Lettre d’attestation provinciale ou lettre d’attestation territoriale
Une lettre d’attestation provinciale (LAP) ou une lettre d’attestation territoriale (LAT) est une lettre fournie par la province ou le territoire où vous prévoyez d’étudier. Elle confirme que l’une des places disponibles pour étudier dans cette province ou ce territoire vous a été attribuée. La plupart des demandeurs de permis d’études doivent fournir une LAP ou une LAT lorsqu’ils font leur demande, à moins qu’ils ne répondent aux critères de l’une des exceptions.
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Qui a besoin d’une LAP ou d’une LAT
À moins de répondre aux critères de l’une des exceptions, vous devez soumettre une LAP ou une LAT :
- avec votre demande, pas après;
- lorsque vous présentez une demande pour un cours ou un programme préalable;
- Cela comprend les cours et les programmes de langue.
- pour chaque personne qui demande un permis d’études, même si vous présentez une demande en tant que famille et que vous soumettez vos demandes ensemble.
Obtenir votre LAP ou LAT
Communiquez avec votre établissement d’enseignement pour savoir comment demander une LAP ou une LAT. Une fois que vous l’aurez reçue, vous pourrez présenter une demande de permis d’études.
Si vous prévoyez d’étudier dans un établissement au Québec, suivez les instructions ci-dessous.
Durée de validité d’une LAP ou d’une LAT
À moins qu’elle n’indique une date d’expiration, elle est valide :
- jusqu’au 21 janvier 2025, pour l’année plafond de permis d’études de 2024.
- Cela signifie que votre LAP ou LAT a été délivrée entre le 22 janvier 2024 et le 21 janvier 2025.
- jusqu’au 31 décembre 2025, pour l’année plafond de permis d’études de 2025.
- Cela signifie que votre LAP ou LAT a été délivrée entre le 22 janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Votre LAP ou LAT doit être valide au moment où vous présentez votre demande. Vous ne pouvez pas utiliser une LAP ou une LAT qui a été délivrée au cours d’une année plafond de permis d’études antérieure.
Quand obtenir une nouvelle LAP ou LAT
Vous pouvez soumettre une nouvelle demande avec la même LAP ou LAT si :
- votre LAP ou LAT est encore valide; et
- votre demande de permis d’études a été acceptée pour traitement et vous avez volontairement retiré votre demande avant qu’une décision définitive ne soit prise; ou
- votre demande de permis d’études n’a pas été acceptée pour traitement.
- Cela signifie qu’on vous a remboursé les frais et informé que votre demande n’a pas été traitée.
Vous devez obtenir une nouvelle LAP ou LAT avant de présenter une nouvelle demande si :
- votre LAP ou LAT a expiré ou n’est plus valide; ou
- votre demande de permis d’études précédente a été approuvée ou refusée; ou
- vous changez d’établissement d’enseignement; ou
- vous changez de niveau d’études.
- Cela signifie que vous :
- passez du niveau postsecondaire au niveau des études supérieures; ou
- passez du niveau des études supérieures au niveau postsecondaire.
- Cela signifie que vous :
Si vous faites une nouvelle demande pour étudier au Québec, vérifiez si vous devez renouveler vos autorisations.
Étudier au Québec
Certificat d’acceptation du Québec
Si vous voulez étudier au Québec, vous avez besoin d’une attestation de délivrance de votre Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), délivré par le gouvernement du Québec. Communiquez avec votre établissement d’enseignement pour savoir comment demander un CAQ.
Qui a besoin d’un CAQ
La plupart des étudiants qui n’ont pas besoin d’une LAP ou d’une LAT et qui veulent étudier au Québec doivent tout de même obtenir un CAQ. Il y a très peu d’exceptions.
Assurez-vous que votre CAQ est valide au moment de présenter votre demande
Un CAQ reçu avant le 22 janvier 2025 sera accepté pour l’année plafond de permis d’études de 2025 s’il est valide au moment de présenter votre demande.
La phrase suivante doit figurer sur votre CAQ :
« Cette lettre d’attestation confirme que le demandeur a une place dans la part québécoise des demandes de permis d’études ou qu’il en est dispensé. »
La phrase précédente n’était pas nécessaire pour les CAQ associés aux demandes reçues avant 8 h 30 (HE) le 22 janvier 2024.
Réutilisation d’un CAQ
Vous pouvez présenter une nouvelle demande de permis d’études avec le même CAQ valide, quelle que soit la décision rendue à la suite de votre dernière demande, sauf si vous changez de niveau d’études.
Lorsque vous changez d’établissement d’enseignement, vous pouvez seulement présenter une nouvelle demande de permis d’études avec le même CAQ valide si :
- votre CAQ a été délivré avant le 6 décembre 2024, et que vous changez d’établissement d’enseignement au même niveau d’études;
- vous êtes un enfant mineur inscrit dans un établissement d’enseignement primaire ou secondaire, et votre CAQ n’est pas associé à un établissement précis.
Renseignez-vous sur les documents dont vous avez besoin pour étudier au Québec.
Qui n’a pas besoin d’une LAP ou d’une LAT
Vous n’avez pas besoin d’une LAP ou d’une LAT lorsque vous présentez une demande de permis d’études si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessous.
- Vous présentez une demande pour fréquenter soit :
- un établissement préscolaire;
- une école primaire (y compris la maternelle);
- une école secondaire (jusqu’à la 12e année);
- une école qui participe au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) et vous avez une lettre d’acceptation de cette école indiquant que vous présentez une demande dans le cadre du PPECFSM;
- un collège militaire désigné par le gouvernement fédéral;
- une école au Québec dans le cadre d’un programme de formation professionnelle menant à l’obtention d’un des éléments suivants :
- un diplôme d’études professionnelles; (DEP)
- une attestation de spécialisation professionnelle (ASP);
- une attestation d’études professionnelles (AEP).
- Vous êtes un étudiant étranger qui participe à un accord d’échange entre votre établissement d’origine et un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada, et vous ne payez pas de droits de scolarité à l’EED.
- Vous avez reçu une bourse d’études d’Affaires mondiales Canada.
- Vous êtes au Canada ou vous entrez au Canada à un point d’entrée et vous êtes admissible à une dispense de certaines exigences relatives au permis d’études aux termes d’une politique d’intérêt public dans le contexte d’une réponse migratoire à une crise ou à d’autres pressions.
- Vous êtes dispensé de certaines exigences relatives au permis d’études dans le cadre des mesures temporaires pour réunir les familles autochtones séparées par la frontière du Canada.
- Vous êtes entré au Canada et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous demandez la prolongation d’un permis d’études au même EED et au même niveau d’études que votre permis d’études actuel.
- Vous faites l’objet d’une mesure de renvoi du Canada qui ne peut pas être exécutée actuellement.
- Vous êtes titulaire d’un permis de séjour temporaire assorti d’une période de validité d’au moins 6 mois.
- Vous êtes une personne protégée.
- Vous êtes admissible à la résidence permanente soit :
- pour circonstances d’ordre humanitaire;
- aux termes d’une politique d’intérêt public en vigueur;
- en tant qu’époux ou conjoint de fait (dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada).
Si vous ne fournissez pas de LAP ou de LAT avec votre demande de permis d’études, vous devez fournir la preuve que vous répondez à l’une des exceptions susmentionnées.