Mineur 5(1) : Formulaires et documents pour présenter une demande sur papier
Un demandeur mineur 5(1) :
- est âgé de moins de 18 ans au moment où la demande est signée;
- Un parent, un tuteur légal ou une personne autorisée à agir au nom du mineur doit signer la demande.
- Le mineur doit également signer la demande s’il est âgé de 14 à 17 ans.
- s’il n’a pas
- soit un parent canadien;
- soit un parent qui présente une demande de citoyenneté en même temps que lui.
En savoir plus sur les exigences relatives au mineur 5(1) (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Si le mineur présente une demande sur papier, utilisez les renseignements sur cette page pour obtenir les documents et les formulaires dont il aura besoin pour présenter une demande de citoyenneté canadienne.
Si le mineur présente une demande en ligne
Les renseignements sur les formulaires et les documents requis se trouvent dans le compte de demande en ligne.
Vous pouvez utiliser les renseignements sur cette page à titre de référence, mais vous devez tout de même suivre les directives figurant dans le compte pour présenter une demande en ligne.
Si vous présentez les mauvais documents, le traitement de la demande peut prendre plus de temps.
Tous les documents doivent être clairs et faciles à lire. Si nous ne pouvons pas lire les renseignements qui se trouvent dans les formulaires et les documents
- nous pourrions retourner la demande
- le traitement de la demande peut prendre plus de temps.
Documents requis
Vous devez fournir tous les formulaires et documents suivants : Vous pouvez ouvrir chacun des documents pour obtenir de plus amples renseignements.
Liste de contrôle des documents
Téléchargez et remplissez la liste de contrôle des documents (CIT 0560) (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Joignez la liste de vérification remplie à la demande envoyée par la poste.
Formulaire de demande
Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de citoyenneté au nom du mineur 5(1) (CIT 0403) (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Le calcul de la présence effective du mineur
Découvrez comment calculer la présence effective du mineur (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Les passeports et les titres de voyage du mineur pendant sa période d’admissibilité
La période d’admissibilité
- correspond aux cinq années qui précèdent la date à laquelle le formulaire de demande est signé;
- doit comprendre 1 095 jours de présence effective (temps de résidence au Canada)
Comment préparer les documents
Fournissez des photocopies en couleur des pages des données biographiques de vos passeports et titres de voyage.
La page des données biographiques contient les renseignements suivants :
- son nom;
- sa photo;
- sa date de naissance.
- son lieu de naissance;
- le numéro du document;
- la date de délivrance;
- la date d’expiration.
Si le mineur a prolongé la période de validité de son passeport ou de son titre de voyage
Joignez une photocopie en couleur des pages avec le timbre de prolongation.
Si le mineur n’avait pas de passeport ou de titre de voyage pendant la période d’admissibilité
Dites-nous pourquoi à la question 15 du formulaire de demande.
Si la page de renseignements biographiques n’est pas en français ni en anglais
Vous devez également fournir une traduction certifiée conforme de la page d’identité.
2 pièces d’identité personnelles
Fournir des photocopies de 2 pièces d’identité personnelles.
- Préparez une copie par pièce d’identité.
- Si des renseignements sont inscrits au recto et au verso de la pièce d’identité, photocopiez les deux côtés.
- Les 2 pièces d’identité doivent comporter le nom du mineur et sa date de naissance.
- L’une des pièces d’identité doit comporter la photo du mineur.
Voici des exemples de pièce d’identité que vous pouvez utiliser :
- la carte de résident permanent du mineur;
- Si vous utilisez la carte de résident permanent du mineur, la deuxième pièce d’identité doit être émise par le gouvernement canadien (fédéral), par un gouvernement provincial ou territorial.
- Par exemple, vous pouvez présenter des photocopies d’une carte de résident permanent et d’une carte d’assurance‑maladie d’une province canadienne.
- Vous pouvez utiliser une carte de résident permanent valide ou expirée.
- la même photocopie du passeport du mineur soumise avec la demande;
- son dossier scolaire;
- sa carte d’assurance‑maladie;
- sa fiche d’hôpital ou de vaccination;
- une pièce d’identité étrangère (doit être délivrée par le gouvernement étranger);
Si la pièce d’identité n’est pas en français ni en anglais :
- fournir une traduction certifiée conforme;
- présenter la traduction avec la copie de la pièce d’identité dans la langue d’origine.
Preuve de votre relation avec le mineur
En tant que parent ou tuteur légal du mineur, vous devez fournir une copie de l’un des documents suivants :
- un certificat de naissance sur lequel vous êtes inscrit comme parent;
- une ordonnance d’adoption;
- un document délivré par un tribunal provincial ou territorial (attestant que vous avez la garde du mineur);
- une ordonnance de tutelle permanente.
2 photographies de citoyenneté
Fournissez 2 photos identiques en couleur qui respectent nos spécifications (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Les dossiers scolaires officiels
Fournir une copie de tous ses dossiers scolaire, comme :
- son bulletin scolaire;
- son relevé de notes;
- sa feuille de présence.
Si le mineur n’a pas de dossier scolaire, dites‑nous pourquoi à la question 13 du formulaire de demande.
Reçu de paiement des frais
Les droits de demande sont de [Nous n’avons pas pu charger les frais. Consulter la liste des frais]. par mineur.
Après avoir payé les frais (s'ouvre dans un nouvel onglet) , imprimez le reçu et ajoutez‑le à la demande envoyée par la poste.
Si cela s’applique à votre situation
Selon votre situation, vous pourriez devoir fournir d’autres documents à l’appui. Vous pouvez ouvrir chacun des documents pour obtenir de plus amples renseignements.
Formulaire « Recours aux services d’un représentant »
Vous devez remplir le formulaire si le mineur a un représentant rémunéré ou non rémunéré (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Téléchargez et remplissez le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476) (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Traduction certifiée
Si votre certificat n’est rédigé ni en français ni en anglais, fournissez une traduction avec le document dans la langue d’origine. Le document que vous devez présenter dépend du type de traducteur.
Si le traducteur est un traducteur agréé
Un traducteur agréé est membre en règle d’une organisation provinciale ou territoriale de traducteurs et d’interprètes au Canada.
- Le traducteur apposera un sceau ou un timbre sur le document traduit.
- Le sceau ou le timbre doit comporter un numéro de membre que nous pourrons vérifier (pour nous assurer que le traducteur est agréé).
Si votre traducteur est agréé, veuillez fournir la traduction en français ou en anglais du document. Le traducteur doit :
- traduire le contenu dans le même ordre qu’il apparaît dans le document d’origine;
- inclure tout le texte figurant sur le document d’origine, comme l’en-tête, les petits caractères et les timbres;
- indiquer la date à laquelle la traduction a été effectuée.
Si le traducteur n’est pas agréé
Il est également possible d’avoir recours aux services d’un traducteur non agréé. La personne doit parler couramment les deux langues (la langue dans laquelle le document d’origine est rédigé et l’anglais ou le français).
Le traducteur ne peut pas être le demandeur (le mineur) ou une personne ayant des liens familiaux avec le mineur. Cela signifie que le traducteur ne peut pas être
- la mère ou le père du mineur;
- son tuteur ou sa tutrice;
- son frère ou sa sœur;
- son époux;
- son conjoint de fait ou son partenaire conjugal;
- son grand‑père ou sa grand‑mère;
- son enfant;
- son oncle ou sa tante;
- son neveu ou sa nièce;
- son cousin ou sa cousine.
Si le traducteur auquel vous avez recours n’est pas un traducteur agréé, veuillez joindre les 2 documents suivants :
- une traduction en français ou en anglais;
- Le contenu traduit doit être dans le même ordre qu’il figure dans le document d’origine.
- La traduction doit inclure tout le texte qui se trouve sur le document d’origine, comme l’en-tête, les petits caractères et les timbres.
- Indiquez la date à laquelle la traduction a été effectuée.
- un affidavit (déclaration sous serment) (s'ouvre dans un nouvel onglet) du traducteur.
- Cette déclaration confirme les compétences linguistiques du traducteur et l’exactitude de la traduction.
Le traducteur doit prêter serment (pour l'affidavit) en présence d’une personne autorisée. Le choix de la personne autorisée dépend de l’endroit où la traduction est effectuée.
| Document traduit au Canada |
Le traducteur peut prêter serment devant :
Ces options peuvent varier selon la province ou le territoire où vous êtes. Si vous n’êtes pas certain de vos options, consultez les autorités provinciales ou territoriales locales. |
|---|---|
| Document traduit à l’extérieur du Canada | Un notaire public peut être en mesure d’autoriser l’affidavit, selon le pays. Si vous n’êtes pas certain de vos options, consultez les autorités locales. |
Document confirmant un changement de nom
Si le mineur a légalement changé son nom, fournir les documents qui confirment son changement de nom. Les documents qui doivent être présentés dépendent de l’endroit où le mineur a changé de nom et de la raison pour laquelle il l’a fait.
Si le mineur a changé de nom au Canada
Les documents qui confirment le changement de nom :
- doivent être délivrés par :
- une province ou un territoire canadien; ou
- l’autorité compétente de l’État étranger (comme une ambassade ou un consulat);
- doivent indiquer ses noms précédent et actuel;
Changement de nom en raison d’un mariage, d’un divorce ou d’une union civile
Présentez une copie de l’un des documents suivants :
- un certificat de mariage;
- un jugement de divorce;
- un document d’union civile, comme :
- un enregistrement ou une déclaration d’union;
- la révocation ou l’annulation d’une union;
- un enregistrement d’union de fait (le cas échéant).
Si un document n’est pas en français ni en anglais, vous devez également fournir une traduction certifiée.
Changement de nom pour d’autres raisons
Présentez une copie de l’un des documents suivants :
- un document de changement légal de nom;
- une ordonnance du tribunal pour un changement de nom;
- une ordonnance d’adoption.
Si un document n’est pas en français ni en anglais, vous devez également fournir une traduction certifiée.
Si le mineur a changé de nom à l’extérieur du Canada
Les documents à fournir varient selon que le mineur vit actuellement au Canada ou à l'étranger.
Si le mineur habite actuellement au Canada
Présentez une copie de tous les documents suivants :
- un passeport ou une pièce d’identité nationale mis à jour indiquant le nouveau nom;
- Le cas échéant, vous pouvez utiliser la même copie du passeport du mineur que vous avez présenté avec la demande.
- un document de changement de nom (comme un certificat de mariage) qui :
- a été délivré par une autorité étrangère;
- lie votre ancien nom à votre nouveau nom;
- un document d’une province ou d’un territoire canadien indiquant le nouveau nom, par exemple :
- un permis de conduire;
- une carte d’assurance‑maladie.
Si un document n’est pas en français ni en anglais, vous devez également fournir une traduction certifiée.
Si le mineur vit actuellement à l’extérieur du Canada
Présentez une copie de tous les documents suivants :
- un passeport ou une pièce d’identité nationale mis à jour indiquant le nouveau nom;
- Le cas échéant, vous pouvez utiliser la même copie du passeport du mineur que vous avez présenté avec la demande.
- un document de changement de nom (comme un certificat de mariage) qui :
- a été délivré par une autorité étrangère;
- lie l’ancien nom au nouveau nom;
- une pièce d’identité avec photo délivrée par le pays dans lequel vit le mineur et qui indique son nouveau nom, comme :
- un passeport ou un titre de voyage étranger si vous avez la double citoyenneté;
- une pièce d’identité provinciale ou d’État (ou l’équivalent).
Si un document n’est pas en français ni en anglais, vous devez également fournir une traduction certifiée.
Si vous avez corrigé une erreur dans le nom du mineur
Si vous avez corrigé une erreur commise par notre représentant (lorsqu’il a inscrit le nom du mineur sur sa fiche d’établissement ou sa confirmation de résidence permanente), présentez :
- une copie de la modification; ou
- une lettre confirmant le changement de nom (comme un document de vérification du statut).
Si nous avons déjà commencé à traiter la demande du mineur
Si vous avez présenté la demande au nom du mineur et que nous avons déjà commencé à la traiter, vous pouvez demander un changement de nom uniquement pour les raisons suivantes :
- nous avons commis une erreur dans le nom du mineur;
- le mineur a légalement changé de nom.
Comment vérifier si nous avons déjà commencé à traiter votre demande : Vous recevrez une lettre ou un courriel d’accusé de réception. Nous enverrons une lettre après avoir reçu votre demande et après avoir vérifié qu’elle est complète.
Documents confirmant le changement de date de naissance
Si la demande du mineur est acceptée, il obtiendra un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne). Le certificat indiquera la même date de naissance que celle figurant sur son document d’immigration. Le document d’immigration est l’un des documents suivants :
- la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000); ou
- la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
Si vous souhaitez que le certificat du mineur indique une date de naissance différente de celle figurant sur son document d’immigration, vous devez fournir ces documents (selon la raison du changement de date de naissance) :
Si le mineur a corrigé une erreur dans la date de naissance sur son document d’immigration
Présentez une copie de ces deux documents :
- le document de vérification du statut (VDS) avec la date de naissance corrigée;
- Vous obtiendrez le document VDS du mineur si vous avez demandé qu’une correction soit apportée (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
- la nouvelle carte de résident permanent corrigée du mineur, s’il en a une.
Si le mineur avait une ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial
Présentez :
- une copie de l’ordonnance du tribunal provincial ou territorial visant à modifier la date de naissance du mineur; et
- le formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté (IRM 0003) (s'ouvre dans un nouvel onglet) dûment rempli.
Si une demande précédente a été refusée
Dans une telle situation :
- nous avons refusé une demande antérieure de changement de la date de naissance du mineur; et
- vous n’avez pas présenté d’ordonnance du tribunal afin de modifier la date de naissance du mineur.
Si vous souhaitez toujours qu’une date de naissance différente figure sur le certificat de citoyenneté du mineur, présentez tous les documents suivants :
- la Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) refusée;
- le formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté (IRM 0003) (s'ouvre dans un nouvel onglet) dûment rempli;
- des documents à l’appui de la nouvelle date de naissance du mineur, comme ce qui suit :
- un certificat de naissance original;
- un acte de naissance mis à jour du pays de naissance du mineur;
- S’il y a lieu, vous pouvez le présenter avec le certificat de naissance original du mineur
- un avis de naissance ou de décès (comme un article nécrologique ou une annonce dans un journal);
- un affidavit (déclaration sous serment);
- des données de recensement;
- un dossier de généalogie.
Si vous avez déjà présenté la demande du mineur
Vous ne pouvez pas modifier la date de naissance du mineur après avoir présenté la demande en son nom. Si votre demande est acceptée, le certificat de citoyenneté du mineur portera la même date de naissance que celle figurant sur son document d’immigration.
Après avoir reçu le certificat du mineur, vous pouvez présenter une demande visant à mettre à jour ou à corriger la date de naissance (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Pour de plus amples renseignements
En savoir plus sur la modification d’un document d’immigration (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou de genre (IRM 0002)
Si la demande du mineur est acceptée, vous obtiendrez un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté canadienne). Le certificat indiquera le même genre que celui figurant sur son document d’immigration. Le document d’immigration est l’un des documents suivants :
- la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000); ou
- la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
Si vous voulez que le certificat du mineur indique un genre différent de celui figurant sur son document d’immigration, téléchargez et remplissez le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou de genre) (IRM 0002) (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Résidence à l’extérieur du Canada à titre de fonctionnaire de la Couronne ou avec un fonctionnaire de la Couronne (CIT 0177)
Si le mineur a passé du temps à l’extérieur du Canada à titre de membre de la famille d’un fonctionnaire de la Couronne pendant sa période d’admissibilité, téléchargez et remplissez le formulaire de résidence à l’extérieur du Canada (CIT 0177) (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
La période d’admissibilité correspond aux cinq années qui précèdent la date à laquelle la demande est signée.
- Elle couvre la période pendant laquelle le mineur est résident permanent.
- Si le mineur est résident permanent depuis moins de cinq ans, la période d’admissibilité comprend l’ensemble de la période pendant laquelle il était titulaire du statut de résident permanent.
Un fonctionnaire de la Couronne :
- est une personne à l’emploi ou au service des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de l’administration publique d’une province ou d’un territoire;
- n’est pas un employé recruté sur place (citoyen étranger embauché dans son propre pays par le gouvernement canadien pour offrir du soutien aux bureaux canadiens à l’étranger).
Un membre de la famille d’un fonctionnaire de la Couronne comprend :
- son enfant;
- son époux;
- son conjoint de fait.
Documents de dispense (exemption)
Vous pouvez demander une dispense (exemption) si le mineur :
- est âgé de 14 à 17 ans au moment où il signe la demande;
- ne peut pas prêter le serment de citoyenneté à la cérémonie de citoyenneté (par exemple, en raison d’une incapacité ou d’autres raisons d’accessibilité)
Si nous approuvons la demande de dispense, le mineur n’a pas à prêter le serment de citoyenneté.
Comment obtenir les documents de dispense
- Vérifier si le mineur est admissible à une dispense (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
- Si le mineur est admissible, répondez à quelques questions pour obtenir les bons documents (s'ouvre dans un nouvel onglet) .
Pour de plus amples renseignements
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