Guide 1016 – Guide de demande pour la voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé (pandémie de COVID-19)

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Envoyez la demande
• Et ensuite?
• Besoin d’aide?
• Annexe A : Certificats de police

Les politiques d’intérêt public applicables contiennent d’autres définitions pertinentes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :

• Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente pour certains demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID-19
• Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains étrangers sélectionnés par le Québec qui travaillent dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID-19

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande?

En reconnaissance de leurs services exceptionnels, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une politique d’intérêt public temporaire pour faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur de la santé au Canada en fournissant des soins directs aux patients durant la pandémie de COVID-19.

Reconnaissant le pouvoir unique du Québec établi dans le cadre de l’Accord Canada-Québec en matière de sélection, une politique d’intérêt public distincte pour ceux qui ont l’intention de résider au Québec a également été élaborée.

Les demandeurs d’asile déboutés et ceux en attente d’une décision qui ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec :

Pour être admissible à la résidence permanente, vous devez répondre aux critères suivants :

• vous êtes un demandeur d’asile en attente d’une décision ou un demandeur d’asile débouté qui a fait une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et vous avez continué à résider au Canada;

  Remarque : Un demandeur d’asile en attente d’une décision est une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et dont la demande d’asile n’avait pas fait l’objet d’une décision par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada au moment où sa demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public est faite et jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue au titre de la politique d’intérêt public.

  Un demandeur d’asile débouté est une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et qui a reçu une décision défavorable finale de la CISR pour sa demande d’asile. Ceci inclut les demandeurs qui ont présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de la décision négative de la CISR devant la Cour fédérale, ou un appel en lien avec la décision sous-jacente de la CISR devant la Cour d’appel fédérale.

• vous avez été autorisé à travailler au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’une dispense de permis de travail en vertu de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), sauf si vous avez perdu votre autorisation de travailler lorsqu’une mesure de renvoi prise à votre égard est devenue exécutoire suite à une décision finale négative de votre demande d’asile, auquel cas le travail que vous avez effectué suivant la perte de cette autorisation n’a pas besoin d’être autorisé.
• vous avez travaillé au Canada dans une ou plusieurs professions désignées (voir l’annexe A) en fournissant des soins directs aux patients dans un hôpital, un établissement de soins de longue durée ou un foyer avec services public ou privé, ou encore pour un organisme où vous avez offert des services de soins de santé aux aînés à domicile ou en établissement ou aux personnes handicapées dans des résidences privées :
  • pendant au moins 120 heures (équivalant à 4 semaines à temps plein) entre le 13 mars et le 14 août 2020;
  • pendant au moins 6 mois à temps plein (30 heures par semaine) ou 750 heures (s’il s’agissait d’un emploi à temps partiel) d’expérience au total (acquise au plus tard le 31 août 2021),

  • pour plus de précision, les périodes de travail dans une profession désignée doivent être payées, sauf si vous avez effectué un stage considéré comme une partie essentielle d’un programme de niveau postsecondaire ou d’une formation professionnelle dans le cadre d’un emploi dans une des professions désignées ou si le stage est effectué dans une des professions désignées requis par un ordre professionnel.

    Remarque : Les candidats qui acquièrent leur expérience professionnelle avant le 31 août 2021 sont fortement encouragés à présenter des preuves dans les 60 jours suivant l’acquisition.

    Les périodes de congé de maladie payé ou non payé peuvent être prises en compte dans l’évaluation de l’expérience exigée de 120 heures ou de 6 mois si le demandeur a contracté la COVID-19. Les périodes de congé payé ou non payé pour cause de maladie ou d’invalidité, de congé de maternité/parental, de quarantaine ou d’isolement en raison de la COVID-19, de congé pour prendre soin d’un membre de la famille qui a contracté la COVID-19 ou pour absence de services de garde d’enfants en raison de la COVID-19 peuvent être prises en compte dans l’évaluation de l’expérience exigée de 6 mois. Des preuves à l’appui d’un congé doivent être présentées.

• vous et les membres de votre famille n’êtes pas interdits de territoire pour un motif autre que ceux qui suivent :
  • ne pas avoir respecté les conditions liées à votre séjour temporaire, notamment :
    • avoir dépassé la durée de séjour autorisée par :
      • un visa,
      • une fiche de visiteur,
      • un permis de travail,
      • un permis d’études;
  • ou avoir travaillé ou étudié sans y être autorisé en vertu de la loi (pourvu que ce soit seulement en raison de la perte de l’autorisation de travail due à une mesure de renvoi prise à votre égard devenue exécutoire);
  • être entré au Canada sans le visa requis ou sans les autres documents requis aux termes du Règlement;

  • être entré au Canada sans passeport ou titre de voyage valide.

    Remarque : En vue d’accorder la résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public, l’étranger et les membres de sa famille doivent, selon le sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement, fournir au ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada un des documents énumérés sous le paragraphe 50(1) du Règlement. Si l’étranger et les membres de sa famille sont dans l’incapacité d’obtenir un des documents énumérés sous le paragraphe 50(1) du Règlement (par exemple un passeport ou un titre de voyage) tel qu’exigé selon le sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement, une exemption de cette exigence peut être accordée si ces étrangers peuvent fournir un document décrit sous le paragraphe 178(1) du Règlement sujet de ce document de remplacement être conforme aux exigences du paragraphe 178(2) du Règlement.

    Remarque : Comme condition finale, avant de vous accorder la résidence permanente, nous vous enverrons une lettre distincte invitant les membres de votre famille compris dans votre demande et vous-même :

    • Soit à retirer votre demande d’asile ou votre appel en instance, à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR); ou
    • Soit à abandonner votre demande à la Cour fédérale (CF) ou votre appel à la Cour d’appel fédérale (CAF) visant une décision défavorable sous-jacente prise par la CISR à l’égard de votre demande d’asile.

    

    Remarques importantes

    • Si vous retirez votre demande d’asile présentée à la CISR avant la réception des instructions pour ce faire, votre demande de résidence permanente aux termes de la politique d’intérêt public sera refusée. Après le retrait d’une demande d’asile présentée à la CISR, toute demande d’asile ultérieure est irrecevable conformément à l’alinéa 101(1)c) de la LIPR.
    • Attendez de recevoir la lettre d’instruction avant d’abandonner votre demande d’autorisation à la CF ou votre appel à la CAF.

    Si la personne décide de ne pas retirer sa demande d’asile, sa demande d’autorisation ou son appel, tel que mentionné ci-dessus, ces processus continueront mais sa demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public sera refusée.

L’expérience professionnelle doit être dans une profession désignée fournissant des soins directs aux patients dans les établissements de soins de santé, plus précisément :

• un hôpital;
• un établissement de soins de longue durée public ou privé;
• un foyer avec services public ou privé;
• un organisme fournissant des services de soins de santé aux aînés à domicile ou en établissement ou aux personnes handicapées dans des résidences privées.

Professions désignées

Les professions désignées pour les provinces et territoires autres que le Québec se trouvent à l’annexe A de la politique d’intérêt public :

Professions désignées – codes de Classification nationale des professions (CNP)

• 3011 – Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers
• 3012 – Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées
• 3124 – Praticiens/praticiennes reliés en soins de santé primaire
• 3233 – Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
• 3413 – Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires

Autres professions désignées :

• 4412 – Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé uniquement

Pour être admissible au code 4412 de la CNP pour cette politique d’intérêt public :

• vous devez fournir des services de soins personnels de base et offrir une assistance physique directement aux patients en effectuant principalement une partie ou l’ensemble des tâches suivantes :
  • fournir des soins aux personnes et à leurs familles pendant les périodes d’incapacité, de convalescence ou de crise familiale, et leur tenir compagnie
  • dispenser des soins de chevet et des soins personnels aux clients, par exemple, les aider à marcher, à prendre leur bain, à s’occuper de leur hygiène personnelle, à s’habiller et à se déshabiller
  • administrer, s’il y a lieu, des soins médicaux courants, par exemple changer des pansements non stériles, aider à donner des médicaments et prendre des spécimens, sous la direction générale d'un surveillant du service de soins à domicile ou d'un infirmier
• vous pouvez également exercer les fonctions énumérées ci-dessous, en plus des fonctions susmentionnées :
  • planifier et préparer des repas et des régimes spéciaux, et nourrir les clients ou les aider à se nourrir
  • accomplir des tâches ménagères courantes, telles que faire la lessive, laver la vaisselle et faire les lits

• Remarque : Vous devez démontrer que les soins principaux fournis sont pour le patient directement et non pas pour sa famille. Également, il vous incombe de convaincre l’agent que vous avez surtout fourni des soins personnels et de soutien, conformément aux fonctions principales énoncées dans la description professionnelle de la CNP, et que toutes les tâches ménagères ordinaires, comme faire la lessive, laver la vaisselle, etc., étaient accessoires à votre rôle principal, lequel consistait à fournir à domicile des soins directs aux personnes.

  Remarque : Les aidants à leur compte ou ceux qui sont engagés par des ménages privés (directement engagés par une personne qui reçoit des soins, ou la famille/gardien de la personne recevant les soins) sont exclus de cette politique d’intérêt public.

Vous devez démontrer que vous exercez principalement les activités représentées dans la profession admissible et indiquer vos codes de la Classification nationale des professions (CNP) dans l’Annexe 1 – Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé (pandémie de COVID-19) [IMM 1018] (PDF, 2,4 Mo)

Cela signifie que les principales fonctions de vos activités professionnelles doivent correspondre aux descriptions figurant dans la liste de la CNP pour les professions admissibles.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail déclarées dans la demande, vous devez prouver que vous avez exécuté les tâches suivantes :

• les tâches indiquées dans l’énoncé principal de la description de la CNP; et

• un certain nombre de fonctions principales énumérées dans la description de la CNP.

  Remarque : Les périodes de travail dans une profession désignée doivent être payées, sauf si vous avez effectué un stage considéré comme une partie essentielle d’un programme de niveau postsecondaire ou d’une formation professionnelle dans le cadre d’un emploi dans une des professions désignées ou si vous avez effectué un stage dans une des professions désignées requis par un ordre professionnel.

IRCC examinera les principales fonctions et les principales activités d’entreprises indiquées à l’Annexe 1 ainsi que les documents justificatifs pour s’assurer que l’expérience professionnelle correspond à la classification professionnelle.

Demandeurs d’asile en attente ou déboutés ayant l’intention de résider au Québec

Pour être admissible à la résidence permanente, vous devez répondre aux critères suivants :

• vous êtes un demandeur d’asile en attente d’une décision ou un demandeur d’asile débouté qui a fait une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et vous avez continué à résider au Canada;

  Remarque : Un demandeur d’asile en attente d’une décision est une personne qui a demandé l’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et dont la demande n’avait pas encore fait l’objet d’une décision par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) au moment où sa demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public est faite et jusqu’au moment où une décision finale soit rendue sous cette politique d’intérêt public.

  Un demandeur d’asile débouté est une personne qui a fait une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et qui a reçu une décision défavorable finale de la CISR pour sa demande d’asile. Ceci inclut les demandeurs qui ont présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire concernant la décision négative de la CISR devant la Cour fédérale, ou un appel en lien avec la décision sous-jacente de la CISR devant la Cour d’appel fédérale.

• vous avez été autorisé à travailler au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’une dispense de permis de travail en vertu de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), sauf si vous avez perdu votre autorisation de travailler lorsqu’une mesure de renvoi à votre égard est devenue exécutoire suite à une décision finale négative de votre demande d’asile, auquel cas le travail effectué suivant la perte de cette autorisation n’a pas besoin d’être autorisé.
• vous avez obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19.
• vous et les membres de votre famille n’êtes pas interdits de territoire pour un motif autre que ceux qui suivent :
  • ne pas avoir respecté les conditions liées à votre séjour temporaire, notamment
    • avoir dépassé la durée de séjour autorisée par :
      • un visa,
      • une fiche de visiteur,
      • un permis de travail,
      • un permis d’études;
  • ou avoir travaillé ou étudié sans y être autorisé en vertu de la loi (pourvu que ce soit seulement en raison de la perte de l’autorisation de travailler due à une mesure de renvoi devenue exécutoire à votre égard);
  • être entré au Canada sans le visa requis ou sans les autres documents requis aux termes du Règlement;

  • être entré au Canada sans passeport ou document de voyage valide.

    Remarque : En vue d’accorder la résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public, l’étranger et les membres de sa famille doivent, selon le sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement, fournir au ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada un des documents énumérés sous le paragraphe 50(1) du Règlement. Si l’étranger et les membres de sa famille sont dans l’incapacité d’obtenir un des documents énumérés sous le paragraphe 50(1) du Règlement (par exemple un passeport ou un titre de voyage) tel qu’exigé selon le sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement, une exemption de cette exigence peut être accordée si ces étrangers peuvent fournir un document décrit sous le paragraphe 178(1) du Règlement si ce document de remplacement est conforme aux exigences du paragraphe 178(2) du Règlement.

    Remarque : Comme condition finale, avant de vous accorder la résidence permanente, nous vous enverrons une lettre distincte invitant les membres de votre famille compris dans votre demande et vous-même :

    • Soit à retirer votre demande d’asile ou votre appel en instance, à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR); ou
    • Soit à abandonner votre demande à la Cour fédérale (CF) ou votre appel à la Cour d’appel fédérale (CAF) visant une décision défavorable sous-jacente prise par la CISR à l’égard de votre demande d’asile.

    

    Remarques importantes

    • Si vous retirez votre demande d’asile présentée à la CISR avant la réception des instructions pour ce faire, votre demande de résidence permanente aux termes de la politique d’intérêt public sera refusée. Après le retrait d’une demande d’asile présentée à la CISR, toute demande d’asile ultérieure est irrecevable conformément à l’alinéa 101(1)c) de la LIPR.
    • Attendez de recevoir la lettre d’instruction avant d’abandonner votre demande d’autorisation à la CF ou votre appel à la CAF.

    Si la personne décide de ne pas retirer sa demande d’asile, sa demande d’autorisation ou son appel,, tel que mentionné ci-dessus, ces processus continueront mais sa demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public sera refusée.

Époux ou conjoints de fait de travailleurs de la santé décédés

Pour être admissible à la résidence permanente, vous devez répondre aux critères suivants :

• vous êtes l’époux ou le conjoint de fait d’un étranger qui a contracté la COVID-19 et qui est décédé avant de demander la résidence permanente dans le cadre de cette politique d’intérêt public ou après avoir fait une demande, mais avant d’avoir obtenu la résidence permanente, et qui aurait rempli les conditions suivantes :
  • avoir été un demandeur d’asile en attente ou débouté avant le 13 mars 2020, qui a continué à résider au Canada;
  • avoir été autorisé à travailler au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’une dispense de permis de travail en vertu de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), sauf si la personne a perdu son autorisation de travailler lorsqu’une mesure de renvoi à son égard est devenue exécutoire suite à une décision finale négative de sa demande d’asile, auquel cas le travail effectué suivant la perte de cette autorisation n’a pas besoin d’être autorisé
  • et avoir travaillé au Canada dans une profession désignée à tout moment entre le 13 mars et le 14 août 2020.
• vous résidiez au Canada avant le 14 août 2020 et avez un Certificat de sélection du Québec (CSQ) en vertu du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19, si vous avez l’intention de résider au Québec; et
• vous et les membres de votre famille n’êtes pas interdits de territoire pour un motif autre que ceux qui suivent :
  • ne pas avoir respecté les conditions liées à votre séjour temporaire,
    • avoir dépassé la durée de séjour autorisée par:
      • un visa,
      • une fiche de visiteur,
      • un permis de travail,
      • un permis d’études;
  • ou avoir travaillé ou étudié sans y être autorisé en vertu de la loi (pourvu que ce soit seulement en raison de la perte de l’autorisation de travailler due à une mesure de renvoi devenue exécutoire à votre égard);
  • être entré au Canada sans le visa requis ou sans les autres documents requis aux termes du Règlement;

  • être entré au Canada sans passeport ou document de voyage valide.

    Remarque : En vue d’accorder la résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public, l’étranger et les membres de sa famille doivent, selon le sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement, fournir au ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada un des documents énumérés sous le paragraphe 50(1) du Règlement. Si l’étranger et les membres de sa famille sont dans l’incapacité d’obtenir un des documents énumérés sous le paragraphe 50(1) du Règlement (par exemple un passeport ou un titre de voyage) tel qu’exigé selon le sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement, une exemption de cette exigence peut être accordée si ces étrangers peuvent fournir un document décrit sous le paragraphe 178(1) du Règlement si ce document de remplacement est conforme aux exigences du paragraphe 178(2) du Règlement.

    Remarque : Comme condition finale, avant de vous accorder la résidence permanente, nous vous enverrons une lettre distincte invitant les membres de votre famille compris dans votre demande et vous-même :

    • Soit à retirer votre demande d’asile ou votre appel en instance, à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR); ou
    • Soit à abandonner votre demande à la Cour fédérale (CF) ou votre appel à la Cour d’appel fédérale (CAF) visant une décision défavorable sous-jacente prise par la CISR à l’égard de votre demande d’asile.

    

    Remarques importantes

    • Si vous retirez votre demande d’asile présentée à la CISR avant la réception des instructions pour ce faire, votre demande de résidence permanente aux termes de la politique d’intérêt public sera refusée. Après le retrait d’une demande d’asile présentée à la CISR, toute demande d’asile ultérieure est irrecevable conformément à l’alinéa 101(1)c) de la LIPR.
    • Attendez de recevoir la lettre d’instruction avant d’abandonner votre demande d’autorisation à la CF ou votre appel à la CAF.

    Si la personne décide de ne pas retirer sa demande d’asile, sa demande d’autorisation ou son appel, tel que mentionné ci-dessus, ces processus continueront, mais sa demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public sera refusée.

Qui ne peut pas utiliser cette demande?

Vous ne pouvez pas faire une demande dans les cas suivants :

• vous êtes citoyen canadien ou
• vous êtes un résident permanent;
• il a été déterminé que votre demande était irrecevable par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
• votre demande d’asile a été jugée retirée ou abandonnée;
• votre demande a été jugée manifestement infondée ou sans minimum de fondement;
• vous avez été exclu en vertu de l’article 1F de la Convention sur les réfugiés ou
• il a été déterminé que votre statut de réfugié était perdu ou annulé;
• vous et les membres de votre famille êtes interdits de territoire pour des motifs autres que ceux indiqués dans l’une des politiques d’intérêt public.

Demandeur d’asile en attente d’une décision

Un demandeur d’asile en attente d’une décision est une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et dont la demande d’asile n’avait pas encore fait l’objet d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) au moment où sa demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public est faite et jusqu’au où une décision finale soit rendue sous cette politique d’intérêt public.

IRCC informera la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que vous avez demandé la résidence permanente dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public, une fois que votre demande aura fait l’objet d’un examen préliminaire. La CISR mettra les demandes des demandeurs d’asile en attente jusqu’à ce qu’une décision finale sur leur demande de résidence permanente soit rendue.

IRCC fournira à la CISR le résultat de la demande pour ceux dont les demandes ou les appels ont été mises en attente en vertu de ces politiques d’intérêt public.

• Si vous êtes refusé en vertu d’une des politiques d’intérêt public, la CISR reprendra le traitement de votre demande ou de votre appel en cours.
• Si vous êtes accepté en vertu d’une des politiques d’intérêt public, vous serez invité à retirer votre demande d’asile à la SPR ou votre appel à la SAR et retirer votre demande à la Cour fédérale ou votre appel à la Cour d’appel fédérale en relation avec une décision défavorable sous-jacente de la CISR.
• Si vous décidez de ne pas retirer votre demande d’asile, votre demande d’autorisation ou votre appel comme mentionné ci-dessus, ces processus se poursuivront et votre demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public sera refusée.

Remarques importantes

• Si vous retirez votre demande d’asile présentée à la CISR avant la réception des instructions pour ce faire, votre demande de résidence permanente aux termes de la politique d’intérêt public sera refusée. Après le retrait d’une demande d’asile présentée à la CISR, toute demande d’asile ultérieure est irrecevable conformément à l’alinéa 101(1)c) de la LIPR.
• Attendez de recevoir la lettre d’instruction avant d’abandonner votre demande d’autorisation à la CF ou votre appel à la CAF.

Demandeur d’asile débouté

Un demandeur d’asile débouté est une personne qui a demandé d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et qui a reçu une décision défavorable finale de la CISR pour sa demande d’asile. Ceci inclut les demandeurs qui ont présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire concernant la décision négative de la CISR devant la Cour fédérale, ou un appel en lien avec la décision sous-jacente de la CISR devant la Cour d’appel fédérale.

Sursis à la mesure de renvoi

Sur réception de votre demande, si IRCC détermine que vous répondez aux critères préliminaires d'éligibilité, il en informera l'Agence des services frontaliers du Canada et votre cas sera examiné afin de déterminer si vous répondez à toutes les conditions pour un sursis ministériel de renvoi en vertu de l'article 50(e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si vous êtes éligible au sursis de renvoi, il restera en vigueur pour vous et les membres de votre famille résidant au Canada, jusqu'à la première des dates indiquées ci-dessous ou jusqu'à nouvel ordre, selon la première éventualité :

• votre demande de résidence permanente est "Approuvée en principe";
• votre demande de résidence permanente est refusée; ou
• IRCC, ou le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec (MIFI) si vous avez l'intention de résider au Québec, a déterminé que vous ne répondez pas aux conditions d’éligibilité de la politique d’intérêt public temporaire, et par conséquent, votre demande est refusée.

Le sursis de renvoi sera annulé si, après avoir présenté votre demande, vous ou un membre de votre famille faites l'objet d'une mesure de renvoi nouvellement émise, différente de celle émise en tant que demandeur d'asile, parce que vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire pour tout motif pour lequel vous n'êtes pas dispensé en vertu de la politique d’intérêt public temporaire.

Une fois qu’IRCC a évalué que vous répondez aux conditions ci-dessus, à l’exception d’une décision finale d’admissibilité, et a conclu que vous êtes éligible, l’agent délégué approuvera votre demande en principe en vertu de cette politique d’intérêt public.

Si vous recevez une approbation de principe, votre mesure de renvoi sera suspendue en vertu de l’article 233 du Règlement. Le sursis à la mesure de renvoi demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant votre demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public.

Une dernière évaluation d’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente.

Demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR)

Si un demandeur est un demandeur d’asile débouté et qu’il a présenté une demande d’ERAR, la demande peut être mise en suspens jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur la demande de résidence permanente dans le cadre d’une des politiques d’intérêt public.

ISi le demandeur a bénéficié d’un sursis à la mesure de renvoi dans le cadre de son ERAR conformément à l’article 232 du Règlement, il continuera à bénéficier de ce sursis jusqu’à ce que son ERAR soit résolu.

Renouvellement d’un permis d’études ou de travail

Si vous demandez le renouvellement de votre permis d’études ou permis de travail en même temps que votre demande de résidence permanente, ne mettez pas votre demande de renouvellement dans la même enveloppe. Vous devez payer les frais de cette demande séparément.

Êtes-vous inadmissible?

Voici quelques motifs d’inadmissibilité :

• criminalité;
• motifs sanitaires;
• motifs financiers;
• fausse déclaration.

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire pour l’un des motifs suivants, vous pouvez toujours être approuvé dans le cadre de ces politiques d’intérêt public :

• ne pas avoir respecté les conditions liées à votre séjour temporaire, notamment
  • avoir dépassé la durée de séjour autorisée par:
    • un visa,
    • une fiche de visiteur,
    • un permis de travail,
    • un permis d’études;
• ou avoir travaillé ou étudié sans y être autorisé en vertu de la loi (pourvu que ce soit seulement en raison de la perte de l’autorisation à travailler due à une mesure de renvoi devenue exécutoire à votre encontre)
• être entré au Canada sans le visa requis ou sans les autres documents requis aux termes du Règlement;

• être entré au Canada sans passeport ou document de voyage valide.

  Remarque : En vue de la résidence permanente, vous et les membres de votre famille devez, selon le sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement, fournir au ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada un des documents énumérés sous le paragraphe 50(1) du Règlement. Si vous et les membres de votre famille au Canada êtes dans l’incapacité d’obtenir un des documents énumérés au paragraphe 50(1) du Règlement (p. ex. un passeport ou un titre de voyage valide), tel qu’exigé selon le sous-alinéa 72(1)e)(ii) du Règlement, une exemption de cette exigence peut être accordée si ces étrangers peuvent fournir un document décrit sous le paragraphe 178(1) du Règlement si ce document de remplacement est conforme aux exigences du paragraphe 178(2) du Règlement.

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire au Canada, il est fortement suggéré de résoudre votre interdiction de territoire si possible avant de demander la résidence permanente.

Si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation pénale au Canada, vous pouvez demander une suspension du casier (anciennement un pardon).

Si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation pénale à l’étranger, vous pouvez demander une réadaptation.

Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Si vous avez l’intention de résider dans la province du Québec, vous devez avoir un Certificat de sélection du Québec délivré dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19. Si vous répondez aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public, vous serez invité à soumettre le formulaire « Demande de sélection permanente » et les pièces justificatives pour sélection au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI).

Les membres de la famille doivent-ils présenter une demande séparée?

Vous pouvez inclure les membres de votre famille tels que définis ci-dessous et résidant au Canada dans votre demande de résidence permanente pour un traitement simultané. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge doivent être admissibles (sauf s’ils sont exemptés comme indiqué ci-dessus), satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi, y compris celles énumérées au paragraphe 50(1) du Règlement (p. ex. un passeport ou un document de voyage valide), comme l’exige le paragraphe 72(1)(e)(ii) du Règlement, une exemption de cette exigence peut être accordée s’ils peuvent fournir l’un des documents décrits au paragraphe 178(1) du Règlement si cet autre document est conforme à l’exigence du paragraphe 178(2) du Règlement.

Les membres de la famille qui résident à l’extérieur du Canada ne peuvent pas être inclus pour un traitement simultané. Cependant, vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidants au Canada ou à l’étranger dans votre demande. Cela dit, les membres de votre famille qui résident à l’extérieur du Canada peuvent être parrainés après que vous avez obtenu la résidence permanente au Canada, si les exigences du Règlement sont respectées.

Information importante : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès, etc.). Vous ne pourrez pas parrainer un membre de votre famille qui n’aura pas été examiné avant que vous deveniez résident permanent.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la liste de contrôle des documents [IMM 1015] (PDF, 2.8 Mo) pour rassembler les documents nécessaires.

Renseignements importants : Vous devez fournir des preuves qui soutiennent toute déclaration que vous faites dans votre demande.

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Rappels

Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’information incluse dans votre demande est exacte et à jour. Tout changement dans vos données personnelles doit être communiqué à IRCC. Des décisions seront prises en fonction des renseignements contenus dans votre dossier lors de son étude.

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Lorsque vous envoyez vos renseignements mis à jour, l’enveloppe doit porter clairement la mention « Travailleurs de la santé – TDS » ou si vous avez l’intention de résider au Québec « Travailleurs de la santé – TDSQC ».

Certificat de police

Si vous et vos personnes à charge êtes approuvés, vous serez appelés à fournir des renseignements supplémentaires afin d’effectuer les vérifications de vos antécédents.

Vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens serez appelés à présenter un certificat de police valide pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé six mois ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Si un certificat n’est pas rédigé en français ou en anglais, vous devrez alors soumettre celui-ci accompagné de l’original de la traduction produite par un traducteur agréé.

IRCC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter Où obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical. Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

• qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique;
• qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d’IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même et pour les personnes de votre famille, s’il y a lieu, ainsi que des directives pour obtenir la liste des médecins de votre région autorisés à effectuer des examens médicaux aux fins de l’immigration (voir ci-après). Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de l’examen médical sont valides pendant les douze (12) mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas réglée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre examen médical.

Médecins autorisés

Votre examen médical doit être effectué par un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés d’IRCC. Vous ne pouvez pas demander à votre médecin de famille si son nom n’apparaît pas sur cette liste. Consultez la liste des médecins désignés pour trouver un médecin dans votre région.

Veuillez noter que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ne peut vous donner aucun conseil sur le processus d’immigration.

Étape 2. Remplissez la demande

Formulaires de demande à remplir

Chaque demandeur doit remplir et présenter les formulaires suivants :

• Liste de contrôle des documents [IMM 1015] (PDF, 2.8 Mo)
  • Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
  • Placez la liste de contrôle au-dessus de votre dossier de demande.
• Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 663 Ko)
• Formulaire Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 424,19 Ko), s’il y a lieu
• Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (PDF 776 Ko)
• Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] (PDF 570 Ko)
• Annexe 1 – Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé (pandémie de COVID-19) [IMM 1018] (PDF 2.4 Mo)
• Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 648,31 Ko), s’il y a lieu
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 593,57 Ko), s’il y a lieu

Si vous avez l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec, vous avez jusqu’au 31 août 2021, pour accumuler une expérience de 6 mois au total d’expérience à temps plein (30 heures par semaine) ou 750 heures de travail à temps partiel dans la profession désignée avant qu’une demande puisse être assignée dans le but qu’une décision soit prise pour déterminer l’admissibilité. La preuve que les critères d’expérience ont été remplis doit être présentée au plus tard le 31 octobre 2021.

Si vous avez l’intention de résider au Québec et de faire une demande dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19, consultez le site du MIFI pour plus de détails.

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Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.

Assurez-vous que :

• vous validez correctement vos réponses en remplissant ce formulaire;
• que les codes à barres 2D sont correctement générés.

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

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Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Question 2

Dans la liste, sélectionnez « Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire ».

Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

1. la correspondance
2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
3. une demande d’interprète vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue

Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

1. Province/territoire
2. Ville/village

Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

1. Cochez la case correspondante
2. Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
3. Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.

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Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.

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Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin or X-Autre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et joignez-le à votre demande.

Si vous n’avez jamais été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien et que votre titre de voyage étranger ou votre passeport ne porte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option de désignation équivalente non binaire), vous devez aussi remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et le joindre à votre demande.

Aucun document à l’appui n’est exigé.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

• le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

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Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

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• votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
• Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

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Pour une demande de rétablissement du statut :

• Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
• Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
• Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

• Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
• Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
• Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 13

1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :

   Mariage annulé

   Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

   Conjoint(e) de fait

   Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.

   Divorcé(e)

   Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

   Séparé(e) légalement

   Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

   Marié(e)

   Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

   Célibataire

   Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

   Veuf(ve)

   Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
3. Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire. »

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

• Nom de familles
• Prénom(s)
• Type de relation :
  • Conjoint(e) de fait, ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
• Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :

• Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble).
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
• Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.
• Nom de la rue, s’il y a lieu.
• Ville ou village.
• Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
• Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste
• Province ou état.
• Code postal ou code ZIP.
• District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
• Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
• Nom de la rue
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état
• Code postal ou code ZIP
• District, s’il y a lieu

Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• résidence (maison);
• cellulaire (portable/mobile);
• au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

• Résidence (maison);
• Cellulaire (portable/mobile);
• Au travail (bureau).

Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.

Question 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

• Aucun : Aucune scolarité.
• Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
• Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
• Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
• Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
• Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
• Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
• Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
• Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

2. Indiquer avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais 
   • Anglais
   • Français
   • Dans les deux langues
   • Aucune
3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de 5 personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 0,46 Mo)

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10

1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
   • Autre
   • Beau-petit-fils/petite-fille
   • Conjoint(e) de fait
   • Enfant
   • Enfant adoptif
   • Enfant du conjoint
   • Époux/épouse
   • Petit-fils/fille
2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».

Question 11

1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.

Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1^er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

• Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

• Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
• Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.

Pour les demandeurs sans statut

• sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
• sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
• laissez les champs « De » et « À » vides.

Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

• Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
• Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
• Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.

Question 16

1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
   • Conjoint(e) de fait
   • Célibataire
   • Divorcé(e)
   • Mariage annulé
   • Marié(e)
   • Séparé(e) légalement
   • Veuf(ve)
2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
3. Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.

Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

• Nom(s) de famille
• Prénom(s)
• Type de relation :
  • Conjoint(e) de fait, ou
  • Marié(e)
• Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Questions 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Questions 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.

Questions 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Questions 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Questions 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

• Aucun : Aucune éducation
• « Secondaire ou moins » : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
• Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
• Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
• Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
• Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
• Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
• Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
• Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Questions 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Questions 3

Entrez son emploi actuel.

Questions 4

Entrez son emploi prévu au Canada.

Langue

Questions 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

   Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

2. Indiquer avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
   • Anglais
   • Français
   • Dans les deux langues
   • Aucune
3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » située en haut ou as bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci‑dessous) seront alors générée.

   

   Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.

2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
3. Lisez toutes les déclarations attentivement et :
   1. Indiquez votre nom dans l’espace fourni;
   2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
   3. Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

   En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, votre demande vous sera retournée.

4. Placez la ou les pages de codes à barres sur le dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.

---

Consentement et déclaration du demandeur

Lisez toutes les déclarations attentivement et :

1. Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
3. Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.

Annexe 1 –Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé (pandémie de COVID-19) [IMM 1018]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

• Vous, le demandeur principal.

---

Remarque

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

---

Section A – Exigences de la politique d’intérêt public temporaire pour les demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur des soins de santé

Si vous êtes un demandeur d’asile ayant travaillé dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie de COVID-19, répondez aux questions 1 à 9, à moins que vous n’ayez l’intention de résider au Québec, auquel cas vous devez répondre uniquement aux questions 1 à 7.

Pour plus de détails sur la politique d’intérêt public temporaire, veuillez consulter la section « Avant de présenter votre demande »

Si votre époux ou conjoint de fait aurait satisfait aux critères de la politique d’intérêt public temporaire, mais est décédé parce qu’il a contracté la COVID-19, ignorez la section A et remplissez la section B.

Section B – Époux et conjoints de fait de demandeurs d’asile travaillant dans le secteur des soins de santé, décédés en raison de la COVID-19

Si vous êtes un demandeur d’asile ayant travaillé dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie de COVID-19, passez cette section.

Si votre époux ou conjoint de fait aurait satisfait aux critères de la politique d’intérêt public temporaire, mais est décédé parce qu’il a contracté la COVID-19, remplissez toutes les questions de la section B, sauf si vous avez l’intention de résider au Québec, auquel cas vous ne devez répondre qu’aux questions 1 à 6.

Pour plus de détails sur la politique d’intérêt public temporaire, veuillez consulter la section « Avant de présenter votre demande »

Section C – Renseignements sur le demandeur

Question A

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Question B

Entrez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question C

Indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres

Question D

Entrez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si vous ne connaissez pas le jour et le mois de votre naissance, vous pourriez inscrire 1964/*/*.

Question E

Entrez votre pays de naissance tel qu’il apparaît dans votre passeport ou titre de voyage.

Question F

Entrez votre pays de citoyenneté tel qu’il apparaît dans votre passeport.

Question G

Entrez le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez.

Question H

Entrez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc. Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question I

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (p. ex. nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse.

Question J

Dans la liste, sélectionnez et entrez votre état matrimonial actuel.

Question K

Entrez votre adresse résidentielle actuelle (votre lieu de résidence) en inscrivant les renseignements suivants :

• Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez entrer le numéro de rue;
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de case postale;
• Nom de rue, s’il y a lieu;
• Ville ou village;
• Pays associé à votre adresse postale actuelle, à sélectionner dans la liste;
• Province ou État;
• Code postal;
• District, s’il y a lieu.

Section D – Expérience professionnelle dans le secteur de la santé, fournissant des soins directs aux patients

Si vous avez l’intention de résider au Québec, ne remplissez pas cette section.

Si vous êtes l’époux ou le conjoint de fait d’une personne qui a demandé l’asile, qui est décédée de la COVID-19 et qui travaillait dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie, veuillez remplir cette section avec les renseignements de l’époux ou du conjoint de fait.

Cliquez sur le symbole + pour ajouter une expérience professionnelle supplémentaire, y compris :

• Expérience professionnelle rémunérée que vous avez acquise dans une profession désignée, à commencer par la plus récente.
• Expérience de travail non rémunérée dans une profession désignée qui fait partie d’un stage considéré comme une partie essentielle d’un programme de niveau postsecondaire, d’une formation professionnelle ou qui est requis par un ordre professionnel.
• Les périodes de congé de maladie payé ou non payé peuvent être prises en compte dans l’évaluation de l’expérience exigée de 120 heures ou de 6 mois si vous avez contracté la COVID-19. Les périodes de congé payé ou non payé pour cause de maladie ou d’invalidité, de congé de maternité/parental, de quarantaine ou d’isolement en raison de la COVID-19, de congé pour prendre soin d’un membre de la famille qui a contracté la COVID-19 ou pour absence de services de garde d’enfants en raison de la COVID-19 peuvent être prises en compte dans l’évaluation de l’expérience exigée de 6 mois.

Question A

Entrez le nom du travailleur de soins de santé.

Question B

Entrez l’identificateur unique de client (IUC).

Question C

Entrez la date de début et de fin de votre emploi. S’il n’y a pas de date de fin, inscrivez « En cours ».

Question D

Entrez le nom d’entreprise de l’employeur.

Question E

Entrez l’adresse du lieu de travail.

Question F

Entrez le titre du poste.

Question G

Entrez le code de la Classification nationale des professions (CNP) de votre poste.

Question H

Dressez une liste détaillée des tâches principales (les plus importantes).

Question I

Donnez des détails concernant les périodes de congé ou de travail non rémunéré.

Section E – Stages

Si vous avez l’intention de résider au Québec, ne remplissez pas cette section.

Si une partie de votre expérience professionnelle consistait en un stage nécessaire pour suivre un programme d’études postsecondaires, de formation professionnelle ou était requis par un ordre professionnel, indiquez les détails du diplôme, du certificat ou titre professionnel. Sinon, passez cette section.

Question A

Donnez des détails sur l’école/établissement où vous suivez le programme ou sur l’acquisition du titre professionnel.

Question B

Inscrivez le nom du programme de soins de santé.

Question C

Entrez la date de début et de fin du programme. Si le programme est en cours, indiquez la date prévue d’achèvement.

Section F – Déclaration

Pour que votre formulaire soit pris en considération, il doit être signé et daté.

Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais de traitement doivent être inclus avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Renseignements importants

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Le paiement de tout autre type de demande ne peut être inclus dans cette demande. Toute autre demande (p. ex. prolongation du statut de résident temporaire) doit être envoyée au centre de traitement approprié et les frais connexes doivent être payés séparément.

Étape 4. Envoyez la demande par la poste

Où faut-il envoyer la demande?

Renseignements importants

Votre demande doit être soumise au plus tard le 31 août 2021.

Si vous avez l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec :

• Vous avez jusqu’au 31 août 2021 pour accumuler un total de six (6) mois d’expérience à temps plein (30 heures par semaine) ou 750 heures de travail à temps partiel dans la profession désignée.
• La preuve que les critères d’expérience sont respectés doit être présentée au plus tard le 31 octobre 2021. Cela étant dit, les demandeurs qui terminent leur expérience professionnelle avant le 31 août 2021 sont tenus de présenter des éléments de preuve dans les 60 jours suivant la fin de l’expérience. Utilisez la liste de contrôle des documents [IMM 1015] (PDF 2,8 Mo) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires pour votre expérience professionnelle.

Si vous répondez aux critères d’éligibilité de la politique d’intérêt public et que vous avez l’intention de résider au Québec, vous serez invité à soumettre le formulaire « Demande de sélection permanente » et les documents à l’appui pour la sélection dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI).

Lorsque vous envoyez votre demande par la poste, l’enveloppe doit porter clairement la mention « Travailleur de la santé - TS » ou, si vous avez l’intention de résider au Québec, « Travailleur de la santé - TSQC ».

---

Envoyez votre demande dûment remplie par la poste dans une enveloppe affranchie à l’adresse suivante :

Demandeurs cherchant à s’établir dans une province ou un territoire autre que le Québec

Des renseignements actualisés et la preuve d’un total de six (6) mois d’expérience à temps plein (30 heures par semaine) ou de 750 heures de travail à temps partiel doivent être envoyés au Bureau de la migration humanitaire de Vancouver par télécopieur au 604-666-1116, ou par la poste.

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la liste de contrôle des documents [IMM 1015] (PDF 2,8 Mo) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.

---

Envoyez la demande par la poste

Ne pliez pas les documents.

Vous devriez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.

Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé ou par Xpresspost pour faire un suivi de la livraison.

Et ensuite?

Ce que vous recevrez de notre part

Le tableau suivant indique le type de communication que vous recevrez de notre part une fois que vous aurez présenté votre demande.

• Si nous avons reçu votre demande et qu’elle est dûment remplie :

  • votre demande sera traitée.

    Remarque : Il est possible que nous communiquions avec vous afin d’organiser une entrevue pour vérifier les renseignements contenus dans votre demande ou pour obtenir des renseignements supplémentaires.

• Si nous avons reçu votre demande, mais qu’elle est incomplète :
  • Elle vous sera renvoyée.
• Si votre demande est approuvée :
  • nous vous informerons par écrit et vous donnerons des renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir votre statut de résident permanent (p. ex. instructions médicales, vérifications des antécédents).
• Si votre demande est refusée :
  • nous vous informerons de la décision par écrit.
• Si votre demande est reçue avec un paiement insuffisant :
  • nous ne traiterons pas votre demande et nous vous la retournerons, accompagnée de directives.

Retrait de la demande

Si vous souhaitez retirer votre demande de résidence permanente, vous devez en formuler la demande par écrit. Assurez-vous d’écrire votre numéro d’identification de client ainsi que vos nom et prénoms sur tout message que vous nous enverrez.

Vous devez envoyer votre demande de retrait par télécopieur au 604-666-1116, ou par la poste à l’adresse suivante :

Bureau de la migration humanitaire – Vancouver
300 – 800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6

---

Vérification de l’état de votre demande

Demande soumise directement par la poste

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
2. Suivez les instructions fournies

Demande présentée par l’entremise d’une ambassade, d’un haut-commissariat ou d’un consulat du Canada

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.

Annexe A : Certificats de police

Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements (PDF, 115,63 Ko)

Version texte : Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements

• Nom de famille
• Prénom(s)
• Autre(s) nom(s) de famille (p. ex. nom de jeune fille, nom marital précédent)
• Nom en caractères d’origine (p. ex. parsi, arabe, chinois, etc.)
• Date de naissance (jour, mois, année)
• Lieu de naissance
• Sexe (homme, femme)
• Citoyenneté
• Adresse actuelle au Canada (numéro, rue, ville, province et code postal)
• Dates
  • De (mois, année)
  • À (mois, année)
• Adresse(s) résidentielle(s) au/en/à (nom du pays)

J’autorise les autorités policières ou les services compétents du pays ou de l’État susmentionné à communiquer à Immigration Canada des précisions sur toute condamnation antérieure au criminel qui pourrait exister.

• Signature du demandeur
• Date (jour, mois, année)