Guide 5218 : Demande de modification de documents de résident temporaire valides, ou de renseignements dans la confirmation de résidence permanente ou le document de personne protégée

Cette demande s’adresse aux résidents permanents, aux citoyens canadiens et des personnes protégées qui désirent corriger une ou des erreurs commises par les agents canadiens de l’immigration au moment de l’enregistrement des informations sur votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) (FRDE), votre confirmation de résidence permanente (CRP) ou document délivré à une personne protégée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). On entend par « document délivré à une personne protégée » un document de personne protégée délivré avant le 1er janvier 2013 ou une Demande de vérification du statut (VDS) – personne protégée délivré le 1er janvier 2013 ou après cette date (collectivement appelés « document de personne protégée » dans le présent guide). Remarque : le terme « personne protégée » désigne toute personne reconnue comme réfugié au sens de la Convention ou les personnes ayant besoin de protection.

Ce formulaire de demande s’adresse aussi aux résidents temporaires qui désirent corriger des erreurs commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement des informations sur leur document d’immigration.

Remarque : Vous pouvez solliciter un changement de nom et d’identifiant de genre sur certains documents en utilisant ce formulaire, moyennant des frais. Consultez la section « Exigences relatives à une demande de changement de nom et d’identifiant de genre ».

 Pour les corrections à apporter à la carte de résident permanent y compris les demandes de changement de nom et d’identifiant de genre, veuillez vous reporter à la trousse de demande Faire une demande de correction d’une carte de résident permanent (carte RP) et aux instructions.

 Pour les corrections à apporter aux documents de citoyenneté, y compris les demandes de changement de nom et d’identifiant de genre, veuillez vous reporter aux instructions suivantes : Puis-je remplacer mon certificat (ou ma carte) de citoyenneté s’il y a comporte une erreur?

 Pour les corrections à apporter à un document du demandeur d’asile (DDA) ou à un document d’identité du demandeur d’asile (DIDA), veuillez vous reporter aux instructions suivantes : Remplacer votre document d’identité du demandeur d’asile.

 Notez que si une erreur a été commise par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) sur votre avis de décision, veuillez communiquer avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Politique relative aux noms d’IRCC

IRCC a mis en place des politiques précises afin d’établir le nom des demandeurs dans le but de garantir l’exactitude des dossiers. Toute modification à apporter à des noms doit respecter la politique d’appellation du ministère, laquelle stipule que le passeport est le document principal pour établir le nom des résidents temporaires et permanents. Le nom figurant dans la zone de lecture automatique (ZLA) de votre passeport à votre arrivée au Canada sert de référence principale pour la création de votre dossier et de vos documents d’immigration. Les politiques concernant les noms plus complexes, y compris les noms simples, les noms avec ponctuation et les noms longs qui sont tronqués dans la ZLA, sont expliquées en détail ici : Gestion de l’identité : Structure des noms et comment les enregistrer dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Si le nom sur votre document correspond à celui figurant sur le passeport que vous avez utilisé pour entrer au Canada, votre dossier d’immigration ne sera pas modifié. Des informations relatives à la procédure d’établissement du nom des résidents temporaires, permanents et des personnes protégées sont accessibles par le lien suivant : Gestion de l’identité : Documents utilisés pour créer des enregistrements de nom par secteur d’activité.

Exigences relatives à une demande de changement de nom et d’identifiant de genre

Ce guide détaille les procédures permettant à certains clients de faire modifier leur nom ou leur identifiant de genre dans des cas précis (changement de nom en raison d’une erreur de transcription ou administrative ou changement de l’identifiant du sexe ou du genre pour des motifs autres qu’une erreur administrative ou de transcription). Il s’agit notamment des titulaires d’un document de résident temporaire valide (fiche de visiteur, permis de séjour temporaire, permis de travail ou permis d’études) ou d’un document de personne protégée (pour les demandes de changement dans une carte de résident permanent ou d’un certificat de citoyenneté, consultez les instructions de la section intitulée « Avant de présenter votre demande »). Les documents à l’appui (documents de liaison) requis pour une procédure de changement de nom diffèrent selon l’autorité émettrice du changement et votre lieu de résidence actuel. Aucun autre document à l’appui n’est requis pour un changement de l’identifiant de genre.

 Notez qu’un changement du nom légal ou de l’identifiant de genre sur un document d’immigration peut créer des disparités avec les pièces de voyage émises par le pays d’origine du demandeur.

Dans le cas d’une demande de changement de nom ou d’identifiant de genre ne résultant pas d’une erreur administrative, veuillez joindre les documents suivants :

• Demande de changement de nom dans les documents d’IRCC (PDF, 2,13 Mo) (IRM 0001) dûment rempli (si vous présentez une demande de changement de nom).
• Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (PDF, 1,50 Mo) (IRM 0002) dûment rempli (si vous présentez une demande de changement de l’identifiant de genre).
• Reçu des frais indiquant le montant payé (un seul paiement est requis pour une demande conjointe de changement de nom et d’identifiant de genre). Consultez la section « Payer les frais (pour les demandes de changement de nom ou d’identifiant de genre uniquement) » pour les instructions.
• Photocopie du ou des documents qui établissent le lien entre l’ancien nom et le nouveau nom (si vous présentez une demande de changement de nom).

Remarque : Les résidents permanents et les personnes protégées résidant au Canada qui relèvent des circonstances précises décrites dans l’exception à la politique d’appellation et qui respectent ou ont respecté les exigences d’IRCC pour un changement de l’identifiant du sexe ou de genre, peuvent être admissibles à changer leur(s) prénom(s) pour un prénom de leur choix. IRCC délivre un document de Vérification du statut (VDS) en tant que document de liaison en matière d’identité dans ces cas précis. Consultez Exceptions aux exigences relatives au changement de nom pour de plus amples renseignements et des instructions.

Votre FRDE, votre CRP, ou document de personne protégée est un document historique renfermant des informations vous concernant au moment où vous avez obtenu le statut de résident(e) permanent(e) ou document de personne protégée au Canada.

En cas d’erreur administrative ou d’écriture imputable à un agent d’immigration, la correction sera effectuée dans le système d’enregistrement d’IRCC, et un document de vérification du statut (VDS) vous sera remis sans frais. La VDS est un document imprimé ordinaire qui fournit de l’information sur votre historique d’immigration.

Quels documents, parmi ceux des résidents permanents, des personnes protégées et autres, peuvent faire l’objet d’une correction?

Les documents suivants peuvent être modifiés et une VDS délivrée en conséquence :

• Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
• Documents pour personne protégée, y compris le document de statut de personne protégée (IMM 5292), et la VDS délivrée à une personne protégée (IMM 5715).
• Permis pour entrer au Canada ou y demeurer (IMM 1263)

Quels renseignements peuvent être corrigés sur la Confirmation de résidence permanente (CRP), le document pour personne protégée ou un autre document admissible?

Les renseignements figurant dans votre FRDE, votre CRP, votre document de personne protégée ou un autre document admissible seront modifiés uniquement pour corriger les erreurs des agents canadiens de l’immigration au moment de l’enregistrement des informations que vous avez fournies lorsque vous avez initialement présenté une demande ou que le document vous a été délivré.

Seules les informations suivantes peuvent être corrigées avec des pièces appuyant qu’une erreur a été commise par un agent d’immigration :

• Nom de famille
• Prénom(s)
• Date de naissance (Notez que la correction d’une date de naissance peut être autorisée dans des cas exceptionnels. Si vous souhaitez demander une correction de date de naissance, référez-vous à Types de corrections apportées à la date de naissance pour les types de corrections acceptées et assurez-vous de fournir les preuves documentaires nécessaires, qu’elles soient d’origine canadienne ou étrangère).
• Lieu de naissance
• Pays de naissance
• Citoyenneté - Veuillez noter que la citoyenneté déclarée doit en tout temps concorder avec celle inscrite sur le passeport ou le document de voyage accompagnant votre demande.
• Identifiant de genre/sexe
• État matrimonial

Seules les informations supplémentaires listées ci-dessous peuvent être rectifiées dans la FRDE ou la CRP, à condition de fournir des preuves attestant d’une erreur commise par un agent d’immigration.

• Date de l’entrée initiale sur le territoire canadien
• Date d’établissement en tant que résident permanent

Quelles informations ne peuvent être corrigées sur la Confirmation de résidence permanente (CRP), le document de personne protégée?

Votre FRDE, votre CRP ou document de personne protégée n’est pas un document d’identité au sens strict. Ainsi, les changements apportés aux informations personnelles après l’obtention de la résidence permanente ou du statut de personne protégée ne seront pas prises en compte. 

Vous devez vous adresser au Registraire général de l’État civil de votre province ou territoire pour ce type de changements.

Par ailleurs, les données suivantes figurant sur la CRP ne sont pas susceptibles d’être rectifiées :

• taille
• couleur des yeux
• photo
• signature
• catégorie d’immigration
• relation
• date de la dernière entrée.

Les documents de résident temporaire valides seront corrigés sans frais par IRCC si une erreur a été commise par un agent d’immigration canadien lors de la consignation de l’information contenue dans votre demande.

Vos documents de résidence temporaire valides ont pour but de démontrer aux employeurs, aux établissements d’enseignement ou à d’autres autorités que vous avez l’autorisation de visiter le Canada, d’y travailler, d’y étudier ou d’y demeurer. Les renseignements contenus dans ces documents doivent correspondre à ceux contenus dans votre passeport d’entrée.

Les modifications apportées à vos renseignements personnels après votre entrée au Canada ne seront pas apportées à votre document de résidence temporaire. Les renseignements figurant sur ce document doivent être identiques à ceux du passeport utilisé lors de votre entrée au Canada. En cas de changement de l’information dans votre passeport (par exemple, l’obtention d’un nouveau passeport nécessitant la mise à jour de votre document de résident temporaire), veuillez soumettre une demande de nouveau document de résident temporaire au moyen des formulaires suivants :

• Prolonger votre séjour à titre de visiteur (obtenir une nouvelle fiche de visiteur)
• Prolongation de votre permis de travail ou modification de ses conditions de séjour
• Prolongez votre permis d'études
• Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire

Consultez également les instructions Changer d’établissement d’enseignement ou de programme si vous avez un permis d’études et que vous déménagez dans une nouvelle école ou que vous avez changé de programme.

Bien que la plupart des informations ne soient pas corrigées à moins qu’une erreur administrative n’ait été commise, vous pouvez demander un changement de nom et d’identifiant de genre sur votre document de résident temporaire valide moyennant des frais. Dans tous les autres cas, les informations de la section Information sur le client de votre document ne seront modifiées que si elles sont clairement différentes des informations personnelles figurant dans le passeport que vous avez fournies lors de votre demande initiale. Si vous estimez qu’IRCC a commis une erreur en consignant le contenu de la section Informations supplémentaires de votre document (par exemple, la date de délivrance, l’employeur, le domaine d’études, etc.), vous devez fournir la preuve qu’une erreur administrative a été commise.

Les documents de résident temporaire suivants peuvent être modifiés uniquement s’ils sont valides (ne sont pas encore expirés) :

• fiche de visiteur (IMM 1442)
• permis de travail (IMM 1442)
• permis d’étudiant (IMM 1442)
• permis de résident temporaire (IMM 1442)

Quelles informations peuvent faire l’objet d’une correction dans les documents valides de résident temporaire?

 Remarque : Les participants d’Expérience internationale Canada (EIC) doivent suivre des instructions particulières pour certains changements, y compris ceux relatifs à la date d’expiration. Consultez EIC : Prolonger sa participation ou modifier son permis de travail pour plus d’informations.

Seules les informations suivantes peuvent être corrigées avec des pièces appuyant qu’une erreur a été commise par un agent d’immigration :

• Nom de famille
• Prénom(s)
• Date de naissance (Notez que la correction d’une date de naissance peut être autorisée dans des cas exceptionnels. Si vous souhaitez demander une correction de date de naissance, référez-vous à Types de corrections apportées à la date de naissance pour les types de corrections acceptées et assurez-vous de fournir les preuves documentaires nécessaires, qu’elles soient d’origine canadienne ou étrangère).
• Pays de naissance
• Citoyenneté - Veuillez noter que la citoyenneté déclarée doit en tout temps concorder avec celle inscrite sur le passeport ou le document de voyage accompagnant votre demande.
• Identifiant de genre/sexe
• Le numéro du titre de voyage
  • doit correspondre précisément à celui qui figure dans votre demande initiale. Si votre document de voyage a été modifié depuis et doit être mis à jour, veuillez soumettre une nouvelle demande de document de résident temporaire
• La date de délivrance
• La date d’expiration (à l’exclusion des participants à Expérience internationale Canada (EIC) : voir la remarque au début de cette section)
• Les informations relatives à l’emploi (permis de travail uniquement)
  • doivent correspondre à celles qui figurent dans votre EIMT. En cas de changement d’emploi, veuillez soumettre une nouvelle demande de permis de travail; voir la section suivante « Corrections à un permis de travail »
  • Si vous avez présenté une demande de permis de travail ouvert et que des restrictions ont été appliquées à votre demande par erreur, veuillez soumettre une preuve à l’effet que votre employeur a soumis l’offre d’emploi à IRCC et obtenu un code d’exemption d’EIMT avant que vous ne soumettiez votre demande initiale.
• Suppression d’une condition restreignant l’exercice d’une activité dans le domaine des soins de santé et de la garde d’enfants (pour les détenteurs de permis de travail ou d’études)
  • uniquement si la condition a été ajoutée par erreur (veuillez soumettre une attestation d’examen médical avant délivrance du document initial)
• Ajout d’une condition pour l’emploi sur et hors campus (pour les détenteurs de permis d’études)
  • uniquement si vous êtes admissible à travailler sur ou hors campus. Consultez la section « Référence à une autorisation de travailler sur le campus ou hors du campus avec un permis d’études »
• L’établissement d’enseignement et le domaine d’études (pour les détenteurs de permis d’études)
  • doivent correspondre à ceux indiqués dans la lettre d’acceptation originale. En cas de changement d’établissement ou de programme, veuillez consulter les instructions suivantes : Changer d’établissement d’enseignement ou de programme.

 Il est important que votre permis de travail indique exactement le nom de votre employeur, votre profession et votre lieu de travail au Canada (ville). Si cette information n’est pas exacte au moment d’une inspection, vous pourriez ne plus avoir l’autorisation de travailler au Canada, et votre employeur pourrait se voir imposer une amende.

Si une erreur de typographie ou de rédaction a été commise par un agent d’immigration canadien aux champs « Employeur », « Profession », ou « Emplacement de l’emploi » sur votre permis de travail, elle sera corrigée conformément à ce qui précède. Les renseignements figurant sur votre permis de travail doivent correspondre à ceux indiqués dans l’étude d’impact sur le marché du travail ou dans la demande initiale dispensée de l’obligation d’étude d’impact sur le marché du travail fournie par votre employeur.

Si votre situation d’emploi venait à changer de manière importante, notamment un changement d’employeur, un déménagement dans une autre ville ou un changement de poste (une promotion ou une rétrogradation), vous devez présenter une demande pour obtenir un nouveau permis de travail. Pour plus de renseignements, consultez le Guide 5553 - Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada - Travailleur.

Un permis d'études valide peut être modifié s'il ne comporte aucune des conditions ou remarques ci dessous :

• Peut accepter un emploi sur le campus de l'établissement où il est inscrit comme étudiant à temps plein
• Peut travailler hors du campus 24 heures par semaine, ou à temps plein pendant les congés scolaires prévus au calendrier, si les critères décrits à l'alinéa 186v) du RIPR
• Peut accepter un emploi sur le campus ou hors du campus de l'établissement où il est inscrit s'il respecte les critères d'admissibilité prévus au R186f), v) ou w). Doit cesser de travailler s'il ne respecte plus ces critères

Pour modifier votre permis d’études valide pour refléter une des conditions ou remarques ci-dessus, soumettez une photocopie de la lettre originale d’acceptation ou une photocopie de la lettre originale de l’inscription de votre établissement d’enseignement désigné actuel.

 Remarque : Si la remarque « Le présent permis n'autorise pas son titulaire à occuper un emploi hors du campus au Canada » est imprimée sur votre permis d'études et qu’elle n’a pas été ajoutée par erreur (vous n’étiez pas admissible à travailler hors campus lorsque votre permis a été délivré), et que vous êtes depuis devenu admissible à travailler sur le campus et/ou hors du campus sans permis de travail (p. ex. vous avez fait une transition vers un programme d'études admissible), vous avez besoin d’obtenir un nouveau permis d’études en présentant une demande de prolongation de votre permis actuel.

Dans certaines circonstances, il se peut que votre demande puisse être traitée d’urgence. Vous devez toutefois satisfaire à un des critères énoncés ci-dessous et

• inscrire clairement « Urgent » sur l’enveloppe postale et
• fournir des preuves documentaires suffisantes pour justifier la nécessité d’un traitement urgent.

 Si la preuve soumise est jugée insuffisante ou que vous ne fournissez pas de preuves suffisantes, votre demande sera traitée selon le processus habituel.

Les critères s’appliquant au traitement d’urgence sont les suivants :

• Vous risquez une perte d’emploi immédiate ou d’occasion d’emploi parce que vous ne disposez pas de preuve à l’appui de vos renseignements en matière d’immigration. Veuillez alors joindre une lettre originale de l’employeur.
• Vous ne pouvez pas recevoir de services urgents provenant de d’autres ministères gouvernementaux à l’échelle fédérale, provinciale ou municipale dû à une erreur commise à votre document. Les services urgents peuvent inclure des soins de santé urgents, l’acquisition d’un numéro d’assurance sociale (NAS) dans le cas où un individu perdrait immédiatement son emploi ou une opportunité d’emploi s’il n’obtient pas ce numéro, etc.
• Votre demande a été longuement retardée dû à une erreur commise par un agent canadien de l’immigration. Veuillez inclure une lettre expliquant la situation et tout autre document qui peut appuyer votre demande.

Vous devez fournir des preuves documentaires de votre situation, incluant :

• des photocopies de toute lettre ou tout autre documentation reçu de d’autres ministères fédéraux, provinciaux ou municipaux, ou
• une lettre originale de votre employeur, ou
• une lettre expliquant votre situation, ou
• toute autre preuve documentaire qui peut vous aider à appuyer votre demande pour le traitement urgent.

Remarque : Les demandes visant l'inclusion, sur un permis d'études, de références à une autorisation de travailler sur le campus et hors du campus ne sont pas admissibles à un traitement accéléré.

Le formulaire de demande vous permet de fournir votre adresse courriel. En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à communiquer avec vous par courriel. Vos données personnelles seront transmises de l’information personnelle de votre dossier et toute correspondance concernant votre Demande de modification de documents de résident temporaire valides, ou de renseignements dans la confirmation de résidence permanente ou le document de personne protégée [IMM 1436] (s'ouvre dans un nouvel onglet) à l’adresse courriel fournie. Pour une communication plus rapide, nous privilégierons le contact direct plutôt que le courrier postal. Si vous n’avez pas indiqué votre adresse de courriel, toute correspondance sera envoyée à l’adresse postale que vous avez fournie dans votre formulaire de demande.

Note : Lorsque vous recevez votre document par courriel, pour le voir adéquatement, vous devez l’ouvrir sur un ordinateur de bureau ou un ordinateur portable. Si vous choisissez d’ouvrir le document sur un téléphone intelligent ou une tablette, vous obtiendrez souvent un document vide.

Référez-vous à la Liste de contrôle des documents [IMM 1436] (s'ouvre dans un nouvel onglet) disponible à la dernière page du formulaire pour rassembler les documents que vous devez joindre à votre demande. Si vous ne fournissez pas l’un des documents demandés, votre demande pourrait vous être retournée sans avoir été traitée. N’envoyez pas d’originaux à moins que cela vous ait été expressément demandé, puisque ces derniers ne vous seront pas retournés.

Documents demandés

Vous devez inclure :

1. Formulaire de demande original : Demande de modification de documents de résident temporaire valides, ou de renseignements dans la confirmation de résidence permanente ou le document de personne protégée (IMM 1436) (s'ouvre dans un nouvel onglet) dûment rempli, signé et daté. Pour obtenir des instructions détaillées sur la manière de remplir ce formulaire, veuillez suivre le lien ci-dessus et sélectionner « Remplir le formulaire » en cliquant sur « Afficher les instructions ».

2. Veuillez fournir une photocopie du passeport ou du titre de voyage employé lors de votre entrée au Canada ou de celui soumis lors de votre demande initiale pour le document. Veuillez inclure que les copies des pages du passeport ou du titre de voyage où se trouvent :

   • • le numéro de passeport;
     • la date de délivrance et d’expiration;
     • votre photo, votre nom, la date et le lieu de naissance;
     • Tout changement apporté à votre nom, date de naissance, expiration ou toute autre information dans le document (généralement sur la page « Commentaires »);
     • Joignez les tampons d’entrée si vous sollicitez une correction de la date d’entrée initiale ou d’établissement.

   À défaut,

   • fournissez les photocopies des pages ci-dessous de votre passeport actuel, si le passeport ou le titre de voyage initial est manquant.

   À défaut,

   • Une photocopie d’une (1) pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement, fédéral, provincial ou territorial, OU si ce n’est pas possible, une photocopie d’une preuve d’identité avec photo produite par un gouvernement ou qui est reconnu internationalement à l’extérieur du Canada avant votre entrée au Canada, notamment :
     • votre permis de conduire;
     • votre carte santé avec photo (le cas échéant);

   Remarque : L’information contenue dans votre passeport original simplifie la récupération de vos dossiers. Veuillez vous assurer d’inclure votre nom et le moment de votre entrée au Canada (de celui soumis lors de votre demande initiale pour le document) sur votre formulaire de demande, même si vous n’avez plus votre passeport original.

3. Une photocopie d’une pièce d’identité supplémentaire délivrée par le gouvernement ou reconnue internationalement provenant de l’extérieur du Canada avant votre entrée au Canada (ou avant que vous ne présentiez une demande pour le document) indiquant qu’une erreur a été commise lors de la consignation de vos informations (pour les erreurs de consignation des informations personnelles autres que le nom). Notamment :
   • votre certificat de mariage (le cas échéant);
   • vos cartes d’identité ou autres documents délivrés par le gouvernement à l’extérieur du Canada avant votre entrée au Canada;
   • votre certificat de naissance.

     Remarque : Si votre pays de naissance ne délivre pas, ou n’a pas délivré, de certificats de naissance, vous devez inclure un autre document officiel indiquant votre nom, date et lieu de naissance, ainsi que les noms de vos parents. Cela pourrait inclure, par exemple, un certificat de baptême, un formulaire de composition de la famille, etc.

     Remarque : Les certificats de baptême, les certificats de naissance et les certificats de mariage délivrés au Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont plus acceptés. Si vous détenez l’un de ces certificats, il est impératif d’obtenir un nouveau document auprès du bureau du Directeur de l’état civil du Québec ou en communiquant avec eux aux numéros de téléphone suivants : Québec – 418-644-4545, Montréal – 514-644-4545, ailleurs dans la province – 1-877-644-4545.

4. Photocopies de tout autre document à l’appui, le cas échéant :
   • Une photocopie des documents juridiques attestant des changements de nom légal, de genre ou de date de naissance, si ces changements ont été effectués avant votre entrée au Canada ou la soumission de votre demande de document.
   • Une photocopie de la lettre d’acceptation de votre établissement d’enseignement approuvé si vous présentez une demande de correction des informations supplémentaires de votre permis d’études.
   • Une photocopie d’une lettre de votre employeur confirmant les informations originales de l’étude d’impact sur le marché du travail ou de la demande d’exemption d’étude d’impact sur le marché du travail, si vous présentez une demande de correction des informations supplémentaires de votre permis de travail.
5. Document d'immigration à être modifié; soit :
   1. Une photocopie de votre permis de travail, permis d’études, fiche du visiteur ou permis de séjourner temporaire (IMM 1442) valide si vous présentez une demande de modification de ces documents.

      • Remarque : Conservez ce document pour l’instant. Si votre demande est approuvée, il vous sera demandé de détruire le permis original une fois que vous aurez reçu votre document corrigé (documents de résident temporaire seulement).

   2. Une photocopie de votre fiche relative au droit d’établissement, de votre confirmation de résidence permanente du document de personne protégée ou autre document admissible si vous présentez une demande de modification de l’un de ces documents.

      • Remarque : Conservez le document original en lieu sûr. Il pourrait être nécessaire de le présenter avec la VDS en cas d’approbation de votre demande.

6. Une photocopie d’un document attestant de l’urgence de votre situation, si vous répondez aux critères d’admissibilité pour un traitement accéléré (voir la section Demandes urgentes).
7. Des photocopies des documents judiciaires si vous avez été reconnu coupable d’un crime depuis que vous êtes devenu résident permanent (si vous n’êtes pas citoyen canadien).
8. Une photocopie du certificat de décès ou d’un document de l’état civil d’une province ou d’un territoire si la demande est présentée au nom d’une personne décédée.

   • • Remarque : Si la personne est décédée depuis moins de 20 ans, vous devez fournir la preuve que vous êtes l’exécuteur ou l’administrateur de la succession ainsi que la preuve de votre identité. La preuve de votre identité est une photocopie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement, fédéral, provincial ou territorial.

9. Le formulaire de demande original Demande de changement de nom dans les documents d’IRCC (PDF, 2,13 Mo) (IRM 0001) dûment rempli et signé, si votre demande concerne un changement de nom ne résultant pas d’une erreur administrative.
10. Le formulaire de demande original Demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (PDF, 1,50 Mo) (IRM 0002) dûment rempli et signé, si votre demande concerne un changement de genre ne résultant pas d’une erreur administrative.
11. Une photocopie du reçu des frais, précisant le montant acquitté, si votre demande concerne un changement de nom ou d’identifiant de genre ne résultant pas d’une erreur administrative (consultez la section « Payer les frais (pour les demandes de changement de nom ou d’identifiant de genre uniquement) »).
12. Une photocopie du ou des document(s) établissant le lien entre votre ancien et nouveau nom, si vous demandez un changement de nom ne résultant pas d’une erreur administrative. Consultez Changement de nom pour une raison autre qu’une erreur de transcription ou administrative pour une liste des documents de changement de nom acceptables.
13. Le formulaire de demande original Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) dûment rempli et signé, le cas échéant.

Pour remplir les formulaires de la demande, suivez les instructions pas à pas, précisées ci-dessous. Pour les instructions détaillées sur le remplissage des formulaires, suivez les liens ci-dessous puis consultez la section « Remplissez le formulaire » et cliquez sur « Afficher les instructions ».

Voici les formulaires que vous devez remplir et soumettre :

• Demande de modification de documents de résident temporaire valides, ou de renseignements dans la confirmation de résidence permanente ou le document de personne protégée (IMM 1436) (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Recours à un représentant

Si vous avez recours à un représentant, téléchargez le formulaire et consultez les instructions détaillées dans la trousse de demande accessible au (Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)).

Payer les frais (pour les demandes de changement de nom ou d’identifiant de genre uniquement)

Joignez les frais de traitement pour toute demande soumise à l’IRCC. Les frais sont payables par document, ne sont pas remboursables et ne garantissent pas non plus l’approbation de votre demande.

Note : Il n’y a pas de frais pour les personnes qui reçoivent des prestations d’aide sociale d’une province ou de l’aide en vertu du Programme d’aide au réétablissement. Si vous recevez des prestations d’aide sociale, joignez une lettre d’attestation du ministère provincial approprié ou une autre preuve de paiement.

Note : Il n’y a pas de frais pour un document VDS indiquant un statut de personne protégée si vous êtes une personne protégée et que vous n’êtes pas un résident permanent ou un citoyen canadien.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

• une adresse de courriel valide
• accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
• une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.

• Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
• Suivez les instructions.
  • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
• Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
  • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Suivi de votre demande

Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie avec suivi afin d’avoir la preuve que votre demande a été livrée.

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour envoyer votre demande

• Veuillez adresser l'enveloppe comme indiqué ci-dessous
• Inscrivez votre nom et adresse en haut à gauche de l’enveloppe
• L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

 Assurez-vous que votre adresse (incluant votre adresse électronique) demeurera valide pendant toute la période de traitement. Nous ne sommes pas responsables des documents perdus dans le courrier. Si vos documents se perdent dans le courrier, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des documents appropriés.

Si votre demande en vue de modification à un document de résident temporaire valide est approuvée, vous recevrez un nouveau document de résident temporaire (IMM 1442) reflétant la ou les modifications. Après réception de votre document de résident temporaire corrigé, détruisez l’ancien document erroné en le déchiquetant (veillez à ne pas détruire le nouveau document, car son remplacement entraînerait des frais). Ne Détruisez pas votre fiche relative au droit d’établissement, votre CRP ou votre document pour personne protégée original.

Si votre demande de modifier votre fiche relative au droit d’établissement, confirmation de résidence permanente, document de personne protégée ou autre document admissible est approuvée, vous recevrez un document de vérification du statut (VDS) qui démontrera l’amendement qui a été enregistré au système. Lorsque vous devez présenter vos documents d’entrée, veuillez joindre votre document de vérification du statut avec la copie originale de votre FRDE, confirmation de résidence permanente, document de personne protégée ou autre document admissible.