Mobilité francophone – [R205c) – C16] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

En date du 15 juin 2023, le ministre a désigné la catégorie de travail effectué par les étrangers qui rencontrent l’exigence d’une maîtrise modérée du français équivalente à un Canadian Language Benchmarks (CLB) ou Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) classés au niveau 5 dans tous les postes hors Québec, à l’exception des professions dans le secteur de l’agriculture primaire, comme étant nécessaire pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada aux termes du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

La désignation a pour but de promouvoir la langue française dans les communautés francophones en situation minoritaire. Le code administratif pour ce travail au titre du Programme de mobilité internationale (PMI) est C16.

Du 1er juin 2016 au 14 juin 2023, les demandes correspondant à ce code ont été évaluées aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR, avec la justification que des avantages culturels ou sociaux importants étaient créés par le travail de certains étrangers francophones ayant l’intention de travailler dans une province ou un territoire autre que le Québec qui :

manifestaient les compétences linguistiques classés au niveau 7 ou d’un niveau supérieur des CLB ou des NCLC;
répondaient aux exigences d’emplois des catégories 0, 1, 2 ou 3 en matière de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FÉER) selon la Classification nationale des professions (CNP).

Recevabilité

Le 15 juin 2023 ou après, pour être admissibles à une évaluation aux termes du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR et du code administratif C16, les étrangers doivent :

avoir l’intention de vivre et travailler dans une province ou un territoire autre que le Québec;
détenir une offre d’emploi pour n’importe quel poste d’une catégorie FÉER (à l’exception des professions dans le secteur de l’agriculture primaire);
- Secteur de l’agriculture primaire est défini dans le paragraphe R315.2 (4)
prouver à un agent qu’ils maîtrisent la langue française (pour l’expression et la compréhension orales) à un CLB ou NCLC de niveau 5 ou d'un niveau supérieur.

Important: La langue de travail ne doit pas nécessairement être le français.

Avant le 15 juin 2023, pour être admissibles à une évaluation aux termes de l’alinéa 205a) du RIPR, les étrangers devaient :

avoir l’intention de vivre et travailler dans une province ou un territoire autre que le Québec;
posséder les qualifications requises pour occuper un poste de catégorie FÉER 0, 1, 2 ou 3
prouver à un agent que leur langue d’usage était le français.
- Si un test de langue étaient requis, un CLB ou NCLC de niveau 7 ou d’un niveau supérieur était exigé.

Remarque : La langue de travail ne devait pas nécessairement être le français.

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail, les agents doivent disposer des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

l’une des options suivantes :
- un numéro d’offre d’emploi généré par le Portail des employeurs au moment où l’établissement canadien soumet l’offre;
- le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802] si l’employeur a été autorisé par la Direction générale de l’expérience client à présenter le formulaire (voir Autre méthode de présentation [IMM 5802] pour plus de détails);
une preuve que le lieu de travail se trouve ailleurs qu’au Québec;
- Le télétravail ou le travail à distance pour un employeur situé au Québec n’est pas admissible.
dans le cas des demandes présentées le 15 juin 2023 ou après, une preuve des compétences linguistiques (expression et compréhension orales) équivalentes à un CLB ou NCLC de niveau 5 ou d’un niveau supérieur en français. Ceci peut-être, mais sans s’y limiter :
- les résultats d’un Test d’évaluation de français (TEF) ou d’un Test de connaissance du français (TCF);
- une confirmation écrite de la réussite d’un programme en français d’un collège ou d’une université (par exemple, la lettre officielle d’achèvement des études ou le relevé de notes officiel);
- autres documents qui montrent que les études ont été faites en français.
pour les demandes présentées avant le 15 juin 2023, une preuve que la langue d’usage du demandeur est le français, comme :
- des documents qui montrent que les études ont été faites en français;
- une preuve à l’appui de leur réussite du niveau 7 ou d’un niveau supérieur au TEF ou au TCF;
- une évaluation découlant d’une entrevue avec un agent chargé des examens.
une preuve que le demandeur répond aux exigences d’emploi précisées pour le poste dans la CNP.

Évaluation de la demande

Les agents peuvent utiliser les directives suivantes pour évaluer la demande de permis de travail.

Évaluation du français

Pour les demandes présentées le 15 juin 2023 ou après

Les agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour être satisfaits que des preuves suffisantes ont été fournies pour montrer que le demandeur rencontre l’exigence d’une maîtrise modérée du français équivalente à un CLB ou NCLC classés au niveau 5 ou d'un niveau supérieur.

Les compétences linguistiques de l’étranger en expression et compréhension orales en français sont un facteur clé pour cette catégorie de permis de travail. Si, à la suite d’une évaluation, un agent n’est pas satisfait que le demandeur a des compétences linguistiques suffisantes, il peut demander :

des preuves supplémentaires de compétences linguistiques, comme des résultats satisfaisants d’un TEF ou TCF; ou
la réalisation d’une évaluation orale pour le demandeur.

Pour les demandes présentées avant le 15 juin 2023

Les agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour être satisfaits que des preuves suffisantes ont été fournies pour montrer que la langue d’usage du demandeur est le français.

Le fait que la langue d’usage de l’étranger est le français constitue un facteur clé pour cette catégorie de permis de travail. Si, à la suite d’une évaluation, un agent n’est pas satisfait que le demandeur a les compétences linguistiques suffisantes, il peut demander :

les résultats au TEF ou au TCF à l’appui de la réussite du niveau 7 ou d’un niveau supérieur selon les CLB ou NCLC;
ou
une évaluation découlant d’une entrevue avec un agent chargé des examens.

Examen de l’offre d’emploi

Les agents doivent examiner :

l’offre d’emploi pour s’assurer qu’elle répond aux exigences de la situation particulière associée au code administratif;
l’authenticité de l’offre d’emploi.

Champ	Considérations
Code de dispense de l’EIMT	C16 S’assurer que le code de dispense correspond à la description dans « Exigences de la dispense respectées ».
Exigences de la dispense respectées	L’information figurant dans ce champ indique-t-elle que l’étranger a fait l’objet d’une évaluation linguistique qui répond aux exigences?
CNP et titre du poste	Semble-t-il raisonnable que l’employeur ait besoin de quelqu’un à ce poste? Par exemple : S’agit-il du sixième superviseur à être embauché, alors qu’il n’y a que 10 employés au total?
Salaires	Le salaire correspond-il au salaire minimum de la province ou du territoire? Est-il raisonnable pour le poste? L’employeur peut-il se permettre de payer le salaire en fonction de son revenu déclaré?
Tâches et description du poste	Les tâches que l’étranger effectuera correspondent-elles à la catégorie de dispense et au poste indiqués? Y a-t-il des exigences précises qui correspondent à la dispense (par exemple, niveau d’études précis, expérience de l’emploi, etc.)? Le demandeur a-t-il fourni une preuve suffisante montrant qu’il répond aux exigences de l’emploi?

Intégrité du programme

Les agents peuvent se poser les questions suivantes :

Cet employeur a-t-il récemment embauché plusieurs employés de la même région pour le même poste?
Les coordonnées de l’employeur correspondent-elles au nom de l’entreprise?

Prolongation

Pour les demandes présentées le 15 juin 2023 ou après, la décision que le demandeur rencontre l’exigence d’une maîtrise modérée du français à un CLB ou NCLC de niveau 5 ou d’un niveau supérieur a été établie au moment de la demande initiale. Une preuve du résultat du test linguistique n’est donc pas requise lors du renouvellement, sauf si l’agent responsable du traitement a des préoccupations.

Pour les demandes présentées avant le 15 juin 2023, la décision que la langue d’usage du demandeur est le français a été établie lors de la demande initiale. Une preuve du résultat du test linguistique n’est donc pas requise lors du renouvellement, sauf si l’agent responsable du traitement a des préoccupations.

Toutes les autres exigences doivent être respectées par le demandeur qui renouvelle un permis de travail en regard de ce code administratif.

Décision définitive

Approbation

Pour les demandes présentées le 15 juin 2023 ou après, le permis de travail sera délivré aux termes du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR.

Pour les demandes présentées avant le 15 juin 2023, le permis de travail sera délivré aux termes du sous-alinéa 205a) du RIPR.

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Champ	Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas	52 – demande liée à un employeur précis avec dispense de l’EIMT
Province de destination	Territoire ou province autre que le Québec, correspondant à l’adresse de l’emploi se trouvant à l’onglet Renseignements sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. Remarque : S’il y a plus d’un lieu, les agents doivent saisir le lieu principal dans le champ « Province de destination » et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».
Ville de destination	La ville de destination fournie par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi se trouvant sur l’offre d’emploi au titre du PMI (sous l’onglet Renseignements sur l’emploi – Dispense de l’EIMT). Remarque : S’il y a plus d’un endroit, les agents doivent saisir le lieu principal dans le champ « Ville de destination » et le lieu secondaire dans le champ « Remarques ».
Code de dispense	C16 Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi au titre du PMI. Ce code ne devrait être modifié que dans des circonstances précises. Pour de plus amples instructions, consulter Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.
CNP	##### Le code de la CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi au titre du PMI.
Emploi prévu	Titre du poste Ce champ s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi au titre du PMI.
Numéro de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT	Numéro « A » de la demande de permis de travail Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail et sert à la « correspondance » dans le portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit entrer le numéro manuellement.
Employeur	Dénomination sociale de l’entreprise
Durée	Les agents peuvent délivrer un permis de travail au titre du PMI qui est valide pour la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première de ces éventualités. Si l’étranger est exempté de l’obligation de détenir un titre de voyage (par exemple, s’il est citoyen américain), le permis de travail devrait être délivré pour toute la durée de l’offre d’emploi. Consulter la Période de validité des permis de travail.

Refus

Lorsque l’agent refuse la demande de permis de travail, il doit indiquer clairement les exigences d’admissibilité qui ne sont pas respectées et les raisons pour lesquelles elles ne le sont pas. Consultez Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Membres de la famille

Les membres de la famille qui ne sont pas admissibles sous cette catégorie de permis de travail peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert aux termes du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR. Consultez Aperçu des emplois désignés par le ministre [sous-alinéa 205c)(ii) – C41, C46, C47, C48].

Mises à jour précédentes

Les instructions ont été mises à jour aux dates suivantes :

le 27 mai 2019;
le 23 août 2017;
le 1er juin 2016 (date de mise en œuvre).

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Date de modification :: 2023-06-16

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