Aides de soins à domicile sans statut et non autorisés ainsi que les membres de leur famille

Aide de soins à domicile – Rétablir ou prolonger votre statut et présenter une demande de permis de travail

Si vous avez présenté une demande en vertu de la politique d’intérêt public du volet Travailleurs au Canada de l’un des programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile (PPIASD), il est possible que vous soyez admissible à rétablir ou prolonger votre statut et à présenter une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Les membres de votre famille pourraient également être admissibles à rétablir ou à prolonger leur statut et à présenter une demande de permis de travail ouvert, de permis d’études ou pour demeurer au Canada en tant que visiteurs. S’ils respectent les critères énumérés ci-dessous, vous pouvez les inclure dans votre demande, ou ils peuvent présenter une demande séparément.

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande – Demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile
• Avant de présenter une demande
• Comment présenter une demande
• Après avoir présenté une demande
• Prolonger votre permis de travail

Qui peut présenter une demande – Aide de soins à domicile

Vous devez répondre à ces exigences pour rétablir ou prolonger votre statut et présenter une demande de permis de travail ouvert :

• Votre demande de résidence permanente doit être entrée en traitement.
  • Nous vous tiendrons au courant lorsque ce sera le cas en vous envoyant un accusé de réception par lettre.
• Vous êtes au Canada lorsque vous présentez votre demande.
• Vous n’avez pas de permis de travail et vous :
  • n’avez pas de statut de résident temporaire; ou
  • êtes un visiteur
• Vous devez être entré légalement au Canada au plus tard le 16 décembre 2021, et avoir habité sans interruption depuis votre arrivée.
• Vous avez eu un permis de travail à un certain moment pendant cette période.
• Vous n’êtes pas interdit de territoire pour des raisons autres que ce qui suit :
  • avoir dépassé votre statut de résident temporaire
  • travailler ou étudier sans permis;
  • avoir un membre de votre famille qui a dépassé son statut de résident temporaire ou qui a travaillé ou étudié sans permis.

Vous n’êtes pas admissible si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous avez présenté une demande d’asile.
• Vous êtes visé par une mesure de renvoi.

Si vous répondez aux critères énumérés ci-dessus, vous êtes dispensés de répondre aux conditions qui s’appliquent généralement à ceux qui souhaitent rétablir leur statut. Cela signifie que vous n’avez pas à :

• quitter le Canada à l’expiration de votre permis;
• présenter une demande dans les 90 jours suivant la perte de votre statut;
• satisfaire aux exigences de séjour énumérées sur votre permis expiré;
• répondre aux conditions inscrites sur votre permis de travail avant son expiration.

Si vous incluez des membres de votre famille dans votre demande

Les membres de votre famille pourraient également être admissibles à rétablir ou à prolonger leur statut et à présenter une demande de permis de travail ouvert, de permis d’études ou pour demeurer au Canada en tant que visiteur.

Pour être admissible, le membre de votre famille doit :

• avoir été inclus à titre de membre de la famille vous accompagnant dans votre demande de résidence permanente;
• répondre à la définition de membre de la famille;
• présenter une demande au Canada pour l’une des raisons suivantes :
  • un permis de travail initial ou une prolongation de permis de travail,
  • un permis d’études initial ou une prolongation de permis de travail,
  • une prolongation ou un rétablissement du statut de résident temporaire;
• être effectivement présent au Canada au moment de la présentation de l’un des éléments suivants :
  • le permis de travail ou d’études initial,
  • la prolongation du permis de travail ou d’études,
  • la prolongation ou le rétablissement du statut de résident temporaire.

Ils ne sont pas admissibles si l’une des situations suivantes s’applique :

• Ils ont présenté une demande d’asile;
• Ils sont visés par une mesure de renvoi.

Avant de présenter une demande

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous et tout membre de votre famille qui présente une demande de permis de travail êtes exemptés du paiement des frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert généralement associés à ces types de demandes. Étant donné que vous êtes exemptés du paiement de ces frais, vous devez payer tous les autres frais applicables avant de présenter votre demande en ligne.

Vous pouvez vous attendre à payer les frais suivants pour vous et tout membre de votre famille compris dans votre demande :

• Rétablissement de votre statut de travailleur (394,75 $)
  • pour vous et tout membre de la famille compris dans votre demande;
• Données biométriques (85,00 $) si vous ou un membre de votre famille devez fournir vos données biométriques
• Tous les autres frais pour les demandes des membres de votre famille

Comment payer vos frais

1. Accédez à la page Payer vos frais en ligne.
2. Sélectionnez « Résidence temporaire » comme type de demande dans le menu déroulant.
3. Sélectionnez « Rétablir votre statut de travailleur ».
   • Entrez le nombre de demandes pour lesquelles vous payez.
     • Si vous présentez une demande pour votre propre permis de travail seulement, entrez « 1 ».
4. Si votre demande comprend des membres de votre famille, vous devez également payer leurs frais à cette étape. Assurez-vous de sélectionner les bons frais pour leur situation.
   • S’ils présentent une demande pour prolonger leur séjour au Canada à titre de visiteurs seulement, sélectionnez les frais « Rétablir votre statut de visiteur ».
   • S’ils présentent une demande pour prolonger leur statut d’étudiant, sélectionnez le frais « Rétablir votre statut d’étudiant ».
5. Le système calculera le montant total que vous devez payer lorsque vous cliquerez sur « Soumettre ».

Comment présenter une demande

Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande en ligne pour ce permis de travail. Vous ne pouvez pas présenter de demande à un point d’entrée.

Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut

Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin :

• d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents;
• d’une carte de crédit ou de débit valide.

Étape 2 : Lisez le guide d’instructions

Même si vous présentez une demande en ligne, vous devez lire le guide d’instructions avant de remplir le formulaire de demande. Le guide vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire.

Étape 3 : Créez votre compte en ligne ou ouvrez une session

Vous devez avoir un compte afin de présenter une demande en ligne. Vous utiliserez votre compte pour :

• créer une liste de vérification des documents personnalisée;
• envoyer vos formulaires de demande;
• vérifier l’état de votre demande.

Étape 4 : Obtenez votre liste de contrôle des documents

Vous devez répondre à quelques questions pour créer une liste de contrôle des documents personnalisée.

Une fois connecté à votre compte :

• défilez jusqu’à la section Commencer à remplir sa demande sur la page d’accueil de votre compte;
• sélectionnez « Présenter une demande pour venir au Canada »;
• à la page suivante, faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».

Répondez aux questions suivantes dans l’outil exactement comme indiqué ci-dessous.

Étape 5 : Remplissez les formulaires

Le guide d’instructions explique comment remplir chacun des champs de la demande de permis de travail.

Vous trouverez ci-dessous des instructions spéciales à suivre pour votre demande :

Au moment de remplir la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM5710), entrez les détails suivants dans la section « Détails du travail prévu au Canada » :

Étape 6 : Téléversez vos documents

Vous devez rassembler et téléverser les bons documents. Utilisez la liste de vérification des documents fournie dans les instructions de la demande que vous avez obtenues à « l’étape 4 » ci-dessus.

Section des documents à l’appui

Les documents énumérés ci-dessous doivent être soumis pour vous et tout membre de votre famille compris dans votre demande :

• passeport;
• photo numérique;
• preuve d’un examen médical, si vous ou un membre de votre famille devez vous soumettre à un examen médical;
• preuve d’exemption des frais,
  • utilisez le reçu de paiement des frais.

Documents à l’appui supplémentaires si des membres de votre famille sont compris dans votre demande

• Renseignements sur la famille (IMM5707) (PDF, 2,3 Mo)
• Formulaire de représentant familial pour les demandes en ligne (IMM5713) (PDF, 563 Ko)

Documents supplémentaires dont vous avez besoin pour présenter une demande de permis de travail ouvert

Les documents énumérés ci-dessous doivent être téléversés à la ligne des Renseignements du client de la section « Documents optionnels » de votre demande.

Regroupez plusieurs documents en un seul dossier

Si vous ne trouvez pas de champ dans votre compte en ligne pour téléverser les documents à l’appui, utilisez le champ « Renseignements du client ». Il n’y a qu’un seul champ « Renseignements du client ». Il se pourrait que vous et le membre de votre famille deviez regrouper plusieurs documents dans un seul dossier et les téléverser ensemble.

Voici comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.

1. Une preuve que vous avez été autorisé à entrer au Canada à titre de résident temporaire au plus tard le 16 décembre 2021
   • Exemples de preuve d’entrée autorisée au Canada :
     • photocopies des pages du passeport indiquant clairement le timbre d’entrée apposé par les autorités canadiennes lors de votre entrée la plus récente au Canada;
     • photocopies des documents d’immigration, notamment un permis de travail, un permis d’études ou une fiche de visiteur.
2. Une preuve que vous avez habité au Canada sans interruption depuis votre entrée au Canada le 16 décembre 2021 ou avant cette date
   • Exemples de preuve de résidence au Canada :
     • photocopie de votre bail ou contrat de location;
     • lettre du propriétaire de la propriété attestant votre résidence et précisant les dates;
     • factures de services publics;
     • photocopie d’un relevé bancaire ou de carte de crédit avec votre adresse;
     • documents liés à l’emploi ou des contrats de services personnels;
     • preuve de réception de prestations de programmes du gouvernement du Canada;
     • contrats de location;
     • adhésions à des clubs.
3. Une preuve que vous vous trouvez au Canada au moment de la présentation de la demande
4. Une preuve que vous aviez un permis de travail pendant que vous habitiez au Canada
   • photocopie de votre permis de travail expiré.
5. Une preuve que votre demande de résidence permanente (RP) a été soumise et acceptée pour traitement
   • copie de l’accusé de réception reçu.

Documents supplémentaires pour les membres de votre famille compris dans votre demande

Incluez les documents suivants à la ligne « Renseignements du client » de la section « Documents optionnels » :

1. Une demande complète pour :
   • rétablir leur statut et obtenir un permis de travail
   • rétablir leur statut et obtenir un permis d’études
   • rétablir leur statut et obtenir une fiche du visiteur (PDF, 2,3 Mo)
2. Un copie du formulaire IMM 0008 indiquant leur nom
3. Une preuve du lien de parenté :
   • certificat de mariage, déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), ou certificat de naissance d’un enfant en commun
4. Une preuve que le membre de votre famille était au Canada au moment de la demande

Étape 7 : Présenter votre demande dûment remplie

Assurez-vous que votre demande est dûment remplie avant de la soumettre, sans quoi le traitement pourrait être retardé.

Après avoir présenté une demande

Renseignez-vous sur la marche à suivre et ce qui arrive après la présentation de votre demande de permis de travail.

Prolongation de votre permis de travail

Vous pouvez prolonger votre permis de travail pour une période supplémentaire de 3 ans. Si vous présentez une demande pour prolonger votre permis de travail avant l’expiration de votre permis actuel, vous pouvez continuer de travailler sous réserve des mêmes conditions pendant que vous attendez la décision. C’est ce que l’on appelle le statut conservé.

Nous enverrons dans votre compte une lettre que vous pouvez utiliser comme preuve que vous êtes autorisé à continuer de travailler.

• Vous pouvez imprimer cette lettre ou la montrer avec votre permis de travail actuel.
• Vous pouvez continuer de travailler après la date d’expiration figurant sur la lettre jusqu’au traitement de votre demande si les conditions n’ont pas changé.

Renouveler vos pièces d’identité provinciales, territoriales ou fédérales avant l’expiration de votre permis de travail actuel

Si vous avez un statut conservé, vous ne pourrez pas renouveler vos pièces d’identité délivrées par votre province ou territoire, notamment votre :

• permis de conduire;
• carte d’assurance-maladie.

Vous ne pourrez pas non plus obtenir de carte de numéro d’assurance sociale (NAS).

Assurez-vous de la validité de vos documents avant l’expiration de votre permis de travail.

Aide de soins à domicile – Rétablir ou prolonger votre statut et obtenir une fiche de visiteur

Si vous avez présenté une demande en vertu de la politique d’intérêt public du volet Travailleurs au Canada de l’un des programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile (PPIASD), il est possible que vous soyez admissible à rétablir votre statut et à obtenir une fiche de visiteur dans le cadre de cette politique d’intérêt public. Si vous prévoyez travailler, vous devriez également présenter une demande de permis de travail ouvert.

Les membres de votre famille pourraient également être admissibles à rétablir ou à prolonger leur statut et à présenter une demande de permis de travail ouvert, de permis d’études ou pour demeurer au Canada en tant que visiteur. S’ils respectent les critères énumérés ci-dessous, vous pouvez les inclure dans votre demande, ou ils peuvent présenter une demande séparément.

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande – Demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile
• Avant de présenter une demande
• Comment présenter une demande
• Après avoir présenté une demande
• Prolonger votre statut de visiteur

Qui peut présenter une demande – Demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile

Vous devez répondre à ces exigences pour rétablir ou prolonger votre statut et obtenir une fiche du visiteur au Canada :

• Votre demande de résidence permanente doit être entrée en traitement.
  • Nous vous tiendrons au courant lorsque ce sera le cas en vous envoyant un accusé de réception par lettre.
• Vous êtes au Canada lorsque vous présentez votre demande.
• Vous n’avez pas de permis de travail et vous :
  • n’avez pas de statut de résident temporaire; ou
  • êtes un visiteur.
• Vous devez être entré légalement au Canada au plus tard le 16 décembre 2021, et avoir habité sans interruption depuis votre arrivée.
• Vous avez eu un permis de travail à un certain moment pendant cette période.
• Vous n’êtes pas interdit de territoire pour des raisons autres que ce qui suit :
  • avoir dépassé votre statut de résident temporaire;
  • travailler ou étudier sans permis;
  • avoir un membre de votre famille qui a dépassé son statut de résident temporaire ou qui a travaillé ou étudié sans permis.

Vous n’êtes pas admissible si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous avez présenté une demande d’asile.
• Vous êtes visé par une mesure de renvoi.

Si vous répondez aux critères énumérés ci-dessus, vous êtes exemptés de répondre aux conditions qui s’appliquent généralement à ceux qui souhaitent rétablir leur statut. Cela signifie que vous n’avez pas à :

• quitter le Canada à l’expiration de votre permis;
• présenter une demande dans les 90 jours suivant la perte de votre statut;
• satisfaire aux exigences de séjour énumérées sur votre permis expiré;
• répondre aux conditions inscrites sur votre permis expiré avant son expiration.

Si vous incluez des membres de votre famille dans votre demande

Les membres de votre famille sont également admissibles à rétablir ou à prolonger leur statut et à présenter une demande de permis de travail ouvert, de permis d’études ou pour demeurer au Canada en tant que visiteur.

Pour être admissible, le membre de votre famille doit :

• avoir été inclus à titre de membre de la famille vous accompagnant dans votre demande de résidence permanente;
• répondre à la définition de membre de la famille;
• présenter une demande au Canada pour l’une des raisons suivantes :
  • un permis de travail initial ou une prolongation de permis de travail;
  • un permis d’études initial ou une prolongation de permis de travail;
  • une prolongation ou un rétablissement du statut de résident temporaire;
• être effectivement présent au Canada au moment de la présentation de l’un des éléments suivants :
  • le permis de travail ou d’études initial;
  • la prolongation du permis de travail ou d’études;
  • la prolongation ou le rétablissement du statut de résident temporaire.

Ils ne sont pas admissibles si l’une des situations suivantes s’applique :

• Ils ont présenté une demande d’asile.
• Ils sont visés par une mesure de renvoi.

Avant de présenter une demande

Cette section s’applique uniquement si les membres de la famille compris dans votre demande présentent une demande de permis de travail ouvert. Si le membre de votre famille présente une demande de permis de travail ouvert, il est exempté du paiement des frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert. Vous devez donc payer tous les frais applicables avant de présenter votre demande en ligne.

Si vous présentez une demande individuellement, ou si tout membre de votre famille compris dans votre demande ne présente pas de permis de travail, payez vos frais lors de la présentation de votre demande.

Comment payer vos frais

Pour payer vos frais avant de présenter votre demande, faites ce qui suit :

1. Accédez à la page Payer vos frais en ligne.
2. Sélectionnez « Résidence temporaire » comme type de demande dans le menu déroulant.
3. Entrez la quantité de chacun des frais associés à votre demande et aux membres de votre famille compris dans votre demande.
4. Le système calculera le montant total que vous devez payer lorsque vous cliquerez sur « Soumettre ».

Comment présenter une demande

Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande en ligne. Vous ne pouvez pas présenter de demande à un point d’entrée.

Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut

Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin :

• d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents;
• d’une carte de crédit ou de débit valide.

Étape 2 : Lisez le guide d’instructions

Même si vous présentez une demande en ligne, vous devez lire le guide d’instructions avant de remplir le formulaire de demande. Le guide vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire.

Étape 3 : Créez votre compte en ligne ou ouvrez une session

Vous devez avoir un compte afin de présenter une demande en ligne. Vous utiliserez votre compte pour :

• créer une liste de vérification des documents personnalisée;
• envoyer vos formulaires de demande;
• vérifier l’état de votre demande.

Étape 4 : Obtenez votre liste de contrôle des documents

Vous devez répondre à quelques questions pour créer une liste de contrôle des documents personnalisée.

Une fois connecté à votre compte :

• défilez jusqu’à la section Commencer à remplir sa demande sur la page d’accueil de votre compte;
• sélectionnez « Présenter une demande pour venir au Canada »;
• à la page suivante, faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».

Répondez aux questions suivantes dans l’outil exactement comme indiqué ci-dessous pour présenter une demande de fiche du visiteur :

Étape 5 : Remplissez les formulaires

Le guide d’instructions vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire de demande.

Vous trouverez ci-dessous des instructions spéciales à suivre pour votre demande.

Au moment de remplir le formulaire de Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire, assurez-vous d’inscrire le bon code dans la case « b) Autre » à la section « Détails sur la visite au Canada » :

• Si vous avez présenté une demande pour le volet A – catégorie des aides de soins à domicile (gardiens d’enfants) : Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial au Canada dans le cadre des PPIASD
• Si vous avez présenté une demande pour le volet A – catégorie des aides de soins à domicile (aides familiaux à domicile) : Programme pilote des aides familiaux à domicile au Canada dans le cadre des PPIASD

Étape 6 : Téléversez vos documents

Vous devez rassembler et téléverser les bons documents. Utilisez la liste de vérification des documents fournie dans les instructions de la demande que vous avez obtenues à « l’étape 4 » ci-dessus.

Documents à l’appui

Les documents énumérés ci-dessous doivent être soumis pour vous et tout membre de votre famille compris dans votre demande :

• passeport;
• photo numérique;
• preuve d’un examen médical, si le membre de votre famille doit se soumettre à un examen médical;
• preuve d’exemption des frais,
  • utilisez le reçu de paiement des frais.

Documents à l’appui si des membres de votre famille sont compris dans votre demande

• Renseignements sur la famille (IMM5707) (PDF, 2,3 Mo)
• Formulaire de représentant familial pour les demandes en ligne (IMM5713) (PDF, 563 Ko)

Documents supplémentaires dont vous avez besoin pour présenter une demande de permis de travail ouvert

Les documents énumérés ci-dessous doivent être téléversés à la ligne des Renseignements du client de la section « Documents optionnels » de votre demande.

Regroupez plusieurs documents en un seul dossier

Si vous ne trouvez pas de champ dans votre compte en ligne pour téléverser les documents à l’appui, utilisez le champ « Renseignements du client ». Il n’y en a qu’un seul, donc vous pourriez devoir regrouper plusieurs documents dans un seul fichier.

Voici comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.

1. Une preuve que vous avez été autorisé à entrer au Canada à titre de résident temporaire au plus tard le 16 décembre 2021
   • Exemples de preuve d’entrée autorisée au Canada :
     • photocopies des pages du passeport indiquant clairement le timbre d’entrée apposé par les autorités canadiennes lors de votre entrée la plus récente au Canada;
     • photocopies des documents d’immigration, notamment un permis de travail, un permis d’études ou une fiche de visiteur.
2. Une preuve que vous avez habité au Canada sans interruption depuis votre entrée au Canada le 16 décembre 2021 ou avant cette date
   • Exemples de preuve de résidence au Canada :
     • photocopie de votre bail ou contrat de location;
     • lettre du propriétaire de la propriété attestant votre résidence et précisant les dates;
     • factures de services publics;
     • photocopie d’un relevé bancaire ou de carte de crédit avec votre adresse;
     • documents liés à l’emploi ou des contrats de services personnels;
     • preuve de réception de prestations de programmes du gouvernement du Canada;
     • contrats de location;
     • adhésions à des clubs.
3. Une preuve que vous vous trouvez au Canada au moment de la demande
4. Une preuve que votre demande de résidence permanente (RP) a été soumise et acceptée pour traitement
   • une copie de l’accusé de réception que vous avez reçu de notre part par lettre

Documents supplémentaires pour les membres de votre famille compris dans votre demande

Si vous incluez un membre de votre famille dans votre demande, vous devez inclure les documents supplémentaires énumérés ci-dessous. Les documents doivent être téléversés à la ligne des Renseignements du client de la section « Documents optionnels » de votre demande.

1. Une demande complète pour l’une des raisons suivantes 
   • rétablir leur statut et obtenir un permis de travail;
   • rétablir leur statut et obtenir un permis d’études;
   • rétablir leur statut et obtenir une fiche du visiteur (PDF 2,3 Mo).
2. Une copie du formulaire IMM 0008 pour la demande de résidence permanente dans laquelle vous avez inscrit le nom du membre de votre famille.
3. Une preuve de votre lien avec le membre de votre famille;
   • les preuves de votre lien peuvent comprendre votre certificat de mariage, une déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (si vous êtes dans une union de fait), ou un certificat de naissance d’un enfant en commun sur lequel figure le nom des 2 parents.
4. Une preuve que le membre de votre famille se trouvait au Canada au moment de la demande.

Étape 7 : Présenter votre demande dûment remplie

Assurez-vous que votre demande est dûment remplie avant de la soumettre, sans quoi le traitement pourrait être retardé.

Après avoir présenté une demande

Renseignez-vous sur la marche à suivre et ce qui arrive après la présentation de votre demande de fiche du visiteur.

Prolonger votre statut de visiteur

Si vous présentez une demande pour prolonger votre séjour à titre de visiteur avant l’expiration de votre statut actuel, vous pouvez demeurer au Canada pour une période supplémentaire de 3 ans sous réserve des mêmes conditions pendant que vous attendez la décision. C’est ce que l’on appelle le statut conservé.

Renouveler vos pièces d’identité provinciales, territoriales ou fédérales avant l’expiration de votre fiche du visiteur actuelle

Si vous avez un statut conservé, vous ne pourrez pas renouveler vos pièces d’identité délivrées par votre province ou territoire, notamment votre :

• permis de conduire;
• carte d’assurance-maladie.

Vous ne pourrez pas non plus obtenir de carte de numéro d’assurance sociale (NAS).

Assurez-vous de la validité de vos documents avant l’expiration de votre fiche du visiteur.

Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile qui présente une demande individuellement – Rétablir ou prolonger votre statut et présenter une demande de permis de travail

Si le membre de votre famille a présenté une demande en vertu de la politique d’intérêt public du volet Travailleurs au Canada de l’un des programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile (PPIASD), il est possible que vous soyez admissible à rétablir ou prolonger votre statut et à présenter une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande – Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile
• Avant de présenter une demande
• Comment présenter une demande
• Après avoir présenté une demande
• Prolonger votre permis de travail

Qui peut présenter une demande – Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile

Si vous êtes un membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile, vous devez répondre à ces exigences pour rétablir ou prolonger votre statut et présenter une demande de permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public :

•  Vous avez été inclus à titre de membre de la famille accompagnant dans la demande de résidence permanente du membre de votre famille dans le cadre d’un des programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile.
•  Vous répondez à la définition de membre de la famille.
•  Vous avez présenté une demande au Canada pour l’une des raisons suivantes :
  • un permis de travail initial ou une prolongation de permis de travail;
  • un permis d’études initial ou une prolongation de permis de travail;
  • une prolongation ou un rétablissement du statut de résident temporaire;
•  Vous êtes effectivement présent au Canada au moment de la présentation d’une demande pour l’un des éléments suivants :
  • le permis de travail ou d’études initial;
  • la prolongation du permis de travail ou d’études;
  • la prolongation ou le rétablissement du statut de résident temporaire.

Vous n’êtes pas admissible si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous avez présenté une demande d’asile.
• Vous êtes visé par une mesure de renvoi.

Si vous répondez aux critères énumérés ci-dessus, vous êtes exemptés de répondre aux conditions qui s’appliquent généralement à ceux qui souhaitent rétablir leur statut. Cela signifie que vous n’avez pas à :

• quitter le Canada à l’expiration de votre permis;
• présenter une demande dans les 90 jours suivant la perte de votre statut;
• satisfaire aux exigences de séjour énumérées sur votre permis expiré;
• répondre aux conditions inscrites sur votre permis de travail avant son expiration.

Avant de présenter une demande

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous êtes exemptés du paiement des frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert généralement associés à ces types de demandes. Étant donné que vous êtes exemptés du paiement de ces frais, vous devez payer tous les autres frais applicables avant de présenter votre demande en ligne.

Vous pouvez vous attendre à payer les frais suivants :

• Rétablissement de votre statut de travailleur (394,75 $)
• Données biométriques (85,00 $) si vous devez fournir vos données biométriques

Comment payer vos frais

Pour payer vos frais avant de présenter votre demande, faites ce qui suit :

1. Accédez à la page Payer les frais d’une demande en ligne.
2. Sélectionnez « Résidence temporaire » comme type de demande dans le menu déroulant.
3. Défilez jusqu’à la ligne pour les travailleurs.
4. Sélectionnez « Rétablir votre statut de travailleur ».
   • Entrez le nombre de demandes pour lesquelles vous payez.
     • Si vous présentez une demande pour votre propre permis de travail seulement, entrez « 1 ».
5. Le système calculera le montant total que vous devez payer lorsque vous cliquerez sur « Soumettre ».

Comment présenter une demande

Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande en ligne pour ce permis de travail. Vous ne pouvez pas présenter de demande à un point d’entrée.

Ces étapes s’appliquent à vous-même si vous présentez une demande de permis de travail pour la première fois.

Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut

Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin :

• d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents;
• d’une carte de crédit ou de débit valide.

Étape 2 : Lisez le guide d’instructions

Même si vous présentez une demande en ligne, vous devez lire le guide d’instructions avant de remplir le formulaire de demande. Le guide vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire.

Étape 3 : Créez votre compte en ligne ou ouvrez une session

Vous devez avoir un compte afin de présenter une demande en ligne. Vous utiliserez votre compte pour :

• créer une liste de vérification des documents personnalisée;
• envoyer vos formulaires de demande;
• vérifier l’état de votre demande.

Étape 4 : Obtenez votre liste de contrôle des documents

Vous devez répondre à quelques questions pour créer une liste de contrôle des documents personnalisée.

Une fois connecté à votre compte :

• défilez jusqu’à la section Commencer à remplir sa demande sur la page d’accueil de votre compte;
• sélectionnez « Présenter une demande pour venir au Canada »;
• à la page suivante, faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».

Si vous répondez aux critères d’admissibilité pour un permis de travail ouvert, répondez aux questions suivantes dans l’outil exactement comme indiqué ci-dessous.

Étape 5 : Remplissez les formulaires

Le guide d’instructions explique comment remplir chacun des champs de la demande de permis de travail.

Vous trouverez ci-dessous des instructions spéciales à suivre pour votre demande.

Au moment de remplir la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM5710), entrez les détails suivants dans la section « Détails du travail prévu au Canada » :

Étape 6 : Téléversez vos documents

Vous devez rassembler les bons documents à l’appui. Utilisez la liste de vérification des documents fournie dans les instructions de la demande que vous avez obtenues à « l’étape 4 » ci-dessus.

Section des documents à l’appui

Vous devrez fournir les documents suivants qui figurent dans la liste de vérification des documents :

• passeport;
• photo numérique;
• preuve d’un examen médical, si vous devez vous soumettre à un examen médical;
• preuve d’exemption des frais;
  • utilisez le reçu de paiement des frais
• preuve de statut du membre de votre famille;
  • Vous pouvez utiliser le numéro de permis de travail de demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile, le numéro de fiche du visiteur délivré par IRCC ou le numéro de demande de résidence permanente du demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile.
• formulaire Renseignements sur la famille (IMM5707) (PDF, 2,3 Mo).

Documents supplémentaires dont vous avez besoin pour présenter une demande de permis de travail ouvert.

Les documents énumérés ci-dessous doivent être téléversés à la ligne des Renseignements du client de la section « Documents optionnels » de votre demande.

Regrouper plusieurs documents en un seul dossier

Si vous ne trouvez pas de champ dans votre compte en ligne pour téléverser les documents à l’appui, utilisez le champ « Renseignements du client ». Il n’y a qu’un seul champ « Renseignements du client ». Il se pourrait que vous deviez regrouper plusieurs documents dans un seul dossier et les téléverser ensemble.

Voici comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.

1. Une copie du formulaire IMM 0008 pour la demande de résidence permanente dans laquelle le demandeur de la catégorie des aides de soins à domicile vous a inscrit en tant que membre de sa famille
2. Une preuve de votre lien avec le demandeur de la catégorie des aides de soins à domicile
   • Les preuves de votre lien peuvent comprendre votre permis ou certificat de mariage, une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] ou un certificat de naissance d’un enfant en commun sur lequel figure le nom des deux parents.
3. Une lettre indiquant que vous présentez une demande en vertu de cette politique d’intérêt public et l’un des éléments suivants, soit :
   • le numéro de permis de travail du demandeur de la catégorie des aides de soins à domicile;
   • le numéro de fiche du visiteur délivré par IRCC;
   • le numéro de demande de résidence permanente du demandeur principal.
4. La preuve que vous êtes au Canada au moment de la demande

Étape 7 : Présenter votre demande dûment remplie

Assurez-vous que votre demande est dûment remplie avant de la soumettre, sans quoi le traitement pourrait être retardé.

Après avoir présenté une demande

Renseignez-vous sur la marche à suivre et ce qui arrive après la présentation de votre demande de fiche du visiteur.

Prolongation de votre permis de travail

Vous pouvez prolonger votre permis de travail pour une période supplémentaire de 3 ans. Si vous présentez une demande pour prolonger votre permis de travail avant l’expiration de votre permis actuel, vous pouvez continuer de travailler sous réserve des mêmes conditions pendant que vous attendez la décision. C’est ce que l’on appelle le statut conservé.

Nous enverrons dans votre compte une lettre que vous pouvez utiliser comme preuve que vous êtes autorisé à continuer de travailler.

• Vous pouvez imprimer cette lettre ou la montrer avec votre permis de travail actuel.
• Vous pouvez continuer de travailler après la date d’expiration figurant sur la lettre jusqu’au traitement de votre demande si les conditions n’ont pas changé.

Renouveler vos pièces d’identité provinciales, territoriales ou fédérales avant l’expiration de votre permis de travail actuel

Si vous avez un statut conservé, vous ne pourrez pas renouveler vos pièces d’identité délivrées par votre province ou territoire, notamment votre :

• permis de conduire;
• carte d’assurance-maladie.

Vous ne pourrez pas non plus obtenir de carte de numéro d’assurance sociale (NAS).

Assurez-vous de la validité de vos documents avant l’expiration de votre permis de travail.

Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile qui présente une demande individuellement – Rétablir ou prolonger votre statut et présenter une demande de permis d’études

Si le membre de votre famille a présenté une demande en vertu de la politique d’intérêt public du volet Travailleurs au Canada de l’un des programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile (PPIASD), il est possible que vous soyez admissible à rétablir ou prolonger votre statut et à présenter une demande de permis d’études dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande – Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile
• Avant de présenter une demande
• Comment présenter une demande
• Après avoir présenté une demande
• Prolonger votre permis d’études

Qui peut présenter une demande – Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile

Si vous êtes un membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile, vous devez répondre à ces exigences pour rétablir ou prolonger votre statut dans le cadre de cette politique d’intérêt public :

•  Vous avez été inclus à titre de membre de la famille accompagnant dans la demande de résidence permanente du membre de votre famille dans le cadre d’un des programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile.
•  Vous répondez à la définition de membre de la famille.
• Vous avez présenté une demande au Canada pour l’une des raisons suivantes :
  • un permis de travail initial ou une prolongation de permis de travail;
  • un permis d’études initial ou une prolongation de permis de travail;
  • une prolongation ou un rétablissement du statut de résident temporaire.
•  Vous êtes effectivement présent au Canada au moment de la présentation d’une demande pour l’un des éléments suivants :
  • le permis de travail ou d’études initial;
  • la prolongation du permis de travail ou d’études;
  • la prolongation ou le rétablissement du statut de résident temporaire.

Vous n’êtes pas admissible si l’une des situations suivantes s’applique :

•  Vous avez présenté une demande d’asile.
•  Vous êtes visé par une mesure de renvoi.

Si vous répondez aux critères énumérés ci-dessus, vous êtes exemptés de répondre aux conditions qui s’appliquent généralement à ceux qui souhaitent rétablir leur statut. Cela signifie que vous n’avez pas à :

•  quitter le Canada à l’expiration de votre permis;
•  présenter une demande dans les 90 jours suivant la perte de votre statut;
•  satisfaire aux exigences de séjour énumérées sur votre permis expiré;
•  répondre aux conditions inscrites sur votre permis d’études expiré avant son expiration.

Avant de présenter une demande

Vous devez avoir une lettre d’attestation provinciale (LAP) ou une lettre d’attestation territoriale (LAT) avant de présenter une demande, sauf si vous en êtes exempté.

Renseignez-vous sur la LAP/LAT.

Comment présenter une demande

Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande en ligne pour ce permis d’études. Vous ne pouvez pas présenter de demande à un point d’entrée.

Les étapes ci-dessous s’appliquent à vous-même si vous présentez une demande de permis d’études pour la première fois.

Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut

Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin :

• d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents;
• d’une carte de crédit ou de débit valide.

Étape 2 : Lisez le guide d’instructions

Même si vous présentez une demande en ligne, vous devez lire le guide d’instructions avant de remplir le formulaire de demande. Le guide vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire.

Étape 3 : Créez votre compte en ligne ou ouvrez une session

Vous devez avoir un compte afin de présenter une demande en ligne. Vous utiliserez votre compte pour :

• créer une liste de vérification des documents personnalisée;
• envoyer vos formulaires de demande;
• vérifier l’état de votre demande.

Étape 4 : Obtenez votre liste de contrôle des documents

Vous devez répondre à quelques questions pour créer une liste de contrôle des documents personnalisée.

Une fois connecté à votre compte :

• défilez jusqu’à la section Commencer à remplir sa demande sur la page d’accueil de votre compte;
• sélectionnez « Présenter une demande pour venir au Canada »;
• à la page suivante, faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».

Si vous répondez aux critères d’admissibilité pour un permis d’études, répondez aux questions suivantes dans l’outil exactement comme indiqué ci-dessous:.

Étape 5 : Remplissez les formulaires

Le guide d’instructions explique comment remplir chacun des champs de la demande de permis d’études.

Vous trouverez ci-dessous des instructions spéciales à suivre pour votre demande.

Au moment de remplir le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant (IMM 5709), assurez-vous d’inscrire le bon code dans la case « b) Autre » à la section « Détails des études prévues au Canada » :

• Si le membre de votre famille a présenté une demande pour le volet A – catégorie des aides de soins à domicile (gardiens d’enfants) : Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial au Canada dans le cadre des PPIASD
• Si le membre de votre famille a présenté une demande pour le volet A – catégorie des aides de soins à domicile (aides familiaux à domicile) : Programme pilote des aides familiaux à domicile au Canada dans le cadre des PPIASD

Étape 6 : Téléversez vos documents

Vous devez rassembler les bons documents à l’appui. Utilisez la liste de vérification des documents fournie dans les instructions de la demande que vous avez obtenues à « l’étape 4 » ci-dessus.

Section des documents à l’appui

Vous devrez fournir les documents suivants qui figurent dans la liste de vérification des documents :

• passeport
• photo numérique
• lettre d’acceptation ou lettre d’admission
• lettre d’attestation provinciale ou territoriale (LAP ou LAT), sauf si vous en êtes exempté
• preuve de ressources financières
• preuve d’un examen médical, si vous devez vous soumettre à un examen médical
• formulaire Renseignements sur la famille (IMM5707) (PDF, 2,3 Mo)

Documents supplémentaires dont vous avez besoin pour présenter une demande de permis d’études

Les documents énumérés ci-dessous doivent être téléversés à la ligne des Renseignements du client de la section « Documents optionnels » de votre demande.

Regroupez plusieurs documents en un seul dossier

Si vous ne trouvez pas de champ dans votre compte en ligne pour téléverser les documents à l’appui, utilisez le champ « Renseignements du client ». Il n’y a qu’un seul champ « Renseignements du client ». Il se pourrait que vous deviez regrouper plusieurs documents dans un seul dossier et les téléverser ensemble.

Voici comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.

1. Une copie du formulaire IMM 0008 pour la demande de résidence permanente dans laquelle le demandeur de la catégorie des aides de soins à domicile vous a inscrit en tant que membre de sa famille
2. Une preuve de votre lien avec le demandeur de la catégorie des aides de soins à domicile
   • Les preuves de votre lien peuvent comprendre votre permis ou certificat de mariage, une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] ou un certificat de naissance d’un enfant en commun sur lequel figure le nom des deux parents.
3. Une lettre indiquant que vous présentez une demande en vertu de cette politique d’intérêt public et l’un des éléments suivants, soit :
   • le numéro de permis de travail du demandeur de la catégorie des aides de soins à domicile;
   • le numéro de fiche du visiteur délivré par IRCC;
   • le numéro de demande de résidence permanente du demandeur principal.
4. La preuve que vous êtes au Canada au moment de la demande

Étape 7 : Présenter votre demande dûment remplie

Assurez-vous que votre demande est dûment remplie avant de la soumettre, sans quoi le traitement pourrait être retardé.

Après avoir présenté une demande

Renseignez-vous sur ce qui arrive après la présentation de votre demande pour proroger votre séjour comme étudiant au Canada.

Prolonger votre permis d’études

Vous pouvez prolonger votre permis d’études pour une période supplémentaire de 3 ans. Si vous présentez une demande pour prolonger votre permis d’études avant l’expiration de votre permis actuel, vous pouvez continuer d’étudier sous réserve des mêmes conditions pendant que vous attendez la décision. C’est ce que l’on appelle le statut conservé.

Si vous avez un statut conservé, vous ne pourrez pas renouveler vos pièces d’identité délivrées par votre province ou territoire, notamment votre :

• permis de conduire;
• carte d’assurance-maladie.

Vous ne pourrez pas non plus obtenir de carte du numéro d’assurance sociale (NAS).

Assurez-vous de la validité de vos documents avant l’expiration de votre permis d’études.

Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile qui présente une demande individuellement – Rétablir ou prolonger votre statut et présenter une demande de fiche du visiteur

Si le membre de votre famille a présenté une demande en vertu de la politique d’intérêt public du volet Travailleurs au Canada de l’un des programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile (PPIASD), il est possible que vous soyez admissible à rétablir ou prolonger votre statut dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Si vous prévoyez travailler ou étudier, vous devriez également présenter une demande de permis de travail ouvert ou de permis d’études.

Sur cette page

• Qui peut présenter une demande – Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile
• Comment présenter une demande
• Après avoir présenté une demande
• Prolonger votre statut de visiteur

Qui peut présenter une demande – Membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile

Si vous êtes un membre de la famille d’un demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile, vous devez répondre à ces exigences pour rétablir ou prolonger votre statut et obtenir une fiche du visiteur dans le cadre de cette politique d’intérêt public :

•  Vous avez été inclus à titre de membre de la famille accompagnant dans la demande de résidence permanente du membre de votre famille dans le cadre d’un des programmes pilotes d’immigration des aides de soins à domicile.
•  Vous répondez à la définition de membre de la famille.
•  Vous avez présenté une demande au Canada pour l’une des raisons suivantes :
  • un permis de travail initial ou une prolongation de permis de travail;
  • un permis d’études initial ou une prolongation de permis de travail;
  • une prolongation ou un rétablissement du statut de résident temporaire.
•  Vous êtes effectivement présent au Canada au moment de la présentation d’une demande pour l’un des éléments suivants :
  • le permis de travail ou d’études initial;
  • la prolongation du permis de travail ou d’études;
  • la prolongation ou le rétablissement du statut de résident temporaire.

Vous n’êtes pas admissible si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous avez présenté une demande d’asile.
• Vous êtes visé par une mesure de renvoi.

Si vous répondez aux critères énumérés ci-dessus, vous êtes exemptés de répondre aux conditions qui s’appliquent généralement à ceux qui souhaitent rétablir leur statut. Cela signifie que vous n’avez pas à :

•  quitter le Canada à l’expiration de votre permis;
•  présenter une demande dans les 90 jours suivant la perte de votre statut;
• satisfaire aux exigences de séjour énumérées sur votre permis expiré;
• répondre aux conditions inscrites sur votre visa expiré avant son expiration.

Comment présenter une demande

Dans la plupart des cas, vous devez présenter une demande de fiche du visiteur en ligne. Vous ne pouvez pas présenter de demande à un point d’entrée.

Étape 1 : Assurez-vous que vous avez tout ce qu’il vous faut

Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin :

• d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents;
• d’une carte de crédit ou de débit valide.

Étape 2 : Lisez le guide d’instructions

Même si vous présentez une demande en ligne, vous devez lire le guide d’instructions avant de remplir le formulaire de demande. Le guide vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire.

Étape 3 : Créez votre compte en ligne ou ouvrez une session

Vous devez avoir un compte afin de présenter une demande en ligne. Vous utiliserez votre compte pour :

• créer une liste de vérification des documents personnalisée;
• envoyer vos formulaires de demande;
• vérifier l’état de votre demande.

Étape 4 : Obtenez votre liste de contrôle des documents

Avant de téléverser vos formulaires, vous devez répondre à quelques questions. Nous utilisons vos réponses pour créer une liste de vérification des documents, personnalisée pour vous. Pour présenter une demande de fiche du visiteur, vous devez répondre à ces questions dans l’outil en ligne :

Étape 5 : Remplissez les formulaires

Le guide d’instructions vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire de demande de fiche du visiteur.

Vous trouverez ci-dessous des instructions spéciales à suivre pour votre demande.

Au moment de remplir le formulaire de Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire (PDF, 2,3 Mo), assurez-vous d’inscrire le bon code dans la case « b) Autre » à la section « Détails sur la visite au Canada ».

• Si le membre de votre famille a présenté une demande pour le volet A – catégorie des aides de soins à domicile (gardiens d’enfants) : Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial au Canada dans le cadre des PPIASD
• Si le membre de votre famille a présenté une demande pour le volet A – catégorie des aides de soins à domicile (aides familiaux à domicile) : Programme pilote des aides familiaux à domicile au Canada dans le cadre des PPIASD

Étape 6 : Téléversez vos documents

Votre liste de contrôle des documents vous demandera la plupart des documents que vous devez télécharger.

Section des documents à l’appui

Vous devrez fournir les documents suivants qui figurent dans la liste de vérification des documents :

• passeport;
• photo numérique;
• preuve de ressources financières;
• preuve d’un examen médical, si vous devez vous soumettre à un examen médical;
• preuve de statut du membre de votre famille;
  • Vous pouvez utiliser le numéro de permis de travail de demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile, le numéro de fiche du visiteur délivré par IRCC ou le numéro de demande de résidence permanente du demandeur au titre de la catégorie des aides de soins à domicile.
• formulaire Renseignements sur la famille (IMM5707) (PDF, 2,3 Mo).

Documents supplémentaires que vous devez soumettre

Les documents énumérés ci-dessous doivent être téléversés à la ligne des Renseignements du client de la section « Documents optionnels » de votre demande.

Regroupez plusieurs documents en un seul dossier

Si vous ne trouvez pas de champ dans votre compte en ligne pour téléverser les documents à l’appui, utilisez le champ « Renseignements du client ». Il n’y a qu’un seul champ « Renseignements du client ». Il se pourrait que vous deviez regrouper plusieurs documents dans un seul dossier et les téléverser ensemble.

Voici comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.

1. Une copie du formulaire IMM 0008 pour la demande de résidence permanente dans laquelle le demandeur principal vous a inscrit en tant que membre de sa famille
2. Une preuve de votre lien avec le demandeur de la catégorie des aides de soins à domicile
   • Les preuves de votre lien peuvent comprendre votre permis ou certificat de mariage, une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] ou un certificat de naissance d’un enfant en commun sur lequel figure le nom des deux parents.
3. Une lettre indiquant que vous présentez une demande en vertu de cette politique d’intérêt public et l’un des éléments suivants, soit :
   • le numéro de permis de travail du demandeur de la catégorie des aides de soins à domicile;
   • le numéro de fiche du visiteur délivré par IRCC;
   • le numéro de demande de résidence permanente du demandeur principal.
4. La preuve que vous êtes au Canada au moment de la demande

Étape 7 : Présenter votre demande dûment remplie

Assurez-vous que votre demande est dûment remplie avant de la soumettre, sans quoi le traitement pourrait être retardé.

Après avoir présenté une demande

Renseignez-vous sur la marche à suivre et ce qui arrive après la présentation de votre demande de fiche du visiteur.

Prolonger votre statut de visiteur

Si vous présentez une demande pour prolonger votre séjour à titre de visiteur avant l’expiration de votre statut actuel, vous pouvez demeurer au Canada pour une période supplémentaire de 3 ans sous réserve des mêmes conditions pendant que vous attendez la décision. C’est ce que l’on appelle le statut conservé.

Renouveler vos pièces d’identité provinciales, territoriales ou fédérales avant l’expiration de votre fiche du visiteur actuelle

Si vous avez un statut conservé, vous ne pourrez pas renouveler vos pièces d’identité délivrées par votre province ou territoire, notamment votre :

• permis de conduire;
• carte d’assurance-maladie.

Vous ne pourrez pas non plus obtenir de carte de numéro d’assurance sociale (NAS).

Assurez-vous de la validité de vos documents avant l’expiration de votre fiche du visiteur.