Révision du salaire – Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les présentes instructions contiennent des renseignements qui ne sont pas à jour. Veuillez continuer à traiter les demandes de permis de travail présentées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires en utilisant le salaire indiqué dans l'étude d'impact sur le marché du travail.
Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Ces instructions doivent être examinées conjointement avec les pages suivantes :
- Études d’impact sur le marché du travail (EIMT)
- Examen de l’EIMT
- Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable
Le terme « travail » est défini dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) comme une activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada sur le marché du travail canadien.
Il comprend le salaire ou les traitements payés par un employeur à un employé, la rémunération ou une commission reçue pour accomplir un contrat de service, ou toute autre situation où un étranger reçoit un paiement en échange d’un service.
Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) doivent fournir à ces travailleurs, y compris aux travailleurs étrangers temporaires qui occupent un poste syndiqué, le même salaire et les mêmes avantages qu’aux employés citoyens canadiens et résidents permanents du Canada qui occupent un emploi dans la même profession.
Sur cette page
- Salaire courant
- Révisions du salaire courant à compter du 1er janvier 2024
- Évaluation du salaire
- Lieu de la demande
- Liens connexes
Salaire courant
Voici la définition du terme « salaire courant ».
Dans le cadre du PTET, les employeurs doivent payer au moins le montant du salaire courant pour la profession. Le salaire courant dans les volets des postes à bas salaire et des postes à haut salaire correspond au salaire le plus élevé des 3 suivants :
- le salaire horaire médian régional pour la profession figurant dans le Rapport sur les salaires du Guichet-Emplois;
- un salaire qui est dans la fourchette des salaires versés aux employés actuels de l’employeur qui occupent un emploi dans la même profession et dans le même lieu de travail, et possèdent les mêmes compétences et le même nombre d’années d’expérience;
- le salaire comme défini par d’autres renseignements sur le marché du travail accessibles au public qui sont considérés comme une source fiable.
Les volets de programme, les variations de salaire, les postes syndiqués ou les postes dans la province de Québec peuvent être assujettis à des exceptions à la définition ci dessus du salaire courant.
Exemples
- Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et le Volet agricole connexe peuvent utiliser la Liste nationale des secteurs agricoles au lieu du Rapport sur les salaires du Guichet-Emplois.
- Le Volet des talents mondiaux a des exigences salariales qui permettraient de déterminer si une profession est comprise dans la catégorie A ou dans la catégorie B de la liste des professions du Volet des talents mondiaux.
- Certains secteurs ont leurs propres exceptions aux exigences sur le salaire.
- Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires dans des postes syndiqués doivent leur offrir les mêmes taux salariaux et formes de rémunération que ceux établis dans le cadre de la convention collective.
- Pour embaucher un travailleur étranger temporaire dans la province de Québec, les employeurs doivent consulter le tableau des salaires fourni par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).
Révisions du salaire courant à compter du 1er janvier 2024
Les employeurs doivent mettre à jour le salaire des travailleurs étrangers temporaires pour qu’il concorde avec le salaire courant. La révision du salaire, comme indiqué dans l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et dans le contrat d’emploi, permet d’assurer que les travailleurs étrangers temporaires reçoivent le salaire courant au début ainsi que pendant toute la durée de leur période d’emploi. Cette exigence s’applique à tous les secteurs d’activités qui comportent une EIMT.
Peu importe le salaire indiqué dans l’EIMT favorable, les employeurs doivent le revoir et appliquer le salaire courant au début de la période d’emploi d’un travailleur étranger temporaire. Le salaire mis à jour peut être supérieur au salaire indiqué dans l’EIMT, mais il ne peut à aucun moment durant la période d’emploi être inférieur au salaire indiqué dans l’EIMT favorable, et ce, même si le salaire courant diminue.
Pour en savoir plus sur le salaire courant, l’agent peut consulter les lignes directrices d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) sur les salaires.
Évaluation du salaire
Les agents doivent s’assurer que le salaire offert à un étranger correspond au taux du salaire courant.
Lieu de la demande
Remarque : Les augmentations du salaire minimum dans les provinces sont obligatoires et, si une EIMT est déjà produite lorsqu’une augmentation entre en vigueur, elle demeure valide, même si le contrat présenté par le demandeur au point d’entrée précise le nouveau salaire minimum plus élevé.
Un employeur peut augmenter le salaire indiqué dans l’EIMT après qu’une décision favorable est rendue afin de respecter les lois fédérales, provinciales ou territoriales (c’est à dire une augmentation du salaire minimum provincial). Certaines modifications mineures du salaire n’ont pas besoin d’être déclarées à EDSC, dont les augmentations de salaire égales ou inférieures à l’élément le plus élevé parmi les suivants :
- 2%
- le salaire courant;
- le taux annuel moyen d’inflation selon l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada de l’année précédente.
- Le taux en 2023 était de 3,9 %.
Les agents des services frontaliers qui évaluent une demande de permis de travail dans le cadre de laquelle il y a une différence entre le salaire qui figure dans l’EIMT et celui qui est indiqué dans le contrat fourni par le demandeur à son arrivée peuvent quand même délivrer le permis de travail s’ils sont convaincus que le salaire respecte les modifications permises et ne reflète pas un changement de fonctions ou de profession. L’EIMT exige que le salaire horaire soit en dollars canadiens. Un salaire versé dans une monnaie étrangère doit avoir été vérifié au moment où la demande de permis de travail a été présentée, afin de s’assurer qu’il est conforme aux exigences des lois provinciales ou territoriales sur le salaire minimum.
Liens connexes
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