Lettre d’attestation provinciale ou lettre d’attestation territoriale
La lettre d’attestation provinciale (LAP) ou la lettre d’attestation territoriale (LAT) est :
- une lettre de la province ou du territoire où vous prévoyez d’étudier qui confirme qu’il y a de la place pour vous;
- fournie par l’établissement d’enseignement désigné (EED) que vous prévoyez de fréquenter;
- généralement requise pour présenter une demande de permis d’études.
Sur cette page
Vérifiez si vous avez besoin d’une LAP ou d’une LAT
Répondez à quelques questions pour savoir si vous devez fournir une LAP ou une LAT avec votre demande pour obtenir votre permis d’études.
Vous devez présenter un Certificat d’acceptation du Québec au lieu d’une LAP ou d’une LAT
Si vous voulez étudier au Québec, vous avez besoin d’une attestation de délivrance de votre Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), délivré par le gouvernement du Québec. Communiquez avec votre établissement d’enseignement pour savoir comment demander un CAQ.
Qui a besoin d’un CAQ?
La plupart des étudiants qui n’ont pas besoin d’une LAP ou d’une LAT et qui veulent étudier au Québec doivent tout de même obtenir un CAQ. Il y a très peu d’exceptions.
Assurez-vous que votre CAQ est valide au moment de présenter votre demande
Un CAQ délivré au cours d’une autre année sera pris en compte dans le traitement de votre demande à condition qu’il soit toujours valide au moment où nous la recevons.
La phrase suivante doit figurer sur votre CAQ :
« Cette lettre d’attestation confirme que le demandeur a une place dans la part québécoise des demandes de permis d’études ou qu’il en est dispensé. »
La phrase précédente n’était pas nécessaire pour les CAQ associés aux demandes reçues avant 8 h 30 (HE) le 22 janvier 2024.
Réutilisation d’un CAQ
Vous pouvez présenter une nouvelle demande de permis d’études avec le même CAQ valide, quelle que soit la décision rendue à la suite de votre dernière demande, sauf si vous changez de niveau d’études.
Lorsque vous changez d’établissement d’enseignement, vous pouvez seulement présenter une nouvelle demande de permis d’études avec le même CAQ valide si :
- votre CAQ a été délivré avant le 6 décembre 2024, et que vous changez d’établissement d’enseignement au même niveau d’études;
- vous êtes un enfant mineur inscrit dans un établissement d’enseignement primaire ou secondaire, et votre CAQ n’est pas associé à un établissement précis.
Renseignez-vous sur les documents dont vous avez besoin pour étudier au Québec.
Vous devez présenter une LAP ou une LAT
En fonction des réponses que vous avez fournies, vous devez présenter une LAP ou une LAT avec votre demande de permis d’études.
Découvrez comment obtenir une LAP ou une LAT.
Consulter la liste complète des exceptions
Vous n’avez pas besoin d’une LAP ou d’une LAT lorsque vous présentez une demande de permis d’études si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessous.
- Vous présentez une demande pour fréquenter soit :
- un établissement préscolaire;
- une école primaire (y compris la maternelle);
- une école secondaire (jusqu’à la 12e année);
- un programme de cycle supérieur qui octroie un diplôme de maîtrise ou de doctorat dans un EED public; À partir du 1er janvier 2026
- une école qui participe au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) et vous avez une lettre d’acceptation de cette école indiquant que vous présentez une demande dans le cadre du PPECFSM;
- un collège militaire désigné par le gouvernement fédéral;
- une école au Québec dans le cadre d’un programme de formation professionnelle menant à l’obtention d’un des éléments suivants :
- un diplôme d’études professionnelles; (DEP)
- une attestation de spécialisation professionnelle (ASP);
- une attestation d’études professionnelles (AEP).
- Vous êtes un étudiant étranger qui participe à un accord d’échange entre votre établissement d’origine et un EED au Canada, et vous ne payez pas de droits de scolarité à l’EED.
- Vous avez reçu une bourse d’études d’Affaires mondiales Canada.
- Vous êtes au Canada ou vous entrez au Canada à un point d’entrée et vous êtes admissible à une dispense de certaines exigences relatives au permis d’études aux termes d’une politique d’intérêt public dans le contexte d’une réponse migratoire à une crise ou à d’autres pressions.
- Vous êtes dispensé de certaines exigences relatives au permis d’études dans le cadre des mesures temporaires pour réunir les familles autochtones séparées par la frontière du Canada.
- Vous êtes entré au Canada et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous demandez la prolongation d’un permis d’études au même EED et au même niveau d’études que votre permis d’études actuel.
- Vous faites l’objet d’une mesure de renvoi du Canada qui ne peut pas être exécutée actuellement.
- Vous êtes titulaire d’un permis de séjour temporaire assorti d’une période de validité d’au moins 6 mois.
- Vous êtes une personne protégée.
- Vous êtes admissible à la résidence permanente soit :
- pour circonstances d’ordre humanitaire;
- aux termes d’une politique d’intérêt public en vigueur;
- en tant qu’époux ou conjoint de fait (dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada).
Si vous ne fournissez pas de LAP ou de LAT avec votre demande de permis d’études, vous devez fournir la preuve que vous répondez à l’une des exceptions susmentionnées.
Vous n’avez pas besoin d’une LAP ou d’une LAT
En fonction des réponses que vous avez fournies, vous n’avez pas à présenter une LAP ou une LAT avec votre demande de permis d’études.
Cependant, vous devez fournir une preuve que vous êtes visé par l’une des exceptions à l’exigence de la LAP ou de la LAT avec votre demande de permis d’études.
Une fois que nous aurons examiné votre demande, nous pourrons confirmer si vous faites l’objet d’une exception.
Consulter la liste complète des exceptions
Vous n’avez pas besoin d’une LAP ou d’une LAT lorsque vous présentez une demande de permis d’études si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessous.
- Vous présentez une demande pour fréquenter soit :
- un établissement préscolaire;
- une école primaire (y compris la maternelle);
- une école secondaire (jusqu’à la 12e année);
- un programme de cycle supérieur qui octroie un diplôme de maîtrise ou de doctorat dans un EED public; À partir du 1er janvier 2026
- une école qui participe au Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) et vous avez une lettre d’acceptation de cette école indiquant que vous présentez une demande dans le cadre du PPECFSM;
- un collège militaire désigné par le gouvernement fédéral;
- une école au Québec dans le cadre d’un programme de formation professionnelle menant à l’obtention d’un des éléments suivants :
- un diplôme d’études professionnelles; (DEP)
- une attestation de spécialisation professionnelle (ASP);
- une attestation d’études professionnelles (AEP).
- Vous êtes un étudiant étranger qui participe à un accord d’échange entre votre établissement d’origine et un EED au Canada, et vous ne payez pas de droits de scolarité à l’EED.
- Vous avez reçu une bourse d’études d’Affaires mondiales Canada.
- Vous êtes au Canada ou vous entrez au Canada à un point d’entrée et vous êtes admissible à une dispense de certaines exigences relatives au permis d’études aux termes d’une politique d’intérêt public dans le contexte d’une réponse migratoire à une crise ou à d’autres pressions.
- Vous êtes dispensé de certaines exigences relatives au permis d’études dans le cadre des mesures temporaires pour réunir les familles autochtones séparées par la frontière du Canada.
- Vous êtes entré au Canada et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous demandez la prolongation d’un permis d’études au même EED et au même niveau d’études que votre permis d’études actuel.
- Vous faites l’objet d’une mesure de renvoi du Canada qui ne peut pas être exécutée actuellement.
- Vous êtes titulaire d’un permis de séjour temporaire assorti d’une période de validité d’au moins 6 mois.
- Vous êtes une personne protégée.
- Vous êtes admissible à la résidence permanente soit :
- pour circonstances d’ordre humanitaire;
- aux termes d’une politique d’intérêt public en vigueur;
- en tant qu’époux ou conjoint de fait (dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada).
Si vous ne fournissez pas de LAP ou de LAT avec votre demande de permis d’études, vous devez fournir la preuve que vous répondez à l’une des exceptions susmentionnées.
À propos de la LAP ou LAT
Obtenir une LAP ou une LAT et la soumettre à l’autorité compétente
Comment obtenir une LAP ou LAT et quand la soumettre.
Qui délivre la LAP ou LAT?
La province ou le territoire où vous envisagez d’étudier délivre votre LAP ou LAT. Elle confirme que l’une des places disponibles pour étudier dans cette province ou ce territoire vous a été attribuée.
Comment puis-je demander une LAP ou une LAT?
Vous devriez communiquer avec votre EED pour savoir comment demander une LAP ou une LAT. Une fois que vous l’aurez reçue, vous pourrez présenter une demande de permis d’études.
Quand dois-je soumettre ma LAP ou LAT?
Vous devriez soumettre une LAP ou une LAT :
- avec votre demande de permis d’études, pas après;
- pour chaque personne qui demande un permis d’études, même si vous présentez une demande en tant que famille et que vous soumettez vos demandes ensemble.
Durée de validité de votre LAP ou LAT
Votre LAP ou LAT est liée à l’établissement d’enseignement auquel vous présentez une demande. Dans la plupart des cas, elle doit être soumise durant l’année de délivrance.
Quelle est la durée de validité d’une LAP ou LAT?
À moins qu’elle n’indique une date d’expiration, elle est valide :
- jusqu’au 31 décembre 2025, pour l’année plafond de permis d’études de 2025;
- Cela signifie que votre LAP ou LAT a été délivrée entre le 22 janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
- jusqu’au 31 décembre 2026, pour l’année plafond de permis d’études de 2026;
- Cela signifie que votre LAP ou LAT a été délivrée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Vous ne pouvez pas présenter une demande avec une LAP ou une LAT qui a été délivrée au cours d’une année plafond de permis d’études antérieure.
Votre LAP ou LAT doit être valide lorsque vous présentez une demande de permis d’études. Votre LAP ou LAT n’a pas besoin d’être valide au moment où vous commencez vos études.
Que dois-je faire si ma LAP ou LAT est expirée?
Vous ne pouvez pas présenter une demande de permis d’études avec une LAP ou une LAT qui a expiré ou qui n’est plus valide. Vous devez obtenir une nouvelle LAP ou LAT avant de présenter une nouvelle demande.
Quand puis-je présenter une nouvelle demande de permis d’études avec la même LAP ou LAT?
Vous pouvez soumettre une nouvelle demande avec la même LAP ou LAT si :
- votre LAP ou LAT est encore valide, et
- votre demande de permis d’études a été acceptée pour traitement et vous avez volontairement retiré votre demande avant qu’une décision définitive ne soit prise, ou
- votre demande de permis d’études n’a pas été acceptée pour traitement.
- Cela signifie qu’on vous a remboursé les frais et informé que votre demande n’a pas été traitée.
Vous ne pouvez pas soumettre une nouvelle demande avec la même LAP ou LAT si votre demande de permis d’études a été approuvée ou refusée.
Quand obtenir une nouvelle LAP ou LAT
Dans certains cas, vous devrez obtenir une nouvelle LAP ou LAT valide avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande de permis d’études. Les scénarios ci-dessous vous aideront à déterminer quoi faire en fonction de votre situation.
Ma LAP ou LAT a expiré ou n’est plus valide.
Vous devez obtenir une nouvelle LAP ou LAT avant de soumettre votre demande de permis d’études.
Ma demande de permis d’études précédente a été approuvée ou refusée.
Vous devez obtenir une nouvelle LAP ou LAT avant de soumettre votre demande de permis d’études.
Je change d’établissement d’enseignement.
À partir du 22 janvier 2025, vous devez obtenir une nouvelle LAP ou LAT avant de soumettre votre demande de permis d’études si vous changez d’établissement d’enseignement.
Je change de niveau d’études.
Dans la plupart des cas, vous devez obtenir une nouvelle LAP ou LAT si vous changez de niveau d’études.
Cela signifie que vous :
- passez du niveau secondaire au niveau postsecondaire; ou
- passez des études supérieures au niveau postsecondaire.
Je suis inscrit(e) à un programme d’études supérieures menant à un diplôme dans un EED public.
Vous n’avez pas besoin d’une nouvelle LAP ou LAT lorsque vous passez du niveau postsecondaire à un programme d’études supérieures menant à un diplôme dans un EED public.
Je prolonge mon permis d’études.
Si vous demandez la prolongation d’un permis d’études au même EED et au même niveau d’études que votre permis d’études actuel, vous n’avez pas besoin d’une nouvelle LAP ou LAT.
Si vous demandez de prolonger votre permis d’études dans un autre EED ou à un autre niveau d’études, vous devez obtenir une nouvelle LAP ou LAT, sauf si vous passez du niveau postsecondaire à un programme d’études supérieures menant à un diplôme dans un EED public.
Je rétablis mon statut.
Vous avez besoin d’une nouvelle LAP ou LAT lorsque vous demandez de rétablir votre statut en tant qu’étudiant, même si vous comptez continuer d’étudier au même EED et au même niveau d’études.
Je souhaite présenter une nouvelle demande pour étudier au Québec.
Si vous faites une nouvelle demande pour étudier au Québec, vérifiez si vous devez renouveler vos autorisations.
J’étudie au Québec. Puis-je réutiliser mon Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)?
Vous pouvez présenter une nouvelle demande de permis d’études avec le même CAQ valide, quelle que soit la décision rendue à la suite de votre dernière demande, sauf si vous changez de niveau d’études.
Lorsque vous changez d’établissement d’enseignement, vous pouvez seulement présenter une nouvelle demande de permis d’études avec le même CAQ valide si :
- votre CAQ a été délivré avant le 6 décembre 2024, et que vous changez d’établissement d’enseignement au même niveau d’études;
- vous êtes un enfant mineur inscrit dans un établissement d’enseignement primaire ou secondaire, et votre CAQ n’est pas associé à un établissement précis.