Guide 0258 – Voie d’accès à la résidence permanente – Certains membres de la famille des victimes de vol PS752
Table des matières
Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.
Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement no 2 sur la citoyenneté, le cas échéant.
Aperçu
Trousse de demande
Cette trousse comprend:
- Un guide instructions
- Une liste de contrôle (s'ouvre dans un nouvel onglet) , et
- Tous les formulaires à remplir.
Le guide d’instructions:
- Fournit les informations à connaître avant de nous envoyez votre demande, et
- Vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées
Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.
Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.
Symboles utilisés dans le guide
Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :
Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.
Avant de présenter votre demande
Aperçu de la Politique d’intérêt public
Le 8 janvier 2020, le vol 752 de la compagnie Ukraine International (PS752) a été abattu par un missile sol-air iranien peu après son décollage de Téhéran. Tous les passagers et membres d'équipage sont décédés, y compris de nombreux citoyens canadiens et résidents permanents du Canada, ainsi que d’autres en route vers le Canada.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les familles des victimes de cette catastrophe et continue de déployer des efforts significatifs pour placer les besoins de ces familles en priorité.
Deux politiques d’intérêt public ont déjà été adoptées pour faciliter la résidence permanente au Canada, l’une en 2021 intitulée Voie d’accès à la résidence permanente – Familles au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes, qui prévoyait une voie d’accès à la résidence permanente pour les familles des victimes au Canada, et l’autre en 2022 intitulée Voie d’accès à la résidence permanente – Membres de la familles à l’étranger des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes, qui a facilité la délivrance de visas de résidence permanente pour les familles des victimes à l’étrangers.
Les deux nouvelles politiques d’intérêt public suivantes visent à élargir davantage l’admissibilité afin de faciliter la résidence permanente.
La première nouvelle politique d’intérêt public s’appuie sur les efforts antérieurs visant à soutenir les familles des victimes du vol PS752, en élargissant les critères d’admissibilité établis pour faciliter l’octroi de la résidence permanente, afin d’inclure certains membres de la famille des victimes qui se rendaient au Canada pour l’étude ou le travail à titre de résidents temporaires, mais dont leur parcours canadien a été écourté par la tragédie.
La deuxième nouvelle politique d’intérêt public s’appuie sur les efforts antérieurs visant à soutenir les familles des victimes du vol PS752 en reconnaissant que, dans certains cas, les victimes n’avaient pas d’époux, de conjoint de fait ou d’enfants au Canada, ou que les familles voyageaient ensembles au moment de la tragédie, laissant les familles des victimes à l’étranger sans aucun lien familial étroit avec le Canada, mais qui souhaitent néanmoins devenir des résidents permanents dans le cadre de leur processus de guérison. Afin d’englober la situation, la présente politique d’intérêt public facilite la résidence permanente à certains membres de la famille des victimes, à l’extérieur du Canada, lorsque la victime n’avait pas d’époux, de conjoint de fait ou d’enfants survivants.
Ces politiques d’intérêt public temporaires entrent en vigueur le 28 octobre, 2024, et prendra fin le 27 octobre, 2025.
Qui peut avoir recours à cette demande?
Pour bénéficier de cette politique publique, vous devez répondre à des critères d'éligibilité spécifiques avant de faire votre demande.
Demandeur d’asile en attente
Si vous avez une demande d’asile ou un appel devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au titre de l’une de ces présentes politiques d’intérêt public, à la suite d’un examen préliminaire, IRCC informera la CISR que vous avez présenté une demande de résidence permanente et fera la requête que votre demande ou votre appel soit mis en attente jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue concernant votre demande de résidence permanente en vertu de l'une de ces politiques d'intéret public.
IRCC fournira à la CISR le résultat des demandes pour ceux dont les demandes ou les appels ont été mis en attente en vertu de ces politiques d’intérêt public.
- Si votre demande est refusée, la CISR reprendra le traitement de votre demande ou de votre appel en cours.
- Si votre demande est approuvée, vous devrez, à titre de condition finale de ces politiques d’intérêt public, retirer votre demande d’asile devant la SPR ou votre appel devant la SAR afin d’obtenir la résidence permanente. Si vous décidez de ne pas retirer votre demande, comme il est mentionné ci-dessus, ces processus se poursuivront et votre demande de résidence permanente selon l’une de ces politiques d’intérêt public sera refusée.
Sursis au renvoi
Une fois qu’IRCC aura évalué que vous répondez aux exigences ci-dessus, à l’exception de la détermination finale de votre admissibilité, et qu’il aura conclu que vous êtes recevable, l’agent délégué approuvera la demande en principe selon l’une de ces politiques d’intérêt public. Si vous recevez une approbation de principe, votre mesure de renvoi, s’il en existe une, sera suspendue conformément à l’article 233 du Règlement. Le sursis du renvoi s’appliquera jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant la demande de résidence permanente. Une évaluation finale de l’admissibilité aura lieu avant l’octroi de la résidence permanente.
Renouvellement d’un permis d’études ou de travail, ou prorogation du statut de visiteur
Si vous souhaitez prolonger votre séjour au Canada à titre de visiteur ou présenter une demande de permis d’études ou de travail, ne joignez pas cette demande à votre demande de résidence permanente en vertu de ces politiques d’intérêt public. Vous devez envoyer une demande distincte.
Les membres de la famille doivent-ils présenter une demande séparée?
Vous pouvez inclure le ou les membres de votre famille, comme définis ci-dessous, résidant au Canada ou hors du Canada, dans votre demande de résidence permanente pour un traitement simultané. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge doivent être admissibles (sauf s’ils sont dispensés conformément aux dispositions ci-dessus) et satisfaire à toutes les autres exigences de la Loi.
Remarque : Pour la définition de membre de la famille, voir les définitions ci-dessous [conformément à la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement].
Définitions des membres de la famille
Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint(e) de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.
- Époux/épouse
-
Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.
Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.
- Conjoint(e) de fait
-
Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.
Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.
Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.
- Enfant à charge
-
L’âge de votre enfant est « déterminé » lorsque vous présentez votre demande d’asile. Cela signifie que si vous êtes ensuite en mesure de présenter une demande de résidence permanente au Canada à titre de personne protégée, vous pourrez peut-être inclure votre enfant dans votre demande s’il satisfait aux exigences en matière d’admissibilité à titre d’enfant à charge suivantes à la date déterminante :
- Ils ont moins de 22 ans; et
- Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.
Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :
- Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
- Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.
À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande de résidence permanente.
- Enfant à charge d’un enfant à charge
-
L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.
Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)
Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.
Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.
Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.
Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.
Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :
- présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
- obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.
Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.
Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.
Endroit où vous devez fournir vos données biométriques
Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.
Étape 1. Rassembler les documents
Quels sont les documents exigés?
Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 0257] (s'ouvre dans un nouvel onglet) afin de rassembler les documents nécessaires.
Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande pourrait vous être retournée.
D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.
Rappel
Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’information incluse dans votre demande est exacte et à jour. Si votre situation change, vous devez en informer IRCC. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur l’information que nous aurons au moment où nous examinerons votre demande.
Lorsque vous envoyez vos informations à jour, l’enveloppe doit porter clairement la mention « Victimes canadiennes de catastrophes aériennes – VCA ».
Traduction de documents
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :
- la traduction française ou anglaise; et
- un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).
La traduction peut être faite par :
- une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
- un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).
Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.
La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :
Au Canada :
L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.
Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.
Copies certifiées conformes
Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :
- « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- son poste ou titre officiel; et
- sa signature.
Qui peut certifier la conformité des copies?
Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.
Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :
Au Canada :
- d’un notaire public;
- d’un commissaire à l’assermentation; ou
- d’un commissaire aux affidavits.
Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.
À l’étranger :
- un notaire public.
Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.
Étape 2. Remplir la demande
Remplir la demande
Veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande.
Voici les formulaires qui doivent être remplis et soumis :
- Liste de contrôle des documents (IMM 0257) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
- Placez la liste de contrôle au-dessus de votre dossier de demande.
- Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP) (s'ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
- Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) (s'ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
- Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (s'ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
- Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (s'ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
Remarque : La présentation de renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.
Fournissez des réponses complètes et précises
Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S. O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.
Si vous avez besoin de plus d’espace pour compléter une zone quelconque, imprimez une page supplémentaire contenant la zone concernée, complétez-la et attachez-la à votre demande.
Renseignements importants : Pour remplir le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) (s'ouvre dans un nouvel onglet) , veuillez noter que certaines sections du formulaire peuvent ne pas s'appliquer à cette politique publique temporaire.
Sous les « Détails de l'application »
- Pour la question 1, sélectionnez « Immigration économique » ;
- Pour la question 2, sélectionnez « Voie d’accès RT à RP ».
Cela ne signifie pas que vous présentez une demande pour un programme économique. Selon les renseignements que vous soumettez, vous serez évalué au titre de voie d’accès à la résidence permanente pour certain membres de la famille des victims de vol PS752.
- Pour la question 6, puisque les demandeurs en vertu de ces politiques d’intérêt public doivent prévoir s’établir de façon permanente au Canada, à l’extérieur de la province de Québec, la question 6 ne s’applique pas. Veuillez ne rien inclure aux questions 6a), 6b) et 6c).
Étape 3. Payer les frais
Calcul des frais
Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande.
Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.
| Demande (par personne) | CAN $ |
|---|---|
| Votre demande Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) |
1 210 |
| Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) | 635 |
| Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal Comprend les frais de traitement (635 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) |
1 210 |
| Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) | 635 |
| Inclure un enfant à charge | 175 |
Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 575 $ relatifs au droit de résidence permanente :
- vos enfants à charge;
- vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
- vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées
| Frais de biométrie | CAN $ |
|---|---|
| Biométrie (par personne) | 85 $ |
| Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit |
170 $ |
Comment payer les frais pour votre demande
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :
- une adresse de courriel valide;
- accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
- une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.
Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :
- Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
- Suivez les instructions :
- Pour Étape 3 : Payez vos frais, sélectionnez Option 2 : Choisissez vos frais à partir d’une liste.
- Sélectionner votre type de demande : Selon la liste, sélectionnez “Résidence permanente”.
- Payez-vous les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) pour une demande que vous avez déjà présentée? : Selon la liste, sélectionnez “Non” et ensuite cliquez sur Continuer.
-
Selon la liste de programmes de résidence permanente, veuillez sélectionner “Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente (Voie d’accès RT à RP)”.
Renseignements importants : Cela ne signifie pas que vous présentez une demande dans le cadre de voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente. Selon les renseignements que vous soumettez, vous serez évalué au titre de voie d’accès à la résidence permanente pour certain membres de la famille des victims de vol PS752.
- Suivez les instructions en ligne pour payer vos frais.
- À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
- Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
- Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.
Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!
Problèmes liés au paiement
Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant
Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.
Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.
Trop-payé
Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.
Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.
Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.
Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.
Frais supplémentaires
Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :
- examens médicaux
- certificats de police
- évaluations des compétences linguistiques
Étape 4. Envoyer la demande par la poste
Où faut-il envoyer la demande?
Renseignements importants : Votre demande doit être soumise au plus tard le 27 octobre, 2025.
Ne pliez pas les documents. N'utilisez pas d'agrafes, de reliures, de pochettes en plastique, de dossiers ou d'albums pour soumettre votre demande. Les bandes élastiques ou les trombones pour attacher les photos sont acceptés.
Vous devriez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.
Les demandes de résidence permanente dans le cadre de cette voie doivent être soumises sur papier.
Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.
Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante:
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Victimes de catastrophes aériennes – VCA
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6
Remarque : Toutes les demandes de résidence permanente au Canada fondées sur des considérations d’ordre humanitaire doivent être envoyées directement au Bureau de migration humanitaire à Vancouver. Ce bureau n’accepte et ne traite aucune demande de prolongation du statut de résident temporaire.
Envoyez la liste de contrôle des documents
Assurez-vous de remplir la Liste de contrôle des documents [IMM 0257] (s'ouvre dans un nouvel onglet) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.
Faites le suivi de votre demande
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé ou par Xpresspost afin de faire un suivi de la livraison. Découvrez comment savoir si votre demande a été reçue
Comment faciliter le traitement de votre demande?
Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :
- assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
- payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
- fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
- informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
- adresse postale;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- adresse courriel.
Ce qui peut retarder le traitement
Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :
- photocopies brouillées ou illisibles des documents;
- vérification des renseignements et documents soumis;
- état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
- problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
- consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.
Étapes suivantes
Ce que vous recevrez de nous
La section qui suit indique ce que vous pouvez vous attendre de recevoir de notre part après avoir soumis cette demande.
Au moment de la réception :
- Si votre demande est reçue et remplie comme il se doit, nous vous enverrons une confirmation de réception.
- Si votre demande est incomplète (formulaire, signature ou frais intégraux manquants), la demande vous sera renvoyée.
Pendant le traitement :
- Il est possible que nous communiquions avec vous pour planifier une entrevue ou pour vérifier ou préciser les renseignements contenus dans votre demande.
- Si votre demande est approuvée, nous vous informerons par écrit et nous vous communiquerons plus de renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir le statut de résident permanent. Consultez la section Prochaines étapes pour en savoir plus.
- Si votre demande est refusée, nous vous enverrons une lettre de refus.
Exigences médicales
Ne subissez un examen médical aux fins de l’immigration que si nous vous le demandons. Un examen médical sera requis et vous recevrez des directives après avoir soumis votre demande.
Tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens ou résidents permanents du Canada doivent subir un examen médical aux fins de l’immigration, et les résultats doivent être satisfaisants, même si leur dossier ne sera pas traité aux fins de la résidence permanente conjointement avec votre demande. Les membres de la famille qui ne subissent pas d’examen médical et n’obtiennent pas de résultats satisfaisants ne seront pas admissibles à être parrainés ultérieurement. Le centre de traitement de la région des membres de votre famille communiquera avec eux pour leur donner des directives quant à leur examen médical.
Certificats de police
Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.
Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.
Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.
Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.
Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.
Statut de résident permanent
Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résidents permanents du Canada. Pour vous préparer, consulter la page Comprendre le statut de résident permanent.
Mise à jour de vos coordonnées ou de votre demande
Alors que votre demande est en traitement, vous devez nous informer si vous changez d’adresse résidentielle, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous communiquer vos nouvelles coordonnées.
Si votre situation change, vous devez informer IRCC. Vous avez la responsabilité de vous assurer que les renseignements dans votre demande sont corrects et à jour. Les décisions rendues relativement à votre demande seront fondées sur les renseignements que nous avons au moment de l’examen de votre demande.
Vous pouvez envoyer des mises à jour :
- par courriel à l’adresse VancouverBRO@cic.gc.ca (indiquez « VCA » dans l’objet), ou
- par la poste à :
IRCC – Bureau de migration humanitaire à Vancouver
Victimes de catastrophes aériennes – VCA
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6
Consulter l’état de la demande
Vous pouvez utiliser un service de messagerie qui exige une signature à la livraison pour connaître la date exacte à laquelle nous recevrons votre dossier de demande. Cela vous permettra de confirmer la livraison et de faire le suivi de votre dossier jusqu’à ce qu’il nous parvienne.
Lorsque vous recevez votre lettre d’accusé de réception, vous pouvez vérifier l’état de votre demande en ligne.
Si vous ne pouvez voir l’état de votre demande, vous pouvez nous contacter pour signaler des problèmes techniques.
Retirer la demande
Si vous souhaitez retirer votre demande, vous devez le faire par écrit. Assurez-vous d’indiquer votre IUC, numéro de demande votre nom de famille et votre prénom dans l’ensemble de la correspondance avec nous. Vous devez envoyer votre avis par courriel ou par courrier.
Protection des renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
- ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.
Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.
Programme d’assurance de la qualité
Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :
- vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
- vérifier si votre demande a été remplie correctement.
Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.
Avez-vous besoin d’aide?
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.
Appendice A – Spécifications pour photos
Notes au demandeur
Apportez ces directives chez le photographe
- Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
- Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
- Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
- Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
- Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).
Notes au photographe
Les photos doivent :
- avoir été prises par un photographe professionnel;
- mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
- être claires, bien définies et bien nettes;
- montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
- être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
- être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
- avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.
Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :
- le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
- le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
- la date à laquelle la photo a été prise.
Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.