Programme de mobilité internationale (PMI) : Intérêts canadiens – Avantage important – Mobilité francophone [R205a)] (code de dispense C16)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Afin de promouvoir l’immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire, à compter du 1er juin 2016, tout étranger devant s’établir dans une province ou un territoire autres que le Québec, et répondant aux exigences des emplois de niveaux 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP), pourrait obtenir une dispense de l’exigence relative à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Le recrutement par le biais d’une activité de promotion de l’immigration francophone coordonnée conjointement par le gouvernement fédéral et les communautés francophones en situation minoritaire est encouragé.

Le fait de faciliter l’admission de ces travailleurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) contribue à appuyer l’alinéa 3(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en favorisant le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada. La promotion de l’usage du français à l’extérieur du Québec contribue à renforcer et à enrichir le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel.

Critères généraux

L’employeur doit présenter une offre d’emploi, conformément à l’article R209.11, avant qu’une demande de permis de travail ne soit présentée.

L’agent devrait appliquer le code de dispense de l’EIMT C16 aux demandes de permis de travail reçues à compter du 1er juin 2016 s’ils sont convaincus que l’étranger :

  • ira travailler dans une province ou un territoire autres que le Québec;
  • répond aux exigences pour occuper un poste en gestion, un poste professionnel, un emploi technique ou un métier spécialisé (niveaux 0, A ou B de la CNP).

Lorsqu’il applique le code de dispense C16, l’agent devrait être convaincu que la langue d’usage de l’étranger est le français. Cependant, il n’est pas nécessaire que la langue de travail soit le français.

S’il n’est pas convaincu que la langue d’usage de l’étranger est le français, l’agent devrait inviter l’étranger à une entrevue ou lui demander de fournir les résultats d’une évaluation linguistique prouvant qu’il possède des compétences de niveau intermédiaire avancé ou supérieur en français. À cet égard, l’étranger devrait démontrer qu’il a obtenu le niveau 7 ou un niveau supérieur, selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou Canadian Language Benchmarks (CLB), dans le Test d’évaluation de français (TEF) ou le Test de connaissance du français (TCF).

Il est fortement recommandé que les demandes initiales de permis de travail au titre du code de dispense C16 soient présentées en ligne ou par l’intermédiaire d’un centre de réception des demandes de visa (CRDV) à l’étranger.

Les étrangers qui sont en mesure de présenter une demande de permis de travail au titre du code de dispense C16 à un point d’entrée, ou après leur entrée au Canada, devraient être prêts à joindre à leur demande de permis de travail les résultats de leur évaluation linguistique. Si le demandeur ne parvient pas à convaincre un agent qu’il répond à ce critère d’admissibilité, sa demande de permis de travail pourrait être refusée.

Des directives pertinentes à l’intention des agents des services frontaliers se trouvent dans les bulletins opérationnels internes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les dispositions réglementaires relatives au PMI prévoient qu’à l’embauche de travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, les employeurs doivent payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Certains employeurs peuvent être dispensés du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur au titre du paragraphe R303.1(5). Toutefois, malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter une offre d’emploi.

Une demande de permis de travail sera refusée aux termes de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur :

  • n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes de l’article R303.1, à moins qu’il en ait été dispensé en vertu du paragraphe R303.1(5);
  • n’a présenté aucune offre d’emploi, comme l’exige l’article R209.11.

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur peuvent être remboursés si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail et, en conséquence, la demande de permis de travail est refusée.

Des directives sur l’allocation des frais relatifs à la conformité de l’employeur pour les permis de travail dispensés de l’EIMT dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) se trouvent dans le bulletin opérationnel OPS-2018-15 de l’ASFC.

Renouvellement

Les demandes de renouvellement de ces permis de travail, y compris celles présentées par les titulaires d’un permis de travail valide au titre de la dispense « Avantage important – Francophone recruté pour travailler hors Québec », peuvent être présentées au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E). Étant donné qu’il faut déterminer lors de la demande initiale si la langue d’usage du demandeur est le français, il n’y a pas lieu de réévaluer les compétences linguistiques du demandeur pour un renouvellement. Cependant, l’agent du CTD-E peut toujours renvoyer le cas à un bureau local d’IRCC aux fins de suivi.

Les demandes de prolongation des permis de travail délivrés au titre du code de dispense C16 devraient être présentées directement à IRCC en ligne ou au CTD-E. Les lignes directrices initiales doivent continuer d’être respectées, et le demandeur doit continuer d’occuper un emploi correspondant aux niveaux de compétence 0, A ou B de la CNP, à l’extérieur du Québec.

Durée du permis de travail

L’agent peut délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT qui est valide pendant la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage ou des données biométriques, selon la première éventualité.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », l’agent devrait confirmer ce qui suit.

Remarque : Si l’employeur est autorisé à utiliser un formulaire IMM 5802 au lieu de remplir l’offre d’emploi sur le Portail des employeurs, l’agent peut devoir entrer les codes suivants.

  • « Genre de cas » : 52
  • « Province de destination » : Adresse de l’emplacement réel de l’emploi

    Remarque : S’il y a plus d’un emplacement, l’agent devrait saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».

  • « Ville de destination » : Adresse de l’emplacement réel de l’emploi

    Remarque : S’il y a plus d’un emplacement, l’agent devrait saisir l’emplacement principal dans le champ « Ville de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».

Les renseignements ci-dessous sont extraits de l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT.

  • « Code de dispense » : C16
  • « CNP » : Code de la CNP
  • « Emploi envisagé » : Titre du poste
  • « Salaire » : Salaire annuel en dollars canadiens et nombre d’heures de travail
  • « Employeur » : Dénomination commerciale de l’entreprise

Membres de la famille

  • Les époux ou conjoints de fait des demandeurs de permis de travail au titre du code de dispense C16 qui viennent au Canada à titre de travailleurs étrangers peuvent eux-mêmes être autorisés à travailler sans devoir d’abord avoir une offre d’emploi. Un époux ou conjoint de fait à charge peut présenter une demande de permis de travail ouvert au titre du code de dispense C41 de l’EIMT si le demandeur principal dispensé de l’EIMT en vertu du code C16 :
    • détient un permis de travail valide pendant au moins 6 mois;
    • réside effectivement, ou prévoit de résider effectivement, au Canada pendant qu’il travaille.
  • Les époux et les personnes à charge peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert si le demandeur principal a obtenu son permis de travail initial par écrit avant d’entrer au Canada.
  • Les enfants mineurs du demandeur principal qui sont au Canada peuvent être dispensés de l’obligation d’obtenir un permis d’études. Pour obtenir de l’orientation propre à l’obtention d’un permis d’études pour les mineurs, voir la page Permis d’études : Lignes directrices sur les enfants mineurs.
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