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Mesures temporaires visant à soutenir les ressortissants du Soudan qui sont au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Remarque : Ces mesures spéciales temporaires ont été prolongées jusqu’au 27 octobre 2025.

Les présentes instructions sur l’exécution des programmes (IEP) fournissent une orientation opérationnelle relativement aux mesures temporaires visant à soutenir les ressortissants soudanais qui se trouvent déjà au Canada de façon temporaire et qui ne peuvent pas rentrer chez eux pour le moment. Ces mesures prévoient une dispense de certains frais de traitement afin de prolonger ou de modifier les conditions du séjour temporaire et de faciliter la délivrance de permis de travail ouverts (PTO) sans frais, de permis d’études (PE) et/ou de permis de séjour temporaire (PST) pour les ressortissants soudanais qui se trouvent au Canada.

Toutes les exigences habituelles en matière de recevabilité et d’admissibilité non dispensées dans le cadre de ces mesures doivent être satisfaites par les demandeurs. Les demandeurs qui ne satisfont pas à ces exigences pourraient voir leur demande refusée.

Ces mesures étaient en vigueur le 30 avril 2023 et expireront le 27 octobre 2025.

Sur cette page

Contexte

Le 15 avril 2023, un conflit armé a éclaté entre deux factions rivales au Soudan, ce qui a entraîné de violents combats à Khartoum et ailleurs dans le pays. La crise humanitaire affectant les soudanais s'aggrave au fur et à mesure que la guerre civile se poursuit.

De nombreux ressortissants soudanais ont choisi de venir au Canada afin d’y séjourner, d’y étudier ou d’y travailler. Il est possible que certains de ces résidents temporaires se trouvent dans l’impossibilité de retourner chez eux en raison du conflit à ce moment-ci et qu’ils souhaitent prolonger leur séjour au pays. Ces mesures permettront à ceux qui souhaitent prolonger leur séjour temporaire au Canada de le faire sans frais et de changer de catégorie de résidents temporaires.

Admissibilité

Dans le cadre de ces mesures, les demandeurs suivants peuvent être admissibles :

Important : Pour être admissible aux mesures de facilitation en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du Soudan au Canada en tant que résidents temporaires, lorsqu'ils présentent une demande de permis de travail, de permis d’études, de fiche de visiteur, ou de permis de séjour temporaire, ou une demande de prolongation de leur statut de résident temporaire existant, un ressortissant étranger doit être physiquement présent au Canada avec un statut de résident temporaire valide au moment de la demande dans le cadre de ces mesures et au moment où une décision est rendue.

Les agents devraient confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense de frais ou le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Le Programme des entrées et des sorties expliquent aux agents comment confirmer les sorties.

Remarques : Les demandeurs qui doivent rétablir leur statut de résident temporaire ne sont pas visés par ces mesures spéciales et ne sont pas dispensés des frais de rétablissement. Les agents peuvent consulter la liste des frais.

La Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du Soudan au Canada en tant que résidents temporaires élimine également l’obligation pour les ressortissants soudanais d’avoir un passeport ou un titre de voyage afin que leur demande de visa de résident permanent soit approuvée pour qu’ils puissent venir au Canada. Les agents doivent consulter les Mesures temporaires pour les clients à l’étranger touchés par la crise au Sudan.

Mesures propres aux programmes

Dispense des frais pour proroger ou modifier le statut de résident temporaire au Canada

Les ressortissants soudanais qui présentent une demande depuis le Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont admissibles à une dispense des frais lorsqu’ils demandent la prorogation ou la modification des conditions de leur séjour. Ils sont également dispensés du paiement des frais pour la collecte des données biométriques dans le cadre de ces mesures spéciales. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur la biométrie.

Les agents peuvent accorder une dispense des frais suivants pour les demandeurs admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires :

Les agents doivent consulter la liste des frais.

Les agents peuvent accorder une prorogation du statut de visiteur d’une durée maximale de six mois ou jusqu’à la fin de la période de validité du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités.

Important : Les ressortissants soudanais qui présentent une demande dans le cadre de ces mesures doivent téléverser une copie de leur passeport soudanais et, sous « Preuve de la dispense des frais », téléverser une lettre indiquant : « Je suis dispensé de payer les frais au titre des mesures spéciales SD2023 ». L'agent d'IRCC est responsable d'appliquer le code de dispense pour les dispenses de frais.

Les clients qui présentent une demande de prorogation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page « Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) » pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de séjour temporaire (PST).

Si un client demande un nouveau PST ou un PST ultérieur, les agents doivent consulter la page « Permis de séjour temporaire (PST) » pour obtenir une orientation supplémentaire.

Dispense de frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada

Ces mesures comprennent une dispense des frais pour les demandes de permis de travail initiales, y compris les permis de travail ouverts, ainsi que pour les prorogations de permis de travail au Canada.

Les agents peuvent accorder une dispense des frais suivants pour les demandeurs admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires :

Les agents doivent consulter la liste des frais.

Remarque : Si un client présente une demande au titre du Programme de mobilité internationale pour un permis de travail lié à un employeur donné, l’employeur doit payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Demande de permis de travail régulier

Les demandes soumises par des ressortissants soudanais dans les catégories de permis de travail régulier en vertu du R204 au R208 sont dispensées des frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.

Les demandes accompagnées d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui sont présentées par des ressortissants soudanais sont dispensées des frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions figurant à la page « Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail ».

Politique d’intérêt public sur les demandes de permis de travail ouvert

La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert tout en demeurant au Canada. Les ressortissants soudanais pourront ainsi subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.

Dans le cadre de cette politique d’intérêt public, les étrangers ne peuvent pas présenter de demande de permis de travail ouvert à un point d’entrée.

Les agents devraient confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada avant d’accorder la dispense de frais ou le permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public. Le Programme des entrées et des sorties expliquent aux agents comment confirmer les sorties.

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

L’article 25.2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise l’octroi d’une dispense des exigences de fond relatives à la délivrance de permis en vertu de l’alinéa 200(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance de permis de travail.

Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :

Champ Sélection ou renseignements à saisir
Genre de cas

20
ID de l’organisation

Ressortissants soudanais au Canada : O155411542934
Province de destination

Inconnue
Code de dispense de l’EIMT

R01

Politiques d’intérêt public établies au titre de l’article 25.2 de la LIPR (au Canada)
Ce code doit être saisi manuellement.
Employeur

Ouvert
Emploi envisagé

Ouvert
CNP

99999
Conditions

L’agent doit veiller au respect des instructions présentées dans le document Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail..

Si le demandeur n’a pas subi un examen médical :

  • et qu’il provient d’un pays non désigné, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »
  • et qu’il provient d’un pays désigné, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »

Les agents peuvent vérifier si un pays est désigné pour examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI) ici : Déterminez si vous devez passer un examen médical
Biométrie

Les demandeurs de permis de travail doivent fournir des données biométriques.

Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (par exemple, âge ou selon la règle de 1 sur 10).
Observations de l’utilisateur (obligatoire)

Permis délivré au titre des mesures temporaires visant à soutenir les ressortissants du Soudan qui sont au Canada

Durée

Les agents détiennent le pouvoir délégué d’établir la période de séjour autorisée, mais ils peuvent envisager de délivrer un permis de travail d’une durée maximale de trois ans ou d’une durée qui s’étend jusqu’à la fin de la période de validité du passeport ou des données biométriques, selon la première échéance à survenir.

Dispense des frais pour la délivrance d’un permis d’études ou la prorogation d’un permis d’études au Canada

Les présentes mesures s’appliquent notamment aux demandes de permis d’études ou à la prorogation de permis d’études sans frais.

Remarque : Les demandeurs de permis d'études doivent fournir une lettre d'attestation provinciale (PAL) ou une lettre d'attestation territoriale (TAL) de la province ou du territoire où ils prévoient étudier, sauf s'ils répondent à l'une des exceptions. Les demandeurs admissibles qui présentent une demande de permis d'études dans le cadre de ces mesures sont exemptés de ces exigences en vertu d'une politique publique mise en place dans le cadre d'une réponse migratoire à une crise.

Les agents peuvent accorder une dispense des frais suivants pour les demandeurs admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires :

Les agents doivent consulter la liste des frais.

La durée de validité de la prorogation du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la validité du passeport).

Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de permis d’études ou de prorogation en suivant les instructions pour faire proroger leur permis d’études. Les clients qui demandent une prorogation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci conserveront leur statut pendant le traitement de leur demande.

Les agents doivent consulter la page « Résidents temporaires : Étudiants » pour obtenir une orientation supplémentaire.

Dispense des frais de biométrie au Canada

Toutes les personnes visées par les exigences en matière de biométrie sont tenues de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande. Toutefois, dans le cadre des présentes mesures, les agents peuvent accorder une dispense des frais pour la collecte des données biométriques. Les agents doivent entrer manuellement le code de dispense des frais de biométrie pour produire une lettre d’instructions relatives à la biométrie.

Les agents peuvent consulter la liste des frais.

Pour en savoir plus sur la biométrie et les frais :

Les demandeurs doivent remplir toutes les autres conditions de recevabilité et d’admissibilité standard.

Refus pour les demandeurs non admissibles

Les agents peuvent tomber sur des demandes soumises par des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux présentes mesures spéciales. Ces demandes doivent être refusées.

Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner le motif « Autre » et, avant de procéder au refus, consigner la note suivante :

La personne ne répond pas aux critères d’admissibilité selon la politique d’intérêt publique temporaire pour les ressortissants soudanais au Canada en tant que résidents temporaires.

Les agents doivent également consigner cette note dans le champ prévu pour les remarques relatives à la demande dans le SMGC, ainsi que la justification du refus.

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