Guide 1016 – Guide de demande pour la voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé (pandémie de COVID-19)

Table des matières


Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Les politiques d’intérêt public applicables contiennent d’autres définitions pertinentes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.


Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande?

En reconnaissance de leurs services exceptionnels, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place une politique d’intérêt public temporaire pour faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur de la santé au Canada en fournissant des soins directs aux patients durant la pandémie de COVID-19.

Reconnaissant le pouvoir unique du Québec établi dans le cadre de l’Accord Canada-Québec en matière de sélection, une politique d’intérêt public distincte pour ceux qui ont l’intention de résider au Québec a également été élaborée.

Les demandeurs d’asile déboutés et ceux en attente d’une décision qui ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec :

Pour être admissible à la résidence permanente, vous devez répondre aux critères suivants :

L’expérience professionnelle doit être dans une profession désignée fournissant des soins directs aux patients dans les établissements de soins de santé, plus précisément :

Professions désignées

Les professions désignées pour les provinces et territoires autres que le Québec se trouvent à l’annexe A de la politique d’intérêt public :

Professions désignées – codes de Classification nationale des professions (CNP)

Autres professions désignées :

Remarque : Parmi les sous-professions du CNP 4412, les aide-ménagers ou aide-ménagères et les personnes ayant des professions connexes, sont exclues des professions désignées sous la présente politique d’intérêt public.

Pour être admissible au code 4412 de la CNP pour cette politique d’intérêt public :

Vous devez démontrer que vous exercez principalement les activités représentées dans la profession admissible et indiquer vos codes de la Classification nationale des professions (CNP) dans l’Annexe 1 – Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé (pandémie de COVID-19) [IMM 1018] (PDF, 2,4 Mo)

Cela signifie que les principales fonctions de vos activités professionnelles doivent correspondre aux descriptions figurant dans la liste de la CNP pour les professions admissibles.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail déclarées dans la demande, vous devez prouver que vous avez exécuté les tâches suivantes :

IRCC examinera les principales fonctions et les principales activités d’entreprises indiquées à l’Annexe 1 ainsi que les documents justificatifs pour s’assurer que l’expérience professionnelle correspond à la classification professionnelle.

Demandeurs d’asile en attente ou déboutés ayant l’intention de résider au Québec

Pour être admissible à la résidence permanente, vous devez répondre aux critères suivants :

Époux ou conjoints de fait de travailleurs de la santé décédés

Pour être admissible à la résidence permanente, vous devez répondre aux critères suivants :

Qui ne peut pas utiliser cette demande?

Vous ne pouvez pas faire une demande dans les cas suivants :

Demandeur d’asile en attente d’une décision

Un demandeur d’asile en attente d’une décision est une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et dont la demande d’asile n’avait pas encore fait l’objet d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) au moment où sa demande de résidence permanente en vertu de la politique d’intérêt public est faite et jusqu’au où une décision finale soit rendue sous cette politique d’intérêt public.

IRCC informera la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que vous avez demandé la résidence permanente dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public, une fois que votre demande aura fait l’objet d’un examen préliminaire. La CISR mettra les demandes des demandeurs d’asile en attente jusqu’à ce qu’une décision finale sur leur demande de résidence permanente soit rendue.

IRCC fournira à la CISR le résultat de la demande pour ceux dont les demandes ou les appels ont été mises en attente en vertu de ces politiques d’intérêt public.

Remarques importantes

Demandeur d’asile débouté

Un demandeur d’asile débouté est une personne qui a demandé d’asile au Canada avant le 13 mars 2020 et qui a reçu une décision défavorable finale de la CISR pour sa demande d’asile. Ceci inclut les demandeurs qui ont présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire concernant la décision négative de la CISR devant la Cour fédérale, ou un appel en lien avec la décision sous-jacente de la CISR devant la Cour d’appel fédérale.

Sursis à la mesure de renvoi

Sur réception de votre demande, si IRCC détermine que vous répondez aux critères préliminaires d'éligibilité, il en informera l'Agence des services frontaliers du Canada et votre cas sera examiné afin de déterminer si vous répondez à toutes les conditions pour un sursis ministériel de renvoi en vertu de l'article 50(e) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si vous êtes éligible au sursis de renvoi, il restera en vigueur pour vous et les membres de votre famille résidant au Canada, jusqu'à la première des dates indiquées ci-dessous ou jusqu'à nouvel ordre, selon la première éventualité :

Le sursis de renvoi sera annulé si, après avoir présenté votre demande, vous ou un membre de votre famille faites l'objet d'une mesure de renvoi nouvellement émise, différente de celle émise en tant que demandeur d'asile, parce que vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire pour tout motif pour lequel vous n'êtes pas dispensé en vertu de la politique d’intérêt public temporaire.

Une fois qu’IRCC a évalué que vous répondez aux conditions ci-dessus, à l’exception d’une décision finale d’admissibilité, et a conclu que vous êtes éligible, l’agent délégué approuvera votre demande en principe en vertu de cette politique d’intérêt public.

Si vous recevez une approbation de principe, votre mesure de renvoi sera suspendue en vertu de l’article 233 du Règlement. Le sursis à la mesure de renvoi demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant votre demande de résidence permanente en vertu de cette politique d’intérêt public.

Une dernière évaluation d’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente.

Demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR)

Si un demandeur est un demandeur d’asile débouté et qu’il a présenté une demande d’ERAR, la demande peut être mise en suspens jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur la demande de résidence permanente dans le cadre d’une des politiques d’intérêt public.

ISi le demandeur a bénéficié d’un sursis à la mesure de renvoi dans le cadre de son ERAR conformément à l’article 232 du Règlement, il continuera à bénéficier de ce sursis jusqu’à ce que son ERAR soit résolu.

Renouvellement d’un permis d’études ou de travail

Si vous demandez le renouvellement de votre permis d’études ou permis de travail en même temps que votre demande de résidence permanente, ne mettez pas votre demande de renouvellement dans la même enveloppe. Vous devez payer les frais de cette demande séparément.

Êtes-vous inadmissible?

Voici quelques motifs d’inadmissibilité :

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire pour l’un des motifs suivants, vous pouvez toujours être approuvé dans le cadre de ces politiques d’intérêt public :

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire au Canada, il est fortement suggéré de résoudre votre interdiction de territoire si possible avant de demander la résidence permanente.

Si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation pénale au Canada, vous pouvez demander une suspension du casier (anciennement un pardon).

Si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation pénale à l’étranger, vous pouvez demander une réadaptation.

Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Si vous avez l’intention de résider dans la province du Québec, vous devez avoir un Certificat de sélection du Québec délivré dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19. Si vous répondez aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public, vous serez invité à soumettre le formulaire « Demande de sélection permanente » et les pièces justificatives pour sélection au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI).

Les membres de la famille doivent-ils présenter une demande séparée?

Vous pouvez inclure les membres de votre famille tels que définis ci-dessous et résidant au Canada dans votre demande de résidence permanente pour un traitement simultané. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge doivent être admissibles (sauf s’ils sont exemptés comme indiqué ci-dessus), satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi, y compris celles énumérées au paragraphe 50(1) du Règlement (p. ex. un passeport ou un document de voyage valide), comme l’exige le paragraphe 72(1)(e)(ii) du Règlement, une exemption de cette exigence peut être accordée s’ils peuvent fournir l’un des documents décrits au paragraphe 178(1) du Règlement si cet autre document est conforme à l’exigence du paragraphe 178(2) du Règlement.

Remarque : Comme condition finale, avant de vous accorder la résidence permanente, nous vous enverrons une lettre distincte invitant les membres de votre famille compris dans votre demande et vous-même :

  • Soit à retirer votre demande d’asile ou votre appel en instance, à la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR); ou
  • Soit à abandonner votre demande à la Cour fédérale (CF) ou votre appel à la Cour d’appel fédérale (CAF) visant une décision défavorable sous-jacente prise par la CISR à l’égard de votre demande d’asile.
Important information

Remarques importantes

  • Si vous retirez votre demande d’asile présentée à la CISR avant la réception des instructions pour ce faire, votre demande de résidence permanente aux termes de la politique d’intérêt public sera refusée. Après le retrait d’une demande d’asile présentée à la CISR, toute demande d’asile ultérieure est irrecevable conformément à l’alinéa 101(1)c) de la LIPR.
  • Attendez de recevoir la lettre d’instruction avant d’abandonner votre demande d’autorisation à la CF ou votre appel à la CAF.

Si la personne décide de ne pas retirer sa demande d’asile, sa demande d’autorisation ou son appel tel que mentionné ci-dessus, ces processus continueront, mais sa demande de résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public sera refusée.

Les membres de la famille qui résident à l’extérieur du Canada ne peuvent pas être inclus pour un traitement simultané. Cependant, vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidants au Canada ou à l’étranger dans votre demande. Cela dit, les membres de votre famille qui résident à l’extérieur du Canada peuvent être parrainés après que vous avez obtenu la résidence permanente au Canada, si les exigences du Règlement sont respectées.

Remarque : Pour la définition des membres de la famille, consultez les définitions ci-dessous (conformément à la définition de membre de la famille énoncée dans le paragraphe 1(3) du Règlement).


Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de genre opposé ou de même genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (du même genre ou du genre opposé), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Important information

Information importante : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès, etc.). Vous ne pourrez pas parrainer un membre de votre famille qui n’aura pas été examiné avant que vous deveniez résident permanent.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Plus tôt vous fournirez vos données biométriques, plus tôt nous pouvons commencer le traitement de votre demande.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la liste de contrôle des documents [IMM 1015] (PDF, 2.8 Mo) pour rassembler les documents nécessaires.

Important information

Renseignements importants : Vous devez fournir des preuves qui soutiennent toute déclaration que vous faites dans votre demande.


Rappels

Required step

Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’information incluse dans votre demande est exacte et à jour. Tout changement dans vos données personnelles doit être communiqué à IRCC. Des décisions seront prises en fonction des renseignements contenus dans votre dossier lors de son étude.


Required step

Lorsque vous envoyez vos renseignements mis à jour, l’enveloppe doit porter clairement la mention « Travailleurs de la santé – TDS » ou si vous avez l’intention de résider au Québec « Travailleurs de la santé – TDSQC ».

Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Certificat de police

Si vous et vos personnes à charge êtes approuvés, vous serez appelés à fournir des renseignements supplémentaires afin d’effectuer les vérifications de vos antécédents.

Vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens serez appelés à présenter un certificat de police valide pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé six mois ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certains endroits) pendant toute la période où vous avez résidé dans un pays donné, vous n’avez pas besoin d’obtenir un certificat de police de ce pays.

Si un certificat n’est pas rédigé en français ou en anglais, vous devrez alors soumettre celui-ci accompagné de l’original de la traduction produite par un traducteur agréé.

IRCC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter Où obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical. Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d’IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’examen médical pour vous-même et pour les personnes de votre famille, s’il y a lieu, ainsi que des directives pour obtenir la liste des médecins de votre région autorisés à effectuer des examens médicaux aux fins de l’immigration (voir ci-après). Vous n’êtes pas obligé de subir un examen médical avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de l’examen médical sont valides pendant les douze (12) mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas réglée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre examen médical.

Médecins autorisés

Votre examen médical doit être effectué par un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés d’IRCC. Vous ne pouvez pas demander à votre médecin de famille si son nom n’apparaît pas sur cette liste. Consultez la liste des médecins désignés pour trouver un médecin dans votre région.

Veuillez noter que le médecin est uniquement chargé de faire un examen médical; il ne peut vous donner aucun conseil sur le processus d’immigration.


Étape 2. Remplissez la demande

Formulaires de demande à remplir

Chaque demandeur doit remplir et présenter les formulaires suivants :

Required step Remarque : La présentation de renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Si vous avez l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec, vous avez jusqu’au 31 août 2021, pour accumuler une expérience de 6 mois au total d’expérience à temps plein (30 heures par semaine) ou 750 heures de travail à temps partiel dans la profession désignée avant qu’une demande puisse être assignée dans le but qu’une décision soit prise pour déterminer l’admissibilité. La preuve que les critères d’expérience ont été remplis doit être présentée au plus tard le 31 octobre 2021.

Si vous avez l’intention de résider au Québec et de faire une demande dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19, consultez le site du MIFI pour plus de détails.


Important information

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.


Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.

Assurez-vous que :

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Question 2

Dans la liste, sélectionnez « Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire ».

Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  3. une demande d’interprète vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.


Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.


Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin or X-Autre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et joignez-le à votre demande.

Si vous n’avez jamais été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien et que votre titre de voyage étranger ou votre passeport ne porte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option de désignation équivalente non binaire), vous devez aussi remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et le joindre à votre demande.

Aucun document à l’appui n’est exigé.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

  • Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
  • Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Mariage annulé

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Conjoint(e) de fait

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.

    Divorcé(e)

    Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Séparé(e) légalement

    Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

    Marié(e)

    Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Célibataire

    Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

    Veuf(ve)

    Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
  3. Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire. »

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

  • Nom de familles
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste
  • Province ou état.
  • Code postal ou code ZIP.
  • District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de la rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal ou code ZIP
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison);
  • cellulaire (portable/mobile);
  • au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).
Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.

Question 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

  • Aucun : Aucune scolarité.
  • Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

  2. Indiquer avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais 
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de 5 personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] (PDF, 0,46 Mo)

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.

Pour les demandeurs sans statut

  • sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
  • laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

  • Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait
    • Célibataire
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé
    • Marié(e)
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Questions 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Questions 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.

Questions 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Questions 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Questions 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

  • Aucun : Aucune éducation
  • « Secondaire ou moins » : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Questions 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Questions 3

Entrez son emploi actuel.

Questions 4

Entrez son emploi prévu au Canada.

Langue

Questions 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquer avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » située en haut ou as bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci‑dessous) seront alors générée.

    codes à barres

    Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Lisez toutes les déclarations attentivement et :
    1. Indiquez votre nom dans l’espace fourni;
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    3. Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

    En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez la ou les pages de codes à barres sur le dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.


Consentement et déclaration du demandeur

Lisez toutes les déclarations attentivement et :

  1. Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
  3. Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer votre formulaire.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent au Canada doivent remplir ce formulaire.

Question 1

Entrez votre nom de famille au complet tel qu’il figure dans votre passeport, document de voyage ou d’identité.

Entrez tous vos prénoms (premier, deuxième, ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, document de voyage ou d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question 2

Entrez votre nom dans votre langue ou graphie maternelle (s’il y a lieu).

Par exemple : en caractères arabes, cyrilliques, chinois, coréens, japonais ou en code télégraphique ou commercial chinois.

Question 3

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance au complet, utilisez le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si le jour et le mois de votre naissance vous sont inconnus, vous pourriez inscrire 1964/*/*.

Question 4

Donnez des détails personnels concernant votre père, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 5

Donnez des détails personnels concernant votre mère, notamment :

  • son nom de famille;
  • son prénom;
  • sa date de naissance;
  • sa ville natale;
  • son pays natal;
  • date du décès (s’il y a lieu).
Question 6

Répondez à chaque question de la section en cochant la case appropriée.

Si vous répondez « Oui » à une ou à plus d’une question, vous devez fournir des explications sur ce qui est arrivé dans l’espace prévue. Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Quand vous répondez aux questions 7 à 12 :

  • N’utilisez pas d’abréviation.
  • Veillez à ne laisser aucune période de temps sans explication.

Si une question ne s’applique pas à vous, vous devez écrire « S.O. » dans l’espace prévu à cet effet;

Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Renseignements importants : Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 7

Scolarité

Entrez le nombre d’années de formation officielle que vous avez complétées pour chaque des niveaux d’études.

Précisez les éléments suivants pour chacun des établissements secondaires ou postsecondaires d’enseignement que vous avez fréquenté :

  • durée de la fréquentation de l’établissement;
  • nom de l’établissement;
  • ville et pays;
  • type de certificat ou de diplôme décerné;
  • champ d’études.

Si aucun diplôme n’a été décerné, inscrivez « S/O ». Si vous avez besoin de plus d’espace, annexez une feuille distincte.

Question 8

Veuillez préciser vos antécédents personnels depuis lâge de 18 ans, ou les 10 dernières années, selon la période la plus récente.

Commencez par l’information la plus récente.

Si vous aviez un emploi :

  • À la rubrique « Activité », inscrivez votre profession ou le titre de votre poste.
  • Assurez-vous de fournir un titre de poste précis.
  • Si votre titre n’indique pas clairement en quoi consistait votre emploi, fournissez une brève liste de vos tâches.

Si vous n’aviez pas d’emploi :

  • Donnez des renseignements sur ce que vous faisiez (par exemple : chômage, études, voyage, retraite, en détention, etc.).

Si vous étiez à l’extérieur de votre pays de nationalité, indiquez votre statut dans le pays où vous étiez.

Renseignements importants : Veuillez ne pas laisser de périodes de temps sans explications. Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande sera retardé.

Question 9 : Appartenance à des organisations

Indiquez le nom de toutes les associations ou organisations dont vous étiez ou dont vous êtes toujours membre.

Ceci comprend :

  • les organisations politiques,
  • les organisations sociales,
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants,
  • les syndicats, et
  • les associations professionnelles.

Si vous n’étiez pas membre d’aucune organisation ni affilié à aucune, n’écrivez pas « sans objet ». Écrivez plutôt « Je n’ai jamais été membre d’une organisation ou association. »

Question 10

Indiquez les charges publiques que vous avez occupées par le passé, notamment celles de :

  • fonctionnaire;
  • juge;
  • policier;
  • employé d’une agence de service de renseignements;
  • etc.

N’utilisez pas d’abréviation.

Veuillez inscrire « Néant » dans cette section si vous n’avez jamais appartenu ou été affilié à une ou plusieurs organisations.

Incluez :

  • le nom du pays et le palier administratif (exemples : national, régional ou municipal);
  • le nom du ministère ou de la direction générale pour laquelle vous avez travaillé et
  • les activités ou les postes occupés.

Remarque : N’utilisez pas d’abréviations.

Question 11

Donnez des précisions sur votre service militaire ou paramilitaire (s’il y a lieu), pour chacun des pays dans lesquels vous avez servi dans les forces armées. Si vous n’avez pas fait de service militaire ou paramilitaire, inscrivez « Néant ». Veuillez ne pas laisser de période inexpliquée en fait de temps.

Question 12

Entrez toutes les adresses complètes, avec le code postal, où vous avez résidé depuis votre 18e anniversaire ou au cours des 10 dernières années, selon la période la plus récente. N’utilisez pas d’adresses comportant des boîtes postales.


Note

Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur

Veuillez lire toutes les déclarations attentivement. Veuillez signer et dater aux endroits réservés à cette fin. En signant, vous certifiez que vous comprenez les questions qui sont posées et que ’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Si vous ne signez pas, votre demande vous sera retournée.

Remarque : La dernière section de l’annexe A n’a pas besoin d’être complétée maintenant.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Ce formulaire doit être rempli par :

  • vous, le demandeur principal;
  • votre époux ou conjoint de fait (qu’il vous accompagne ou non au Canada); et
  • vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (qu’ils vous accompagnent au Canada ou non).

SECTION A

Donnez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même,
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement présent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et étiez physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu),
    • Si vous êtes marié(e) et votre époux était physiquement présent(e) à votre mariage, indiquez « marié(e) – présent(e) » sous la case État civil.
    • Si vous êtes marié(e) et que votre époux était physiquement absent(e) lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case État civil.
  • votre mère, et
  • votre père.

SECTION B

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Ceci comprend :

  • enfants mariés,
  • enfants adoptés,
  • enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • un de vos enfants adoptés par d’autres,
  • un de vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, répondez « S.O. ».

SECTION C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • frères et sœurs consanguins,
  • demi-frères et demi-sœurs.

SECTION D

Lisez attentivement les énoncés compris dans cette section avant de signer et dater la déclaration.


Annexe 1 –Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé (pandémie de COVID-19) [IMM 1018]

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :


Required step

Remarque

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.


Section A – Exigences de la politique d’intérêt public temporaire pour les demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur des soins de santé

Si vous êtes un demandeur d’asile ayant travaillé dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie de COVID-19, répondez aux questions 1 à 9, à moins que vous n’ayez l’intention de résider au Québec, auquel cas vous devez répondre uniquement aux questions 1 à 7.

Pour plus de détails sur la politique d’intérêt public temporaire, veuillez consulter la section « Avant de présenter votre demande »

Si votre époux ou conjoint de fait aurait satisfait aux critères de la politique d’intérêt public temporaire, mais est décédé parce qu’il a contracté la COVID-19, ignorez la section A et remplissez la section B.

Section B – Époux et conjoints de fait de demandeurs d’asile travaillant dans le secteur des soins de santé, décédés en raison de la COVID-19

Si vous êtes un demandeur d’asile ayant travaillé dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie de COVID-19, passez cette section.

Si votre époux ou conjoint de fait aurait satisfait aux critères de la politique d’intérêt public temporaire, mais est décédé parce qu’il a contracté la COVID-19, remplissez toutes les questions de la section B, sauf si vous avez l’intention de résider au Québec, auquel cas vous ne devez répondre qu’aux questions 1 à 6.

Pour plus de détails sur la politique d’intérêt public temporaire, veuillez consulter la section « Avant de présenter votre demande »

Section C – Renseignements sur le demandeur

Question A

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Question B

Entrez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

Question C

Indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres

Question D

Entrez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le détail que vous ignorez. Par exemple, si vous ne connaissez pas le jour et le mois de votre naissance, vous pourriez inscrire 1964/*/*.

Question E

Entrez votre pays de naissance tel qu’il apparaît dans votre passeport ou titre de voyage.

Question F

Entrez votre pays de citoyenneté tel qu’il apparaît dans votre passeport.

Question G

Entrez le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez.

Question H

Entrez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc. Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question I

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (p. ex. nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse.

Question J

Dans la liste, sélectionnez et entrez votre état matrimonial actuel.

Question K

Entrez votre adresse résidentielle actuelle (votre lieu de résidence) en inscrivant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez entrer le numéro de rue;
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de case postale;
  • Nom de rue, s’il y a lieu;
  • Ville ou village;
  • Pays associé à votre adresse postale actuelle, à sélectionner dans la liste;
  • Province ou État;
  • Code postal;
  • District, s’il y a lieu.

Section D – Expérience professionnelle dans le secteur de la santé, fournissant des soins directs aux patients

Si vous avez l’intention de résider au Québec, ne remplissez pas cette section.

Si vous êtes l’époux ou le conjoint de fait d’une personne qui a demandé l’asile, qui est décédée de la COVID-19 et qui travaillait dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie, veuillez remplir cette section avec les renseignements de l’époux ou du conjoint de fait.

Cliquez sur le symbole + pour ajouter une expérience professionnelle supplémentaire, y compris :

Question A

Entrez le nom du travailleur de soins de santé.

Question B

Entrez l’identificateur unique de client (IUC).

Question C

Entrez la date de début et de fin de votre emploi. S’il n’y a pas de date de fin, inscrivez « En cours ».

Question D

Entrez le nom d’entreprise de l’employeur.

Question E

Entrez l’adresse du lieu de travail.

Question F

Entrez le titre du poste.

Question G

Entrez le code de la Classification nationale des professions (CNP) de votre poste.

Question H

Dressez une liste détaillée des tâches principales (les plus importantes).

Question I

Donnez des détails concernant les périodes de congé ou de travail non rémunéré.

Section E – Stages

Si vous avez l’intention de résider au Québec, ne remplissez pas cette section.

Si une partie de votre expérience professionnelle consistait en un stage nécessaire pour suivre un programme d’études postsecondaires, de formation professionnelle ou était requis par un ordre professionnel, indiquez les détails du diplôme, du certificat ou titre professionnel. Sinon, passez cette section.

Question A

Donnez des détails sur l’école/établissement où vous suivez le programme ou sur l’acquisition du titre professionnel.

Question B

Inscrivez le nom du programme de soins de santé.

Question C

Entrez la date de début et de fin du programme. Si le programme est en cours, indiquez la date prévue d’achèvement.

Section F – Déclaration

Pour que votre formulaire soit pris en considération, il doit être signé et daté.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désignez en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais de traitement doivent être inclus avec la demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne) CAN $
Votre demande
Comprend les frais de traitement (550 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $)
1 050 $
Votre demande (sans frais relatifs au droit de résidence permanente) 550 $
Inclure votre époux ou conjoint
Comprend les frais de traitement (550 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (500 $)
1 050 $
Inclure votre époux ou conjoint (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 550 $
Inclure un enfant à charge 150 $

Remarque : Les enfants à charge sont dispensées du paiement des frais de 500 $ relatifs au droit de résidence permanente.

Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Important information

Renseignements importants

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Le paiement de tout autre type de demande ne peut être inclus dans cette demande. Toute autre demande (p. ex. prolongation du statut de résident temporaire) doit être envoyée au centre de traitement approprié et les frais connexes doivent être payés séparément.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.


Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Étape 4. Envoyez la demande par la poste

Où faut-il envoyer la demande?

Important information

Renseignements importants

Votre demande doit être soumise au plus tard le 31 août 2021.

Si vous avez l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec :

Si vous répondez aux critères d’éligibilité de la politique d’intérêt public et que vous avez l’intention de résider au Québec, vous serez invité à soumettre le formulaire « Demande de sélection permanente » et les documents à l’appui pour la sélection dans le cadre du Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19 du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec (MIFI).

Lorsque vous envoyez votre demande par la poste, l’enveloppe doit porter clairement la mention « Travailleur de la santé - TS » ou, si vous avez l’intention de résider au Québec, « Travailleur de la santé - TSQC ».


Envoyez votre demande dûment remplie par la poste dans une enveloppe affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Bureau de la migration humanitaire – Vancouver
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6
CANADA

Demandeurs cherchant à s’établir dans une province ou un territoire autre que le Québec

Des renseignements actualisés et la preuve d’un total de six (6) mois d’expérience à temps plein (30 heures par semaine) ou de 750 heures de travail à temps partiel doivent être envoyés au Bureau de la migration humanitaire de Vancouver par télécopieur au 604-666-1116, ou par la poste.

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous de remplir la liste de contrôle des documents [IMM 1015] (PDF 2,8 Mo) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.


Envoyez la demande par la poste

Ne pliez pas les documents.

Vous devriez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.

Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé ou par Xpresspost pour faire un suivi de la livraison.


Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.


Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).


Et ensuite?

Ce que vous recevrez de notre part

Le tableau suivant indique le type de communication que vous recevrez de notre part une fois que vous aurez présenté votre demande.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.


Retrait de la demande

Si vous souhaitez retirer votre demande de résidence permanente, vous devez en formuler la demande par écrit. Assurez-vous d’écrire votre numéro d’identification de client ainsi que vos nom et prénoms sur tout message que vous nous enverrez.

Vous devez envoyer votre demande de retrait par télécopieur au 604-666-1116, ou par la poste à l’adresse suivante :

Bureau de la migration humanitaire – Vancouver
300 – 800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6


Vérification de l’état de votre demande

Demande soumise directement par la poste

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
  2. Suivez les instructions fournies

Demande présentée par l’entremise d’une ambassade, d’un haut-commissariat ou d’un consulat du Canada

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Annexe A : Certificats de police

Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements (PDF, 115,63 Ko)

Version texte : Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements

J’autorise les autorités policières ou les services compétents du pays ou de l’État susmentionné à communiquer à Immigration Canada des précisions sur toute condamnation antérieure au criminel qui pourrait exister.

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