Qui peut présenter une demande

Si vous n’êtes pas autorisé à travailler en vertu de l’une des options ci-dessus, vous n’êtes pas admissible à ce volet. Par exemple, vous n’êtes pas admissible si vous travaillez sans permis de travail

• à titre de visiteur commercial;
• dans le cadre des conditions de votre permis d’études.

Si vous êtes un aide de soins à domicile sans statut au Canada ou sans autorisation de travailler, vous pourriez être admissible aux Programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile dans le cadre d’une politique d’intérêt public.

Dans le cadre de cette politique d’intérêt public, un petit groupe de demandeurs sont dispensés de certaines exigences du volet Travailleurs au Canada. Cela signifie que vous pourriez être admissible au volet Travailleurs au Canada même si :

• vous n’avez pas de statut juridique au Canada et n’êtes pas autorisé à travailler;
• vous avez un statut juridique au Canada à titre de visiteur, mais vous n’êtes pas autorisé à travailler;
• votre expérience de travail antérieure au Canada à titre d’aide de soins à domicile :
  • n’a pas été autorisée;
  • n’a pas été acquise pendant que vous aviez le statut de résident temporaire.

Vous pouvez inclure dans votre demande les membres de votre famille qui vous accompagnent au Canada, même s’ils ont dépassé la durée autorisée de leur statut de résident temporaire ou travaillé ou étudié sans autorisation.

Vous devez quand même respecter :

• toutes les autres exigences des Programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile indiquées ci-dessus;
• les exigences de la politique d’intérêt public ci-dessous.

Admissibilité

Qui est admissible

Vous devez satisfaire aux exigences ci-dessous pour être admissible.

• Vous êtes au Canada lorsque vous présentez une demande.
• Vous n’avez pas l’autorisation de travailler et vous :
  • n’avez pas le statut de résident temporaire au Canada; ou
  • êtes un visiteur.
• Vous êtes entré légalement au Canada au plus tard le 16 décembre 2021 et y avez vécu de façon continue depuis.
• Vous aviez un permis de travail à un moment donné pendant cette période.
• Vous n’êtes pas interdit de territoire au Canada pour des raisons autres que les suivantes :
  • avoir dépassé la durée autorisée de votre statut de résident temporaire;
  • avoir travaillé ou étudié sans autorisation;
  • avoir un membre de la famille qui a dépassé la durée autorisée de son statut de résident temporaire ou qui a travaillé ou étudié sans autorisation.

Qui n’est pas admissible

Vous n’êtes pas admissible dans le cadre de la politique d’intérêt public si l’une des situations ci-dessous s’applique.

• Vous avez commencé à vivre au Canada après le 16 décembre 2021.
• Vous n’avez jamais eu de permis de travail valide au cours de votre période de résidence actuelle au Canada. Les permis de travail avant cette période de résidence ne comptent pas.
• Vous avez présenté une demande d’asile.
• Vous êtes visé par une mesure de renvoi.
• Vous êtes actuellement au Canada en vertu d’un permis d’études.

Rétablissement de votre statut de résident temporaire pendant le traitement de votre demande de résidence permanente

Vous et les membres de votre famille pourriez être admissibles au rétablissement ou à la prolongation de votre statut de résident temporaire au Canada après avoir présenté une demande de résidence permanente en vertu du volet d’intérêt public Travailleurs au Canada de l’un des Programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile.

Renseignez-vous sur le rétablissement ou la prolongation de votre statut au Canada pendant le traitement de votre demande de résidence permanente.