Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) : Déterminer le recevabilité en fonction des critères de la politique d’intérêt public

La présente section explique comment évaluer l’admissibilité d’un demandeur principal aux mesures de facilitation offertes par le Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional).

Lorsqu’il évalue un demandeur principal, le décideur doit s’assurer que ce dernier satisfait à la fois :

1. aux critères d’admissibilité de la Politique d’intérêt public sur le PVAME
2. aux critères de sélection propres au programme d’immigration économique au titre duquel il fait une demande.

Une évaluation favorable au regard des critères d’admissibilité du  PVAME régional permettra au demandeur de bénéficier d’un certain nombre de mesures de facilitation.

Sur cette page

• Critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public s’appliquant au demandeur principal
• Conditions d’admissibilité pour les membres de la famille
• Le demandeur principal est admissible selon les critères de sélection de la politique d’intérêt public
• Le demandeur principal n’est pas admissible selon les critères de sélection de la politique d’intérêt public

Critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public s’appliquant au demandeur principal

Le demandeur doit être évalué par rapport aux critères de sélection de type « réussite ou échec » qui suivent, à partir des renseignements et des documents inclus dans la demande.

1. Le demandeur principal a demandé un visa de résident permanent au titre de l’un des programmes d’immigration économique approuvés suivants :
   1. le Programme des candidats des provinces (PCP)
   2. le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN)
   3. le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA)
2. Le demandeur principal réside à l’extérieur du Canada au moment de présenter la demande de résidence permanente dans le cadre du PVAME régional.
3. Le demandeur principal a obtenu l’un des documents suivants :
   1. un document de détermination du statut de réfugié (DSR) favorable et valide de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou d’un État accueillant des réfugiés, selon le cas;
   2. une preuve selon laquelle il est inscrit ou enregistré comme personne relevant de la compétence du HCR, si la DSR n’a pas encore été obtenue ou s’il n’est pas possible d’en obtenir une dans l’État où l’étranger réside au moment où il présente sa demande;
   3. un certificat de réfugié auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA);
   4. une preuve selon laquelle il est inscrit ou enregistré comme personne relevant de la compétence de l’UNRWA, si un certificat de réfugié n’a pas encore été obtenu;
   5. un document relatif au statut de protection temporaire (SPT) délivré par l’État d’accueil où l’étranger réside au moment de sa demande de résidence permanente, et
      • Le demandeur principal doit convaincre le décideur qu’il ne dispose d’aucune possibilité raisonnable de solution durable dans un pays autre que le Canada. La solution durable peut être le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans le pays de nationalité (rapatriement) ou de résidence habituelle (intégration locale), ou encore la réinstallation ou une offre de réinstallation dans un autre pays, comme le prévoit le R139(1)d). Le décideur doit être convaincu que le demandeur aura la capacité de réussir son établissement au Canada sans bénéficier des mesures d’aide à la réinstallation habituellement offertes aux personnes qui viennent au Canada dans le cadre d’un programme de réinstallation des réfugiés;
   6. une lettre de recommandation d’un partenaire de confiance (IMM 0183) délivrée par un partenaire de confiance ayant signé une entente de partenariat de confiance avec IRCC;

• Si une organisation partenaire de confiance est mise en probation ou si son entente est résiliée après que le demandeur principal ait présenté une lettre de recommandation d’un partenaire de confiance dans le cadre de sa demande au titre du  PVAME régional, l’agent devra effectuer une évaluation afin de déterminer l’admissibilité conformément à la partie 1, section c.(I) ou (II) de la politique d’intérêt public.
• Quand un partenaire de confiance établit que le demandeur principal possède un statut de protection temporaire et ne dispose pas de solution durable dans un pays autre que le Canada, l’agent doit effectuer une évaluation des solutions durables.
  • Informez le demandeur qu’il doit présenter un formulaire d’information sur les solutions durables (IMM 0195) dûment rempli dans un délai de 10 jours accompagné d’une preuve de son statut de protection temporaire.
• Pour le demandeur principal qui, d’après l’évaluation effectuée par un partenaire de confiance, n’a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans un pays autre que le Canada et qui répond aux critères énoncés à l’article 96 de la Loi, ou qui est un étranger qui se trouve hors de tout pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle, et qui était et continue d’être gravement et personnellement touché par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne dans chacun de ces pays, aux termes l’article 147 du Règlement, l’agent évaluera le demandeur selon les critères de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie des personnes de pays d’accueil.
  • Informez le demandeur qu’il doit présenter un formulaire de l’annexe 20 (IMM 0138) dûment rempli dans un délai de 10 jours.
• Le demandeur peut demander une prolongation d’un maximum de 20 jours (30 jours au total) afin de présenter un formulaire IMM 0195 ou IMM 0138 dûment rempli; cependant, dans ce cas, les normes de service ne s’appliqueront plus. Si aucune demande de prolongation ni aucun formulaire n’est reçu après la période de 10 jours, procédez à la fermeture administrative de la demande dans le SMGC et informez le demandeur que sa demande a été fermée.
• Faire une demande de remboursement si les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés.

Conditions d’admissibilité pour les membres de la famille

Le membre de la famille du demandeur principal doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. résider à l’extérieur du Canada et avoir été inclus en tant que membre de la famille accompagnateur dans une demande de résidence permanente présentée par un demandeur principal dans le cadre de la présente politique d’intérêt public
2. correspondre à la définition de membre de la famille donnée au paragraphe R1(3)
3. ne pas être interdit de territoire en vertu de la LIPR ou du RIPR
4. avoir été jugé par un agent délégué comme accompagnant un demandeur principal satisfaisant aux conditions d’admissibilité de la politique d’intérêt public

Le demandeur principal est admissible selon les critères de sélection de la politique d’intérêt public

Si le demandeur principal satisfait à tous les critères de sélection susmentionnés, le décideur doit :

• inscrire les motifs de sa décision dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), dans la section des notes du cas;
• mettre la demande en traitement;
• procéder à l’évaluation des critères de sélection propres au programme d’immigration économique au titre duquel le demandeur principal a fait une demande.

Le demandeur principal n’est pas admissible selon les critères de sélection de la politique d’intérêt public

Si le décideur détermine que le demandeur principal ne satisfait pas à tous les critères de sélection de la politique d’intérêt public à l’appui du PVAME, il peut demander des renseignements supplémentaires aux fins de l’examen. Il doit aviser le demandeur qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour fournir des renseignements ou documents supplémentaires, ou des explications.

Si, à la fin du délai prescrit relatif à l’équité procédurale ou après avoir examiné l’ensemble des renseignements fournis, le décideur n’est toujours pas convaincu que le demandeur satisfait à tous les critères énoncés dans la politique d’intérêt public, il doit :

• entrer son analyse et les motifs de sa décision dans le SMGC, dans la section des notes du cas;
• envoyer une lettre au demandeur expliquant les raisons pour lesquelles il ne satisfait pas aux critères de la politique d’intérêt public
• refuser la demande dans le SMGC
• faire une demande de remboursement si les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés

Consultez la page Rendre une décision finale pour en apprendre davantage sur les décisions définitives.