Termes et définitions ayant trait aux résidents temporaires

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Accord conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. En vertu de cet accord, les citoyens de ces pays peuvent entrer plus facilement dans les deux autres pays pour une activité professionnelle.

L’ALENA s’applique à quatre catégories de gens d’affaires :

  • les visiteurs d’affaires;
  • les professionnels;
  • les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise afin de travailler au Canada;
  • les négociants et les investisseurs.
Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Accord international qui facilite l’accès de certaines catégories de gens d’affaires au marché canadien. Il a été signé par de nombreux pays membres de l’Organisation mondiale du commerce.

L’accord couvre trois catégories de gens d’affaires :

  • les visiteurs d’affaires;
  • les professionnels;
  • les employés d’une entreprise qui sont mutés au Canada.
Agent de promotion (AP)
Dans le contexte des AVE, les agents de promotion sont des employés du Centre de soutien des opérations (CSO) et sont chargés de promouvoir les demandes d’AVE qui sont acheminées au CSO. Ils sont aussi connus sous le nom d’adjoints de programme.
Agent de traitement des cas (ATC)
Décideur de premier niveau responsable des approbations et refus non complexes de demandes d’AVE soumises au Centre de soutien des opérations (CSO) à Ottawa.
Agent diplomatique
Au Canada, désigne une personne qui est accréditée auprès du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à titre de membre d’une mission diplomatique. Les missions diplomatiques sont des bureaux de gouvernements étrangers établis dans la région de la capitale nationale (RCN) et accrédités auprès du gouvernement canadien en vue d’entretenir des relations diplomatiques. Les titres que le gouvernement du Canada accepte sont les suivants : ambassadeur, haut-commissaire et nonce, chargé d’affaires en pied, chargé d’affaires a. i. et haut-commissaire intérimaire (en l’absence du chef de mission), ministre plénipotentiaire, ministre, ministre conseiller, conseiller, premier secrétaire, deuxième secrétaire, troisième secrétaire, attaché, haut-commissaire adjoint (pour les hauts-commissariats), chef de mission adjoint (pour les ambassades), premier conseiller, deuxième conseiller, troisième conseiller, attaché adjoint.
Aide familial
Aux termes du R2, un aide familial est une personne qui fournit sans supervision des soins à domicile à un enfant, à une personne âgée ou à une personne handicapée, dans une résidence privée située au Canada où résident à la fois la personne bénéficiant des soins et celle qui les prodigue.
Assistant Venir au Canada
Questionnaire sur le site Web d'IRCC qui dirige les clients vers la demande pertinente correspondant au but de leur voyage au Canada.
Autorisation de voyage électronique (AVE)

Une AVE est une autorisation virtuelle qui est liée au passeport d’un voyageur par voie électronique. Elle est requise pour tous les étrangers dispensés de visa qui voyagent au Canada en avion pour y visiter, y transiter, y étudier ou y travailler.

Certains étrangers à faible risque de certains pays visés par l’obligation de visa peuvent aussi être admissibles à l’obtention d’une AVE pour se rendre au Canada en avion.

Avis relatif au marché du travail (AMT)
Un Avis relatif au marché du travail (AMT) est un document dont un employeur au Canada peut avoir besoin avant d’embaucher un employeur étranger. Un AMT favorable, délivré par Emploi et Développement social Canada, indique que le travailleur étranger répond à un besoin en comblant l’emploi et qu’aucun travailleur canadien n’est prêt à faire le travail.
Capacité de gestion
La capacité de gestion concerne un poste où l’employé, essentiellement,
  • gère l’organisation ou un service, une subdivision, une fonction ou une composante de celle-ci.
Catégorie des résidents temporaires protégés
La catégorie des résidents temporaires protégés est une catégorie de personnes qui peuvent obtenir le statut de résident permanent en respectant des exigences précises.
Est un résident temporaire protégé et appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés l’étranger qui est titulaire d’un permis de séjour temporaire et qui :
  • soit est devenu un résident temporaire au titre d’un permis de séjour temporaire délivré en vue de sa protection après avoir fait une demande d’asile à l’étranger en vertu de l’article 99 de la Loi;
  • soit s’est vu délivrer un permis par le ministre aux termes de l’article 37 de l’ancienne loi après avoir demandé à être admis au Canada en vertu de l’article 7 de l’ancien règlement ou de l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire.
Centre de réception des demandes de visa (CRDV)
Les CRDV sont gérés par des entreprises privées et ont l’autorisation d’offrir certains services administratifs aux demandeurs conformément à un marché officiel avec le gouvernement du Canada. Les CRDV transmettent électroniquement toutes les demandes papier. Ils aident les clients en répondant aux questions dans les langues locales, en s’assurant que les demandes sont complètes, en transmettant de façon sûre les documents de demande et les passeports au bureau des visas, en retournant de façon sûre les passeports et les documents sur la décision au demandeur, en offrant un service de suivi et en organisant les entrevues. Ils disposent des moyens nécessaires pour recueillir les données biométriques et peuvent également offrir, moyennant des frais, des services comme la prise de photographies et de photocopies à inclure dans la demande. Ils ne jouent aucun rôle dans le processus de prise de décision et ne sont pas autorisés à fournir aux demandeurs des conseils relatifs aux visas. Toutes les décisions touchant les demandes sont prises par les agents des visas. Les CRDV ne représentent pas le gouvernement du Canada.
Centre de soutien des opérations (CSO)
Bureau de traitement au Canada des demandes d’AVE n’ayant pas été approuvées automatiquement par le système.
Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)
Mécanisme de sélection des étudiants étrangers utilisé par le Québec. À quelques exceptions près, tous ceux qui demandent un permis d’études afin de fréquenter un établissement d’enseignement du Québec doivent posséder un CAQ pour être admissibles à recevoir un permis d’études. Cela comprend les études à temps partiel ou les cours offerts par le secteur privé.
Classification nationale des professions (CNP)
La Classification nationale des professions est la méthode de classification gouvernementale officielle des professions dans l’économie canadienne. Elle décrit les fonctions, compétences, aptitudes, ainsi que le cadre de travail des professions sur le marché du travail canadien.
Code de refus
Code correspondant à un motif d’interdiction de territoire ou d’inadmissibilité prévu par la loi.
Compétence exécutive
La compétence exécutive désigne un poste où l’employé exerce les principales fonctions suivantes :
  • dirige l’organisation elle-même ou une composante ou fonction importante de celle-ci;
  • fixe les objectifs et établit les politiques de l’organisation ou d’une composante ou d’une fonction de celle-ci;
  • exerce un grand pouvoir discrétionnaire dans la prise de décisions;
  • ne fait l’objet que d’une supervision ou d’une orientation générale de la part de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou d’actionnaires de l’entreprise.
Compte rendu d’information au PDE
Système de compte rendu qui fournit aux bureaux des visas à l’étranger une information immédiate sur leurs décisions en matière de délivrance des visas de résident temporaire, et contribue à surveiller l’efficacité du programme en fournissant tous les détails sur les refus au bureau de délivrance à l’étranger en prévision des observations qui seront présentées. Les comptes rendus doivent être versés dans le dossier original et indexés par renvoi aux dossiers des membres de la famille. Pour obtenir plus de détails, voir ENF 4, section 13.11 (PDF, 2Mo).
Connaissances spécialisées
Il s’agit des connaissances spécialisées que possède une personne au sujet des produits ou des services d’une entreprise et de leur application au sein des marchés internationaux, ou d’un niveau élevé de connaissances ou de compétences relatives aux processus et aux procédures de l’organisation (le produit, le processus et le service peuvent comprendre la recherche, l’équipement, les techniques, la gestion ou d’autres intérêts).
Demande éventuelle
Avant que l’état de la demande soit « réel » ou « actif » dans le SMGC, cette demande est considérée comme éventuelle (une « ébauche »). Lorsque la demande est promue, elle ne sera plus éventuelle.
Demandeur d’asile
Étranger qui demande désirant obtenir la protection du pays en se présentant à un bureau intérieur ou à un point d’entrée.
Demandeur d’asile à l’étranger
Personne qui présente une demande d’asile depuis l’étranger.
Détermination de l’admissibilité
Le processus par lequel un agent délégué détermine si un étranger est admissible à entrer au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Données biographiques/données du passeport
Renseignements personnels (nom, date de naissance, etc.), à l’exception des données biométriques, figurant dans un passeport.
Données biométriques
Les données biométriques ont certaines caractéristiques physiques qui font qu’une personne est unique par rapport à une autre, et qu’on peut utiliser pour enregistrer et confirmer l’identité de quelqu’un avec un degré de certitude élevé. Les empreintes digitales et les traits physionomiques en sont des exemples.
Double intention
Il y a double intention lorsqu’un étranger ayant demandé la résidence permanente au Canada demande une entrée temporaire au Canada à titre de visiteur, de travailleur ou d’étudiant. La double intention de la part du demandeur n’est, en conséquence, pas de prime abord un motif de refus d’une demande de résidence temporaire. [L22(2)]
Employeur
Un employeur peut se définir comme une personne, une entreprise, une société, un entrepreneur ou toute autre association ou organisation au Canada qui
  • signale son intention d’entretenir un lien employeur-employé avec un travailleur étranger temporaire,
  • entretient un lien employeur-employé avec ses employés, comme le prouve le fait qu’il peut embaucher, licencier, payer, superviser, ou autrement encadrer et diriger l’employé dans la façon d’effectuer son travail.
Enfant
Dans le contexte fédéral et selon la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, un enfant est une personne de moins de 18 ans.
Entreprise
Une entreprise s’entend de toute entité constituée ou organisée légalement, et appartenant au secteur privé ou au secteur public, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, entreprise conjointe ou autre association.
Entreprise
Aux termes de l’ALENA, l’entreprise désigne toute entité constituée ou organisée légalement, à des fins lucratives ou non, privée ou publique, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise ou autre association.
Une entreprise d’une Partie s’entend d’une entreprise constituée ou organisée aux termes de la loi qui régit une Partie.
« Existant » s’entend, entre le Canada et les États-Unis, de la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange (ALE) (1er janvier 1989), et entre le Canada et le Mexique et entre les États-Unis et le Mexique, de la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (1er janvier 1994).
Étranger dispensé du visa
Personne qui n’est pas un citoyen canadien et qui n’est pas tenu d’obtenir un visa pour voyager, selon le pays de nationalité.
Études
R1 définit ainsi les « études » : études dans une université ou un collège ou cours de formation générale, théorique ou professionnelle. Définition connexe : Formation.
Exécution de la mesure de renvoi
Une mesure de renvoi est exécutée lorsqu’un étranger confirme son départ du Canada, qu’il quitte physiquement le pays et qu’il est autorisé à entrer dans son pays de destination.
Expérience internationale Canada (EIC)
Programme d’échange pour les jeunes qui permet aux Canadiens de 18 à 35 ans de vivre et de travailler dans d’autres pays, généralement pendant un maximum d’un an à la fois. En contrepartie, les jeunes des autres pays participant à l’échange peuvent venir vivre et travailler au Canada pendant un maximum d’un an.
Faire des affaires
Par faire des affaires, on entend la fourniture régulière, systématique et continue de biens ou de services par une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée au Canada et au pays étranger, selon le cas. Cette notion ne comprend pas la simple présence d’un agent ou d’un bureau au Canada. Par exemple, une entreprise sans employés qui n’existerait que sur papier et qui aurait été établie uniquement pour faciliter l’admission dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société ne remplirait pas les conditions requises. (Voir la section intitulée personnes mutées à l’intérieur d’une société pour obtenir une explication de la terminologie.) Il peut être utile pour l’entreprise de fournir, à titre de preuve, des rapports annuels (dans le cas de compagnies ouvertes), des statuts constitutifs, des états des résultats, des accords de partenariat, des permis commerciaux, des déclarations de revenus et son enregistrement à titre d’employeur auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les succursales canadiennes et étrangères de la société doivent faire des affaires pour la durée de séjour prévue de la personne mutée au Canada. Le travailleur étranger doit pouvoir retourner travailler à la société étrangère à la fin de son affectation au Canada.
Ferme commerciale
Entreprise commerciale dont le but est la réalisation de profits. Par conséquent, si le propriétaire de la ferme s’attend de façon réaliste à tirer des profits de ses activités agricoles, sa ferme sera considérée comme une ferme commerciale. En général, les fermes embauchent des employés extérieurs (stables).
Ferme non commerciale
En général, on entend par « ferme non commerciale » une ferme où la famille qui vit à la ferme fournit la majeure partie du capital et de la main-d’œuvre, et où la production agricole vise à subvenir aux besoins de base de la famille et génère peu d’excédents que la famille peut vendre pour générer des profits. Cette forme d’activité agricole est communément appelée agriculture « de subsistance », « d’agrément » ou « familiale ».
Filiale
« Filiale » s’entend d’une entreprise, d’une société ou d’une autre entité juridique dont la société mère détient :
  • directement ou indirectement, la moitié ou plus de la moitié des parts, ainsi que le contrôle;
  • directement ou indirectement, 50 % des parts d’une coentreprise à égalité de parts, ainsi qu’un contrôle et un droit de veto correspondant, au sein de l’organisation;
  • directement ou indirectement, moins de la moitié des parts de l’organisation, mais, en fait, la contrôle.
Fonctionnaire consulaire
Au Canada, désigne une personne qui est accréditée auprès du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à titre de membre d’un bureau consulaire. Les bureaux consulaires sont des bureaux de gouvernements étrangers établis à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) en vue de servir les intérêts des ressortissants de leur pays et d’agir à titre d’intermédiaires entre leur pays et les responsables canadiens sur les questions d’intérêt commun (p. ex. l’éducation, le tourisme, le commerce, etc.). Personne occupant le rang de consul général, consul général adjoint ou vice-consul général, consul, vice-consul ou consul adjoint, et agent consulaire.
Formation générale
« Formation générale » désigne un emploi professionnel temporaire associé à un programme de formation générale. Il s’agit d’une application directe de travaux de cours ou de recherche dans un poste professionnel dans le domaine d’études de l’étudiant. La formation générale est généralement suivie en même temps que des études dans un établissement d’enseignement postsecondaire qui mènent à un certificat ou à un diplôme.
Exemple : études de douzième année, stages pour étudiants en droit, placement-travail intégré à l’enseignement coopératif et internat en médecine.
Formation professionnelle
La « formation professionnelle » est généralement une préparation professionnelle spécifique dans l’industrie, l’agriculture ou le commerce. En général, la formation professionnelle comprend l’acquisition de compétences techniques, organisationnelles et de base. La formation professionnelle peut être offerte dans le cadre de programmes au travail, par les syndicats en collaboration avec des entreprises, ainsi que par des collèges communautaires et des universités en collaboration avec une industrie spécifique, et par des collèges d’enseignement professionnel privés.
Exemple : Contrôle de la qualité, mécanique et nouvelles technologies.
Formation théorique
Les programmes de « formation théorique » désignent un type de formation ou d’enseignement supplémentaire généralement offert aux professionnels du domaine. Le perfectionnement professionnel est généralement « accrédité », c’est-à-dire qu’il est reconnu par l’industrie, l’association ou la profession. La formation théorique est offerte dans les collèges communautaires, les universités, les CÉGEPS, les collèges d’enseignement professionnel, les associations professionnelles ou les syndicats.
Exemple : évaluation foncière, production et contrôle des stocks, gestion des services d’alimentation, cours spécialisés pour les avocats, les médecins, les gestionnaires, les ingénieurs, les dentistes, les professeurs et les conseillers.
Homme ou femme d’affaires
En vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), homme ou femme d’affaires s’entend d’un citoyen d’une Partie (une « Partie » s’entend des États-Unis, du Mexique ou du Canada) dont l’occupation consiste à faire le commerce de produits, à fournir des services ou à mener des activités d’investissement.
IATA
Association du transport aérien international.
Identificateur unique de client (IUC)
L’identificateur unique de client est un chiffre associé à un client dans le SMGC. Cet identificateur est attribué au client et le suivra tout au long du processus d’immigration puisque toutes les demandes seront enregistrées sous le numéro d’IUC. Chaque client d'IRCC devrait avoir un seul IUC.
Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV)
Permettra à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de contrôler tous les passagers aériens avant le départ de leur vol pour le Canada. L’ASFC sera en mesure d’identifier les personnes qui ne possèdent pas les documents de voyage appropriés et de les empêcher de monter à bord d’un avion à destination du Canada.
Membre de la famille
Aux termes du R1(3), « membre de la famille », à l’égard d’une personne, s’entend de :
  • son époux ou conjoint de fait;
  • tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
  • l’enfant à charge d’un enfant à charge susmentionné.
Ménages
S’il existe plus d’un IUC pour le même client, il s’agit d’un problème d’intégrité des données. Comme il est impossible de supprimer un dossier du SMGC une fois qu’il a été promu, les IUC doivent être associés en créant un ménage. Lorsque le ménage est créé, les IUC multiples continueront d’exister, mais ils seront désormais associés dans le système.
Nouvelle validation
Processus par lequel une AVE déjà approuvée est transmise au CSO pour examen en raison de nouveaux renseignements préjudiciables à l’égard du client, ou pour qu’une vérification aléatoire soit effectuée. Le CSO peut annuler une AVE au besoin.
Opérateur de véhicule
Dans le cadre de l’ALENA, « opérateur de véhicule » s’entend d’une personne physique (être humain par opposition à « personne morale » [société]), autre qu’un opérateur d’autocar, y compris le personnel de relève qui accompagne ou qui suit le véhicule, nécessaire à l’exploitation du véhicule pendant la durée du voyage (voir la partie sur les Services généraux pour avoir de l’information sur les opérateurs d’autocars).
Organisme de bienfaisance
Un organisme de bienfaisance a le mandat de lutter contre la pauvreté ou d’offrir des services à la collectivité ou à des établissements religieux ou d’enseignement.
Permis de séjour temporaire (PST) [L24(1)]
Le permis de séjour temporaire (PST) est un document pouvant être délivré de façon discrétionnaire aux personnes interdites de territoire ou aux personnes ayant fait l’objet ou pouvant faire l’objet d’un rapport pour avoir enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et qui leur permet d’entrer au Canada ou d’y demeurer lorsque cela est justifié par des circonstances exceptionnelles.
Permis de travail ouvert
Le permis de travail ouvert permet à une personne de chercher et d’accepter un emploi, et de travailler pour n’importe quel employeur pendant une période déterminée. Cependant, il peut restreindre la nature ou l’endroit de l’emploi.
Personne âgée
Une personne âgée de 65 ans ou plus.
Personne handicapée
Personne atteinte d’une déficience physique ou mentale ou ayant au moins une incapacité physique ou mentale, tel que confirmé par un médecin.
Présomption de réadaptation [L36(3) c) et R18]
La Loi et le Règlement prévoient qu’une personne reconnue coupable de crimes relativement mineurs peut être présumée réadaptée sans devoir demander la réadaptation après qu’un certain temps (cinq ou dix ans, selon le degré de gravité de l’infraction) se soit écoulé sans nouvelle occurrence d’infraction. Une personne réadaptée ou réputée réadaptée cesse d’être interdite de territoire.
Prise de décision automatisée
Lorsqu’il n’existe aucun renseignement préjudiciable sur le client, le SMGC peut approuver la demande sans intervention manuelle/humaine.
Promotion/Promu
Étape prise pour qu’une demande passe à l’état « réel » ou « actif » dans le système. Les demandes éventuelles se trouvent dans le système et doivent être promues afin que le traitement puisse commencer.
Renseignements défavorables
Parfois appelés « renseignements préjudiciables ». Renseignements liés à une décision défavorable antérieure rendue aux termes des lois en matière d’immigration, ou tout autre renseignement qui pourrait être pertinent à la prise de décision d’interdiction de territoire ou d’inadmissibilité.
Renseignements préjudiciables
Voir « Renseignements défavorables ».
Résident permanent
Étranger qui a obtenu le statut de résident permanent et qui n’a pas perdu ce statut par la suite.
Salaire ou commission
Désigne le salaire ou les traitements payés par un employeur à un employé, une rémunération ou une commission reçue pour exécuter un marché de service, ou toute autre situation où un étranger reçoit un paiement pour effectuer un service.
Section d’appel de l’immigration (SAI)
La Section d’appel de l’immigration (SAI) entend et tranche les appels interjetés en matière d’immigration, comme les appels du refus d’une demande de parrainage ou les appels relatifs à une mesure de renvoi.
Société affiliée
Une société affiliée s’entend
  • de l’une de deux filiales détenues et contrôlées par une seule société mère ou une seule personne;
  • de l’une de deux entités juridiques, détenues et contrôlées par le même groupe de personnes, chacune d’elles détenant et contrôlant environ la même part ou partie de chaque entreprise.
Société mère
« Société mère » s’entend d’une entreprise, d’une société ou d’une autre entité juridique qui a des filiales.
Spécialiste de la prestation des services (SPS)
Dans le contexte de l’AVE, décideur de niveau 2 responsable de la prise de décisions complexes et de la collecte de renseignements pour les bureaux à l’étranger.
Statut de résident temporaire
Le statut temporaire est accordé aux étrangers qui satisfont aux exigences législatives relatives à l’entrée ou au séjour au Canada en tant que visiteur, étudiant, travailleur ou titulaire d’un permis de résident temporaire. Seuls les étrangers effectivement présents au Canada ont le statut de résident temporaire.
Succursale
Une succursale s’entend d’une division ou d’un bureau en exploitation appartenant à une entreprise qui s’est établie à un autre endroit.
Titulaire de permis
Par titulaire de permis, on entend une personne qui est au Canada au titre d’un permis de séjour temporaire en cours de validité.
Travail
« Travail » est défini dans le Règlement comme une activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada. Pour obtenir des indications sur la façon d’utiliser cette définition, consultez la section Travailleurs étrangers temporaires.
Travailleur d’une œuvre de charité
La différence entre un travailleur d’une œuvre de charité (qui doit avoir un permis de travail) et un bénévole (qui n’en a pas besoin) tient à la définition de « travail » et à l’entrée sur le marché du travail. Un travailleur d’une œuvre de charité occupe habituellement un poste à temps plein et peut se livrer à des activités entraînant une concurrence, activités qui répondent à la définition de « travail » même si la rémunération peut être minime (par exemple, travailleur de foyer collectif, conseiller de camp, ouvrier d’Habitat pour l’humanité). Un « bénévole » qui n’entre pas sur le marché du travail et qui n’exerce pas d’activité répondant à la définition de « travail » n’a pas besoin d’un permis de travail.
TSV et PTC
Le programme de TSV (transit sans visa) et le PTC (Programme sur le transit des Chinois) sont des programmes offerts par IRCC à des personnes ayant déjà obtenu un visa des États Unis qui transitent par le Canada pour se rendre à leur destination aux États Unis. Les participants au programme de TSV et au PTC sont dispensés de l’exigence relative à l’AVE.
Validation de l’offre d’emploi
(Dans le cadre de l’ALENA) Au Canada, il s’agit de l’avis relatif au marché du travail, ou AMT, délivré par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) relativement à une offre d’emploi faite à un travailleur étranger temporaire (R203).
Vignette de facilitation électronique (vignette électronique)
Une vignette électronique est créée automatiquement dans le Système mondial de gestion des cas quand un agent génère un permis de séjour temporaire ou une confirmation de résidence permanente pour un étranger dispensé de visa. Cette vignette virtuelle est délivrée aux demandeurs dispensés d’un visa afin qu’ils puissent monter à bord de leur vol à la suite d’une vérification de leur passeport et de leurs titres de voyage par le transporteur aérien effectuée au moyen du système d’information interactive préalable sur les voyageurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (il convient de noter que ce système est actuellement disponible pour le transport aérien seulement).
Visa de résident temporaire (VRT)
Un visa de résident temporaire (VRT) (IMM 1346) est un visa autocollant apposé dans un passeport ou un titre de voyage par un agent des visas afin de permettre à son titulaire de se rendre au Canada. Le titulaire d’un VRT est une personne qui, de l’avis de l’agent, satisfait aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement [L22, R179] et qui peut devenir un résident temporaire à son entrée au Canada.
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