Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/22 – Modification d’un lieu de service et de l’utilisation des affectations pour permettre le travail à distance

1. Identification

Date de publication : 2022-03-21

Date de modification : 2024-12-01

Application : La présente Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes (IPMFAC) s’applique aux officiers et militaires du rang de la Force régulière (F rég) des Forces armées canadiennes (FAC). Par souci de clarté, les dispositions dans cette instruction provisoire ne concernent pas les officiers et militaires du rang de la Force de réserve (F rés), qui continueront d’être affectés à des tâches et à leurs lieux de service correspondants conformément aux politiques actuelles des FAC propres à la F rés.

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

Affectation (Posting)

Une affectation désigne l’assignation d’un militaire d’un poste de l’effectif à un autre poste de l’effectif qui entraîne le changement du lieu de travail permanent du militaire (DRAS 1.28[1], Définitions – Affectation, affectation temporaire et service temporaire).

Affectation temporaire (Attached Posting)

Une affectation temporaire désigne l’assignation d’un militaire de son lieu de travail permanent à un autre lieu de travail pour une période de plus de 30 jours et de moins de 365 jours (DRAS 1.28[2]).

Détachement (Detachment)

Un détachement constitut une partie intégrale d’une unité ou d’un autre élément qui est séparé géographiquement de son organisme d’attache (PFC 219, Organisation des Forces canadiennes et politique sur les effectifs). Un détachement est officiellement organisé dans Gardien en tant qu’entité ayant son propre indicatif ministériel, ce qui permet de lui assigner une base de soutien localisée et unique, un soutien médical et un soutien à la tenue des dossiers différents de ceux de son unité d’appartenance.

Effectif (Establishment)

L’effectif a pour fonction de créer la structure des postes (hiérarchie, rôles et responsabilités) d’une organisation approuvée. Cela comprend l’approbation, la création, la supervision et la gestion de postes militaires et civils au MDN et dans les FAC, dans le respect des normes énoncées dans la PFC 219.

L’effectif des FAC est documenté dans le système d’enregistrement actuel (Gardien) et est structuré de telle sorte que les unités et les détachements (chacune et chacun ayant son propre indicatif ministériel unique et ses rapports de soutien) sont composés de sections (services). Chaque poste de l’effectif doit être lié à une section et, par cette section, à une structure organisationnelle telle qu’un détachement ou une unité.

Lieu de service (Place of Duty)

Lorsqu’une région géographique n’est pas déterminée, le lieu de service correspond à une zone circulaire se situant dans un rayon de 100 kilomètres du lieu de travail permanent d’un militaire (DRAS 1.26[1], Définitions - Lieu de service et lieu de travail permanent).

Lieu de travail permanent (Permanent Workplace)

Un lieu de travail permanent est l’endroit (dans un lieu de service) de l’effectif ou autre poste auquel le militaire est muté (pas affecté) pour effectuer son service (DRAS 1.26[2]).

Lieu de travail temporaire (Temporary Workplace)

Le lieu de travail temporaire signifie un endroit à l’intérieur d’un lieu de service où le militaire accomplit un devoir, n’incluant pas le lieu de travail permanent du militaire (DFCVST, Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire).

Résidence principale (Principal Residence)

Une résidence principale désigne une habitation au Canada, à l’exception d’une résidence d’été ou d’un autre logement saisonnier, ainsi que le lot d’au plus un acre sur lequel l’habitation est construite, et qui :

1. se trouve à l’endroit où ont été déménagés la dernière fois, aux frais de l’État, les articles ménagers et effets du militaire ou se trouve à l’endroit d’où le militaire a été autorisé à déménager ses articles ménagers et effets dans le cas où ils n’ont jamais été déménagés aux frais de l’État;
2. est la propriété du militaire ou de ses personnes à charge, ou est la propriété conjointe du militaire et de ses personnes à charge;
3. a été occupée, de façon continue, par le militaire ou ses personnes à charge pendant la période minimale fixée par le Chef d’état-major de la Défense (DRAS 208.96[1], Achat et vente d'une résidence).

Lorsque cette définition entre en conflit avec des considérations associées à la Directive de réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC), aux Frais d’absence du foyer ou à l’Aide spéciale au transport quotidien, les définitions de la DRAS applicable auront préséance.

Restriction imposée (Imposed Restriction)

Une restriction imposée (RI) est un report approuvé du déménagement des personnes à charge, des articles de ménage et des effets personnels (AM & EP) pour une période déterminée lors d’une affectation à un nouveau lieu de service au Canada (IPMFAC 01/17, Statut de restriction imposée).

Section (Section)

Les sections permettent l’organisation d’une unité ou d’un détachement selon une structure hiérarchique. Les sections peuvent être situées géographiquement ailleurs que leur unité ou détachement d’appartenance, mais elles héritent des rapports de soutien officiels qui leur sont associés, à moins qu’ils soient organisés séparément par la chaîne de commandement. Tous les postes de l’effectif dans une section doivent être employés au même lieu de service assigné à la section (PFC 219).

Service temporaire (Temporary Duty)

Le service temporaire désigne l’assignation d’un militaire, autre qu’une affectation temporaire, à l’exécution d’une tâche ou de l’entraînement soit :

1. à l’extérieur de son lieu de service pendant moins de 181 jours; ou
2. à l’intérieur de son lieu de service, mais pas à son lieu de travail permanent pendant moins de 181 jours. (DRAS 1.28[3])

Travail à distance (Remote Work)

Aux fins de cette instruction, le télétravail ou le travail à distance désignent l’exécution de tâches par un militaire ailleurs qu’à son lieu de travail permanent et généralement hors du lieu de service géographique normalement associé de l’unité.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Pour répondre aux besoins du service, les membres de la F rég sont affectés par le Directeur - Nominations supérieures (DNS) ou le Directeur - Carrières militaires (DCM) à des postes d’effectif à des lieux de service désignés. Un ensemble complet comprenant la rémunération et les avantages sociaux couvre la réinstallation et les voyages associés à ces postes et est décrit dans les DRAS et les directives et instructions connexes.

3.2 Une fois les militaires affectés, les autorités des unités peuvent autoriser, en outre, une affectation ou un service temporaire des membres des FAC pour qu’ils exécutent efficacement leurs tâches assignées loin de leur formation, base, unité ou élément, selon le cas. Un tel service et l’attribution d’un lieu de travail temporaire pour une période continue de 365 jours ou moins sont régis par la DFCVST.

3.3 Lorsqu’il est nécessaire qu’un poste ou plusieurs postes soient assignés à un lieu de service géographique précis qui diffère de celui de l’unité d’appartenance, afin de produire un effet à cet endroit, cela est géré par un processus déjà en place. Ce processus de gestion des postes est mené par des révisions d’effectif annuelles et des soumissions au vice-chef d’état-major de la défense, Directeur – Planification des Forces de la défense (VCEMD, DPFD) conformément à la PFC 219.

3.4 La DFCVST offre à un commandant d’unité beaucoup de souplesse pour mettre en place des modalités de travail temporaire pour les militaires, mais ces pouvoirs sont limités dans leur durée et leur finalité.

3.5 Les militaires et leur chaîne de commandement cherchent d’autres solutions que la DFCVST permettant un éventail plus large d’options de travail à distance à long terme, en particulier à des endroits en dehors du lieu de service typique d'une unité.

3.6 Dans le but de permettre le travail à distance, la division du service continu qui dépasserait normalement 365 jours en une série d’affectations temporaires plus courtes, qu’elles soient séparées ou non par des congés ou des périodes de service relativement courtes a l’unité, n'est pas conforme à l'intention de la rémunération et avantages des FAC et pose un risque financier pour les membres des FAC. Cela peut entraîner des mesures de recouvrement contre un militaire si, après examen, il a reçu un remboursement pour des dépenses ou des Frais d’absence du foyer (comme exemples) sans y avoir droit. À l’inverse, ces arrangements peuvent aussi priver un militaire d’avantages auxquels il aurait droit s’il change de lieu de travail permanent.

3.7 Si un militaire demande de travailler à distance au lieu où se trouvent ses AM & EP pour plus de 365 jours et qu’un commandant d’unité estime qu’il peut appuyer un tel arrangement, le pouvoir d’approbation appartient au DNS et DCM. Ces demandes ne seront considérées qu’au début d’une nouvelle affectation, pour un tour de service typique associé au poste, avant que le militaire reçoive tout avantage lié à l’affectation.

But de l’Instruction

3.8 Cette instruction a pour objet d'établir un cadre d'autorisation du travail à distance.

Principes directeurs

3.9 Cette instruction ne décrit ni n’autorise de nouveaux avantages ou droits.

3.10 Tout service effectué par un officier ou un militaire du rang à l’extérieur de sa formation, de sa base, de son unité ou de son élément pendant une période continue de 365 jours ou moins continuera d’être régi par la DFCVST et les règlements relatifs à l’emploi des affectations et du service temporaires.

3.11 Lorsque l’emploi continu d’un officier ou un militaire du rang de la F rég à l’extérieur de sa formation, de sa base, de son unité ou de son élément dépassera 365 jours continus, selon toutes attentes raisonnables, le militaire doit être muté, conformément à cette instruction.

3.12 Pour permettre le travail à distance au moyen d’une affectation lorsque les exigences militaires et personnelles sont compatibles, le lieu de service du poste doit d’abord être modifié par une demande de changement au tableau de dotation (DCTD) avant que l'instruction d'affectation ne soit émise ou, si elle est déjà émise, modifiée.

Conditions

3.13 Voici les conditions minimales qui doivent être remplies pour envisager le travail à distance :

1. en fonction des besoins du Service, une décision a été prise ou est envisagée par un gestionnaire de carrière pour affecter le membre à un poste au Canada. Cela est démontré par le fait qu’un militaire a reçu une directive d’affectation lui ordonnant d’intégrer une nouvelle unité, ou que le gestionnaire de carrière confirme par écrit que cette affectation (la « nouvelle affectation ») est envisagée;
2. la demande ne révèle aucune préoccupation sous-jacente concernant la capacité de déploiement du militaire ou sa capacité à accomplir ses fonctions en raison de sa situation personnelle;
3. le militaire atteste qu'il n'y a pas de circonstances personnelles qui doivent autrement être traitées en premier lieu et uniquement par une affectation pour motifs personnels ou un déménagement imprévus conformément à la DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels;
4. le lieu géographique proposé où le travail à distance serait exécuté doit se trouver au dernier lieu de service où les AM & EP du militaire ont été déménagés au Canada aux frais de l’État;
5. le poste et le membre envisagé pour le travail à distance sont jugés convenables; et
6. en lien avec la nouvelle affectation, le militaire n’a pas encore reçu de remboursement pour des frais d’absence du foyer en vertu de la DRAS 208.997, Frais d’absence du foyer, d’aide spéciale au transport quotidien en vertu de la DRAS article 209.29, Aide spéciale au transport quotidien ou tout autre avantage lié à la réinstallation en vertu de la DRFAC.

Facteurs à prendre en compte pour déterminer si un poste convient au travail à distance

3.14 Pour déterminer si un poste doit être considéré comme convenant au travail à distance, le commandant doit tenir compte des facteurs suivants, y compris, mais sans s'y limiter :

1. la nature des tâches en question rend approprié le poste à exercer à distance de façon continue. Tenir compte de la nécessité de se rendre physiquement sur un lieu de travail spécifique, d'accéder à des équipements spécialisés ou à des réseaux sécurisés, de superviser directement des subordonnés, etc.;
2. la durée prévue de l’affectation (il serait normalement attendu à ce qu'elle ait une durée de service d'au moins 2 an);
3. le fait qu’un militaire (ou plusieurs) travaille à distance n’aura pas d’incidence importante sur la souplesse et l’efficacité opérationnelle de la formation, de la base, de l’unité ou de l’élément qu’ils commandent du fait qu'un ou plusieurs membres travaillent à distance;
4. l'impact sur la culture, le moral et la cohésion d'équipe de l'unité;
5. l’effet des coûts supplémentaires de fonctionnement et d’entretien, y compris ceux liés aux déplacements en service en vertu de la DFCVST, qui seront assumés par l’unité bénéficiaire;
6. la disponibilité d’un lieu de travail permanent approprié au lieu de service proposé. Par souci de clarté, un lieu de travail permanent doit être un lieu ou un espace de travail à long terme ou transitoire fourni par les FAC au militaire, où il doit exercer ses tâches assignées. Ce doit être à l’emplacement du quartier général, de la base ou de l’escadre pertinente ou, le cas échéant, d’une autre unité ou d’un détachement acceptant de fournir un tel espace de travail. La résidence principale d’un membre de la F rég ne peut pas être désignée comme un lieu de travail permanent suivant la présente instruction, mais elle peut continuer d’être reconnue comme un lieu de travail temporaire, conformément à la DFCVST;
7. la possibilité de soutenir adéquatement le militaire au lieu de service prévu, en tenant compte notamment du soutien administratif, salarial et technique, et des services médicaux et dentaires;
8. l'impact potentiel de l'approbation du travail à distance sur les autres. Cela sera accompli grâce à l'application d'une méthodologie d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) lors de l'examen de l'approbation du travail à distance, en tenant compte des facteurs d'identité croisés des membres pour s'assurer qu'aucun groupe spécifique de femmes, d'hommes et de personnes aux diverses identités de genre n'ait rencontrer des obstacles et veiller à ce que le travail à distance ne cause pas de désavantages potentiels à ceux qui travaillent à partir de l'emplacement de l'unité;
9. toutes les autres considérations opérationnelles et orientations fournies par le quartier général (QG) supérieur.

Facteurs à prendre en compte pour déterminer si un membre est apte à travailler à distance

3.15 Pour déterminer si un militaire doit être jugé apte au travail à distance, le commandant doit tenir compte des facteurs suivants, y compris, mais sans s'y limiter :

1. le militaire est qualifié et capable d’exécuter ses tâches à distance sans supervision directe;
2. la recommandation positive de l’unité perdante ou le dernier superviseur;
3. son rendement et sa conduite passés indiquent que la personne est capable de travailler avec peu de supervision;
4. l’effet sur le perfectionnement professionnel du militaire et l’étendue de son expérience;
5. la possibilité de ne pas séparer les couples militaires;
6. la raison de la demande du militaire est de ne pas retarder, prolonger ou réinitialiser des avantages associés à la réinstallation, y compris ceux de la DRFAC, la restriction imposée, les frais d’absence du foyer ou l’aide spéciale au transport quotidien. Si l'intention est simplement de retarder la réinstallation requise par l'affectation au poste, le membre doit être dirigé vers le mécanisme le plus approprié, une demande de restriction imposée.

4. Processus

Généralités

4.1 Les gestionnaires de carrières, en consultation avec les conseillers ou directeurs de la branche, continueront d’affecter les membres des FAC à des postes de l’effectif conformément aux catégories de personnel du VCEMD et à l’orientation reçue de temps à autre du Directeur général – Carrières militaires (DGCM).

4.2 Une fois la décision d'affectation prise par le gestionnaire de carrière, elle est normalement communiquée par une instruction d'affectation. Aux fins de la présente instruction, si le gestionnaire de carrière sait que le membre envisage une demande de travail à distance, il peut informer le membre par écrit (courriel) de la décision d'affectation. À l'aide de ce courriel ou de l'instruction d'affectation, le membre doit initier une demande auprès de l'unité bénéficiaire pour que le travail à distance soit pris en considération en vertu de la présente instruction et fournir les raisons et les justifications de sa demande. Un formulaire de demande disponible auprès du gestionnaire de carrière du membre sera utilisé pour orienter et documenter le processus d'approbation.

4.3 Un commandant qui reçoit une demande de travail à distance doit déterminer si les exigences militaires et personnelles sont compatibles conformément à la présente instruction.

Processus de prise de décision

4.4 Quand un commandant a reçu une demande de travail à distance d’un militaire, il doit suivre ces étapes le plus rapidement possible et généralement dans les 30 jours suivant la demande :

1. examiner la demande du militaire;
2. confirmer que les conditions établies au paragraphe 3.13 sont remplies;
3. évaluer si le poste convient au travail à distance conformément au paragraphe 3.14;
4. évaluer si le travail à distance convient au militaire conformément au paragraphe 3.15;
5. s'il envisage de rejeter la demande, fournir au militaire une décision provisoire et lui donner une occasion raisonnable de présenter ses arguments (normalement dans les 7 jours);
6. considérer les arguments du militaire, le cas échéant, et prendre une décision finale;
7. si la demande est rejetée, informer le militaire par écrit des motifs du refus et envoyer une copie a l’ASD ou au gestionnaire de carrière concerné; et
8. si la demande est recommandée, informer le militaire par écrit des motifs de la recommandation et continuer la dotation en s’appuyant sur le formulaire de demande. Faites une copie au membre de la décision et des conditions convenues avant de poursuivre la dotation de la demande à l'extérieur de l'unité.

4.5 Une fois que la demande a été traitée par le directeur général de niveau 2 (N2) ou par le QG de la formation relevant directement d'un commandement, et qu'elle a été approuvée par le coordonnateur principal de l'organisation et effectifs (O & E) de niveau 1 (N1) ou du commandement ou groupe concerné (indiquant ainsi qu'une DCTD a été proposée dans Gardien et envoyée au DPFD), elle sera acheminée au gestionnaire de carrière concerné pour action.

Action du gestionnaire de carrières

4.6 À la réception d’une demande remplie, le gestionnaire de carrières doit faire ce qui suit :

1. si une directive d’affectation a déjà été émise et indique que le déménagement ou l’entreposage des AM & EP du militaire a été AUTORISÉ ou RESTREINT conformément à la DRFAC, annuler ce message;
2. vérifier qu’une DCTD a été proposée ou approuvée dans GARDIEN pour garantir que les nouvelles informations sur le service et lieu de service (emplacement géographique) seront automatiquement incluses dans la directive d’affectation;
3. continuer à traiter la nouvelle directive d’affectation d’après le rapport entre le lieu de service actuel du militaire et son nouveau lieu de service (normalement il s’agit d’un déménagement sans frais);
4. si le militaire était en RI dans l’unité perdante, une directive d’affectation normale « Retour de RI » est émise. Notez que pour une affectation « Retour de RI », un déménagement des AM & EP n’est pas autorisé ni applicable, même si les droits normaux associés à l’expédition de bagages non accompagnés de retour de RI continueraient de s’appliquer;
5. un nouveau paragraphe est rédigé et inclus dans la directive d’affectation indiquant qu’elle est émise pour faciliter le travail à distance pour des raisons personnelles. Le lieu de travail permanent, désigné par le commandant de l’unité bénéficiaire, est indiqué et le commandant de l’unité bénéficiaire est chargé de coordonner les services de soutien avec les fournisseurs au nouvel emplacement;
6. la base ou l’escadre de soutien associée à l’unité ou au détachement d’appartenance, et celle du nouveau lieu de service, sont les destinataires l’information sur la directive d’affectation.

Annulation des arrangements de travail à distance

4.7 À la fin de la période de service, le poste est ramené à son emplacement géographique original, où le prochain membre des FAC assigné au poste sera affecté en conséquence.

4.8 Le travail à distance impliquant une affectation, s'il est approuvé, sera normalement pour une période de service standard. Lorsqu'un militaire demande à mettre fin à son affectation de façon anticipée pour des raisons personnelles ou que le commandant envisage de mettre fin à l'entente pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter : mauvais rendement, inconduite, exigences opérationnelles imprévues), le commandant doit d'abord régler les problèmes qui peuvent être résolus dans les 365 jours par les mécanismes de la DFCVST.

4.9 Si le commandant recommande toujours de mettre fin à l'entente de travail à distance pour que le membre soit affecté à l'unité ou au détachement d'origine, au même poste (ou à un autre poste de même rang), le commandant doit présenter une demande a l’ASD ou, par l'entremise du gestionnaire de carrière, au DCM, selon le cas. Une telle demande impliquant une réinstallation aux frais de l'État au sein de la même unité sera laissée à la discrétion L’ASD ou DCM et ne sera prise en considération que dans des circonstances extraordinaires et, normalement seulement durant la prochaine période active des affectations (PAA).

Recours contre une décision pour un membre des FAC

4.10 Tous les efforts doivent être déployés aux niveaux inférieurs pour régler les conflits ou les problèmes relatifs à l’application de la présente instruction. Les militaires doivent adresser leurs préoccupations ou problèmes à leur chaîne de commandement aux fins de résolution. Le CRA peut aider la chaîne de commandement en offrant en temps opportun de l’information claire et complète sur les politiques concernant la rémunération et les avantages sociaux, les carrières, et les sujets connexes relevant de l’autorité du CPM. Un membre du FAC qui n'est pas satisfait du traitement de sa demande est encouragé à s'adresser à son centre local de gestion intégrée des conflits et des plaintes pour obtenir des renseignements et de l'aide pour soumettre, suivre et résoudre une plainte.

5. Considérations spéciales

Indemnités associées à des postes désignés

5.1 Si le militaire doit occuper un poste désigné par la DRAS 205.10, Postes désignés, le commandant d’unité doit confirmer si les facteurs justifiant la désignation du poste s’appliquent toujours raisonnablement ou si une situation entraîne une inadmissibilité, et agir en conséquence. En cas de doute, le commandant d’unité doit consulter l’autorité qui a désigné le poste pour confirmer l’admissibilité.

Paye et imposition

5.2 Le soutien du bureau de solde doit être organisé pour être fourni sur le lieu de travail du membre.

Affectation pour motifs personnels ou déménagement imprévu

5.3 La présente politique ne remplace pas la DOAD 5003-6 et lorsqu’elle s’applique, elle doit être utilisée. Malheureusement, cette instruction ne peut être utilisée pour satisfaire aux critères de la DOAD 5003-6 pour qu'un poste d'établissement approprié existe à l'endroit souhaité.

Postes isolés et unités isolées

5.4 Les services de soutien pour le logement, les soins médicaux et dentaires et l’administration sont généralement limités aux postes isolés et semi-isolés. Parallèlement au processus d’approbation associé à cette instruction, toute nouvelle affectation reste soumise à l’exigence d’un nouveau contrôle, décrit dans le formulaire DND 4176, Évaluation d’affectation pour affectation à un poste isolé et dans des unités isolées, et à la considération spéciale de l’unité perdante et de l’unité bénéficiaire dans le cadre du processus d’approbation. Les militaires ne doivent pas s’attendre à rester dans un poste isolé ou sur le lieu d’une unité pour faciliter un arrangement de travail à distance pendant leur prochaine affectation.

Hors-Canada (HorsCan)

5.5 La présente instruction ne s’applique pas à la gestion des postes ou aux options de travail à distance à l’extérieur du Canada.

Les couples militaires

5.6 Les couples militaires qui, pour des raisons de service, ont été affectés dans des lieux différents, peuvent néanmoins demander à travailler à distance dans les conditions non exhaustives suivantes, sous réserve des approbations appropriées. En principe, aucun bénéfice supplémentaire ne sera créé en raison de la facilitation d'un arrangement de travail à distance pour réaliser une colocation de couple en service, et, même s'il est approuvé, les besoins du service peuvent dicter quel membre du couple de service est approuvé pour le travail à distance:

1. si les deux membres sont affectés du même lieu de travail à des lieux de travail différents, l'un d'entre eux peut demander à travailler à distance au lieu de travail de son conjoint. La réinstallation est administrée comme un déménagement standard de colocation de couple militaire;
2. si les deux membres sont actuellement en service au même lieu d'affectation et qu'un membre du couple est affecté à un nouveau lieu d'affectation, le membre affecté peut demander à travailler à distance pour rester avec ses AM & EP;
3. lorsque les deux membres sont affectés à des lieux de travail différents, l'un recevant une indemnité de frais d’absence du foyer et l'autre occupant une résidence principale, si le membre recevant une indemnité de frais d’absence du foyer est affecté à un nouveau lieu de travail à un troisième endroit, le membre affecté peut demander à travailler à distance à partir de l'endroit où se trouvent son conjoint et ses effets mobiliers, plutôt que de se rendre au nouveau lieu de travail et de continuer à demander une indemnité de frais d’absence du foyer;
4. lorsque les deux membres sont affectés à des lieux de travail différents et qu'il est prévu, dans la même PAA, qu'ils soient affectés à de nouveaux lieux de travail qui poursuivraient leur séparation, un membre peut demander à travailler à distance à l'ancien lieu de travail de son conjoint, tandis que l'autre demande à travailler à distance à son ancien lieu de travail. Pour plus de clarté, dans ce scénario, seul un membre du couple militaire déménage physiquement et les deux demandes doivent être acceptées pour permettre au couple militaire d'être réuni ou colocalisé.leur

5.7 D'autres permutations peuvent se produire qui ne sont pas conformes aux scénarios de couple militaire ci-dessus. Dans ces cas, les membres concernés doivent en discuter avec leur gestionnaire de carrière le plus tôt possible afin de permettre une coordination et une prise en compte appropriées.

6. Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant présente les autorités et responsabilités associées à la présente instruction :

7. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD connexe

• Loi sur la défense nationale 
• ORFC article 1.02, Définitions 
• ORFC article 7.01, Droit de déposer un grief
• DRAS article 1.26, Définitions – Lieu de service et lieu de travail permanent
• DRAS article 1.28, Définitions – Affectation, affectation temporaire et service temporaire
• DRAS chapitre 205, Indemnités des officiers et militaires du rang
• DRAS chapitre 208, Prestations de réinstallation
• DRAS article 208.997, Frais d’absence du foyer
• DRAS article 209.29, Aide spéciale au transport quotidien (ASTQ)

Autres références

• DOAD 2017-0, Griefs militaires
• DOAD 2017-1, Processus de grief militaire
• DOAD 5003-6, Déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels
• DOAD 5023-0, Universalité du service
• DOAD 5023-1, Normes opérationnelles minimales liées à l'universalité du service 
• DOAD 5046-0, Mode alternatif de résolution des conflits
• OAFC 20-6, Politique d’affectation – militaires affectés à des unités pour des périodes de service déterminées et indéterminées (ce document n'est accessible que sur le RED)
• IPMFAC 01/17, Statut de restriction imposée
• IPMFAC 20/04, Politique administrative pour le service de réserve de classe « A », de classe « B » et de classe « C » 
• Directive de réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC)
• Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire (DFCVST) 
• PFC 219, Organisation et Établissement Politique (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DND 4176, Évaluation d’affectation pour affectation à un poste isolé et dans des unités isolées (ce document n'est accessible que sur le RED)

8. Annexe

1. Annexe A – Aperçu du processus