Employés étrangers de l’Agence mondiale antidopage [alinéa 205a) – C10] – Situations uniques : Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées en parallèle avec celles figurant sur les pages suivantes :

Le ministère utilise des codes administratifs précis pour cibler certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer des débouchés ou d’importants avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents; ces situations sont décrites à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs fournis pour chaque code montrent comment la situation peut respecter les exigences de l’alinéa 205a) du RIPR. Les agents doivent être convaincus que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont satisfaites.

Le code administratif C10 est le code pouvant être utilisé pour décrire le travail de certains étrangers qui entrent au Canada en vue de travailler temporairement à l’Agence mondiale antidopage (AMA) au titre de l’alinéa 205a) du RIPR, puisqu’il a été déterminé que la présence de l’AMA et de son siège social mondial au Canada entraîne la création d’importants avantages sociaux ou culturels. La présence importante de l’AMA rehausse le profil international du Canada et soutient ses vastes engagements internationaux dans le cadre du mouvement olympique, tout en procurant des avantages économiques découlant de l’organisation de conventions internationales au Canada.

Sur cette page

Recevabilité

Pour être admissible au titre de l’alinéa 205a) et du code administratif C10 en tant qu’employé de l’AMA, un étranger doit :

Preuves documentaires

Lorsqu’ils traitent une demande de permis de travail, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

Évaluation de la demande

Lorsqu’ils évaluent si la demande de permis de travail satisfait aux exigences relatives aux avantages économiques et sociaux prévues à l’alinéa 205a) du RIPR, les agents doivent examiner l’offre d’emploi figurant sous l’onglet Détails de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour obtenir les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants dans le formulaire IMM 5802 (si l’employeur a l’autorisation de l’utiliser).

Champ Facteurs à prendre en considération
Code de dispense de l’EIMT

C10

Il s’agit du code qu’a sélectionné l’employeur lorsqu’il a soumis l’offre dans le portail des employeurs.

Les agents doivent s’assurer que le code de dispense correspond à la description fournie dans le champ « Exigences de la dispense respectées ».

Exigences de la dispense respectées

Il devrait être indiqué dans ce champ que le demandeur sera à l’emploi de l’AMA dans une profession qui nécessite des connaissances spécialisées ou dans un poste de gestionnaire ou de cadre supérieur.

Il devrait également être indiqué que le travail du demandeur procure au Canada un avantage grâce à l’existence de l’AMA et à ses activités au Canada.

CNP et titre du poste

Selon les modalités énoncées dans l’offre d’emploi.

Les agents doivent s’assurer que le demandeur possède l’expérience et les études nécessaires pour satisfaire aux conditions d’accès à la profession.

Dénomination commerciale de l’entreprise Agence mondiale antidopage ou AMA
Tâches et Description du poste

Il s’agit des activités qu’effectuera l’étranger. Correspondent-elles à la profession indiquée?

Y a t il des conditions particulières qui cadrent avec la profession ou la catégorie de permis de travail (par exemple, un employeur donné ou un niveau de scolarité particulier, des qualifications liées à l’expérience professionnelle, etc.)?

Liste d’adresses Les demandeurs doivent indiquer un lieu de travail situé à Montréal (Québec).

Demandeurs de longue durée et fins temporaires [alinéa 200(1)b)]

Les agents doivent être convaincus que, conformément à l’alinéa 200(1)b) du RIPR, l’étranger quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable. Les agents peuvent consulter les instructions générales s’appliquant à tous les résidents temporaires pour obtenir de plus amples renseignements.

Même si les demandeurs travaillent pour une agence ou un organisme non gouvernemental international, ils doivent quand même convaincre l’agent qu’ils quitteront le Canada à la fin de la période temporaire autorisée au titre de l’article 185 du RIPR. Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer que leur travail au Canada sera de nature temporaire.

Les étrangers à qui des permis de travail ont été délivrés à répétition pendant plusieurs années, sans interruption de séjour, pourraient ne plus satisfaire aux exigences prévues à l’alinéa 200(1)b).

Si les agents ont des préoccupations relatives à la nature temporaire du travail au Canada, ils peuvent limiter la durée de validité du permis de travail à une période déterminée. Veuillez consulter les conditions du permis de travail, dont la période de validité.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR.

Dans l’écran « Demande » du SMGC, les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 52 – Demandes liées à un employeur donné avec dispense de l’EIMT
Province de destination

Québec

Le lieu de travail indiqué dans l’offre du Programme de mobilité internationale (PMI) doit également être le Québec.

Ville de destination

Montréal

Le lieu de travail indiqué dans l’offre du PMI doit être une adresse située à Montréal.

Code d’exemption

C10

Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. Il ne peut être modifié que dans certaines circonstances précises. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.

CNP

#####

Le code de la CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI.

Emploi prévu

Titre de l’emploi

Le titre s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI.

No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT

Numéro commençant par « A » dans la demande de permis de travail

Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail et est utilisé pour faire le jumelage dans le portail. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit entrer manuellement le numéro.

Employeur Agence mondiale antidopage (AMA)
Durée

Les agents peuvent délivrer un permis de travail valide pour la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité.

Si l’étranger est dispensé de l’exigence de présenter un titre de voyage (comme c’est le cas des citoyens américains, par exemple), le permis de travail doit être délivré pour toute la durée de l’offre d’emploi.

Veuillez consulter les renseignements sur la période de validité des permis de travail.

Frais de traitement
  • Frais de 155 $ pour le traitement du permis de travail
  • Frais de 85 $ pour la collecte des données biométriques (s’il y a lieu)
Données biométriques Les données biométriques doivent être fournies, à moins que le demandeur soit dispensé de cette obligation au titre du RIPR (par exemple, en raison de la règle du « 1 sur 10 »).

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR, y compris l’évaluation en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR, sont respectées, il doit consigner ses motifs et présenter la justification de la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou l’exigence de l’article 200 du RIPR qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes énoncées à la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Avantage important pour le Canada [R205(a) – C10]

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