Options d’immigration pour les victimes de violence familiale

Sur cette page

• Permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale
• Si vous souhaitez vous établir au Canada de façon permanente
• Plus de renseignements et de ressources pour les victimes de violence familiale

Permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale

Nous pouvons vous aider à vous protéger en vous délivrant un permis spécial pour séjourner au Canada de façon temporaire. Il s’agit d’un permis de séjour temporaire (PST) pour les victimes de violence familiale. Grâce à ce permis, vous obtiendrez le statut de résident temporaire au Canada, ce qui vous permettra d’échapper à votre situation et de vous préparer en vue de ce que vous souhaitez faire ensuite. Vous pouvez également obtenir ce permis pour vos enfants, s’ils se trouvent au Canada et qu’ils n’ont pas de statut de résident temporaire.

Avantages liés au fait d’être titulaire d’un PST pour violence familiale

Vous pourriez avoir besoin d’un PST pour violence familiale :

• pour échapper à la violence de votre époux ou de votre conjoint de fait;
• pour vous donner le temps de décider si vous souhaitez quitter le Canada ou d’envisager d’autres options en matière d’immigration;
• pour veiller à ce que vous vous ne soyez pas séparé de vos enfants au Canada pendant que vous décidez ce que vous allez faire ensuite;
• pour travailler légalement au Canada.

Qui est admissible à un permis de séjour temporaire (PST) pour violence familiale?

• Vous pouvez obtenir un PST pour violence familiale si vous remplissez ces 4 conditions.
• Vous êtes :
  • un ressortissant étranger en situation irrégulière;
  • physiquement présent au Canada;
  • victime de violence ou de négligence de la part de votre époux ou conjoint de fait (votre agresseur) pendant votre séjour au Canada;
  • à la recherche d'une résidence permanente qui dépend du maintien d'une relation authentique avec votre agresseur.

Que devriez-vous savoir concernant le PST pour violence familiale?

• Au Canada, vous n’êtes pas dans l’obligation de témoigner contre votre agresseur pour obtenir le statut de résident temporaire.
• Nous pouvons vous délivrer un PST initial d’une durée minimum de 12 mois. Selon votre situation, vous pourriez demander un autre PST à la fin de cette première période.
• Vous n’avez pas à payer les frais pour votre premier PST ni pour un nouveau PST si vous en demandez un autre. Vous n’avez pas non plus à payer les frais de biométrie.
• Si un PST pour les victimes de violence familiale vous est accordé, vous pouvez :
  • obtenir une couverture pour le counseling traumatologique et les prestations de soins de santé par l’intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
  • demander un permis de travail ou un permis d’études sans frais.

Comment présenter une demande de PST

1. Obtenez les documents que vous devrez soumettre

• preuves à l’appui de votre situation de violence,
• un document indiquant votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique à jour afin que nous puissions communiquer avec vous en toute sécurité au sujet de votre demande;
• une copie de votre passeport original et des pièces d’identité en votre possession;
• tout autre document pertinent à l’appui de votre demande.

2. Remplissez les formulaires

Lisez le guide d’instruction (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour obtenir des instructions sur la façon de remplir votre demande.

• Remplissez un formulaire de demande pour rester au Canada comme titulaire d’un permis de séjour temporaire (IMM 5708) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Remplissez un formulaire de demande supplémentaire si vous demandez également un permis d’études ou un permis de travail.
  • permis d’études :
    • Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant (IMM 5709)(s’ouvre dans un nouvel onglet) 
  • permis de travail :
    • Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Si un représentant agit en votre nom :
  • remplissez le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  form
  • signez-le (numériquement ou à la main) et demandez à votre représentant de le faire également

3. Envoyez la demande par la poste

• Envoyez votre demande à l’Unité des personnes vulnérables d’IRCC à l’adresse fournie ci-dessous, en prenant soin d’inscrire les lettres « VF » sur l’enveloppe afin de nous aider à repérer rapidement votre demande

  VF
  IRCC – UPV
  5343, rue Dundas Ouest, bureau 105
  Toronto (Ontario)
  M9B 6K5

Si vous souhaitez vous établir en permanence au Canada

Nous accélérons le délai de traitement pour les personnes en situation d’urgence de violence familiale qui demandent la résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire. Cela réduira les retards entre le moment où nous recevons une demande et où nous prenons une décision de recevabilité. Cela signifie que nous traiterons plus rapidement les demandes de ces personnes, dans le but de les soustraire le plus rapidement possible à des situations de violence.

Vous êtes admissible à une décision relative à la recevabilité accélérée uniquement lorsque les 2 situations suivantes s’appliquent :

• vous êtes victime de violence familiale au Canada commise par un époux ou conjoint de fait;
• la conservation de votre statut d’immigration dépend de votre époux ou conjoint de fait violent.

Vous trouverez ci-après les situations de violence familiale qui pourraient remplir les critères d’admissibilité à une décision relative à la recevabilité accélérée. Si l’une de ces situations s’applique à vous, vous pourrez peut-être demander la résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire :

1. Vous êtes au Canada et cherchez à obtenir la résidence permanente qui dépend du maintien d’une relation authentique avec un époux ou conjoint de fait abusif. Vous devez rester dans cette relation abusive pour conserver votre statut d'immigration au Canada.
2. Vous êtes un étranger dont la résidence permanente ne peut pas être évaluée parce que votre répondant abusif a retiré sa demande de parrainage de la catégorie du regroupement familial.
3. Un époux ou conjoint de fait abusif a fait de fausses déclarations en vous informant que sa demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial a été soumise et est en cours de traitement, alors qu’il n’a jamais soumis de demande.
4. Vous êtes un résident temporaire qui veut présenter une demande de résidence permanente dans le cadre d’une relation authentique, mais pour qui, à la fois :
   1. la relation est devenue abusive; et
   2. vous n’avez peut-être pas encore une demande en cours.

Assurez-vous de décrire clairement votre situation de violence familiale dans votre demande.

Comment présenter une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire comme victime de violence familiale

Plus de renseignements et de ressources pour les victimes de violence familiale

Vous pouvez parler à un agent au Centre de soutien à la clientèle concernant votre statut d’immigration ou obtenir de plus amples renseignements sur la présentation d’une demande de PST pour violence familiale ou de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire comme victime de violence familiale.

Au besoin, il vous aiguillera vers des groupes de soutien qui viennent en aide aux victimes de violence familiale.

Vous pouvez également :

• composer le 2-1-1 pour trouver des services communautaires, sociaux et de santé.
• trouver d'autres services et informations en cliquant sur les liens ci-dessous.