Employés étrangers de l’Agence mondiale antidopage [alinéa 205a) – C10] – Situations uniques – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec celles figurant sur les pages suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail – paragraphe 200(5) du RIPR
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le ministère utilise des codes administratifs précis pour cibler certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer des débouchés ou d’importants avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents; ces situations sont décrites à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs fournis pour chaque code montrent comment la situation peut respecter les exigences de l’alinéa 205a) du RIPR. Les agents doivent être convaincus que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont satisfaites.

Le code administratif C10 est le code pouvant être utilisé pour décrire le travail de certains étrangers qui entrent au Canada en vue de travailler temporairement à l’Agence mondiale antidopage (AMA) au titre de l’alinéa 205a) du RIPR, puisqu’il a été déterminé que la présence de l’AMA et de son siège social mondial au Canada entraîne la création d’importants avantages sociaux ou culturels. La présence importante de l’AMA rehausse le profil international du Canada et soutient ses vastes engagements internationaux dans le cadre du mouvement olympique, tout en procurant des avantages économiques découlant de l’organisation de conventions internationales au Canada.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Évaluation de la demande
• Demandeurs de longue durée et fins temporaires [alinéa 200(1)b)]
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
• Liens connexes

Recevabilité

Pour être admissible au titre de l’alinéa 205a) et du code administratif C10 en tant qu’employé de l’AMA, un étranger doit :

• avoir une offre d’emploi de l’AMA pour une période temporaire
• occuper un poste de cadre ou de gestionnaire ou de travailleur ayant des connaissances techniques spé
• avoir l’expérience et les études requises pour satisfaire aux conditions d’accès à la profession.

Preuves documentaires

Lorsqu’ils traitent une demande de permis de travail, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

• une offre d’emploi soumise par l’AMA au moyen du portail des employeurs ou d’une autre façon, si elle en a l’autorisation
  • l’offre d’emploi doit clairement indiquer :
    • les compétences et l’expérience que l’employé doit posséderpoureffectuer le travail demandé
    • les détails du poste (titre, fonctions, durée d’emploi etarrangements relatifs au paiement)
    • une preuve que l’expérience de travail et l’éducation du demandeur satisfont aux conditions d’accès à la profession en question énoncées dans la Classification nationale des professions (CNP)

Évaluation de la demande

Lorsqu’ils évaluent si la demande de permis de travail satisfait aux exigences relatives aux avantages économiques et sociaux prévues à l’alinéa 205a) du RIPR, les agents doivent examiner l’offre d’emploi figurant sous l’onglet Détails de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour obtenir les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants dans le formulaire IMM 5802 (si l’employeur a l’autorisation de l’utiliser).

Capacité d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé [R200(3)a)]

Conformément à l’alinéa 200(3)a) du RIPR, pour délivrer un permis de travail, les agents doivent être en mesure de conclure que l’étranger peut effectuer le travail demandé.

L’agent doit établir si l’étranger remplit les conditions d’accès à la profession, dont l’expérience, l’éducation, les compétences linguistiques, la formation et tout autre élément comme il est indiqué dans l’offre d’emploi dispensée de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), et s’il existe d’autres facteurs qui pourraient empêcher l’étranger d’être en mesure d’exécuter les fonctions du poste.

Pour obtenir de plus amples renseignements, les agents peuvent examiner l’information fournie à la page intitulée « Interdictions liées à la délivrance d’un permis de travail ».

Demandeurs de longue durée et fins temporaires [alinéa 200(1)b)]

Les agents doivent être convaincus que, conformément à l’alinéa 200(1)b) du RIPR, l’étranger quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable. Les agents peuvent consulter les instructions générales s’appliquant à tous les résidents temporaires pour obtenir de plus amples renseignements.

Même si les demandeurs travaillent pour une agence ou un organisme non gouvernemental international, ils doivent quand même convaincre l’agent qu’ils quitteront le Canada à la fin de la période temporaire autorisée au titre de l’article 185 du RIPR. Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer que leur travail au Canada sera de nature temporaire.

Capacité professionnelle – Cadres et gestionnaires

Les cadres ou les gestionnaires employés par l’AMA doivent occuper des postes associés aux catégories Formation, Expérience, Études et Responsabilités (FEER) 0 ou 1. 

À titre de cadre (FEER 0), l’employé doit exécuter principalement les fonctions suivantes :

• diriger la gestion de l’entreprise ou d’une fonction ou d’un élément important de l’entreprise
• établir les objectifs et les politiques de l’entreprise, d’un élément ou d’une fonction
• exercer un grand pouvoir discrétionnaire dans la prise de décisions
• ne faire l’objet que d’une supervision ou direction de nature générale de la part de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou d’actionnaires de l’entreprise

À titre de gestionnaire (FEER 1), l’employé doit exécuter principalement les fonctions suivantes :

• gérer l’entreprise, un département, une sous-division, un élément ou une fonction essentielle de l’entreprise
• superviser le travail d’autres gestionnaires ou superviseurs, d’employés professionnels ou d’une fonction essentielle au sein de l’entreprise, et en assurer la gestion
• disposer du pouvoir de recommander ou d’embaucher des employés, d’en licencier ou de prendre d’autres décisions personnelles, comme la promotion et l’autorisation de congés, ou assumer des fonctions à un niveau supérieur au sein de la hiérarchie de l’entreprise lorsqu’il ne supervise pas directement des employés
• exercer un pouvoir discrétionnaire sur l’exécution courante de l’activité ou de la fonction dont il a la charge

Capacité professionnelle – Travailleurs ayant des connaissances techniques spécialisées

L’étranger employé par l’AMA en tant que travailleur ayant des connaissances techniques spécialisées possèdera des compétences professionnelles et techniques uniques qui lui permettront d’exécuter des fonctions essentielles au sein de l’organisation. La personne possède des capacités, des connaissances et de l’expertise qui sont inhabituelles et différentes de celles que possède ce que l’on considère habituellement comme la population active générale.

Les employeurs doivent déclarer le code de la CNP et le titre du poste dans l’offre d’emploi au titre du Programme de mobilité internationale (PMI), ainsi que les détails en ce qui a trait à la façon dont le poste et l’étranger embauché satisfont aux exigences liées à la dispense d’EIMT concernant l’avantage important en raison de connaissances spécialisées.

Bien qu’il n’existe aucune exigence relative à la catégorie FEER, un étranger qui présente une demande au titre de la catégorie des travailleurs ayant des connaissances techniques spécialisées de l’AMA doit occuper un poste appartenant à une catégorie FEER élevée (FEER 0, 1 ou 2) afin de rendre compte qu’il possède des connaissances avancées et une vaste expérience. Si l’étranger occupe un poste de catégorie FEER élevée et possède un diplôme adéquat, mais moins d’expérience, il faut faire valoir en quoi l’étranger possède à la fois un savoir-faire exclusif avancé et une expertise avancée.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR.

Dans l’écran « Demande » du SMGC, les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Le SMGC contient du texte normalisé pour les motifs de refus. Les agents doivent faire en sorte que les motifs de refus sélectionnés pour la lettre de refus correspondent aux motifs indiqués dans leurs notes de cas.

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR, y compris l’évaluation en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR, sont respectées, il doit consigner ses motifs et présenter la justification de la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou l’exigence de l’article 200 du RIPR qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes énoncées à la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Durée du séjour

Le permis de travail initial peut être délivré et une prolongation de documents peut être accordée pour la durée de l’offre d’emploi (jusqu’à 3 ans par permis) ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage, selon la première occurrence à survenir.

Il n’existe pas de limite quant au nombre de prolongations accordées, pourvu que le titulaire continue de satisfaire aux exigences de l’AMA, y compris les considérations liées à la recevabilité et à l’admissibilité prévues à l’alinéa 200(1)b) du RIPR. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page intitulée « Résidents temporaires : Considérations liées à la recevabilité et à l’admissibilité ».

Liens connexes

Avantage important pour le Canada [R205(a) – C10]