Permis de travail ouverts pour les travailleurs étrangers ayant une lettre d’appui d’une province ou d’un territoire

La politique d’intérêt public temporaire vise à faciliter la délivrance de permis de travail ouverts aux étrangers qui occupent actuellement un emploi dans une province ou un territoire donné et qui ont reçu une lettre d’appui de leur province ou territoire dans laquelle il est indiqué que l’étranger a été évalué et placé dans un bassin de déclarations d’intérêt ou autre processus de demandes à traiter dans le cadre d’un programme des candidats des provinces. Un permis de travail ouvert peut être délivré pour une période maximale de 2 ans. La politique d’intérêt public exige que les provinces et territoires signent une lettre d’intention avec IRCC avant de délivrer une lettre d’appui aux demandeurs. Cette politique d’intérêt public expire le 31 décembre 2024.

Les demandes au titre de cette politique d’intérêt public ne peuvent pas être présentées à l’entrée. Par conséquent, ces instructions ne s’appliquent pas aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Les demandes de permis de travail doivent être présentées en ligne.
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec celles figurant aux pages suivantes :

• Permis de travail ouvert - Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Dans le cadre de cette politique d’intérêt public sur le permis de travail ouvert, les dispenses suivantes s’appliquent également :

• Alinéa 200(1)c) du Règlement – les critères d’admissibilité que doit respecter un étranger pour pouvoir obtenir un permis de travail au titre des voies d’accès existantes.

S’il y a lieu (pour la cohorte de titulaires de permis de travail sans statut ou dont le permis de travail est expiré) :

• Article 182 du Règlement – l’exigence selon laquelle le visiteur, le travailleur ou l’étudiant doit présenter une demande de rétablissement dans les 90 jours qui suivent la perte de son statut résident temporaire.
• Article 182 du Règlement – l’exigence selon laquelle le visiteur, le travailleur ou l’étudiant doit de se conformer à toute autre condition imposée
• Alinéa 200(3)e) –l’exigence selon laquelle un permis de travail ne soit pas délivré à un étranger qui a poursuivi des études ou exercé un emploi au Canada sans autorisation ou permis ou qui a enfreint les conditions de l’autorisation ou du permis qui lui a été délivré.

Sur cette page

• Recevabilité
• Réception d’une demande de permis de travail
• Preuve documentaire
• Approbation
• Époux ou conjoints de fait et personnes à charge

Recevabilité

Conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dans le cadre de cette politique d’intérêt public, le demandeur principal doit remplir tous les critères suivants :

• est titulaire d’un permis de travail valide OU était titulaire d’un permis de travail valide ayant expiré en date du 7 mai 2024 et qui a demandé le rétablissement de son statut, OU qui a été autorisé à travailler au titre de l’alinéa 186u) du Règlement le 7 mai 2024 et dont la demande de prolongation de permis de travail demeure en attente ou a été approuvée;
• détient une lettre d’emploi de l’employeur actuel de l’étranger dans une province ou un territoire qui a signé une lettre d’intention avec IRCC;
• a reçu une lettre d’appui pour un permis de travail ouvert du gouvernement provincial ou territorial, qui a signé une lettre d’intention avec IRCC, de leur province ou territoire de résidence dans laquelle il est indiqué que le demandeur a fait l’objet d’un contrôle et a été placé dans un bassin de déclarations d’intérêt ou dans un autre processus provincial ou territorial de demandes à traiter dans le cadre d’un programme des candidats des provinces.

Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas quitté le Canada ou est revenu au Canada avant d’accorder le permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public. Ils peuvent trouver des instructions sur la confirmation de la sortie à la page suivante : Programme des entrées et des sorties.

Réception d’une demande de permis de travail

Toutes les demandes de permis de travail faites dans le cadre de cette politique d’intérêt public doivent être présentées par voie électronique.

Preuve documentaire

Les personnes qui présentent une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public doivent sélectionner dans l’outil de demande en ligne « Je fais une demande de permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public en cours ou dans le cadre de mesures spéciales annoncées par IRCC » pour obtenir des résultats pertinents liés au permis de travail ouvert. Les personnes qui présentent une demande devront inscrire les codes suivants dans les cases « Titre de votre emploi » et « Brève description des fonctions ».

• Les personnes présentant une demande depuis le Manitoba devront inscrire « MBEOI2024 » dans la case « Titre de votre emploi » et dans la case « Brève description des fonctions ».
• Les personnes présentant une demande depuis l’Alberta devront inscrire « ABEOI2024 » dans la case « Titre de votre emploi » et dans la case « Brève description des fonctions ».
• Les personnes présentant une demande depuis le Yukon devront inscrire « YKEOI2024 » dans la case « Titre de votre emploi » et dans la case « Brève description des fonctions ».

Les agents doivent être convaincus qu’ils disposent de la preuve documentaire suivante pour effectuer une évaluation :

Documents obligatoires

• Copie d’un passeport valide
• Formulaire Renseignements sur la famille [IMM 5707]
• Photo numérique
• Reçu à téléverser dans la section « Preuve de dispense des frais »
• Lettre d’appui d’un gouvernement provincial ou territorial dans laquelle il est indiqué que l’étranger a été placé dans un bassin de déclarations d’intérêt ou autre processus de demandes à traiter dans le cadre du programme des candidats des provinces de sa province ou de son territoire de résidence.
• Copie du permis de travail actuel (s’il y a lieu) ou copie du permis de travail expiré (s’il y a lieu)
• Lettre d’emploi de l’employeur actuel

Documents d’emploi à demander, au besoin

• Lettre de recommandation d’un employeur
• Dossiers d’emploi
• Contrat de travail

Approbation

À l’écran « Demande », les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants dans les champs précisés :

Époux ou conjoints de fait et personnes à charge

Un permis de travail ouvert peut être délivré, au titre du code administratif C41 ou C47 du PMI, à l’époux ou au conjoint de fait si la demande de permis de travail du demandeur principal présentée au titre de cette politique d’intérêt public est approuvée. Les personnes à charge peuvent recevoir un permis de travail ouvert, au titre du code administratif C46 ou C48 du PMI, si la demande de permis de travail du demandeur principal présentée au titre de cette politique d’intérêt public est approuvée.

Permis d’études

Les enfants mineurs peuvent demander un permis d’études au titre de l’un des volets actuels pour les permis d’études et peuvent fréquenter sans permis un établissement de la maternelle jusqu’à la 12e année, s’ils sont déjà au Canada et qu’au moins un des parents est titulaire d’un permis de travail ou d’études. Les demandes doivent être présentées en ligne.