Options d’immigration pour les victimes de violence familiale
Sur cette page
- Permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale
- Si vous souhaitez vous établir au Canada de façon permanente
- Plus de renseignements et de ressources pour les victimes de violence familiale
Permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale
Nous pouvons vous aider à vous protéger en vous délivrant un permis spécial pour séjourner au Canada de façon temporaire. Il s’agit d’un permis de séjour temporaire (PST) pour les victimes de violence familiale. Grâce à ce permis, vous obtiendrez le statut de résident temporaire au Canada, ce qui vous permettra d’échapper à votre situation et de vous préparer en vue de ce que vous souhaitez faire ensuite. Vous pouvez également obtenir ce permis pour vos enfants, s’ils se trouvent au Canada et qu’ils n’ont pas de statut de résident temporaire.
Avantages liés au fait d’être titulaire d’un PST pour violence familiale
Vous pourriez avoir besoin d’un PST pour violence familiale :
- pour échapper à la violence de votre époux ou de votre conjoint de fait;
- pour vous donner le temps de décider si vous souhaitez quitter le Canada ou d’envisager d’autres options en matière d’immigration;
- pour veiller à ce que vous vous ne soyez pas séparé de vos enfants au Canada pendant que vous décidez ce que vous allez faire ensuite;
- pour travailler légalement au Canada.
Qui est admissible à un permis de séjour temporaire (PST) pour violence familiale?
- Vous pouvez obtenir un PST pour violence familiale si vous remplissez ces 4 conditions.
- Vous êtes :
- un ressortissant étranger en situation irrégulière;
- physiquement présent au Canada;
- victime de violence ou de négligence de la part de votre époux ou conjoint de fait (votre agresseur) pendant votre séjour au Canada;
- à la recherche d'une résidence permanente qui dépend du maintien d'une relation authentique avec votre agresseur.
Que devriez-vous savoir concernant le PST pour violence familiale?
- Au Canada, vous n’êtes pas dans l’obligation de témoigner contre votre agresseur pour obtenir le statut de résident temporaire.
- Nous pouvons vous délivrer un PST initial d’une durée minimum de 12 mois. Selon votre situation, vous pourriez demander un autre PST à la fin de cette première période.
- Vous n’avez pas à payer les frais pour votre premier PST ni pour un nouveau PST si vous en demandez un autre. Vous n’avez pas non plus à payer les frais de biométrie.
- Si un PST pour les victimes de violence familiale vous est accordé, vous pouvez :
- obtenir une couverture pour le counseling traumatologique et les prestations de soins de santé par l’intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
- demander un permis de travail ou un permis d’études sans frais.
Modifications de la durée du permis de séjour temporaire et des frais associés
Depuis le 4 février 2025, vous pouvez désormais obtenir un permis de séjour temporaire (PST) pour les victimes de violence familiale pour une durée d’au moins 12 mois.
Les frais seront également levés, non seulement pour le PST initial, mais aussi pour les nouveaux PST, les permis de travail, les permis d’études et les données biométriques.
Comment présenter une demande de PST
1. Obtenez les documents que vous devrez soumettre
- preuves à l’appui de votre situation de violence,
- un document indiquant votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique à jour afin que nous puissions communiquer avec vous en toute sécurité au sujet de votre demande;
- une copie de votre passeport original et des pièces d’identité en votre possession;
- tout autre document pertinent à l’appui de votre demande.
Faire traduire vos documents s’ils ne sont rédigés ni en français ni en anglais
Chaque document à l’appui qui n’est rédigé ni en français ni en anglais doit comprendre 4 parties :
- une copie du document original
- une copie certifiée conforme du document original.
- Cela signifie que le document a été signé ou estampillé par le traducteur.
- une traduction du document original
- un affidavit attestant que la traduction est fidèle et exacte
- Il n’est pas nécessaire de fournir un affidavit si le traducteur est agréé.
Qui peut traduire les documents?
-
- Un traducteur agréé par une association professionnelle: Option 1 of 2
- Son statut de traducteur agréé doit être confirmé par un sceau ou un timbre sur lequel figure son numéro de membre.
- Un traducteur agréé par une association professionnelle: Option 1 of 2
-
- Une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle dans laquelle le document est rédigé): Option 2 of 2
- Ces traducteurs doivent signer un affidavit devant une personne autorisée, attestant que leur traduction est fidèle et exacte.
- Une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle dans laquelle le document est rédigé): Option 2 of 2
Qui ne peut pas traduire les documents?
- Les membres de votre famille
- Votre représentant ou votre consultant en immigration
2. Remplissez les formulaires
Lisez le guide d’instruction (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour obtenir des instructions sur la façon de remplir votre demande.
- Remplissez un formulaire de demande pour rester au Canada comme titulaire d’un permis de séjour temporaire (IMM 5708) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Remplissez un formulaire de demande supplémentaire si vous demandez également un permis d’études ou un permis de travail.
- permis d’études :
- permis de travail :
- Si un représentant agit en votre nom :
- remplissez le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet) form
- signez-le (numériquement ou à la main) et demandez à votre représentant de le faire également
3. Envoyez la demande par la poste
Envoyez votre demande à l’Unité des personnes vulnérables d’IRCC à l’adresse fournie ci-dessous, en prenant soin d’inscrire les lettres « VF » sur l’enveloppe afin de nous aider à repérer rapidement votre demande
VF
IRCC – UPV
5343, rue Dundas Ouest, bureau 105
Toronto (Ontario)
M9B 6K5
Faites le suivi de votre demande
Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie offrant un numéro de repérage, afin de vous assurer de recevoir une preuve que votre demande a bien été livrée au bureau d’IRCC.
Faire examiner la demande pour obtenir un PST régulier
Vous pouvez faire examiner votre demande pour obtenir un PST régulier si votre demande de PST pour violence familiale est refusée.
Lorsque vous soumettez votre demande, vous pouvez :
- fournir les renseignements et les circonstances dont vous souhaitez que nous tenions compte dans le cadre d’une demande de PST régulier;
- payer les frais de traitement en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet)
, y compris les frais de traitement de la demande de PST et les frais de traitement d’une demande de permis de travail ou d’études, s’il y a lieu.
- Si votre demande de PST pour violence familiale est approuvée, ces frais de traitement vous seront remboursés.
Si votre demande de PST pour violence familiale est refusée et est examinée pour l’obtention d’un PST régulier, elle sera transférée au Centre de traitement des demandes d’Edmonton aux fins de traitement.
- Les demandes de PST régulier n’ont aucun délai de traitement normalisé.
Si vous souhaitez vous établir en permanence au Canada
Nous accélérons le délai de traitement pour les personnes en situation d’urgence de violence familiale qui demandent la résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire. Cela réduira les retards entre le moment où nous recevons une demande et où nous prenons une décision de recevabilité. Cela signifie que nous traiterons plus rapidement les demandes de ces personnes, dans le but de les soustraire le plus rapidement possible à des situations de violence.
Vous êtes admissible à une décision relative à la recevabilité accélérée uniquement lorsque les 2 situations suivantes s’appliquent :
- vous êtes victime de violence familiale au Canada commise par un époux ou conjoint de fait;
- la conservation de votre statut d’immigration dépend de votre époux ou conjoint de fait violent.
Vous trouverez ci-après les situations de violence familiale qui pourraient remplir les critères d’admissibilité à une décision relative à la recevabilité accélérée. Si l’une de ces situations s’applique à vous, vous pourrez peut-être demander la résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire :
- Vous êtes au Canada et cherchez à obtenir la résidence permanente qui dépend du maintien d’une relation authentique avec un époux ou conjoint de fait abusif. Vous devez rester dans cette relation abusive pour conserver votre statut d'immigration au Canada.
- Vous êtes un étranger dont la résidence permanente ne peut pas être évaluée parce que votre répondant abusif a retiré sa demande de parrainage de la catégorie du regroupement familial.
- Un époux ou conjoint de fait abusif a fait de fausses déclarations en vous informant que sa demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial a été soumise et est en cours de traitement, alors qu’il n’a jamais soumis de demande.
- Vous êtes un résident temporaire qui veut présenter une demande de résidence permanente dans le cadre d’une relation authentique, mais pour qui, à la fois :
- la relation est devenue abusive; et
- vous n’avez peut-être pas encore une demande en cours.
Assurez-vous de décrire clairement votre situation de violence familiale dans votre demande.
Comment présenter une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire comme victime de violence familiale
Si vous n’avez pas soumis une demande de résidence permanente
- Veuillez suivre les instructions(s’ouvre dans un nouvel onglet) pour présenter une demande de résidence permanente (RP) pour des considérations d’ordre humanitaire et sélectionner la catégorie « VF – Au Canada – Considérations d’ordre humanitaire » à la création d’une demande dans le Portail de résidence permanente.
- Envoyez une requête afin que la demande fasse l’objet d’un examen en raison de violence familiale, en nous faisant parvenir un courriel à l’adresse DNHM-Vexternal-RNMH-Vexterne.IRCC@cic.gc.ca.
Assurez-vous :
- d’indiquer les lettres « VF » en objet;
- de demander un traitement pour « VF » et d’indiquer l’adresse électronique liée à votre compte de client dans le corps du courriel.
Si vous avez déjà présenté une demande de résidence permanente
Si vous êtes victime de violence familiale au Canada et votre demande de RP est en cours de traitement, vous pouvez nous en informer en soumettant un formulaire Web.
Dans le formulaire Web :
- indiquez-nous que :
- vous avez une demande de RP en cours de traitement;
- vous résidez actuellement au Canada;
- vous demandez un examen en raison de violence familiale;
- téléversez :
- une lettre comprenant les détails de votre situation;
- les documents et renseignements à l’appui supplémentaires dont vous disposez.
Vous pouvez également communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle.
Plus de renseignements et de ressources pour les victimes de violence familiale
Vous pouvez parler à un agent au Centre de soutien à la clientèle concernant votre statut d’immigration ou obtenir de plus amples renseignements sur la présentation d’une demande de PST pour violence familiale ou de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire comme victime de violence familiale.
Comment communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle
| Communication | Détails |
|---|---|
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Agents du Centre de soutien à la clientèle (au Canada seulement)
Ils ne peuvent pas :
|
1-888-242-2100
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Service de téléscripteur (ATS) Appelez-nous à l’aide du service Relais de Bell si vous êtes une personne malentendante ou que vous avez un trouble de la parole. |
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (votre heure locale) Non disponible les jours fériés |
| En ligne |
|
Au besoin, il vous aiguillera vers des groupes de soutien qui viennent en aide aux victimes de violence familiale.
Vous pouvez également :
- composer le 2-1-1 pour trouver des services communautaires, sociaux et de santé.
- trouver d'autres services et informations en cliquant sur les liens ci-dessous.
Autres liens du gouvernement du Canada
- Guide de planification de la sécurité pour les victimes de violence familiale
- Aide aux époux ou conjoints qui sont victimes de maltraitance
- Violence et abus – Services et renseignements
- Initiative du gouvernement du Canada sur la violence familiale
- Répertoire des services aux victimes
- Trouvez des services gratuits pour nouveaux arrivants près de chez vous
- Programme d’aide juridique
- La maltraitance est inacceptable peu importe la langue
- Violence dans les relations intimes
- Les effets de la violence familiale sur les enfants (PDF, 0.6 Mo)
Ressources provinciales et territoriales
Alberta
Colombie-Britannique
- Violence fondée sur le sexe, agressions sexuelles et violence familiale (en anglais seulement)
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
- Initiative de prévention de la violence (en anglais seulement)
Territoires du Nord-Ouest
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
- Hébergement femmes Canada
- Qu’est-ce qu’un bon plan de sécurité?
- Nos histoires : La résilience des femmes immigrantes (en anglais seulement)
Si vous êtes en Ontario et subissez de la violence familiale, vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un avocat du secteur privé en composant le 1-800-668-8258.
Île-du-Prince-Édouard
- Prévention de la violence familiale
- Services de prévention de la violence familiale de l’Î.-P.-É. (en anglais seulement)
Québec
Saskatchewan
- Programmes sur la violence et les mauvais traitements interpersonnels (en anglais seulement)
Yukon