Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) : Évaluer la demande au regard des critères de sélection des programmes d’immigration économique

Une fois qu’il a été déterminé que le demandeur satisfait aux critères du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) énoncés dans la Politique d’intérêt public à l’appui du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) – Phase 2, le décideur doit évaluer la demande au regard des critères de sélection propres au programme dans le cadre duquel la demande a été présentée.

La politique d’intérêt public prévoit les voies d’accès suivantes :

• le Programme des candidats des provinces (PCP);
• le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN);
• le Programme d'immigration au Canada atlantique (PICA).

Les demandeurs doivent être évalués au regard des critères de sélection de type « réussite ou échec » se rapportant au programme ou au programme pilote d’immigration économique choisi, à la lumière des renseignements et des documents fournis dans la demande.

D’autres directives sur la façon d’évaluer les demandeurs au regard des critères de sélection sont accessibles ici :

• Traitement des demandes dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) : Déterminer l'appartenance à la catégorie;
• Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Évaluation d'une demande en fonction des critères de sélection;
• Programme d'immigration au Canada atlantique (PICA) : Évaluation d'une demande en fonction des critères de sélection.

Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit satisfaire à l'ensemble des critères.

Sur cette page

• Exemptions prévues par la politique d’intérêt public et autres considérations
• Exigences du PPICRN et du PICA en matière d’expérience de travail
• Exigences du PPICRN et du PICA en matière d’études
  • Autres considérations relatives aux éléments de preuve visant les critères liés aux études
• Prêts à la place des fonds pour l’établissement
• Autres considérations relatives aux éléments de preuve exigés
• Capacité de subvenir à leurs besoins à l’arrivée au Canada et durant la première année

Exemptions prévues par la politique d’intérêt public et autres considérations

Les décideurs doivent connaître les principales exemptions et considérations qui ont été prévues dans la politique d’intérêt public et qui ont une incidence sur l’évaluation au regard des critères de sélection propres à chaque programme (voir les liens ci‑dessus).

Exigences du PPICRN et du PICA en matière d’expérience de travail

La politique d’intérêt public exempte les demandeurs de l’obligation relative à la durée de l’expérience de travail qui doit avoir été acquise.

Si l’expérience de travail fait partie des critères de sélection, le décideur doit évaluer si le demandeur a acquis toute l’expérience de travail pertinente exigée. L’expérience peut avoir été acquise à tout moment avant la présentation de la demande. Le demandeur ne sera pas pénalisé pour de longues périodes d’arrêt ou d’interruption dans ses antécédents de travail.

Exigences du PPICRN et du PICA en matière d’études

Aux termes de la politique d’intérêt public, les demandeurs du PVAME régional qui présentent leur demande dans le cadre du PPICRN et du PICA ne sont pas tenus d’obtenir une évaluation des diplômes d’études (EDE).

Plutôt que d’obtenir une EDE, les demandeurs principaux doivent prouver qu’ils ont suivi la formation ou les études ou acquis l’expérience correspondant à la catégorie FÉER à laquelle l’offre d’emploi appartient, ce qui signifie que les candidats ayant une offre d’emploi dans la catégorie FÉER 0 ou 5 ne sont pas tenus de satisfaire à certaines exigences particulières liées aux études; ils doivent plutôt démontrer leur capacité d’accomplir les tâches de l’emploi :

1. Offres d’emploi appartenant à la catégorie FÉER 1 : le demandeur doit avoir obtenu un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ou posséder au moins un an d’expérience antérieure dans une profession connexe appartenant à la catégorie FÉER 2;
2. Offres d’emploi appartenant à la catégorie FÉER 2 : le demandeur doit avoir achevé un programme d’études postsecondaires d’une durée de deux à trois ans dans un collègue communautaire, un institut de technologie ou un cégep ou achevé un programme d’apprentissage d’une durée de deux à cinq ans ou exercé une profession comportant des tâches de supervision ou des responsabilités importantes sur le plan de la sécurité (p. ex. agents de police et pompiers) ou avoir au moins un an d’expérience antérieure dans une profession connexe appartenant à la catégorie FÉER 3 (si aucun élément obligatoire lié aux études ne figure à la section des exigences d’emploi de la profession visée par l’offre d’emploi, comme il est indiqué dans la Classification nationale des professions);
3. Offres d’emploi appartenant à la catégorie FÉER 3 : le demandeur doit avoir achevé un programme d’études postsecondaires d’une durée d’au moins deux ans dans un collègue communautaire, un institut de technologie ou un cégep ou achevé un programme d’apprentissage d’une durée de moins de deux ans ou avoir plus de six mois de formation en cours d’emploi, de cours de formation spécialisée ou d’expérience de travail précise et quelques années d’études secondaires ou au moins un an d’expérience antérieure dans une profession connexe appartenant à la catégorie FÉER 4 (si aucun élément obligatoire lié aux études ne figure à la section des exigences d’emploi de la profession visée par l’offre d’emploi, comme il est indiqué dans la Classification nationale des professions);
4. Offres d’emploi appartenant à la catégorie FÉER 4 : le demandeur doit avoir achevé un programme d’études secondaires ou plusieurs semaines de formation en cours d’emploi et quelques années d’études secondaires ou posséder au moins un an d’expérience antérieure appartenant à la catégorie FÉER 5 (si aucun élément obligatoire lié aux études ne figure à la section des exigences d’emploi de la profession visée par l’offre d’emploi, comme il est indiqué dans la Classification nationale des professions);

Autres considérations relatives aux éléments de preuve visant les critères liés aux études

En raison de leur déplacement, les demandeurs au titre du PVAME pourraient ne pas avoir accès aux documents nécessaires pour obtenir une évaluation des diplômes d’études (EDE). Les décideurs devraient envisager d’autres éléments de preuvequi pourraient remplacer les exigences normalisées relatives aux études. Les documents servant à évaluer les exigences relatives aux études peuvent comprendre les suivants :

• Une copie numérisée recto verso du dernier document décerné (grade/diplôme/certificat) dans la langue source.
• Une copie numérisée recto verso du dossier scolaire (bulletin/relevé de notes) dans la langue source.
• Une traduction textuelle accompagnant tous les documents qui ne sont rédigés ni en français ni en anglais, réalisée par un traducteur professionnel agréé.

Ces documents doivent être accompagnés de la version originale ou d’une copie d’au moins un des documents suivants délivrés par un établissement :

• Bulletin / relevé de notes
• Permis d’exercice / attestation professionnelle
• Autres documents officiels délivrés (comme une lettre de nomination, appartenance à une association professionnelle ou à un organisme de réglementation reconnu, carte d’identité d’étudiant, etc.)
• Copie numérisée d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement indiquant la date de naissance.

Prêts à la place des fonds pour l’établissement

Pour aider les demandeurs et les membres de leur famille à s’établir économiquement au Canada et à fournir une preuve de fonds pour l’établissement s’il y a lieu, la politique d’intérêt public permet aux candidats du PVAME régional d’avoir accès à des ressources financières, telles qu’un microprêt auprès du Moulin Microcrédits. Vous obtiendrez d’autres directives sur les prêts accordés aux candidats du PVAME à la page suivante :

• Octroi de prêts aux candidats au PVAME à titre de fonds pour l’établissement.

Autres considérations relatives aux éléments de preuve exigés

En raison de leur situation de réfugié ou de leur déplacement, les candidats au PVAME n’ont pas toujours la possibilité d’obtenir les documents normalement exigés des demandeurs de la catégorie économique. Les décideurs doivent être prêts à examiner d’autres éléments de preuve présentés à la place des documents exigés habituellement pour prouver l’expérience de travail et satisfaire à d’autres exigences. Voici quelques exemples de preuves utilisés pour évaluer l’expérience de travail :

• les contrats d’embauche;
• le curriculum vitae du candidat;
• les historiques d’emploi et d’adresses chronologiques fournis sur leurs formulaires (comme sur l’Annexe 1);
• les relevés bancaires en ligne indiquant les dépôts de salaire réguliers pour la période d’expérience de travail admissible;
• les déclarations solennelles sur l’expérience de travail;
• les communications par courriel entre le candidat et l’employeur;
• les relevés d’impôt étrangers;
• la correspondance entre leur certificat d’études et leur expérience de travail;
• les vérifications de l’entreprise par le biais de sources accessibles à tous;
• les questions d’entrevue liées aux tâches accomplies pour l’expérience de travail admissible;
• d’autres preuves.

Capacité de subvenir à leurs besoins à l’arrivée au Canada et durant la première année

Selon le programme d’immigration économique dans le cadre duquel la demande est présentée, le demandeur doit fournir une offre d’emploi ou une preuve de fonds pour l’établissement afin de démontrer qu’il peut s’établir de façon autonome au Canada, ce qui comprend le fait de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille immédiate. Les demandeurs qui en ont besoin peuvent obtenir un prêt pour disposer de fonds aux fins de leur établissement. Ce prêt ne peut pas être combiné au prêt d’aide offert au Canada dans le cadre du Programme des prêts aux immigrants (PPI). Autrement, le demandeur et sa famille pourraient se retrouver dans une situation très précaire pendant leur première année au Canada.

En cas d’incapacité à satisfaire à cette exigence, la demande devrait être rejetée, et il pourrait être plus approprié de considérer le demandeur dans la catégorie des réfugiés.

Le Réseau de l’établissement fera un suivi étroit de l’établissement, puisque la réussite du PVAME dépend dans une grande mesure de la capacité des réfugiés et des personnes déplacées de s’établir au Canada de façon autonome et, selon leurs compétences, en tant qu’immigrants économiques.