Mesures temporaires visant à soutenir les ressortissants du Soudan qui sont au Canada ainsi que les citoyens canadiens et les résidents permanents touchés par le conflit au Soudan

Les présentes instructions sur l’exécution des programmes (IEP) fournissent une orientation opérationnelle relativement aux mesures temporaires visant à soutenir les ressortissants soudanais qui se trouvent déjà au Canada de façon temporaire et qui ne peuvent pas rentrer chez eux pour le moment, ainsi que les citoyens canadiens et les résidents permanents touchés par le conflit au Soudan, et qui ont besoin de remplacer leurs titres de voyage ou de citoyenneté. Ces mesures prévoient une dispense de certains frais de traitement afin de prolonger ou de modifier les conditions du séjour temporaire et de faciliter la délivrance de permis de travail ouverts sans frais pour les ressortissants soudanais qui se trouvent au Canada.

Ces mesures prévoient également des dispenses de frais pour les citoyens ou les résidents permanents canadiens touchés par le conflit au Soudan, et qui ont besoin de remplacer leurs titres de voyage ou de citoyenneté.

Les clients doivent répondre à tous les autres critères de recevabilité et d’admissibilité standard. Toutefois, les agents doivent tenir compte de la situation des clients et de la disponibilité de grandes communautés de la diaspora au Canada qui pourraient leur offrir du soutien.

Ces mesures spéciales étaient en vigueur le 30 avril 2023 pour les services aux citoyens canadiens et le 30 avril 2023 pour le traitement des documents de l’immigration, et expireront le 27 octobre 2024.

Sur cette page

• Contexte
• Admissibilité
• Mesures spéciales propres aux programmes
  • Dispense des frais pour proroger ou modifier le statut de résident temporaire au Canada
  • Dispense des frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada
  • Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC
  • Dispense de frais pour la délivrance ou la prorogation d’un permis d’études au Canada
  • Dispense des frais de biométrie au Canada
  • Dispense des frais pour les titres de voyage pour résident permanent
  • Dispense des frais pour les passeports à durée de validité limitée, les passeports provisoires, les titres de voyage d’urgence (TVU) et les certificats de citoyenneté canadienne
  • Dispense de l’obligation de visa de résident permanent

Contexte

Le 15 avril 2023, un conflit armé a éclaté entre 2 factions rivales au Soudan, ce qui a entraîné de violents combats à Khartoum et ailleurs dans le pays.

De nombreux Soudanais ont choisi de venir au Canada afin d’y séjourner, d’y visiter leur famille, d’y étudier ou d’y travailler temporairement. Certains de ces résidents temporaires ne sont peut-être pas en mesure de retourner au Soudan pour le moment, et peuvent souhaiter prolonger leur séjour. Ces mesures permettront à ceux qui souhaitent prolonger leur séjour temporaire au Canada de le faire sans frais et de changer de volet de la résidence temporaire.

Admissibilité

Dans le cadre de ces mesures spéciales, les clients suivants peuvent être admissibles :

• un ressortissant du Soudan qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide, et qui présente une demande :
  • pour prolonger ou modifier les conditions de son séjour temporaire en tant que :
    1. travailleur;
    2. étudiant;
    3. visiteur;
    4. titulaire d’un permis de séjour temporaire;
  • pour obtenir un permis de séjour temporaire initial.
• Les citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada qui sont touchés par le conflit au Soudan, et qui ont présenté une demande :
  1. de certificat de citoyenneté – si le client n’a pas de certificat pour la délivrance d’un passeport (admissible par l’entremise de la demande en ligne ou du volet des services sur papier par l’intermédiaire des services consulaires canadiens);
  2. de passeport :
     1. à durée de validité limitée d’un an (dispense des frais);
     2. à durée de validité maximale (des frais s’appliquent);
     3. provisoire (dispense des frais);
  3. de titre de voyage d’urgence (TVU);
  4. de titre de voyage pour résident permanent.
• les ressortissants du Soudan qui :
  • sont prêts à recevoir l’approbation pour l’obtention d’un visa de résident permanent pour venir au Canada, mais ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport ou un titre de voyage prescrit au paragraphe 50(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
  • se trouvent à l’extérieur du Canada.

Les agents devraient confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense de frais ou le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Le Programme des entrées et des sorties expliquent aux agents comment confirmer les sorties.

Mesures spéciales propres aux programmes

Dispense des frais pour proroger ou modifier le statut de résident temporaire au Canada

Les ressortissants soudanais qui présentent une demande depuis le Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont admissibles à une dispense des frais lorsqu’ils demandent la prorogation ou la modification des conditions de leur séjour. Ils sont également dispensés du paiement des frais pour la collecte des données biométriques dans le cadre de ces mesures spéciales. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur la biométrie.

Les ressortissants soudanais qui présentent une demande au titre de ces mesures au Canada doivent téléverser une copie de leur passeport soudanais et, sous « Preuve de dispense des frais », téléverser une lettre portant la mention : « Je suis dispensé du paiement des frais au titre des mesures temporaires SD2023. »

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre de ces mesures temporaires :

• prorogation de la fiche du visiteur (100 $) – Code de dispense « 999 »;
• permis de séjour temporaire (200 $) – Code de dispense « 999 »;
• biométrie (85 $) – Code de dispense « B11 ».

Les agents peuvent accorder une prorogation de la fiche du visiteur d’une durée maximale de six mois ou jusqu’à la fin de la période de validité du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités.

Les clients qui présentent une demande de prorogation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page « Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) » pour obtenir des instructions supplémentaires.

Si un client demande un nouveau permis de séjour temporaire (PST) ou un renouvellement de ce genre de permis, les agents doivent consulter la page « Permis de séjour temporaire (PST) » pour obtenir une orientation supplémentaire.

Dispense de frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada

Ces mesures comprennent une dispense des frais pour les demandes de permis de travail au Canada. Pour être admissibles à la dispense des frais, les demandeurs doivent remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir un passeport soudanais;
• être physiquement présent au Canada au moment de la demande et de la prise de décision;
• avoir un statut de résident temporaire valide au Canada [y compris un statut conservé aux termes du R183(5)];
• avoir présenté une demande de permis de travail au Canada (lié à un employeur donné ou ouvert).

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des mesures spéciales temporaires :

• permis de travail initial ou renouvellement de ce genre de permis (155 $) – Code de dispense « 999 »;
• permis de travail ouvert (100 $) – Code de dispense « P03 ».

Demande de permis de travail régulier

Les demandes soumises par des ressortissants soudanais dans les catégories de permis de travail régulier en vertu du R204 au R208 sont dispensées des frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.

Les demandes accompagnées d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui sont présentées par des ressortissants soudanais sont dispensées des frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions figurant à la page « Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail ».

Politique d’intérêt public sur les demandes de permis de travail ouvert

La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert tout en demeurant au Canada. Les ressortissants soudanais pourront ainsi subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.

Dans le cadre de cette politique d’intérêt public, les étrangers ne peuvent pas présenter de demande de permis de travail ouvert à un point d’entrée.

Les agents devraient confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense de frais ou le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Le Programme des entrées et des sorties expliquent aux agents comment confirmer les sorties.

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC

L’article 25.2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise l’octroi d’une dispense des exigences de fond relatives à la délivrance de permis en vertu de l’alinéa 200(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance de permis de travail.

Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :

• CNP : 99999
• Employeur : Ouvert
• Code de dispense : R01 (L25.2 – Séjour dans l’intérêt public)
• Emploi envisagé : Ouvert
• Genre de cas : 20
• Durée : Les agents devraient envisager de délivrer le permis de travail pour une période de validité maximale de trois ans ou jusqu’à l’expiration du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités.

Conditions : Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »

Dispense des frais pour la délivrance ou la prorogation d’un permis d’études au Canada

Les présentes mesures s’appliquent notamment aux demandes ou à la prorogation de permis d’études sans frais.

Les clients admissibles sont dispensés du frais suivant dans le cadre de ces mesures temporaires :

• demande initiale ou de renouvellement de permis d’études (150 $).

La durée de validité de la prorogation du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).

Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de permis d’études ou de prorogation en suivant les instructions pour faire proroger leur permis d’études. Les clients qui demandent une prorogation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci conserveront leur statut pendant le traitement de leur demande.

Les agents doivent consulter la page « Résidents temporaires : Étudiants » pour obtenir une orientation supplémentaire.

Dispense des frais de biométrie au Canada

Toutes les personnes visées par les exigences en matière de biométrie sont tenues de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande. Toutefois, dans le cadre des présentes mesures, les frais pour la collecte des données biométriques font l’objet d’une dispense. Les agents doivent entrer manuellement le code de dispense des frais de biométrie pour produire une lettre d’instructions relatives à la biométrie.

• Code de dispense des frais de biométrie : B11

Pour en savoir plus sur la biométrie et les frais :

• Collecte et contrôle des données biométriques
• Frais pour les services de collecte des données biométriques

Les clients doivent remplir toutes les autres conditions de recevabilité et d’admissibilité standard.

Dispense des frais pour les titres de voyage pour résident permanent

Les résidents permanents du Canada qui sont touchés par la crise au Soudan seront dispensés des frais exigés pour les titres de voyage pour résident permanent (TVRP) afin de faciliter leurs déplacements. Il incombe aux demandeurs de se déclarer admissibles au titre des présentes mesures spéciales lorsqu’ils soumettent une demande dûment remplie.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des mesures spéciales temporaires :

• Titre de voyage pour résident permanent (50 $).

Les résidents permanents du Canada admissibles doivent suivre les procédures habituelles, mais les frais de demande de TVRP (50 $) ne doivent pas être facturés au demandeur.

Pour les demandes en ligne : Les clients doivent joindre une lettre signée (attestation) expliquant comment ils ont été touchés par le conflit et la téléverser dans la section des documents à l’appui sous « Preuve de paiement » avec le mot-clé « SD2023 ».

Pour les demandes papier : Les clients doivent joindre une lettre signée (attestation) expliquant comment ils ont été touchés par le conflit et inclure le mot-clé « SD2023 » sur la première page de leur demande ou de leur document de couverture.

Dispense des frais pour les passeports à durée de validité limitée, les passeports provisoires, les titres de voyage d’urgence (TVU) et les certificats de citoyenneté canadienne

Les présentes mesures spéciales s’appliquent également aux citoyens canadiens qui demandent un certificat de citoyenneté canadienne et un passeport provisoire, qui ont été touchés par le conflit au Soudan. Il incombe aux demandeurs de se déclarer admissibles au titre de ces mesures spéciales lorsqu’ils soumettent une demande dûment remplie.

Les clients doivent joindre une lettre signée (attestation) expliquant comment ils ont été touchés par le conflit. Les agents sont encouragés à être le plus conciliant possible.

Pour les demandes en ligne : Les clients doivent joindre une lettre signée (attestation) expliquant comment ils ont été touchés par le conflit et la téléverser dans la section des documents à l’appui sous « Preuve de paiement » avec le mot-clé « SD2023 ».

Pour les demandes papier : Les clients doivent joindre une lettre signée (attestation) expliquant comment ils ont été touchés par le conflit et inclure le mot-clé « SD2023 » sur la première page de leur demande ou de leur document de couverture.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des mesures spéciales temporaires :

• premier certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de remplacement (preuve de citoyenneté) (75 $);
• passeport provisoire (110 $); délivré conjointement avec un passeport régulier à durée de validité limitée d’un an;
• titre de voyage d’urgence (TVU pour adulte : 50 $; TVU pour enfant : 30 $);
• frais de remplacement d’un passeport perdu ou volé (45 $);
• frais de service de ramassage de passeport (20 $);
• frais consulaires (25 $), applicables uniquement aux demandes pour adultes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de certificat de citoyenneté canadienne (preuve de citoyenneté), visées par les présentes mesures spéciales, l’équipe de prestation du programme de citoyenneté (PPC) fournira des instructions de traitement précises en consultation avec les Opérations du Programme de passeport à l’étranger et Affaires mondiales Canada. En fin de compte, quel que soit le mode de traitement par lequel le client soumet sa demande de preuve de citoyenneté, on encourage les clients à choisir le certificat de citoyenneté électronique pour faciliter la délivrance et la réception.

Pour en savoir plus sur les critères de recevabilité et les exigences relatives aux documents du Programme de passeport, les agents doivent consulter les instructions affichées dans Passage.

Dispense de l’obligation de visa de résident permanent

Les présentes mesures spéciales éliminent également l’obligation pour les ressortissants Soudanais qui ont perdu leur passeport pendant la crise de détenir un passeport ou un titre de voyage pour pouvoir obtenir un visa de résident permanent afin de se rendre au Canada.

Conformément aux instructions ministérielles délivrées en vertu du paragraphe L15(4), le Document de voyage d’aller simple (DVAS) [IMM 5565] est délivré dans des circonstances limitées et exceptionnelles à des groupes de clients précis qui ne possèdent pas ou ne peuvent obtenir de passeport ou de titre de voyage acceptable. Si la demande de visa de résident permanent du client est approuvée et que le ministre a émis une politique d’intérêt public en vertu du paragraphe L25.2, levant l’obligation, en vertu de la LIPR, de posséder un passeport ou un titre de voyage acceptable aux fins du traitement du visa et de l’entrée au Canada, consulter la page Documents de voyage d’aller simple pour en savoir plus sur le processus de délivrance.

Normalement, une copie du passeport ou du titre de voyage doit être téléversée dans la demande. Toutefois, il peut y avoir des cas où le passeport ou le titre de voyage n’est pas inclus :

• Si la demande est traitée et prête pour la délivrance d’un visa, le client est informé au moyen de la lettre d’instructions « Prêt pour le visa » concernant la validité du passeport et ce qu’il doit faire si le passeport est expiré ou n’est plus valide. Toutefois, l’agent peut demander au client de fournir une explication des raisons pour lesquelles il n’a pas fourni le passeport ou le titre de voyage, par exemple, expiré ou détruit.
• Si la demande est nouvelle ou n’a pas été traitée, le client doit indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas fourni le passeport ou le titre de voyage. Si le client n’est pas en mesure de fournir une explication, il doit être avisé d’obtenir un passeport ou un titre de voyage valide.

Les clients doivent respecter toutes les autres conditions de recevabilité et d’admissibilité habituelles.