les titulaires de visa dans le cadre de l’AVUCU approuvés qui se trouvent encore à l’étranger pourront toujours arriver à tout moment pendant la validité de leur visa et seront traités comme des visiteurs réguliers au Canada au point d’entrée. Les agents des services frontaliers détermineront la durée de séjour autorisée.

Personnes dont la demande de permis de travail ouvert dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas encore arrivées au Canada

Admissibilité : Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la demande de permis de travail ouvert dans le cadre des mesures de l’AVUCU au moment de la demande initiale a été approuvée et qui ne se sont pas encore rendus au Canada.

Ces titulaires de visa dans le cadre de l’AVUCU peuvent voir leur permis de travail ouvert finalisé à leur arrivée à un point d’entrée et délivré, pourvu que leur lettre d’introduction soit toujours valide. Les agents doivent examiner la vignette de visa du client pour vérifier si le permis de travail du client a été approuvé.

Ces clients ne sont pas admissibles à aucune mesure de soutien au Canada (aide financière, hébergement temporaire, facilitation au point d’entrée [exemption des exigences de bonne foi et d’interdiction de territoire pour motifs financiers]). Les titulaires de visa au titre de l’AVUCU devaient arriver au Canada au plus tard le 31 mars 2024 pour être admissibles à l’aide financière transitoire et à l’hébergement temporaire.

Délivrance d’un permis de travail au point d’entrée ou depuis le Canada

Les clients qui ont reçu une approbation provisoire pour un permis de travail avec leur visa dans le cadre de l’AVUCU et qui arrivent au point d’entrée le 1er avril 2024 ou à une date ultérieure ont le droit de faire finaliser leur permis de travail ouvert à leur arrivée à un point d’entrée et de le faire délivrer en vertu des mesures de l’AVUCU, pourvu que leur lettre d’introduction demeure valide. Les agents des services frontaliers devraient suivre les procédures ci-dessous pour délivrer le permis de travail au point d’entrée. Les agents doivent examiner la vignette de visa du client pour vérifier si le permis de travail du client a été approuvé.

Certains titulaires de l’AVUCU qui ont obtenu une approbation au début de 2022 ont reçu une vignette V1 ordinaire, mais ils peuvent avoir une lettre d’approbation de permis de travail comme preuve de leur admissibilité à un PTO délivré à un point d’entrée.

Afin de permettre aux titulaires de PTO dans le cadre de l’AVUCU d’accéder aux services de soutien au Canada liés à l’AVUCU, comme l’assurance-maladie provinciale ou territoriale, les agents doivent indiquer le code de programme spécial (CPS) UAC3 et l’observation visible suivante sur le PTO : « AVUCU/CUAET ».

Demande de PTO approuvée

Si le client a une demande de PTO approuvée, les agents sont encouragés à délivrer le PTO pour une période de validité maximale de 3 ans (ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première échéance)

Si le client ne dispose pas de résultats d’EMI valides, indiquer l’observation visible sur le PTO : « AVUCU/CUAET », et imposer l’une des conditions suivantes :

  • Pays désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
  • Pays non désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »

Si le client a des résultats d’EMI valides, il n’est pas nécessaire d’imposer une condition sur son PTO.

Remarques :

  • Les ASF conservent le pouvoir discrétionnaire de déterminer la durée autorisée du séjour, la période de validité des permis et d’imposer des conditions.
  • Les ASF vérifieront si les clients ont déjà subi un EMI en effectuant une recherche intégrée. Les résultats de l’EMI peuvent être liés à un autre IUC ou à un numéro « T ».
  • Les titulaires de visa dans le cadre de l’AVUCU ayant fait l’objet d’une approbation provisoire afin d’obtenir un permis de travail avec leur visa lié à l’AVUCU, mais qui ne l’ont pas reçu au point d’entrée (PDE) peuvent l’obtenir depuis le Canada, sous réserve de la validité de leur lettre d’introduction. Les agents doivent consulter la section intitulée Délivrance d’un permis de travail au point d’entrée ou depuis le Canada.

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

Le permis de travail sera délivré en vertu du paragraphe 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance d’un permis de travail.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 20
Province de destination

Inconnue
Code de dispense

R01

Politiques d’intérêt public prises en vertu du L25.2 (au Canada)

code doit être saisi manuellement
Employeur Ouvert
Emploi prévu Ouvert
CNP 99999
Durée Les agents devraient envisager de délivrer le permis de travail pour une période maximale de 3 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités.
Conditions (Obligatoire lorsqu’aucun examen médical n’est effectué)

Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies dans le document Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail sont respectées.

Si aucun examen médical n’a été effectué, imposer l’une des conditions suivantes :

Pays non désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »

Pays désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
Frais

Remarque : Les clients qui ont reçu une approbation provisoire pour un permis de travail avec leur visa dans le cadre de l’AVCU continueront d’être exemptés de ces frais, pourvu que leur lettre d’introduction demeure valide.

Frais pour le permis de travail initial – code de dispense 999

Frais pour les titulaires de permis de travail ouvert - code de dispense P03

Remarque : Les clients qui n’ont pas été provisoirement approuvés pour un permis de travail à la présentation de leur demande dans le cadre de l’AVUCU sont soumis aux frais habituels.

Les agents peuvent consulter la liste des frais.
Données biométriques

Les demandeurs de permis de travail sont tenus de fournir des données biométriques ainsi que de payer les frais de prélèvement de données biométriques.

Les agents peuvent consulter la liste des frais.

Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (par exemple, âge ou selon la règle de 1 sur 10).
Observations de l’utilisateur (obligatoire)

Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande dans le cadre des mesures de l’AVUCU

ou

Politique d’intérêt public temporaire visant les titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024

En plus des observations susmentionnées, l’observation « AVUCU/CUAET » doit être ajoutée aux documents de résident temporaire délivrés au titre de ces mesures (comme précisé dans les sections Titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024 et Délivrance d’un permis de travail au point d’entrée ou depuis le Canada)

Demandes autres que celles de l’AVUCU

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui ont présenté une demande de VRT après le 15 juillet 2023, ou toute nouvelle demande de VRT présentée par des ressortissants ukrainiens ou des membres de leur famille, doivent être traités comme des demandes régulières de VRT. Les clients approuvés qui arrivent au Canada n’auront pas accès à des mesures de facilitation au pays. La demande de ces clients doit être traitée conformément aux critères de recevabilité, d’admissibilité et de frais habituels.

Refus

Si l’agent établit que le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité, la demande doit être refusée. Il doit consigner les motifs de sa décision conformément aux instructions fournies dans le document Processus décisionnel – Norme d’examen et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Les agents peuvent être aux prises avec des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure la note suivante, en plus des autres motifs applicables, avant de procéder au refus :

La personne ne répond pas à la définition de personne admissible suivant la Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande en vertu des mesures de l’AVUCU ou à la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter les titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024.

Les agents doivent également inclure cette note dans les remarques de la demande dans le SMGC.

Détails de la page

Date de modification :