Mobilité francophone – [R205a) – C16] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

IRCC a mis en place des politiques prévoyant certaines situations dans lesquelles il considère satisfaites les exigences de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), c’est-à-dire lorsque le travail d’un étranger crée des occasions ou des avantages économiques, culturels ou sociaux dont bénéficient les Canadiens ou les résidents permanents. Le Ministère a créé des catégories de dispense de l’EIMT (possédant leurs propres codes de dispense) pour prendre en considération divers éléments associés à des situations précises.

Le code de dispense de l’EIMT C16 a été créé le 1er juin 2016 afin de promouvoir l’immigration francophone au sein des communautés francophones en situation minoritaire. Ce code fait référence au travail de certains étrangers francophones qui doivent s’établir dans une province ou un territoire autre que le Québec, qui répondent aux exigences d’emplois des catégories 0, 1, 2 ou 3 en matière de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) selon la Classification nationale des professions (CNP) et qui entraîneront des avantages notables. Dans le cas de travailleurs qui ne satisfont pas aux critères précis du code de dispense C16, les agents peuvent toujours procéder à une évaluation au cas par cas, possiblement selon le code de dispense de l’EIMT C10, dont la portée générale permet aussi une évaluation en fonction de l’alinéa R205a).

Le fait de faciliter l’admission de ces travailleurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) contribue à appuyer l’alinéa 3(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en favorisant le développement des deux langues officielles dans les collectivités au Canada. La promotion de l’usage du français à l’extérieur du Québec contribue à renforcer et à enrichir le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel.

Sur la présente page

• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Évaluation des compétences linguistiques
• Prolongation
• Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas
• Membres de la famille

Recevabilité

Pour se voir accorder une dispense de l’EIMT en application du code de dispense C16, les étrangers doivent :

• avoir l’intention de travailler dans un territoire ou une province autre que le Québec;
• posséder les qualifications requises pour occuper un poste de catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3;
• convaincre un agent que leur langue d’usage est le français.
  • « Langue d’usage » signifie que les compétences en communication de l’étranger se situent au niveau 7 des Canadian Language Benchmarks (CLB) ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou encore à un niveau supérieur.

Preuves documentaires

La demande de permis de travail devrait être accompagnée des éléments suivants :

• une offre d’emploi, suivant l’article 209.11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, transmise par l’employeur avant la présentation d’une demande de permis de travail;
• une preuve attestant que le lieu de travail est situé dans un territoire ou une province autre que le Québec :
  • le télétravail ou le travail à distance pour un employeur situé au Québec n’est pas accepté;
• une preuve de compétences linguistiques, notamment :
  • des documents qui montrent que les études ont été faites en français
  • une preuve à l’appui de leur réussite du niveau 7 ou d’un niveau supérieur selon les CLB ou les NCLC au Test d’évaluation de français (TEF) ou du Test de connaissance du français (TCF);
  • une évaluation découlant d’une entrevue avec un agent chargé des examens.

Évaluation des compétences linguistiques

Dans le cas d’une demande présentée en ligne ou lorsque l’agent n’est pas en mesure d’évaluer si le français est la langue d’usage du demandeur, l’agent peut exiger d’obtenir les résultats au TEF ou au TCF appuyant la réussite du niveau 7 ou d’un niveau supérieur selon les NCLC.

Si le demandeur ne parvient pas à convaincre un agent qu’il répond à ce critère d’admissibilité, sa demande de permis de travail pourrait être refusée.

Prolongation

Les demandes de renouvellement de ces permis de travail, y compris celles présentées par les titulaires d’un permis de travail valide au titre de la dispense « Avantage important – Francophone recruté pour travailler hors Québec », peuvent être présentées au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD‑E). Étant donné qu’il faut déterminer lors de la demande initiale si la langue d’usage du demandeur est le français, il n’y a pas lieu de réévaluer les compétences linguistiques du demandeur pour un renouvellement. Cependant, l’agent du CTD‑E peut toujours renvoyer le cas à un bureau local d’IRCC aux fins de suivi.

Les demandes de prolongation des permis de travail délivrés au titre du code de dispense C16 devraient être présentées directement à IRCC en ligne ou au CTD‑E. Les lignes directrices initiales doivent continuer d’être respectées, et le demandeur doit continuer d’occuper un emploi correspondant aux catégories FEER 0, 1, 2 ou 3, à l’extérieur du Québec.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

À l’écran « Demande », l’agent devrait saisir les renseignements ci‑dessous dans les champs correspondants.

Membres de la famille

Les membres de la famille ne sont pas admissibles à une dispense de l’EIMT au titre du code de dispense C16, mais ils peuvent se prévaloir des options suivantes :

• un conjoint de fait ou un époux à charge peut présenter une demande de permis de travail ouvert au titre du code de dispense C41 de l’EIMT selon l’alinéa R205c);
• les membres de la famille au sens du paragraphe R1(3) peuvent présenter une demande de permis d’études ouvert (lettre d’acceptation non requise) si le demandeur principal en a obtenu l’approbation provisoire sur sa demande de permis de travail (lettre d’introduction) avant d’entrer au Canada.
  • Les membres de la famille d’étrangers qui se trouvent déjà au Canada ne sont pas admissibles à un permis d’études ouvert.
• Les enfants mineurs de demandeurs principaux qui sont au Canada peuvent être dispensés de l’obligation d’obtenir un permis d’études. Pour obtenir de l’orientation propre à l’obtention d’un permis d’études pour les mineurs, veuillez consulter la page Permis d’études : Lignes directrices sur les enfants mineurs.