Instructions du personnel militaire des Forces armées canadiennes 01/23 – Évaluation de la performance et des compétences (ÉPC)

1. Identification

Date de publication : 2023-03-10

Date de modification : 2025-03-03

Application : La présente instruction s’applique aux officiers et aux militaires du rang de la Force régulière (F Rég) et la Force réserve (F Rés) des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après appelés membres des FAC, à moins qu’ils ne soient spécifiquement identifiés par les groupes de grade, et les fonctionnaires du MDN qui sont des superviseurs immédiats ou des officiers réviseurs pour les membres des FAC.

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

Auteur/superviseur (Author/Supervisor)

L’auteur ou le superviseur est responsable de remplir le RER du membre des FAC. L’auteur/superviseur, lorsqu’il est militaire, doit être au moins d’un grade supérieur au militaire évalué, ou dans un poste ou une nomination plus élevée si au même grade. L’auteur/superviseur, lorsqu’il est civil, doit être la personne à qui le militaire se rapporte directement. Le commandant est autorisé à approuver les exceptions à cette direction dans les circonstances exceptionnelles.

Cadre de perfectionnement des leaders (CPL) (Leader Development Framework (LDF))

Le CPL se compose de cinq métacompétences qui sont abordées au fur et à mesure qu’un membre des FAC progresse à travers quatre niveaux – subalterne, intermédiaire, avancé et supérieur. Dans la structure actuelle du système de perfectionnement professionnel, le niveau subalterne correspond à la période de perfectionnement un (PP-1) et PP-2, intermédiaire à PP-3, avancé à PP-4 et supérieur à PP-5. Les 19 « volets » résultant de ce cadre sont générés par les compétences spécifiques qui doivent être développées tout au long de la carrière d’un militaire des FAC en utilisant les quatre piliers du système de PP des FAC – l’éducation, l’instruction, l’expérience d’emploi et l’autoperfectionnement.

Conseil d’évaluation du potentiel (CEP) (Potential Evaluation Board (PEB))

Les RER qui reçoivent un niveau de rendement global de « Satisfait » ou plus élevé aux attentes en matière de leadership seront évalués pour le potentiel de promotion au grade supérieur en fonction des cinq métacompétences, soit les capacités sociales, l’idéologie professionnelle, l’expertise, les capacités de changement et les capacités cognitives.

Conseil de révision du classement au niveau supérieur (RCNS) (Higher Level Review Ranking (HLRR) Board)

Le conseil de RCNS consiste en un processus de classement visant à déceler les meilleurs RER à divers niveaux parmi tous ceux qui ont été évalués sur les cinq métacompétences au CEP. Le résultat du classement fait partie des critères de notation des comités de sélection nationaux (CSN).

Description de travail (DT) (Job Description (JD))

La description de travail définit les fonctions, les tâches et les responsabilités du poste auquel un membre des FAC est affecté ou employé. Il devrait être écrit de façon qu’un subordonné puisse comprendre ce qui est entendu de lui et sur quoi il sera évalué. La DT est élaborée en collaboration avec le superviseur et le membre des FAC, mais elle doit être finalisée par le superviseur. Les DT peuvent être normalisées pour des postes similaires dans une unité.

Évaluation de la performance et des compétences (ÉPC) (Performance and Competency Evaluation (PaCE))

Fondé sur le CDL, le système de l’ÉPC est un outil moderne de technologie de l’information qui remplace le SEPFC aux fins de l’évaluation du rendement et de la rétroaction. Il appuie la nature cyclique de l’évaluation du rendement dans les FAC par l’entremise de ses quatre composantes principales : la description de travail (DT), le profil d’ambition du militaire (PAM), les notes de rétroaction (NR) et le rapport d’évaluation du rendement (RER).

Évaluation du potentiel (Potential Appraisal)

Les membres des FAC qui reçoivent un niveau de rendement global de « Satisfait aux attentes en matière de leadership » ou plus dans la section d’évaluation du rendement pourraient être assujettis à une évaluation par le Comité d’évaluation du potentiel (CEP), à moins qu’ils soient libérés des FAC avant le 31 mars. L’évaluation du potentiel est fondée sur la somme de l’évaluation des cinq métacompétences. Voir le paragraphe 507 du Guide de l’utilisateur ÉPC pour plus de détails sur le processus et les résultats.

Évaluation du rendement (Performance Appraisal)

L’évaluation du rendement évalue les compétences propres au grade d’un membre des FAC en fonction d’indicateurs de comportement. Les NR sont utilisées pour justifier la note et le texte narratif de l’évaluation du rendement qui l’accompagne.

Gestionnaire de révision du classement au niveau supérieur (RCNS) (Higher Level Review Ranking (HLRR) Manager)

Le gestionnaire de RCNS est chargé d’administrer le système d’ÉPC pendant les conseils de RCNS. Le gestionnaire des conseils de RCNS doit être quelqu’un qui a les privilèges de gestionnaire d’ÉPC pour l’unité.

Gestionnaire ÉPC (PaCE Manager)

Le gestionnaire ÉPC supervise et administre le système de l’ÉPC dans Gestion SSAM de son organisation. Ses droits lui permettent de contrôler le système de l’ÉPC, si nécessaire.

Modèle de perfectionnement des leaders (MPL) (Leader Development Model (LDM))

Le MPL a été créé avec le CPL en guise de fondement. Le MDL harmonise le perfectionnement professionnel, l’évaluation du personnel et la gestion de carrière/planification de la relève dans un système de gestion des RH logique et cohérent afin de générer des leaders institutionnels de façon progressive au cours de chaque PP des membres des FAC.

Niveau opérationnel de compétence (NOC) (Occupational Functional Point (OFP))

Niveau de compétence d’un militaire qui a complété tout entraînement individuel et l’éducation de la période de perfectionnement un (PP 1), et qui lui permettra d’occuper un premier emploi dans son groupe professionnel militaire. Remarque : Un membre des FAC atteint ce niveau NOC, le militaire cesse de faire partie des effectifs en formation élémentaire (EFE) ou des effectifs en stage universitaire subventionné (ESUS) et peut être comptabilisé parmi les effectifs qualifiés en activité (EQA).

Notes de rétroaction (NR) (Feedback Notes (FN))

Les notes de rétroaction sont la collecte d’observations ou de faits portant sur le rendement et le travail d’un membre des FAC. L’objectif est de documenter l’éventail complet des comportements des militaires, positifs ou négatifs. Les données qui en résultent sont utilisées pour compléter la rédaction du RER.

Officier réviseur (OR) (Reviewing Officer (RO))

À titre de représentant de l’organisation, l’OR signe pour approuver le RER tel qu’il a été écrit par l’auteur. Selon le grade du membre des FAC et du résultat du rendement global, un deuxième OR (2^e OR) approuve le RER tel que rédigé par l’auteur et révisé par l’OR. Le 2^e OR sera le cmdt, à moins qu’il y ait des circonstances particulières comme indiqué au paragraphe 6.1.

Profil d’ambition du militaire (PAM) (Member Aspiration Profile (MAP))

Le PAM permet aux membres des FAC de fournir de l’information sur leurs objectifs de carrière et de perfectionnement professionnel souhaités. Les membres des FAC prépareront leur PAM et leurs superviseurs devront l’examiner au début de chaque année et après tout changement de circonstances, ou lorsqu’il y a un changement d’unité.

Rapport d’évaluation du rendement (RER) (Performance Appraisal Report (PAR))

Le RER constitue le rapport final rempli à la fin de la période d’évaluation, qui évalue le rendement et, le cas échéant, le potentiel des membres des FAC. La période minimale d’observation d’un militaire des FAC pour produire un RER est de 120 jours (quatre mois) travaillés lorsque le militaire des FAC a été présent en personne ou virtuellement au travail. Les membres de la Première réserve qui ont servi uniquement en service de réserve de classe A au cours de la période de 120 jours (quatre mois) doivent avoir été en devoir ou avoir participé régulièrement à l’entraînement et aux activités de l’unité pour que leurs compétences soient suffisamment observées.

Rapport d’évaluation de rendement – exemption (RERX) (Performance Appraisal Report Exemption (PARX))

Lorsque le rendement d’un membre des FAC ne peut être observé pour un minimum de 120 jours (quatre mois)travaillés au cours de la période d’évaluation, un RERX sera complété. Un RERX sera complété pour les militaires de classe A de la Première réserve si leur rendement pendant le service, l’entraînement, ou lors d’activités d’unité n’a pas été suffisamment observé.

Responsable de compte rendu (Debriefing Authority)

Le responsable de compte rendu est chargé d’informer le militaire du contenu du RER. Il s’agit habituellement de l’auteur ou d’un responsable de compte rendu désigné lorsque l’auteur n’est pas disponible.

Résolution informelle de l’ÉPC (ÉPC RI) (PaCE Informal Resolution (PaCE IR))

Le processus d’ÉPC RI permet aux membres des FAC de demander des changements justifiés à leur RER sans passer par le processus de grief officiel.

Réviseur intermédiaire (Intermediary Reviewer)

Le réviseur intermédiaire est une personne de la chaîne de commandement (C de C) entre l’auteur et l’officier réviseur (OR) chargé de s’assurer que le RER soit correctement rempli avant d’être affecté à l’officier réviseur. Ce rôle est facultatif et variera en fonction de la taille et de la structure organisationnelle de l’unité.

Séance de compte rendu (Debriefing Session)

La séance de compte rendu fait référence au compte rendu du RER sur l’évaluation du rendement avant le Conseil d’évaluation du potentiel (CEP), et à un deuxième compte rendu du RER sur l’évaluation du potentiel après le CEP ou le Conseil de révision du classement au niveau supérieur (RCNS), le cas échéant.

Séances de rétroaction (Feedback Sessions)

Les séances de rétroaction ont lieu périodiquement tout au long de la période visée par le rapport afin de permettre aux membres des FAC d’examiner les NR avec leur superviseur afin de comprendre leur rendement et de recevoir un accompagnement professionnel de perfectionnement pour offrir des occasions de croissance et d’amélioration.

Système d’évaluation du personnel des Forces canadiennes (SEPFC) (Canadian Forces Personnel Appraisal System (CFPAS))

Le SEPFC était le dernier outil d’évaluation du rendement des FAC avant l’introduction de l’ÉPC. Lancé en 1997, il avait pour but d’assurer le perfectionnement des militaires grâce à une rétroaction constructive et d’évaluer le niveau de rendement et le potentiel des militaires à des fins d’administration de la carrière. Il a été remplacé par l’ÉPC à partir du 1er avril 2022.

Vérificateur des RER (PAR Monitor (PARMON))

Le vérificateur des RER assure le contrôle de la qualité des RER complétés dans une unité.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Conformément à la DOAD 5059-0, Évaluation du rendement des militaires, les FAC s’engagent à utiliser les évaluations du rendement pour évaluer les membres des FAC en ce qui concerne :

1. le rendement et la satisfaction des attentes en matière de rendement;
2. le potentiel;
3. le développement professionnel.

3.2 L’évaluation du rendement est normalement fondée sur le grade effectif d’un militaire et comprend le rendement de tout grade supérieur que le militaire des FAC a détenu pendant la période visée par le rapport. L’évaluation du rendement est effectuée dans la catégorie de service d’un militaire; les membres des FAC de la Force régulière et de la Force de réserve ne sont pas évalués les uns par rapport aux autres. En outre, les membres de la Force de réserve doivent être évalués au sein de leur sous-composante. L’évaluation du rendement permet à un membre des FAC de déterminer ses points forts qu’il peut exploiter, ainsi que les points qui nécessitent un perfectionnement supplémentaire pour progresser au cours de sa carrière.

3.3 L’Évaluation de la performance et des compétences (ÉPC) modernise fondamentalement l’approche des FAC en matière d’évaluation du rendement au moyen d’un système d’évaluation fondé sur la science et axé sur un modèle d’évaluation des compétences, appuyé par la technologie numérique qui permet l’administration et la transmission des évaluations de rendement de manière digitale. Le modèle évalue les compétences requises pour former des dirigeants efficaces des FAC, qui incarneront l’éthos des FAC et adhéreront aux objectifs et aux stratégies des FAC. Voir l’annexe A pour le modèle de compétence des FAC et le CPL.

But de l’instruction

3.4 Le but de la présente instruction est de préciser la DOAD 5059-0 en fournissant des directives sur l’utilisation de l’ÉPC pour l’évaluation de rendement des FAC. Pour les aspects techniques de l’utilisation du logiciel du système de l’ÉPC, consulter le Guide de l’utilisateur ÉPC et le matériel d’instruction associé aux cours disponibles de l’ÉPC sur le réseau d’apprentissage de la Défense (RAD).

4. Principes de fonctionnement

4.1 Le cycle d’évaluation de rendement des FAC couvre une année complète du 1^er avril au 31 mars. Les quatre étapes du cycle sont les suivantes : définir les responsabilités des membres des FAC, examiner les aspirations professionnelles, documenter le rendement et préparer un RER annuel. Seuls les événements et le rendement qui se sont produits pendant la période visée par le rapport peuvent être évalués dans le RER. Les événements des années de rendement précédentes ne doivent pas être inclus, sauf si une autorisation spécifique du Directeur – Services de soutien (Carrière militaire) 2 (DSSCM 2) a été obtenue pour les membres des FAC de la Force régulière, ou l’autorité N1 applicable pour les membres des FAC de la Force de réserve.

4.2 Les membres des FAC seront évalués dans leur grade effectif, même s’ils ont occupé un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) le dernier jour de la période visée par le rapport. S’ils détiennent un grade intérimaire, le RER sera écrit selon leur grade intérimaire. Voir les sections 6.8 à 6.11 pour plus de détails.

4.3 Un membre des FAC ne peut pas refuser de recevoir un RER. Il incombe à l’unité d’appartenance de s’assurer que les RER sont remplis et que les documents pertinents provenant d’autres unités, détachements ou emplacements où les membres des FAC sont ou ont été employés sont intégrés au RER. Lorsque les membres des FAC sont employés ailleurs que leur unité d’appartenance pendant la majeure partie de l’année visée par la période d’évaluation, l’unité d’appartenance et l’unité d’emploi négocieront quelle unité remplit le RER du militaire en utilisant le processus de transfert de responsabilité du RER décrit à la section 7.

Période d’évaluation

4.4 La période de rapport annuel pour tous les membres des FAC est du 1er avril au 31 mars inclusivement. Le RER doit couvrir la période d’évaluation complète de douze mois. Le cmdt de la Force régulière s’assurera qu’un RER est soumis à chaque année pour les membres des FAC qui, à la fin de la période d’évaluation, sont sur la liste d’effectifs qualifiés en activité tel que définie dans le rapport de dotation de l’unité le plus récent. Les membres des FAC aux grades de Sdt/Mat 2 – Mat 3/Avr, Élof/Aspm, Slt/Ens 2 et Lt/Ens 1 sont dispensés de recevoir un RER. Les cmdt de la Force de réserve utiliseront les listes nominatives des effectifs en activité et les effectifs en non-activité (ENA), à moins qu’il n’en soit décidé autrement par un ordre du commandement compétent ou une directive équivalente.

4.5 Les RER seront effectués directement dans le système d’ÉPC si l’accès au réseau étendu de la Défense (RED) et au système Gestion SSAM est disponible. Lorsque le RED et le système Gestion SSAM ne sont pas disponibles, les RER seront remplis à l’aide des formulaires intelligents d’ÉPC appropriés disponibles sur le Répertoire des formulaires de la Défense (RFD).

5. Le système d'Évaluation de la performance et des compétences

Généralités

5.1 La pierre angulaire de l’ÉPC est la gestion des attentes des membres des FAC par la rétroaction continue et le perfectionnement tout au long de l’année visée par la période d’évaluation. L’importance de la rétroaction régulière est expliquée dans le Guide de l’utilisateur ÉPC. Pour compléter la rétroaction quotidienne que les superviseurs devraient régulièrement donner aux membres des FAC, un processus de production de NR et de tenue de séances de rétroaction officielles a été intégré au système de l’ÉPC. Leur but est de résumer l’information liée au rendement et de servir d’outil pour documenter le rendement tout au long de l’année. Des séances de rétroaction ont lieu périodiquement, au minimum à tous les trimestres, tout au long de la période visée par le rapport, afin de permettre aux membres des FAC d’examiner les NR avec leur superviseur pour comprendre leur rendement et recevoir un encadrement en matière de perfectionnement afin de fournir des occasions de croissance et d’amélioration.

5.2 Le cycle d’évaluation du rendement commence chaque année par la révision des responsabilités du membre des FAC par l’entremise d’une DT et de ses aspirations professionnelles par l’entremise du PAM. Les spécifications professionnelles et de grade ainsi que les exigences en matière de poste sont établies par le superviseur au cours de l’examen initial de la session de DT et du PAM. Les NR documentent donc le rendement tout au long de l’année. Les séances de rétroaction permettent aux superviseurs de discuter des aspects continus du rendement et du comportement avec leurs subordonnés. Un RER est produit à la fin de l’année sur laquelle porte la période d’évaluation. Le RER évalue le rendement du membre des FAC au cours de l’année et, dans certains cas, le potentiel d’avancement.

Composantes du système d’Évaluation de la performance et des compétences

5.3 Les principales composantes du système d’ÉPC sont les suivantes :

1. description de travail (DT);
2. profil d’ambition du militaire (PAM);
3. note de rétroaction (NR);
4. rapport d’évaluation du rendement (RER).

Description de travail (DT)

5.4 La DT est une liste claire des tâches, des fonctions et des responsabilités qu’un membre des FAC doit accomplir dans le cadre du poste auquel il est affecté. Tout membre ou superviseur des FAC peuvent rédiger une DT, mais elle doit être finalisée par un superviseur. Avant de rédiger la DT, le rôle de superviseur doit d’abord être attribué dans le système Gestion SSAM par le superviseur direct ou le gestionnaire ÉPC de l’unité. En se référant à la DT appropriée incluse dans les spécifications professionnelles du militaire, le superviseur doit décrire les tâches principales ou « critiques » que le membre des FAC devra effectuer pour permettre l’évaluation des compétences une fois le RER complété. La DT est une indication sur laquelle le superviseur se concentrera lors de l’évaluation des compétences en matière de rendement du militaire aux fins du RER.

Profil d’ambition du militaire (PAM)

5.5 Le but du PAM est de permettre aux membres des FAC de fournir de l’information à la C de C sur les objectifs de carrière qu’ils aimeraient atteindre, les préférences futures en matière d’emploi ou de perfectionnement professionnel et les circonstances personnelles à prendre en considération pour une affectation. Il s’agit du plan de carrière à court terme d’un militaire. Tous les membres des FAC admissibles à recevoir un RER doivent préparer un PAM. Le PAM est examiné par le superviseur au début de chaque année, après un changement des aspirations professionnelles, un changement dans les circonstances personnelles ou lorsqu’il y a un changement d’unité.

Remarque – Un PAM approuvé ne constitue ni une obligation ni un engagement des FAC à atteindre un objectif de carrière particulier. Toutefois, la C de C doit tenir compte des objectifs du membre des FAC et essayer d’atteindre un équilibre avec les besoins organisationnels.

Note de rétroaction (NR)

5.6 Les NR constituent les piliers du système d’ÉPC. Elles sont un ensemble d’observations et de faits concernant le rendement et le travail d’un membre du CAF. Leur objectif est de documenter l’ensemble des comportements du militaire, qu’ils soient positifs ou négatifs. Les NR doivent être consignées sur toute la période d’évaluation et leur usage est obligatoire pour tous les grades. Elles n’ont pas nécessairement être longues ou fastidieuses, cependant elles doivent comporter des renseignements spécifiques, car elles sont utilisées pour un encadrement en matière de développement.

5.7 La rétroaction doit être basée sur le comportement (observé) et dans les limites de la capacité du membre à y répondre par un changement de comportement et/ou le développement de compétences. Elles doivent être précises, constructives et évolutives.

5.8 Les NRPN peuvent également être utilisés pour documenter les attentes professionnelles pour une DT, l’achèvement d’un cours ou d’une formation (en joignant une numérisation d’un document justificatif tel qu’un rapport de cours, un courriel ou une lettre de recommandation), ou d’autres renseignements pertinents en rapport avec l’emploi.

5.9 Tous les superviseurs doivent veiller à ce que les NR soient exactes et justes. Des NR exactes favorisent un processus d’évaluation et un encadrement en matière de développement équitables et transparents. Le Plus de détails sur les types de NR, avec des exemples, peuvent être trouvés dans le guide de l’utilisateur ÉPC.

Le rapport d’évaluation du rendement (RER) annuel

5.10 L’objectif du RER est d’évaluer chaque année le rendement d’un militaire et, le cas échéant, son potentiel d’avancement. L’ÉPC doit fournir une évaluation précise du rendement et du potentiel du militaire à servir au grade suivant. Les membres des FAC recevront leur évaluation du rendement dans la langue officielle de leur choix. Voir l’annexe B pour les définitions des résultats globaux du rendement et du potentiel.

Période d’observation minimale

5.11 La période d’observation minimale pour qu’un superviseur puisse remplir un RER est 120 jours (quatre mois) de rendement observé. Cette période permet au militaire de s’acclimater à son nouveau poste ou à son nouvel environnement de travail lors de son affectation, le cas échéant, et au superviseur de l’évaluer de manière plus précise.

5.12 L’achèvement d’un RER nécessite une compréhension du Dictionnaire des compétences des FAC et les notations de rendement qui se trouvent dans le module RER du système Gestion SSAM. Les compétences sont composées d’IC, dont chacune est évaluée par le superviseur à l’aide de l’échelle de 5 points allant de « inefficace » à « extrêmement efficace ». La note combinée de l’IC de chaque compétence générera automatiquement une note pour cette compétence. Les notes de toutes les compétences sont ensuite automatiquement calculées pour générer un résultat global pour le niveau de rendement du RER. Le niveau de rendement attribué déterminera si le RER comportera une évaluation sur le potentiel.

5.13 Le RER peut servir à des fins de sélection. En voici quelques exemples :

1. promotion;
2. cours de formation professionnelle;
3. autres conditions de service (CS);
4. d’examens administratifs (EA);
5. affectations ou nominations spéciales;
6. formation à l’intérieur ou à l’extérieur des FAC;
7. programmes d’attribution de commission;
8. reclassement (RECL);
9. distinctions honorifiques et récompenses.

Remarque – Les RER représentent une composante essentielle pour les comités de sélection nationaux (CSN) (pour la promotion) et de certains conseils de nomination du personnel (c.-à-d., pour le commandement). Les CSN et les conseils de nomination sont régis par d’autres ordonnances, directives et manuels et ne sont pas abordés dans la présente instruction.

5.14 Afin de recevoir un RER, les membres des FAC doivent:

1. être Cpl/Mat 1 ou avoir un grade supérieur pour les MR, capt/ltv ou avoir un grade supérieur pour les officiers;
2. doivent avoir atteint le NOC dans leur groupe professionnel actuel, à l’exception des médecins et dentistes militaires qui s'enrôle directement (OED) peuvent recevoir un RER s’ils peuvent être immédiatement employés dans leur profession militaire avant d’avoir acquis toutes les qualifications requises pour le NOC; et
3. occuper un poste dans l’effectif qualifié requis (EQR) sauf indication contraire pour les médecins et dentistes militaires enrôlés comme OED.

Remarque – Les membres des FAC aux grades de Sdt/Mat 3/Mat 2/Avr, Élof/Aspm, Slt/Ens 2, et Lt/Ens 1 qui ont atteint le NOC et qui occupe un poste au sein de l’EQR recevront des NR plutôt qu’un RER. Les membres des FAC qui ne font pas partie de l’EQR ou qui n’ont pas atteint le NOC ne sont pas inclus dans les processus de l’ÉPC. Voir les sections 6.15 à 6.19 RERX pour les exceptions à cette règle.

5.15 Le RER comporte trois composantes principales:

1. identification et informations générales, y compris les cours, les qualifications obtenues au sein et en dehors des FAC pour le perfectionnement professionnel et l’apprentissage continu, les principales fonctions secondaires et les activités bénévoles qui profitent aux FAC;
2. évaluation du rendement et, dans certains cas, du potentiel;
3. texte narratif à l’appui.

6. Directives d’achèvement du rapport d’évaluation du rendement (RER)

Niveaux de révision

6.1 Il doit y avoir au moins deux niveaux de révision pour chaque RER et, normalement, chaque section est signée par un membre différent des FAC dont le grade est supérieur au grade de la personne précédente ou par un superviseur/gestionnaire civil. Le superviseur immédiat du membre des FAC, qui doit être au moins un grade supérieur à celui du membre des FAC évalué, ou un superviseur/gestionnaire civil, et qui est normalement désigné comme étant l’auteur/superviseur dans le système d’ÉPC, rédige le RER. L’OR approuve l’exactitude de l’évaluation du rendement de l’auteur/superviseur et fournit des commentaires supplémentaires si le RER est admissible à une justification supplémentaire. Le cmdt ou le 2^e OR appuie les commentaires de justification de la notation du rendement du RO et fournit des commentaires supplémentaires comme des recommandations en matière de nomination, d’emploi ou de formation lorsque le résultat global le requiert. Toutefois, dans de rares cas, la C de C d’un individu peut ne pas être conforme au modèle classique et il est alors impossible ou inapproprié de faire signer chaque section par un membre différent des FAC ou un membre de grade supérieur. Dans les cas où le commandement n’a pas désigné d’autorité de signature pour ces situations particulières, le cmdt doit demander l’avis au DSSCM 2 pour les membres des FAC de la Force régulière ou à l’autorité de N1 applicable pour les membres des FAC de la Force de réserve pour déterminer un plan d’action approprié.

6.2 L’auteur/superviseur doit être au moins d’un grade supérieur à celui du membre des FAC évalué, à moins qu’une permission spéciale soit accordée pour qu’il soit du même grade. Le superviseur (auteur), lorsqu’il est civil, doit être le superviseur direct du militaire ou un gestionnaire supérieur. Le grade minimal d’un OR est capt/ltv, sauf pour les petites unités où cela n’est pas possible, l’autorité de N1 applicable peut désigner le grade d’OR. Ils doivent être au moins d’un grade supérieur à celui du militaire des FAC évalué ou si un civil, le superviseur ou le gestionnaire du membre des FAC. Un officier ayant au moins le grade de capt/ltv doit quand même être un signataire sur le RER.

Niveaux de révision – Groupes professionnels d’officiers spécialistes

6.3 Les groupes professionnels d’officiers spécialisés sont énumérés à l’annexe C. Pour les groupes professionnels d’officiers spécialistes (à l’exception des groupes professionnels en droit et d’aumônier mentionnés dans le paragraphe suivant), le superviseur immédiat est l’auteur du RER. Le superviseur technique qui occupe la même profession de spécialiste que le membre des FAC peut agir à titre d’OR. Le gestionnaire ÉPC de l’unité qui amorcera l’administration du RER doit attribuer le RER du militaire à l’autorité appropriée, peu importe son unité actuelle. Le 2^e OR, s’il y a lieu, sera une personne de la C de C de l’unité des membres des FAC. Le RER sera finalisé à l’aide du code d’identification d’unité (CIU) (maintenant connu sous le nom de numéro d’identification ministérielle (ID min) conformément à la PFC 219 – Politique sur l’organisation et les effectifs des Forces canadiennes).

6.4 Les RER pour le groupe professionnel d’aumônier (ID SGPM 0349) seront effectués au sein des directions du Service de l’Aumônerie royale canadienne, mais les commentaires d’OR seront remplis par la C de C de l’unité d’emploi. Le gestionnaire ÉPC de l’unité qui amorcera l’administration du RER doit attribuer le RER du militaire à l’OR appropriée, peu importe son unité actuelle. Le 2e OR, s’il y a lieu, sera une personne du groupe professionnel d’aumônier. Par conséquent, le RER doit être finalisé dans le CIU désigné par la branche spécialisée du militaire, car elle dirigera le conseil du CEP et du RCNS. 

6.5 Les RER pour les groupes professionnels en droit (ID SGPM 0204) et de la Police militaire (ID SGPM 00214 officier PM et 00161 PM) qui exercent des fonctions de maintien de l’ordre seront effectués au sein des directions des Services juridiques et de la Police militaire respectivement, afin de préserver la confiance, l’intégrité et l’indépendance nécessaires vis-à-vis la C de C, pour éviter les conflits d’intérêts.

Dates d’échéance

6.6 Tous les RER de la Force régulière doivent être entièrement remplis et signés au plus tard le 15 juin pour permettre suffisamment de temps pour la préparation du conseil de sélection électronique (CSE). Les RER manquants compromettent l’intégrité du CSN pour la promotion et peuvent se faire au détriment du membre des FAC concerné. Les RER de la Force de réserve doivent parvenir à l’unité d’appartenance du militaire, à moins qu’un ordre du commandement ou une directive équivalente indiquent une autre direction, au plus tard le 1^er juillet.

Remarque – Voir A-PD-229-001/AG-001 Guide des conseils de promotion au mérite – Militaires du rang (lien fourni à la section 7 Références) pour plus de renseignements sur les comités de sélection.

6.7 Le tableau ci-dessous répertorie les dates d’échéance clés requises et suggérées pour compléter divers aspects du cycle d’ÉPC afin d’atteindre la date d’échéance du 15 juin au QGDN pour les RER de la Force régulière ou la date d’échéance du 1^er juillet à l’unité d’appartenance pour les RER de la Force de réserve. Les N1 peuvent fixer des dates en fonction de leur calendrier opérationnel et d’instruction à l’intérieur de ces dates.

Cycle annuel de l’Évaluation de la performance et des compétences et dates clés

Remarque – APT le 1^er mars, tous les membres des FAC qui ont été détachés/déployés de leur unité d’appartenance pendant au moins 30 jours recevront une NR/NR sommaire des Ops qui sera fournie à l’unité d’appartenance du militaire pour permettre à l’unité d’appartenance de remplir le RER. Lorsqu’un événement important se produit entre le 1^er mars et le 31 mars qui devrait être signalé dans le RER, ou, pour les membres des FAC qui ont été déployés pendant moins de 30 jours, une NR/NR sommaire des Ops sera fournie au militaire des FAC et envoyée immédiatement à l’unité d’appartenance.

Grade du Rapport d’évaluation du rendement et changements de grade

6.8 Le RER sera normalement rempli (voir les exceptions ci-dessous) au grade effectif détenu par le membre des FAC à la fin de la période visée par le rapport, le 31 mars. Les changements de grade au cours de la période visée par le rapport, tels qu’une promotion, l’octroi d’un grade intérimaire, la réduction, le retour à un grade inférieur (qui comprend la révocation ou l’abandon du grade), ou la rétrogradation seront indiqués, en notant la date d’entrée en vigueur, dans la section « autres affectations/informations » du RER. Les membres des FAC promus entre le 1^er janvier et le 31 mars recevront un RERX à condition que leur rendement manque la minimum période d’observation dans leur nouveau grade. Si une instruction de changement de grade est émise pour un membre des FAC après le 1er avril avec une date d’entrée en vigueur de la promotion avant le 31 mars, le membre des FAC recevra un RERX dans le grade d’attache tenu le 31 mars. Dans les cas où la date d’entrée en vigueur de la promotion est le 1er avril, mais que le membre des FAC se verra présenter le grade à porter lors d’un défilé en mars, il recevra toujours un RER ou un RERX, selon le cas, dans le grade qu’il détenait le 31 mars.

6.9 Dans les cas où les membres des FAC de la Force de réserve renoncent à leur grade comme condition de service de la Réserve de classe B ou C, le RER sera rempli selon le grade effectif (inférieur ou supérieur) du membre des FAC de la Force de réserve à la fin de la période visée par le rapport. Le renoncement au grade pour le service de réserve de classe B ou C doit être indiqué, en notant la date d’entrée en vigueur, dans la section « autres affectations/informations » du RER ainsi que dans les notes du RER (disponible dans le module RER seulement).

Grade intérimaire

6.10 Lorsque les membres des FAC obtiennent un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) afin de pourvoir un poste d’un grade supérieur à leur grade effectif, cela doit être clairement indiqué avec la date d’entrée en vigueur et la durée dans la section « autres affectations/informations » du RER. Le RER sera évalué et inscrit au grade effectif du militaire des FAC, même si le militaire des FAC détient le GIDA à la fin de la période visée par le rapport.

6.11 Lorsque les membres des FAC obtiennent un grade intérimaire malgré une qualification insuffisante, le RER sera noté et écrit au grade intérimaire puisque ces membres des FAC ont été sélectionnés pour la promotion au mérite, mais sont en attente de la réalisation d’une qualification ou n’atteint pas un critère de promotion en raison de contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM). Cette date doit être indiquée avec la date d’entrée en vigueur du grade intérimaire dans la section « autres affectations/informations » du RER.

Mention d’autres facteurs dans le Rapport d’évaluation du rendement

6.12 La mention d’autres facteurs dans le RER doit respecter les conditions suivantes:

1. toutes les circonstances familiales/personnelles, administratives, médicales et disciplinaires dont l’état est « en cours » ou « complété », doivent faire l’objet de commentaires lorsqu’elles entraînent une restriction d’emploi ou nuisent au rendement, à la conduite, au comportement ou à l’attitude de la personne. Les renseignements personnels, toutefois, ne doivent pas être divulgués;
2. des commentaires doivent être faits sur les militaires qui, au cours de la période visée par le rapport, sont assujettis aux mesures correctives en vertu de la DOAD 5019-4, Mesures correctives pour les lacunes en matière de rendement ou manquement à la conduite;
3. des commentaires doivent être faits sur les militaires qui, au cours de la période visée par le rapport, sont assujettis à des mesures administratives ou disciplinaires ou s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction civile;
   1. les mesures administratives comprennent les mesures correctives aux termes de la DOAD 5019-4 (pour la conduite), le retrait d’un commandement ou le retour à un grade inférieur;
   2. les mesures disciplinaires comprennent la condamnation par une cour martiale ou une audience sommaire qui concluent qu’une personne a commis une ou plusieurs infractions au service. Les mesures disciplinaires ne comprennent pas les condamnations qui, conformément à la DOAD 7006-1, Préparation et tenue à jour des feuilles de conduite, ne peuvent être inscrites sur la feuille de conduite d’un membre des FAC, ou toute condamnation ou conclusion qui, conformément à la DOAD 7006-1, doit être retirée de sa feuille de conduite;
   3. l’infraction civile comprend la condamnation en vertu au Code criminel ou de toute autre loi fédérale, ou la condamnation en vertu d’une loi provinciale ou d’une ordonnance locale lorsque la peine est une peine d’emprisonnement. L’infraction civile ne comprend pas les condamnations qui, conformément à la DOAD 7006-1, ne peuvent pas être inscrites sur la feuille de conduite d’un militaire des FAC ou doivent être retirées de celle-ci, ou une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou pour laquelle une suspension/pardon de dossier a été ordonnée;
   4. pour assurer l’équité procédurale et éviter un processus décisionnel parallèle, les allégations non testées et les enquêtes en cours ne seront pas commentées. Seuls les écarts de conduite pour lesquels il existe une décision défavorable sous la forme de mesures administratives, de mesures disciplinaires et/ou de condamnations pour une infraction civile seront commentés au cours de la période visée par le rapport pour laquelle les allégations sont fondées ou les résultats sont pris en compte ;
4. un incident peut être traité qu’une seule fois et ne doit pas être mentionné lorsque des mesures administratives ou disciplinaires s’étendent sur plus d’une période de référence. Dans des circonstances exceptionnelles, la mise en garde et surveillance du membre des FAC en vertu de la DOAD 5019-4 couvrant deux périodes de rapport peuvent être inclus lorsqu’ils sont pertinents pour signaler une restriction à l’emploi ou évaluer le rendement ou la conduite du militaire;
5. les commentaires ne doivent pas porter sur les motifs de discrimination interdits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, car ils peuvent avoir une incidence négative sur les évaluations. Pour plus de clarté, les motifs de distinction illicite sont ceux fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, un handicap et une condamnation pour laquelle une suspension de casier judiciaire a été accordée. Lorsque le motif de la discrimination est la grossesse ou l’accouchement, la discrimination est fondée sur le sexe.

6.13 Tout changement apporté à une situation énoncée dans le RER en lien à une peine reportée à la suite d’une commutation, réduction ou remise de peine ou à la suite de l’annulation de la déclaration de culpabilité ou de la peine, doit être signalé immédiatement au DSSMC 2 pour la Force régulière et au commandement approprié ou l’équivalent pour la Force de réserve pour annotation dans le dossier personnel du militaire.

Remarque – Les RER ne doivent pas contenir de commentaires sur l’évaluation de la condition physique. Cependant, un auteur/superviseur peut tenir compte de la condition physique d’un militaire lorsqu’il évalue les indicateurs de comportement (IC) d’un militaire en fonction du rendement au travail et des valeurs des FAC. Les résultats de l’évaluation de la condition physique ne peuvent induire aucun niveau d’influence aux comités de sélection et les résultats de l’évaluation ne sont pas notés aux fins de promotion.

Rapport d’évaluation du rendement des militaires sur Mesure d'emploi provisoire de la Reconstitution (MEPR) et Service au-delà de l’âge de la retraite obligatoire (ARO)

6.14 Un RER qui évalue uniquement le rendement, et non le potentiel, sera effectué pour les membres des FAC qui sont sous une MEPR conformément à l’IPMFAC 03/24, Mesure d'emploi provisoire de la Reconstitution ou dont l’âge de la retraite a été prolongé conformément à l’article 15.17 des ORFC, Libération étant donné que ces membres ne sont pas admissibles à une promotion au grade effectifs, ils ne s’adviennent donc pas à un comité de sélection. Le RER ne sera pas transmis au CEP ou au RCNS.

Rapport d’évaluation de rendement – exemption (RERX)

6.15 Un RERX sera rempli pour la période d’évaluation au cours de laquelle un militaire n’a pas pu être observé pendant au moins 120 jours (quatre mois), ou lorsque la situation du militaire est telle qu’il est impossible de rendre compte avec précision de son rendement et, s’il y a lieu, de son potentiel. Lorsqu’il y a des incertitudes, il faut consulter le DSSCM 2.

6.16 Un RERX n’avantagera ni ne désavantagera un membre des FAC. Les membres des FAC qui reçoivent un RERX devraient consulter leur C de C ou leur GC pour comprendre les répercussions.

6.17 Le RERX ne fera pas état du rendement ou du potentiel dans le texte narratif, mais doit fournir les circonstances qui ont empêché l’observation pendant une période d’au moins 120 jours (quatre mois).

Rapport d’évaluation de rendement – exemption pour les listes d’instruction/non disponible/autre

6.18 Les FAC comptent divers effectifs qui ne sont pas des unités au sens habituel du terme, mais qui reflètent les restrictions de carrière ou le statut professionnel. Ces listes d’effectifs sont:

1. effectifs en formation élémentaire (EFE);
2. effectifs en formation avancée (EFA) – incluant les EFA HORSCAN;
3. effectifs en stage universitaire subventionné (ESUS);
4. congé sans solde (CSS) (y compris le congé de maternité/parental (MATA/PATA));
5. groupe de transition des Forces armées canadiennes/liste des effectifs du personnel non disponible (GT FAC/LEPND des FAC);
6. absence sans autorisation (ASA);
7. effectifs en non-activité (ENA);
8. manquant à l’appel.

6.19 À l’exception de l’EFE et du reclassement, comme indiqué dans le paragraphe suivant, un RERX doit être complété lorsqu’un membre des FAC qui a atteint le NOC est affecté à l’une des listes d’effectifs ci-dessus et que son rendement n’a pas été observé pendant au moins 120 jours (quatre mois) travaillés et qu’il ne reviendra pas avant la fin de la période visée par le rapport. Le RERX doit être rempli par l’unité perdante ou la dernière unité d’emploi avant le départ du militaire. Si le membre des FAC est éligible à un RER, l’évaluation du rendement doit être complétée avant le départ du membre des FAC, par l’unité perdante ou la dernière unité qui emploie le militaire. Le RER sera évalué sur le potentiel, si éligible, lorsque l’unité aura complété tous les RER du même grade afin de conduire le CEP. Dans les deux cas, l’unité perdante doit être désignée en tant qu’unité responsable du RER et l’unité gagnante sera l’unité d’appartenance afin d’assurer que les deux unités ont un accès au RER ou RERX du militaire. Les NR seront effectuées dans les cas où les membres des FAC sont employés dans leur profession avant d’atteindre le NOC.

Effectifs en formation élémentaire et reclassement.

6.20 Les recrues sur les EFE en tant que Pte/S2/AVR jusqu’à ce qu’ils atteignent le NOC, ne sont pas admissible à un RER ou un RERX. Les membres des FAC placés sur les EFE après un reclassement recevront un RERX puisqu’ils ont reçu des RER dans le passé après l’atteinte du NOC dans une profession antérieure, mais ne remplissent plus les conditions pour recevoir un RER. Ils devraient avoir la suite complète de NR, du PAM et de la DT, afin que ce qu’ils ont accompli jusqu’à présent au cours de l’AF puisse être conservé dans leur dossier.

Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

6.21 Les membres des FAC qui sont affectés hors des unités de l’effectif qualifié requis (EQR) au GT FAC pour être libérés ou avec des CERM qui les empêchent d’avoir un programme de retour au service dans une unité d’EQR, recevront un RER s’ils ont au moins 120 jours (quatre mois) travaillés d’observation. Sinon, un RERX sera complété. Le RER ou le RERX doit être rempli par l’unité perdante avant le départ du militaire.

Effectifs en non-activité (ENA)

6.22 Les périodes où les membres des FAC de la Force de réserve sont rapportés sur les ENA ou placés sur la liste d’exemption de l’exercice et de l’instruction (EEI) seront indiquées sur le RER. Les membres des FAC seront évalués en fonction de leur rendement et de leur potentiel, le cas échéant, au cours d’une période de référence régulière avant et/ou après les périodes d’ENA ou d’EEI, à moins d’indications contraires du commandement visé ou d’une directive équivalente. Si toute la période de référence s’est déroulée en ENA ou EEI, un RERX doit être complété pour tenir compte de l’absence d’un RER dans le dossier de la personne.

Transfert de catégorie de service (TCS)

6.23 Pour l’ÉPC, les membres des FAC qui sont transférés de la Première réserve à la Force régulière ou de la Force régulière à la Première réserve sont traités comme s’ils étaient affectés. Lorsque le militaire des FAC demeure qualifié et employé (et non parmi les EFE), l’unité perdante fournira des NR et l’unité gagnante doit produire le RER couvrant toute la période d’évaluation d’après les NR reçues ou en consultation avec le superviseur précédent. Si le membre des FAC n’a pas été observé pendant une période d’au moins 120 jours (quatre mois) travaillés, un RERX doit être produit. Lorsque le militaire effectue simultanément un reclassement professionnel qui nécessite une instruction pour devenir qualifié en matière de profession ou de grade, il doit recevoir un RER, un RERX ou une NR, selon le cas. Dans tous les cas, on cherche à réaliser une évaluation précise du rendement du militaire et du potentiel de monter en grade, le cas échéant, plutôt que dans une catégorie de service particulière.

Libération

6.24 Un militaire des FAC qui est libéré, qui prend un congé de fin de service ou qui entreprend un programme de réadaptation professionnelle avant le 31 mars et qui a été observé pendant au moins 120 jours (quatre mois) recevra un RER qui évalue uniquement le rendement, et non le potentiel. Le RER ne sera pas transmis au CEP ou au RCNS. Si le militaire n’a pas pu être observé pendant au moins 120 jours (quatre mois), il recevra un RERX. Le RER ou le RERX couvre la période allant du 1er avril jusqu’à la date de libération.

6.25 Les membres des FAC qui sont affectés des unités d’EQR au GT FAC pour une libération recevront un RER si leur rendement a été observé pendant au moins 120 jours (quatre mois) travaillés.

6.26 On rappelle aux auteurs et aux OR que les membres des FAC ne doivent pas être pénalisés en fonction de leur changement de statut prévu. La production des RER assure la continuité de l’évaluation et le développement continu pour ceux qui, s’ils ont rejoint la Réserve supplémentaire, peuvent choisir de servir dans la Première réserve plus tard.

Attribution de commission

6.27 Lorsqu’un militaire est nommé élof/aspm ou commissionné et transféré aux EFE et ne se joint pas à une unité avant la fin de la période visée par le rapport, le RERX ou la NR sera complété, le cas échéant, au grade de MR tenu avant la journée de la nomination ou de l’attribution de commission.

6.28 Lorsqu’un militaire obtient une commission et est promu simultanément au grade de capt/ltv ou plus et qu’il devient qualifié avant la fin de la période visée par le rapport, une NR sera complétée au grade de MR tenu la veille de la mise en service et un RER sera complété à la fin de la période de rapport dans le nouveau grade d’officier. Le narratif du RER mentionne le rendement dans les deux grades occupés, mais le potentiel, le cas échéant, doit être évalué uniquement pour le grade d’officier supérieur suivant.

Membres des FAC à l’extérieur du Canada (HORSCAN) et opérations de déploiement

6.29 La présente section s’applique aux membres des FAC admissibles à recevoir un RER et qui sont affectés à un poste HORSCAN; que ce soit par une affectation temporaire ou permanente, ou en service temporaire, peu importe le programme ou l’activité, et peu importe le niveau 1 (N1) dont bénéficient ces postes. Cette section s’applique également aux membres des FAC qui sont à l’extérieur du Canada dans le cadre d’une opération de déploiement sous le commandement du COIC. Le présent article ne s’applique pas aux membres des FAC qui exercent d’autres fonctions à l’extérieur du Canada, de courte durée, sous l’autorité de leur N1/Commandement.

Opérations de déploiement du COIC

6.30 Les membres des FAC affectés à un poste d’opération désigné ou parrainé par le COIC HORSCAN feront compléter leur RER par le COIC. L’exception pour les groupes professionnels militaires de spécialiste s’applique toujours. Pour les membres des FAC qui sont affectés à une opération de déploiement, la responsabilité d’achèvement du RER incombe toujours à l’unité d’origine.

6.31 Afin de fournir une justification à l’unité d’origine pour l’achèvement du RER, le COIC s’assurera que les membres des FAC déployés attachés à une opération déployée et qui sont en théâtre depuis au moins 30 jours recevront une NR sommaire des opérations au plus tard le 1^er mars de la période d’évaluation. Le superviseur déployé et le militaire doivent reconnaître la NR sommaire des opérations. Entre le 1^er mars et le 31 mars, une autre NR sommaire supplémentaire des opérations sera remplie et envoyée à l’auteur/superviseur du RER de l’unité d’origine s’il y a une rétroaction supplémentaire sur le rendement à inclure dans le RER annuel.

Programme HORSCAN du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD)

6.32 L’ensemble du programme HORSCAN sous la direction du VCEMD est vaste et varié. Il comprend plusieurs sous-programmes comme l’OTAN, le NORAD, l’État-major de liaison des Forces canadiennes (ELFC) et les attachés de défense du Canada (ADC), le Service de sécurité de la police militaire (SSPM), les unités de soutien des FAC, certaines unités opérationnelles des FAC, l’Académie de la Défense canadienne (pour les EFA HORSCAN – cycle supérieur), les officiers de liaison, les officiers d’échange et divers autres. Les membres des FAC HORSCAN, lorsqu’ils ne relèvent pas directement du commandement des FAC, exécutent leurs tâches en vertu de divers protocoles d’entente (PE) et d’ententes administratives avec nos alliés qui peuvent être classés comme échange, liaison, affectation, ou détachement.

6.33 Le VCEMD confie aux N1 la responsabilité de l’établissement d’une C de C appropriée et clairement identifiable pour chacun des membres des FAC HORSCAN qu’ils emploient ou parrainent. Cette C de C est reflétée dans le système Gardien pour chaque poste HORSCAN établi et doit être suivi aux fins de l’ÉPC. L’exception pour les groupes professionnels militaires de spécialiste s’applique toujours.

Contrôle du Rapport d’évaluation du rendement

6.34 Le contrôle de la qualité n’est pas effectué au QGDN pour les membres des FAC de la Force régulière ni aux commandements d’appartenance des membres des FAC de la Force de réserve. Aucun élément ne possède les ressources pour assurer l’exactitude du RER au-delà des erreurs flagrantes. Les commandants des unités doivent s’assurer que tous les RER sont correctement remplis en accordance avec les Directives de rédaction des RER et exempts d’erreurs comme suit:

1. la période d’évaluation est valide;
2. le grade du militaire dans le RER est le grade approprié;
3. le format standard est utilisé;
4. la mise en majuscule des lettres est utilisée conformément à l’utilisation grammaticale standard ou en conformité avec l’utilisation militaire courante (p. ex., abréviations officielles, noms de navire ou d’exercice);
5. les chiffres arabes (p. ex., 1, 6, 22) sont utilisés tout au long de l’évaluation, sauf sous une autre forme dans le cadre d’un titre reconnu (p. ex., corps V). Il n’est pas nécessaire d’écrire les chiffres inférieurs à dix;
6. seuls les abréviations et acronymes normalisés et autorisés sont utilisés;
7. les textes narratifs des RER sont sans distinction de genre;
8. le cas échéant, chaque section des formulaires intelligents de RER doit être datée et signée, et seules les personnes identifiées aux sections 2, 3 et 4 inclusivement doivent signer le formulaire. Un membre des FAC ne peut pas signer un formulaire vierge ou si d’autres signatures sont manquantes;
9. une norme commune de rapports est maintenue.

6.35 Le gestionnaire ÉPC ou le vérificateur des RER exécutent ces fonctions, car les deux ont des autorisations de niveau supérieur dans l’ÉPC. Le DSSCM 2 et le DSSCM 7 sont autorisés à traiter directement avec les unités de la Force régulière sur les questions relatives aux RER, y compris la discussion des RER retournés, la poursuite des RER non comptabilisés et l’explication de l’ÉPC. Une autorité similaire est exercée par l’ordre du Commandement désigné ou une instruction équivalente pour les RER de la Force de réserve.

6.36 L’exactitude des RER est essentielle. Les C de C des unités doivent surveiller le processus de RER pour se prémunir contre l’inflation et la déflation en s’assurant que toutes les notations sont justifiées, en particulier la note « extrêmement efficace » et, à l’inverse, les notes « inefficace » et « partiellement efficace ». Le narratif doit appuyer les notes attribuées qui doivent être fondées sur les NR et d’autres documents comme les rapports de cours, les courriels ou les lettres de recommandation. Le non-respect de cette consigne peut être préjudiciable aux membres des FAC, car le RER est utilisé dans divers processus de sélection qui peuvent avoir une incidence sur la carrière du militaire.

Analyse numérique

6.37 Bien que la fonction de surveillance des RER soit une responsabilité de la C de C, la nouvelle plateforme numérique permet une analyse en temps quasi réel des notations de l’unité et identifiera les tendances en matière d’inflation et de déflation. Les conséquences individuelles, d’unité et de formation liées à la pratique inflationniste/déflationniste non fondée ne sont pas encore déterminées et seront examinées de façon continue par des examens annuels et des CSN. De plus, les unités et les formations ne doivent pas comparer ou classer les membres des FAC pour tenter d’imposer une note ou suivre un modèle de distribution normal.

6.38 Des rapports par année d’évaluation des N4 aux N1, sur une variété de mesures associées aux quatre éléments de l’ÉPC, sont disponibles à la fois sur le tableau de bord du personnel des Services de gestion de l’information et de la communication du RED et par l’entremise du module d’analyse du système Gestion SSAM. Il est à noter que le système Gestion SSAM suit toutes les activités par rapport au moment où les données sont modifiées, y compris les changements apportés après un résultat CEP/RCNS « finalisé ».

7. Transfert de responsabilité de Rapport d’évaluation du rendement

7.1 Lorsqu’il est dans l’intérêt du militaire concerné que le RER annuel soit préparé par une unité qui n’est pas l’unité d’appartenance, il faut demander un transfert de responsabilité de RER. En plus des RER pour les officiers en droit et les aumôniers, un transfert de responsabilité du RER peut être nécessaire:

1. lorsqu’un militaire est « affecté vers la fin de la période d’évaluation (c.-à-d. la date du changement d’effectif [CE] est entre le 1er janvier et le 31 mars). Dans ce cas, il peut être dans l’intérêt de tous que le RER soit préparé par l’unité perdante qui a employé le militaire pendant la majeure partie de la période d’évaluation. L’unité d’appartenance fournira alors une NR à l’unité perdante pour la période à partir de la date du CE jusqu’au 31 mars »;
2. lorsqu’un militaire des FAC est affecté temporairement à une unité qui n’a pas été déployée et est employé par cette unité pendant six mois ou plus. Dans ce cas, il peut être dans l’intérêt de tous que le RER soit préparé par l’unité qui a employé le militaire pendant la majeure partie de la période d’évaluation. L’unité d’appartenance fournira alors une NR à l’unité d’emploi;
3. lorsque le superviseur du militaire est dans un autre CIU (habituellement une organisation de niveau supérieur) et que le RER devrait être transféré pour que le CEP puisse être mené, habituellement au CIU de l’auteur. C’est le cas pour les cmdt de détachements ou lorsque les petites unités aimeraient fusionner leurs CEP dans une organisation de niveau supérieur, par exemple, un centre de recrutement qui dirige un CEP pour leurs trois détachements et qui ont chacun un CIU distinct. Cela s’applique également aux cmdt de l’unité eux-mêmes qui relèvent de quelqu’un d’autre à l’extérieur de leur propre CIU.

7.2 Un militaire des FAC ne peut pas recevoir deux RER annuels; par conséquent, un transfert de responsabilité RER doit avoir l’accord des deux cmdt de l’unité. Dans tous les cas où les unités ne peuvent pas s’entendre, l’unité d’appartenance au 31 mars est responsable et doit rédiger le RER avec l’unité d’emploi, l’unité précédente ou de déploiement qui fournissent les NR/les NR sommaires des Ops à l’unité d’appartenance. Une fois que les deux cmdt de l’unité ont accepté le transfert de responsabilité du RER, les unités termineront le processus en transférant le membre des FAC dans l’ÉPC à l’aide des boutons de transfert dans la fenêtre « Vue RER ». L’unité responsable de la rédaction du RER utilisera son propre CIU à la section un du RER dans les champs « CIU » et « Unité » et évaluera le potentiel du militaire, s’il est admissible. De plus, le champ « Durée d’occupation du poste » (nombre de mois) indique le temps en poste à l’unité responsable de la rédaction du RER. Tout titre/poste occupé pendant le reste de la période visée par le rapport sera indiqué dans le champ « Autres affectations/informations », y compris le nombre de mois (x mois entre parenthèses), ce qui permet de s’assurer que la période visée par le rapport est entièrement couverte. Les tâches principales de chaque affectation pendant la période visée par le rapport doivent être documentées à l’aide de la DT (unité responsable seulement) et de la NR par les superviseurs responsables. 

8. Résolution informelle de l’Évaluation de la performance et des compétences (ÉPC RI)

8.1 L’ÉPC RI permet aux membres des FAC de demander des changements justifiés à leur RER sans passer par le processus de grief, d’où le terme « résolution informelle de l’ÉPC ». Les membres des FAC recevront une copie de leur RER pour révision avant la séance de compte rendu de leur RER. S’ils ne sont pas d’accord avec certaines notes ou ont des exemples précis de rendement qu’ils estiment avoir été négligés dans le RER, ils peuvent soumettre une demande et inclure des preuves pour appuyer le changement à la notation des IC individuellement. La demande sera ensuite examinée par l’autorité approbatrice qui est le cmdt ou un 2^e OR, ou une personne désignée par le cmdt qui n’est pas signataire du RER du militaire faisant l’objet de l’évaluation. Si la preuve soumise pour un IC est jugée suffisante en fonction de la prépondérance des probabilités pour justifier un changement, ce fait sera documenté et l’autorité approbatrice approuvera la demande qui lance un RER de remplacement où l’auteur/superviseur peut effectuer le ou les changements approuvés. Notez, toutefois, que tout changement peut ou non entraîner automatiquement un changement du résultat global de rendement dans le système de l’ÉPC. Si les changements demandés ne sont pas justifiés, cela est également documenté, et aucun changement n’est apporté au RER existant. Si un membre des FAC est toujours insatisfait, il peut présenter un grief officiel.

8.2 La possibilité de l’ÉPC RI se produira après le compte rendu de rendement, une fois que le RER a été reconnu et avant le début du CEP. L’avantage de s’engager dans le processus de règlement de l’ÉPC IR au lieu d’un processus formel de grief est évident, tout comme les défis d’avoir à organiser des conseils de CEP et de RCNS supplémentaires si la résolution informelle de l’ÉPC n’est pas commencée le plus tôt possible pendant le processus de RER. Les unités doivent participer au processus de rédaction du RER le plus tôt possible afin de permettre que toutes les étapes du RER de l’ÉPC, la rédaction et la révision subséquentes d’un RER de remplacement soient terminé avant le début des conseils des CEP et du RCNS.

8.3 L’ÉPC RI ne peut être utilisée après les conseils du CEP et du RCNS. Si un militaire des FAC n’est pas satisfait de la note attribuée au CEP, il doit utiliser le processus de grief officiel. Une demande d’ÉPC RI peut également être lancée par le responsable de compte rendu par l’entremise du gestionnaire ÉPC de l’unité au nom du membre des FAC. Le RER devra être signé par le membre des FAC ou par le gestionnaire ÉPC si le membre des FAC est incapable ou refuse de signer avant que la demande d’ÉPC RI puisse être lancée. Une fois lancé, le gestionnaire ÉPC et le cmdt de l’unité ou le 2^e OR, qui est l’autorité d’approbation des demandes d’ÉPC RI, sont avisés.

8.4 L’ÉPC RI ne doit pas être utilisée lorsqu’un membre n’est pas d’accord avec une NR. Le superviseur devrait discuter de la NR avec le membre des FAC afin de tenter de résoudre tous désaccords. À la fin, si un membre des FAC est toujours insatisfait avec une NR, il doit utiliser le processus formel des griefs.

Processus d’Évaluation de la performance et des compétences RI

8.5 Le gestionnaire ÉPC de l’unité examine la demande et s’assure que les documents à l’appui sont complets avant d’informer le cmdt/2^e OR, ou la personne désignée, que le dossier est prêt à être examiné. Le cmdt/2^e OR, ou la personne désignée, examinera ensuite la demande et décidera en fonction des preuves fournies et en consultation avec l’auteur/superviseur et/ou l’OR du RER. Le membre des FAC, l’auteur/superviseur et le gestionnaire ÉPC recevront un avis indiquant qu’une décision a été prise après que le cmdt^/2 ^e OR, ou la personne désignée, entre et signe électroniquement la décision.

8.6 Si la demande est approuvée ou partiellement approuvée, un RER de remplacement sera entamé. L’auteur sera ensuite avisé de mettre en œuvre les modifications approuvées demandées au RER de remplacement. Une fois les changements effectués, l’auteur enverra le RER de remplacement à l’OR et suivra le processus habituel de RER.

8.7 Si la demande est refusée, le membre des FAC sera informé de la décision. Le membre des FAC peut accepter la décision ou présenter une demande de grief.

8.8 Comme moyen initial de résoudre les différends relatifs aux RER, les cmdt sont fortement encouragés à résoudre les demandes d’ÉPC RI et les erreurs administratives tôt et officieusement, plutôt que par l’entremise d’un grief. Puisque l’arrivée tardive d’un RER de remplacement complique considérablement le processus du CSN, les cmdt doivent s’assurer que les demandes d’ÉPC RI sont traitées rapidement. Le processus de préparation du CSN commence chaque année au début d’août. Dans les cas où un cmdt n’est pas en mesure de faciliter la résolution, alors le membre des FAC doit être avisé dès que possible afin que tout grief qu’il souhaite soulever puisse être officialisé et soumis dans le délai prescrit conformément à l’ORFC 7.06. Il est à noter qu’un avis d’intention de grief ne prolonge pas le délai prévu au paragraphe 7.06 (1) de l’ORFC. Par conséquent, les cmdt devraient agir tôt à la réception d’un avis d’intention (NOI) pour déposer un grief.

Remarque – L’autorité initiale (AI) pour un grief de RER sera le cmdt de l’unité qui a rempli le RER. La participation du cmdt au processus de RER de l’unité n’empêche pas le cmdt d’agir comme AI. Toutefois, si le cmdt est signataire du RER, le paragraphe 7,14 (2) de l’ORFC s’applique, et le grief doit être renvoyé à l’officier supérieur suivant.

Rapport d’évaluation du rendement de remplacement

8.9 Un RER de remplacement peut être utilisé pour résoudre la demande d’un membre des FAC pour une demande d’ÉPC RI ou de grief au niveau de l’unité. Tous les efforts doivent être déployés pour résoudre les différends relatifs aux RER rapidement, localement et de façon informelle. Dans l’intention d’atténuer et d’accélérer la résolution des différends lorsqu’ils se produisent, le membre des FAC doit avoir le temps d’examiner le RER pendant 24 à 48 heures et être encouragé à signaler les erreurs et les omissions dans le RER avant la signature.

Remarque – La date de signature du subordonné ou la date de refus de signer le RER devient la date de référence pour les délais fixés dans les dates d’échéance du cycle de l’ÉPC à la section 6.6.

8.10 Lorsqu’il s’agit de juger à titre de cmdt pour l’ÉPC RI ou d’autorité initiale pour les griefs, il faut tenir compte des éléments suivants:

1. l’absence d’une DT précise ou d’un mandat précis, NR, ou la perception d’interactions « non cordiales » en milieu de travail lorsque le subordonné s’attend à une évaluation injuste, ou la perception d’une relation de travail tendue avec un superviseur ou un autre mauvais traitement allégué ou justifié, n’est pas, en soi, une justification pour des notes plus élevées ou un meilleur classement;
2. l’exigence de tout changement dans la notation du rendement ou du potentiel, le cas échéant, doit être dûment justifiée par le membre des FAC avec des preuves à l’appui pour les notes ou le narratif contestés;
3. les notes ou le classement qu’un membre des FAC a reçus l’année précédente ne sont pas liés à l’évaluation du RER de l’année en cours;
4. le fait que le dossier du militaire n’a pas été évalué pour le potentiel ou n’a pas obtenu une note nécessaire pour être envoyé à un comité de RCNS ne justifie pas une note ou un classement plus élevés.

9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant présente les pouvoirs associés à la présente instruction:

10. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur l’équité en matière d’emploi
• Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
• Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
• Chapitre 7 des ORFC, Griefs
• Chapitre 17 des ORFC, Tenue
• Chapitre 19 des ORFC, Conduite et discipline
• DOAD 5059-0, Évaluation du rendement des militaires

Autres références

• DOAD 1002-0, Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• DOAD 2017-1, Processus de grief militaire
• DOAD 5018-4, Programme de retour au service pour les membres des Forces armées canadiennes
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 5019-4, Mesures correctives
• DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
• DOAD 5039-0, Langues officielles
• DOAD 5039-7, Éducation et formation en seconde langue officielle pour les militaires
• DOAD 5070-1, Cadre de la structure des emplois militaires
• DOAD 5516-0, Droits de la personne
• DOAD 5516-4, Restrictions applicables au service
• DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation
• DOAD 7023-1, Programme d’éthique de la défense
• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les promotions – Officiers – Force régulière (disponible sur RED uniquement)
• OAFC 49-4, Politique en matière de carrières – militaires du rang – Force régulière (disponible sur RED uniquement)
• OAFC 49-5, Ligne de conduite sur la carrière – Personnel non-officier – Première réserve (disponible sur RED uniquement)
• OAFC 49-12, Ligne de conduite sur les promotions – Officiers de la Première réserve (disponible sur RED uniquement)
• CANFORGEN 016/18 CMP 008/18, Direction du CEMD en matière de conduite militaire professionnel (disponible sur RED uniquement)
• Directive du CEMD aux commandants et à leurs équipes de leadership (disponible sur RED uniquement)
• Directive conjointe pour la mise en œuvre du système d’évaluation de la performance et des compétences (ÉPC) du CEMD et du SM, datée du 27 avril 2021 (disponible sur RED uniquement)
• A-PD-229-001/AG-001, Guide des comités de sélection des Forces armées canadiennes (disponible sur RED uniquement)
• IPMFAC 03/21, L’inclusion et le processus d’évaluation du rendement
• Ordonnances et Directives de sécurité de la Défense nationale
• Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FAC
• Servir avec honneur : la profession des armes au Canada
• Instructions sur la tenue des Forces canadiennes
• Système de perfectionnement professionnel des Forces armées canadiennes
• 1243–1 (DGCMP) 28 septembre 2021 – CPCC : Directive de lancement visant à intégrer la mesure des comportements inclusifs dans l’Équipe de la Défense (pour les militaires et les employés du MDN) (disponible sur RED uniquement)
• Évaluation de la diversité et de l’inclusion
• Banque de terminologie de la défense site web (disponible sur RED uniquement)

11. Annexes

1. Annexe A – Modèle de compétence des FAC et cadre de perfectionnement des LEADERS (CDL)
2. Annexe B – Définitions des niveaux de rendement et de potentiel de l’ÉPC
3. Annexe C – Liste de groupes professionnels militaires de spécialiste