Application de la loi

Blanchiment d’argent

  • Le blanchiment d’argent est un problème complexe et d’envergure auquel tous les pays du monde sont confrontés. Des groupes du crime organisé transnational ont recours au blanchiment d’argent pour dissimuler les gains de leurs activités illicites.
  • La lutte contre les produits de la criminalité et du blanchiment d’argent est une responsabilité partagée. La Gendarmerie royale du Canada est résolue à poursuivre son travail avec tous les ordres et secteurs de gouvernement ainsi qu’avec le secteur privé, au pays comme à l’étranger, afin de prévenir et de déceler les principales menaces pour l’intégrité économique du Canada.
  • Le gouvernement s’est engagé à réprimer la criminalité financière et à renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d’argent du Canada. Le budget de 2019 prévoit d’ailleurs un certain nombre de mesures visant à moderniser ce régime.

Précisions

  • Le budget de 2019 prévoyait un certain nombre de mesures pour moderniser le cadre de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il s’agit principalement de renforcer l’échange de données, de renseignements financiers et d’information tout en continuant de protéger le droit à la vie privée des Canadiens.
  • Le budget de 2019 prévoyait en outre 68,9 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019‑2020 et 20 millions par année par la suite en nouveaux fonds nets pour le renforcement de la capacité opérationnelle et d’enquête de la police fédérale, y compris pour la lutte contre le blanchiment d’argent.
  • À la suite du budget de 2019, le ministre des Finances et le ministre de la Sécurité publique ont annoncé l’octroi à la Gendarmerie royale du Canada d’un montant supplémentaire de 10 millions de dollars, à investir dans « une infrastructure de gestion et de technologie de l’information et dans des outils numériques en vue de s’attaquer aux crimes financiers complexes ».
  • La Gendarmerie royale du Canada continue de collaborer avec ses partenaires au pays et à l’étranger, dont la province de la Colombie-Britannique.
  • Le 27 septembre 2018, la province a annoncé la tenue d’une analyse des vulnérabilités des secteurs immobilier et financier au cours de laquelle elle se pencherait sur les lacunes en matière de conformité et d’application des lois en vigueur, de protection des consommateurs, de réglementation des services financiers, d’encadrement des professions de l’immobilier et de compétence entre la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral.
  • Le gouvernement fédéral, dont la Gendarmerie royale du Canada, participe à la commission d’enquête dirigée par M. Cullen.

Version 0 : 2019-12-09
Source : Notes pour la période de questions sur le blanchiment d’argent (2019-11-25)

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Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée

  • Le gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la violence armée au pays.
  • Nous avons resserré le contrôle des armes à feu en adoptant le projet de loi C-71 et nous investissons plus de 327 millions de dollars pour contrer la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
  • Nous avançons rapidement dans le dossier de l’interdiction des armes d’assaut.
  • Nous nous sommes également engagés à suspendre temporairement tous les permis d’armes à feu des personnes soupçonnées de présenter un danger pour elles-mêmes ou pour les autres.
  • Nous allons rester à l’écoute, pour nous assurer que notre approche reste équitable envers les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, tout en protégeant la population.

Si l’on insiste sur les armes de poing :

  • Nous comptons travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités pour leur donner le pouvoir de resserrer les exigences et les restrictions relatives à l’entreposage et à l’utilisation des armes de poing sur leur territoire.

Si l’on insiste sur l’interdiction et le rachat des armes d’assaut :

  • Nous estimons que les armes d’assaut n’ont pas leur place au Canada, et nous lancerons les démarches d’interdiction et de rachat des armes d’assaut dès que possible.

Si l’on insiste sur la contrebande d’armes à feu à la frontière :

  • L’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs prévoit 51,5 millions de dollars pour aider l’Agence des services frontaliers du Canada à prévenir l’entrée au pays d’armes à feu illégales.
  • Ces fonds serviront à renforcer la capacité de l’Agence d’endiguer la circulation de voyageurs interdits de territoire et des armes à feu illégales qui arrivent au Canada à des points d’entrée vulnérables.

Précisions

  • Au cours des dernières décennies, les taux de criminalité au Canada ont suivi une tendance générale à la baisse. Cependant, le nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu a augmenté au cours des dernières années. De 2013 à 2017, il a doublé, passant de 134 à 267, mais il a légèrement diminué en 2018, passant à 249. La fusillade est maintenant devenue la méthode d’homicide la plus courante. Selon la police, la violence liée aux gangs représentait approximativement 52 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2017.
  • L’intensification de la violence armée alimente les craintes du public, qui réclame des mesures fédérales pour restreindre l’accès aux armes à feu au Canada.

Gangs et armes à feu

  • Le gouvernement a investi jusqu’à 327,6 millions de dollars sur cinq ans en plus des 100 millions de dollars continus pour mettre en place l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. La plus grande partie des ressources, approximativement 214 millions de dollars sur cinq ans, est versée aux provinces et aux territoires pour lutter contre le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada. Ces ressources viennent compléter celles de la Stratégie nationale pour la prévention du crime au titre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui reçoit 8 millions de dollars additionnels sur quatre ans à partir de 2019.
  • Dix provinces et territoires ont signé des ententes de financement pluriannuel liées au Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard sont en train de négocier et de parachever leurs accords de contribution afin que les fonds soient disponibles dès que possible. Le gouvernement a également versé 86 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer les enquêtes liées aux armes à feu et resserrer le contrôle à la frontière en vue de prévenir l’entrée au pays d’armes à feu illégales.

Armes à feu à la frontière

  • L’Agence des services frontaliers du Canada contribue activement aux efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre le trafic illicite d’armes à feu, de pièces d’armes à feu et de munitions.
  • La position actuelle de l’Agence en matière d’exécution de la loi relative à la contrebande d’armes à feu à la frontière repose sur des activités d’exécution aux points d’entrée, de renseignement et d’enquête, ainsi que sur la collaboration avec ses partenaires d’exécution au Canada et aux États-Unis.
  • De plus, l’Agence joue un rôle important dans l’administration des importations d’armes à feu légales. Toutes les armes à feu destinées à l’importation au Canada doivent être déclarées et l’importateur doit respecter les exigences relatives aux permis et à l’enregistrement prévues dans la Loi sur les armes à feu. L’importateur doit notamment détenir un permis de possession et d’acquisition ou une déclaration d’armes à feu pour non-résident, tant pour les armes à feu à autorisation restreinte que pour les armes à feu sans restrictions. Les non-résidents ne peuvent pas importer d’armes à feu prohibées au Canada. Les résidents, quant à eux, peuvent en importer seulement si l’arme avait été précédemment exportée et s’ils ont en leur possession les documents requis.
  • L’Agence des services frontaliers du Canada saisit approximativement 700 armes à feu par année, la plupart aux postes frontaliers terrestres. Il lui arrive toutefois aussi de trouver des armes à feu et des pièces d’armes dans des envois postaux ou des colis envoyés par messagerie.
  • L’Agence a reçu du financement au titre de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour accroître ses capacités techniques de détection et d’interception d’armes à feu illégales en investissant dans de nouveaux appareils de détection, chiens détecteurs et volets de formation pour ses agents.
  • Ces améliorations techniques, appuyées par les modifications législatives, les modifications réglementaires et les changements de politiques nécessaires, permettront à l’Agence d’apporter un soutien à la frontière efficace dans les nouvelles initiatives du gouvernement du Canada visant à limiter la circulation transfrontalière des armes à feu, des pièces d’armes à feu et des munitions.

Projet de loi C-71, Loi modifiant des lois et un règlement relatifs aux armes à feu

  • Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements portant sur les armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
  • Les dispositions selon lesquelles les armes à feu saisies sont réputées être confisquées par l’État sont entrées en vigueur, tout comme celles autorisant le transfert des dossiers d’enregistrement des armes d’épaule au Québec.
  • Les dispositions relatives à la vérification des permis, à l’admissibilité, à la tenue de registres par le vendeur et au transport entreront en vigueur par décret lorsque les modifications administratives qui s’imposent auront été apportées, que le financement aura été approuvé et que le projet de règlement connexe aura été déposé au Parlement.

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Criminalité en milieu rural

  • Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité, quel que soit l’endroit où ils vivent. La Gendarmerie royale du Canada assure les services de police locaux dans la plus grande partie du vaste territoire rural du Canada.
  • La Gendarmerie royale du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour assurer la fonction policière dans les collectivités rurales et éloignées, compte tenu de ses particularités.
  • Chaque province et territoire étant unique, la Gendarmerie royale du Canada préconise l’utilisation de solutions sur mesure, comme la Stratégie de réduction de la criminalité qu’elle exécute en Alberta, où le nombre de signalements d’infractions contre les biens a diminué de 10 % de 2017 à 2018.
  • Le nombre de crimes signalés à la police a diminué de 2009 à 2017, et la plupart des services policiers qui travaillent principalement auprès d’une population rurale ont enregistré des taux de criminalité relativement bas.
  • Les démarches de recrutement et les modes de prestation de services élargis de la Gendarmerie royale du Canada lui permettront également de renforcer sa présence et d’assurer la sécurité des collectivités partout au pays.

Précisions

  • La Gendarmerie royale du Canada, le corps policier national du Canada, offre des services de police contractuels à huit provinces, aux trois territoires, à approximativement 150 municipalités et à des centaines de communautés autochtones, ainsi que des services de police fédéraux à l’ensemble des Canadiens. Compte tenu de l’étendue géographique du Canada, la plus grande partie du territoire relevant de la compétence de la Gendarmerie royale du Canada se trouve en milieu rural.
  • Le maintien de l’ordre dans les collectivités rurales et isolées peut poser un certain nombre de difficultés. Il exige notamment d’importantes ressources policières. La Gendarmerie royale du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour évaluer les besoins et optimiser les ressources disponibles pour les collectivités rurales. Chaque administration peut mettre en place des initiatives individuelles sur mesure pour lutter contre la criminalité en milieu rural; il n’existe pas de solution nationale unique. Les priorités locales et les méthodes de prévention du crime sont examinées périodiquement par les dirigeants communautaires et les commandants des détachements de la Gendarmerie royale du Canada.
  • La Gendarmerie royale du Canada a accès à de divers modes de prestation de services améliorés pour ses services de police contractuels. Il s’agit du programme des agents de programmes communautaires, du programme pilote des gendarmes communautaires, du Programme des auxiliaires et du Programme de la réserve, destiné à pourvoir les postes vacants et à réduire la pression sur les ressources.
  • Ces modes de prestation visent à :
    • améliorer les ressources de base de la Gendarmerie royale du Canada plutôt qu’à les remplacer;
    • mettre à profit les compétences uniques des membres de la collectivité;
    • renforcer la relation entre la Gendarmerie royale du Canada et les collectivités qu’elle sert;
    • aider la Gendarmerie royale du Canada à mieux répondre aux besoins et aux attentes de la collectivité et des clients.
  • D’après un article publié par la SRC le 4 décembre 2019, intitulé « 300 nouveaux agents de la Gendarmerie royale du Canada pour lutter contre la criminalité en milieu rural », les petites collectivités et les municipalités rurales de l’Alberta participeront (à compter d’avril 2020) à hauteur de 10 % de l’investissement total dans les services de police provinciaux et ce taux passera à 30 % d’ici 2023. On peut lire en outre que chaque dollar sera investi pour embaucher environ 300 agents en uniforme qui se joindront aux détachements et aux groupes spécialisés de la Gendarmerie royale du Canada dans la province. La Gendarmerie royale du Canada embauchera également 200  civils pour exécuter des tâches administratives et de soutien. Quelque 1 600 agents de la Gendarmerie royale du Canada travaillent actuellement en Alberta. Lorsque le nouveau modèle sera entièrement mis en œuvre, ces effectifs s’élèveront à environ 1 900 agents.

Version 0 : 2019-12-09
Source : Notes pour la période de questions sur la criminalité en milieu rural (2019-11-25)

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Arrestation et poursuite en justice de Cameron Jay Ortis

  • Les agences de renseignement et de sécurité du Canada travaillent sans relâche pour protéger la sécurité des Canadiens.
  • La Gendarmerie royale du Canada a agi aussi tôt que possible pour procéder à l’arrestation de Cameron Ortis, accusé de sept chefs d’infraction criminelle aux termes du Code criminel et de la Loi sur la protection de l’information.
  • Comme l’enquête est toujours en cours, nous respectons l’indépendance de la Gendarmerie royale du Canada et laisserons la justice suivre son cours.

À propos de la confiance de nos alliés

  • Le Canada est un partenaire de longue date du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie et des États-Unis. Désignée sous le nom de « Groupe des cinq », cette alliance présente de grands avantages sur les plans de la sécurité, du renseignement et de la protection des Canadiens.
  • Nous maintenons un contact régulier avec nos alliés du Groupe des cinq au sujet d’une multitude de questions.
  • Tous les pays membres du Groupe des cinq se sont engagés à protéger le secret de leurs renseignements et à informer les autres de toute atteinte potentielle à la sécurité.

Précisions

  • Le vendredi 12 septembre 2019, la Gendarmerie royale du Canada a procédé à l’arrestation de Cameron Jay Ortis. Au moment de son arrestation, M. Ortis était directeur général du Centre national de coordination du renseignement de la Gendarmerie royale du Canada, un poste qui lui donnait accès à des renseignements délicats et hautement classifiés. M. Ortis a été accusé de sept chefs d’infraction criminelle aux termes du Code criminel et de la Loi sur la protection de l’information.
  • La Gendarmerie royale du Canada a agi aussi tôt que possible pour procéder à son arrestation. Nous ignorons encore toute la portée et l’ampleur des préjudices qu’il a pu causer. L’enquête est toujours en cours. La Gendarmerie royale du Canada est consciente du risque que cela représente pour ses opérations et celles de ses partenaires au Canada et à l’étranger.
  • M. Ortis est actuellement en garde à vue, après la révocation de sa mise en liberté sous caution par la Cour supérieure de l’Ontario, le 8 novembre 2019.
  • Au titre du Code criminel, M. Otis est accusé d’abus de confiance par un fonctionnaire public et d’utilisation non autorisée d’un ordinateur. En vertu de la Loi sur la protection de l’information, il est accusé de communication non autorisée de renseignements opérationnels spéciaux et d’actes préparatoires. Par actes préparatoires, on entend les actes commis en préparation de la perpétration de certaines infractions à la Loi sur la protection de l’information, comme la communication illégale et non autorisée de renseignements protégés à des entités étrangères ou des groupes terroristes.
  • Conformément à la nouvelle Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor, la Gendarmerie royale du Canada a récemment nommé un dirigeant principal de la sécurité, chargé de veiller à ce que les filtrages de sécurité soient réalisés de manière efficace, rigoureuse, uniforme et équitable.
  • L’accès aux renseignements classifiés est accordé seulement aux personnes qui ont le droit et qui ont besoin d’en prendre connaissance. Les employés sont tenus d’attester officiellement avoir compris leurs obligations de protéger ces renseignements et les conséquences auxquelles ils s’exposent s’ils manquent à leurs obligations.

Version 0 : 2019-12-09
Source : Notes pour la période de questions sur l’arrestation et poursuite en justice de Cameron Jay Ortis (2019-11-25)

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Traite de personnes

  • La traite de personnes est l’un des crimes les plus odieux qu’on puisse imaginer et le gouvernement est déterminé à la combattre sans relâche.
  • Nous avons lancé la Stratégie nationale visant à lutter contre la traite de personnes, qui améliorera les services de soutien aux victimes et aux populations à risque et augmentera la capacité de détecter les cas suspects et d’intervenir.
  • Une conseillère spéciale intérimaire sur la traite de personnes a été nommée pour appuyer ces travaux.
  • Cette mesure fait fond sur un investissement précédent visant à mettre sur pied la ligne téléphonique d’urgence contre la traite de personnes, qui a été lancée en mai dernier, et sur les démarches actives du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite de personnes.

Faits saillants

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020 comprend des crédits votés pour Sécurité publique Canada de 507 634 dollars pour la Stratégie nationale visant à lutter contre la traite de personnes et de 2 861 971 dollars pour la ligne téléphonique d’urgence, pour un total de 3 369 605 dollars.
  • De 2009 à 2016, 95 % des victimes de la traite de personnes au Canada étaient de sexe féminin, 72 % étaient des femmes de moins de 25 ans et 25 % avaient moins de 18 ans. Les personnes les plus vulnérables à la traite de personnes sont les femmes autochtones, les personnes LGBTQ2, les jeunes, les migrants, les nouveaux arrivants, les adolescents en fugue et les enfants sous « protection ».

Précisions

Contexte juridique

  • La traite des personnes est le fait de recruter, de déplacer ou d’héberger des personnes en vue de les exploiter, habituellement pour l’exploitation sexuelle ou le travail forcé.
  • Le Canada a ratifié, le 13 mai 2002, le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (le Protocole sur la traite des personnes) et la Convention dont il relève, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée afin de prévenir la traite, de protéger les victimes et de poursuivre les contrevenants.
  • Les lois pénales canadiennes interdisent la traite des personnes à toutes les fins d’exploitation, qu’elle se produise entièrement au Canada ou qu’elle implique l’entrée des personnes au Canada. Le Code criminel du Canada prévoit des infractions propres à la traite des personnes, passibles de peines maximales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité, et de peines minimales obligatoires allant de 1 an à 6 ans.

Mesures prises par le gouvernement jusqu’à présent

  • Depuis que le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnesde 2012‑2016 a pris fin, le gouvernement du Canada a continué de prendre des mesures pour combattre ce crime. Il a, par exemple, augmenté le financement du Fonds d’aide aux victimes de Justice Canada, renforcé les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires et mené des consultations auprès de parties intéressées.
  • À l’automne 2018, Sécurité publique a mené des consultations sur la marche à suivre pour lutter contre la traite de personnes à l’occasion de trois tables rondes régionales et d’un sommet national et au moyen d’un questionnaire en ligne.
  • Parmi les participants figuraient des victimes et des survivants, des représentants de tous les ordres de gouvernement, de la société civile et des organismes d’exécution de la loi ainsi que des fournisseurs de services de première ligne.
  • En octobre 2018, Sécurité publique a tenu une table ronde distincte avec des travailleurs du sexe afin d’obtenir leur point de vue sur l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale.
  • À la suite de ces consultations, le budget fédéral de 2018 prévoyait un financement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans et de 2,89 millions de dollars par la suite pour l’établissement d’une ligne téléphonique d’urgence contre la traite des personnes. Cette ligne téléphonique d’urgence, qui est gérée par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, a été lancée en mai 2019.
  • Cette ligne téléphonique sans frais se veut un centre de ressources et de services d’aiguillage bilingue, offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il reçoit des appels, des courriels et des messages textes sur des cas possibles de traite de personnes au Canada et dirige les victimes vers les autorités locales, les refuges et une foule d’autres formes de soutien et services tenant compte des traumatismes.
  • En septembre 2019, le gouvernement a lancé une nouvelle stratégie, la Stratégie nationale visant à lutter contre la traite de personnes, appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions par la suite.
  • La Stratégie nationale repose sur les piliers reconnus mondialement, soit la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, et ajoute un nouveau pilier, l’« autonomisation » afin de renforcer l’aide et les services offerts aux victimes de ce crime.
  • Parmi les principales activités menées par Sécurité publique Canada au titre de la Stratégie nationale, mentionnons la mise en œuvre d’une norme nationale de gestion des cas, d’activités de sensibilisation du public, d’outils de formation et de contributions financières pour les services d’aide, ainsi que la création d’un comité consultatif composé de victimes et de survivants de la traite de personnes.

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Exploitation sexuelle des enfants en ligne

  • Le gouvernement est fermement résolu à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet.
  • Le budget de 2019 prévoit de nouveaux investissements de 22,24 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les efforts déployés par Sécurité publique Canada afin de sensibiliser la population à ce grave problème, de réduire la stigmatisation associée au signalement, d’accroître la capacité du Canada à rechercher et à poursuivre les contrevenants, et de collaborer avec l’industrie numérique pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.
  • Ces nouveaux fonds permettent au gouvernement de mieux réagir aux changements dans la nature, l’ampleur et la complexité de ce crime et de s’assurer que la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet reflète la réalité d’aujourd’hui.

Faits saillants

  • Sécurité publique Canada exécute la Stratégie depuis 2004, en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada, Justice Canada et le Centre canadien de protection de l’enfance, l’organisme à but non lucratif qui dirige le site Cyberaide.ca.
  • Ces nouvelles initiatives viennent compléter les investissements déjà réalisés dans la Stratégie, qui s’élèvent à plus de 18 millions de dollars par année, pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Précisions sur la stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur internet

  • L’exploitation sexuelle des enfants en ligne est l’un des problèmes de sécurité les plus urgents de l’ère numérique, dont l’ampleur, la portée et les répercussions ne cessent de croître. L’exploitation sexuelle des enfants est un crime odieux qui préoccupe beaucoup le gouvernement, les organismes d’application de la loi et les partenaires des autres ordres de gouvernement et de la communauté internationale.
  • La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie) a été lancée en avril 2004 et renouvelée de façon permanente en 2009.
  • Sécurité publique Canada dirige la Stratégie et collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, Justice Canada et le Centre canadien de protection de l’enfance, un organisme sans but lucratif responsable du site Web Cyberaide.ca, la centrale nationale de signalement.
  • L’objectif de la Stratégie est :
    • d’assurer la coordination et la surveillance des mesures fédérales visant à contrer l’exploitation sexuelle des enfants en ligne;
    • d’appuyer la capacité de la police à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne;
    • de faciliter le signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne aux autorités concernées;
    • de soutenir les victimes de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne en facilitant la suppression des images ou vidéos publiées;
    • de faciliter la recherche sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne afin de mieux cerner l’ampleur du problème et d’éclairer la prise de mesures.
  • Sécurité publique coordonne et supervise la mise en œuvre de la Stratégie nationale, et dirige l’élaboration de la politique de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.
  • Le Ministère verse également des contributions financières au Centre canadien de protection de l’enfance pour assurer le fonctionnement de la centrale Cyberaide.ca et mettre en place Projet Arachnid, une solution technologique d’exploration de la Toile utilisée pour détecter les images de sévices pédosexuels et faire en sorte qu’elles soient retirées dans les plus brefs délais.
  • Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada est l’organisme national d’application de la loi rattaché à la Stratégie nationale. Il sert de point de contact central pour les enquêtes liées à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet au pays et à l’étranger lorsque la victime ou le contrevenant est canadien.
  • Justice Canada examine et élabore des dispositions législatives et offre de la formation, des conseils et du soutien aux partenaires fédéraux et à d’autres intervenants.
  • De récents investissements de 22,24 millions de dollars sur trois ans à compter de 2019-2020 appuient les efforts accrus déployés par Sécurité publique Canada pour sensibiliser la population à ce grave problème, réduire la stigmatisation associée au signalement, accroître la capacité du Canada à rechercher et à poursuivre les contrevenants, et collaborer avec l’industrie pour trouver de nouveaux moyens de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.
  • Les investissements continus au titre de la Stratégie totalisent plus de 18 millions de dollars par année.

Version 1 : 2019-12-09
Source : (Sécurité publique Canada) Notes pour la période de questions sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne (2019-12-09)

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Opioïdes

  • Le gouvernement est déterminé à gérer la crise des opioïdes et à sauver des vies. C’est pour cette raison qu’il a adopté le projet de loi C-37 qui autorise les agents des services frontaliers à inspecter, pour des motifs raisonnables, le courrier international pesant moins de 30 grammes. Un colis de 30 grammes peut contenir 15 000 doses mortelles.
  • La Gendarmerie royale du Canada joue un rôle de premier plan dans la stratégie fédérale globale de lutte contre la production, la vente et la distribution de drogues illicites et la contrebande d’opioïdes à la frontière.
  • La Gendarmerie royale du Canada a également mis sur pied le Centre des opérations conjointes sur le crime organisé en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada et Postes Canada afin de repérer l’importation d’opioïdes illicites, d’en faire le suivi et de prendre des mesures d’application de la loi pour l’interdire.
  • Ces organismes fédéraux collaborent en outre étroitement avec des partenaires internationaux chargés de l’exécution de la loi afin d’endiguer la crise des opioïdes au pays comme à l’étranger.

Précisions

  • Au cours des dernières années, la Gendarmerie royale du Canada et les autorités policières de tout le pays ont fait état d’une augmentation des saisies de fentanyl fabriqué illicitement et des cas de surdose et de décès attribuables à l’abus d’opioïdes illicites. À l’heure actuelle, c’est aux États-Unis qu’on dénombre le plus grand nombre de décès liés à une surdose d’opioïdes; le Canada se classe au deuxième rang. Le 13 février 2017, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont publié une déclaration commune faisant état de leurs engagements respectifs à l’égard de la recherche de solutions communes pour protéger les citoyens des deux pays contre la contrebande d’opioïdes.
  • Dans le monde entier, les réseaux criminels impliqués dans le marché des opioïdes illicites se complexifient et se jouent de plus en plus des frontières. Les réseaux au Canada et à l’étranger ont recours au Web visible et au Web profond (le dark Web) pour avoir accès de façon anonyme à divers produits et services en petites quantités. Les produits vendus en ligne sont souvent expédiés par la poste au moyen de diverses techniques d’emballage visant à masquer le produit ou à déjouer les tentatives de détection.
  • La Gendarmerie royale du Canada a mis en œuvre une stratégie d’opérations nationale pour orienter les activités de renseignement et d’enquête ciblant les importateurs, les distributeurs, les fournisseurs en ligne (sur le Web visible et le Web profond), les fabricants et les trafiquants d’opioïdes synthétiques. Par ailleurs, le Centre des opérations conjointes sur le crime organisé, en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada et la Société Postes Canada, fait fond sur les outils d’enquête de chacune pour fournir des renseignements sur les envois nationaux et internationaux de fentanyl. Le Centre enquête plus particulièrement sur le trafic d’opioïdes synthétiques par la voie postale.
  • La Chine demeure le principal pays source de fentanyl pour le Canada. Le fentanyl en provenance de Chine est obtenu principalement sur le Web de surface et le Web profond, habituellement sous forme de poudre. De nouveaux analogues peuvent être créés en apportant des changements minimes à ceux existants. Il est donc difficile pour le gouvernement chinois de garder une longueur d’avance sur les producteurs de drogues illicites dans le cadre de ses efforts de réglementation.
  • Afin de contrer ces méthodes de contournement, la Commission nationale de contrôle des stupéfiants de la Chine a annoncé en avril 2019 qu’elle comptait améliorer son processus de contrôle du fentanyl et des analogues du fentanyl. Cette mesure permettra de réduire l’offre et d’intensifier les activités d’exécution de la loi liées à l’importation illégale de ces substances au Canada. Si la Chine demeure la principale source de fentanyl illicite, d’analogues du fentanyl et de produits chimiques précurseurs au Canada, une analyse donne à penser qu’une partie du fentanyl qu’on trouve au pays pourrait provenir d’ailleurs.

Version 0 : 2019-12-09
Source : Notes pour la période de questions sur les contrôles de routine (2019-12-05)

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Harcèlement à la Gendarmerie royale du Canada (recours collectif Merlo‑Davidson)

  • Le gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les employés de la Gendarmerie royale du Canada se sentent en sécurité et respectés au travail.
  • Le traitement des réclamations avance à bon pas en ce qui concerne le recours collectif Merlo-Davidson qui s’est réglé à l’amiable en 2016 et qu’administre l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache.
  • Le gouvernement continue de faire valoir la nécessité de tenir des enquêtes approfondies et transparentes, de faire subir des conséquences graves aux auteurs de harcèlement, de soutenir les victimes et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ce comportement dévastateur en milieu de travail.
  • Il n’y a pas de plafond pour le montant total du fonds d’indemnisation; d’abord fixé à 100 millions de dollars, le financement total approuvé s’élève maintenant à 175 millions. Le montant total dépendra du nombre final de réclamations réglées.
  • Le gouvernement continuera de surveiller l’efficacité du régime de lutte contre le harcèlement de la Gendarmerie royale du Canada et d’étudier les divers moyens d’en garantir la crédibilité et l’efficacité.

Précisions

  • Le procureur général du Canada, agissant pour le compte du gouvernement du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada, et les plaignantes sont parvenus en octobre 2016 à une entente de règlement relativement au recours collectif Merlo-Davidson. Rappelons que deux recours collectifs, représentant la totalité des quelque 30 000 agentes et employées au service de la Gendarmerie royale du Canada depuis septembre 1974, avaient été déposés pour harcèlement.
  • Le bureau de l’assesseur indépendant avait été autorisé à recevoir les réclamations à compter du 12 août 2017, la date limite de présentation des réclamations étant initialement fixée au 8 février 2018 avant d’être reportée au 22 mai 2018. En date du 5 novembre 2018, 3 131 réclamations avaient été reçues au total et une décision avait été rendue à l’égard de 731 réclamations.
  • L’entente de règlement prévoit une série d’initiatives de changement, et les progrès réalisés par rapport aux plans d’action connexes font l’objet d’un suivi continu. Mentionnons notamment la mise à jour et la diffusion des politiques sur le harcèlement de la Gendarmerie royale du Canada et l’enrichissement de la formation pour contrer le harcèlement, l’atteinte des objectifs de recrutement accru et de promotion des femmes, de même que la mise à jour des politiques et de la documentation de promotion. Mentionnons également la mise sur pied de comités consultatifs sur l’égalité des sexes et le harcèlement à l’échelle du pays, afin de conseiller la commissaire et les commandants sur des questions ayant trait au sexe, à l’orientation sexuelle, au harcèlement, à l’équité et à l’inclusion. Mis sur pied en décembre 2017, ces comités constituent une nouvelle tribune d’importance pour la consultation des membres en ce qui a trait aux stratégies de changement à long terme.
  • Par ailleurs, une nouvelle bourse d’études, la Bourse de la troupe 17, a été lancée en avril 2018. Baptisée en l’honneur de la première troupe de femmes recrutées à la Gendarmerie royale du Canada à avoir été diplômées à la Division Dépôt, cette bourse annuelle sera accordée à des étudiants de niveau postsecondaire en reconnaissance de leur contribution à la lutte contre le harcèlement.
  • En 2017, une nouvelle unité a été mise sur pied pour centraliser le soutien offert à la Gendarmerie royale du Canada dans la poursuite de ses objectifs d’égalité hommes-femmes, de diversité, d’inclusion et de changement de culture. Cette unité est également chargée de surveiller la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus au sein de l’organisation, afin de veiller à ce que toutes les politiques internes et opérations externes de la Gendarmerie royale du Canada tiennent systématiquement compte des questions de genre et de diversité. Deux nouveaux postes de direction ont été créés pour diriger cette unité, soit un nouveau poste de membre de l’État-major supérieur et un poste de spécialiste de l’analyse de la diversité et de l’égalité entre les sexes.
  • En mai 2017, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes a publié son rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la Gendarmerie royale du Canada, au même moment où paraissait le rapport de Sheila Fraser au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, intitulé Examen de quatre cas de poursuites civiles contre la Gendarmerie royale du Canada pour des motifs de harcèlement au travail (le rapport Fraser). La Gendarmerie royale du Canada continue de prendre des mesures pour donner suite aux conclusions de ces rapports.

Version 0 : 2019-12-09
Source : Notes pour la période de questions sur Recours collectif Merlo-Davidson pour harcèlement (2019-12-06)

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Contrôles de routine et services de police dépourvus de préjugés

  • Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs échanges avec la Gendarmerie royale du Canada soient équitables et respectueux. Dans leurs rapports avec le public, les agents de la Gendarmerie royale du Canada se laissent guider par la Politique sur les services de police dépourvus de préjugés, qui repose sur les principes d’égalité et de non-discrimination.
  • La Gendarmerie royale du Canada ne cible aucune personne ni aucun groupe en se fiant uniquement à sa race, son ethnie ou sa religion.
  • La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes est en train d’examiner les politiques et les procédures de la Gendarmerie royale du Canada en lien avec les contrôles de routine. La Gendarmerie royale du Canada attendra donc la conclusion de cet examen avant de prendre une décision.
  • La Gendarmerie royale du Canada revoit et met à jour continuellement ses politiques, ses procédures et ses formations afin de combler les lacunes constatées et de demeurer un service de police proactif et réactif.
  • Selon la politique de la Gendarmerie royale du Canada, des contrôles de routine sont réalisés uniquement en cas d’incident relatif à la police et à la sécurité publique, pour des raisons précises et dans les circonstances appropriées, par exemple lors d’échanges en personne avec un individu réputé se livrer à des activités criminelles ou soupçonné avec raison de se livrer à de telles activités.

Précisions

  • Le 29 novembre 2019, M. Dan Kinsella, chef de la police régionale de Halifax, a présenté des excuses publiques où il reconnaissait les répercussions négatives qu’avaient eues les contrôles de routine sur la communauté afro-néo-écossaise de Halifax. Des membres de la Gendarmerie royale du Canada étaient présents en geste de solidarité.
  • En mars 2019, un rapport indépendant sur les contrôles de routine à Halifax (Nouvelle-Écosse), rédigé par le professeur Scott Wortley de l’Université de Toronto, faisait état des répercussions démesurées qu’avaient les contrôles de routine sur les Afro-Néo-Écossais d’Halifax.
  • Ce rapport contenait 53 recommandations, dont certaines s’appliquent à la Gendarmerie royale du Canada. À la suite de la publication du rapport, en avril 2019, le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, M. Mark Furey, a annoncé un moratoire sur les contrôles de routine. En octobre 2019, le ministre a annoncé que ce moratoire temporaire devenait permanent.
  • La Gendarmerie royale du Canada et les chefs de police de la Nouvelle-Écosse ont livré au ministère de la Justice de la province leurs impressions sur sa directive, ainsi que leurs préoccupations dûment écrites. De manière générale, ils se disaient préoccupés par l’incidence de cette directive sur le maintien de l’ordre en Nouvelle-Écosse et par les conséquences possibles de la définition des contrôles de routine figurant dans le rapport Wortley. La Gendarmerie royale du Canada en Nouvelle-Écosse a publié un communiqué pour faire le point sur les recommandations du rapport Wortley. À la suite de ce communiqué, la Gendarmerie royale du Canada du district de Halifax a accordé des interviews sur le sujet. La Gendarmerie royale du Canada est déterminée à donner suite aux recommandations applicables, et consultera pour ce faire la communauté afro-néo-écossaise ainsi que ses employés.
  • Le gouvernement de l’Ontario a adopté des mesures législatives qui limiteront grandement l’utilisation de tout programme de contrôle de routine dans la province, et le gouvernement de la Colombie-Britannique est en train d’élaborer une norme sur les contrôles de routine.
  • La Gendarmerie royale du Canada s’est engagée à veiller à la sécurité des foyers et des collectivités de tous les Canadiens. Les employés de la Gendarmerie royale du Canada se sont engagés à traiter toutes les personnes avec respect, sans faire montre de préjugés.
  • La Gendarmerie royale du Canada soutient que les contrôles de routine représentent un outil d’enquête précieux, qui permet d’obtenir et d’échanger de l’information liée à la criminalité et aux problèmes de sécurité publique. Ils peuvent servir à déclencher une enquête et à en faciliter le déroulement, mais aussi à établir des tendances en matière de criminalité. La Gendarmerie royale du Canada comprend la nécessité de préserver l’équilibre entre les libertés civiles des Canadiens et les besoins des opérations policières. Elle ne recueille pas de renseignements d’identification sur les citoyens au hasard ou de façon arbitraire. Le recours approprié aux contrôles de routine est bien défini dans la formation et la politique de la Gendarmerie royale du Canada.
  • La politique de la Gendarmerie royale du Canada relative aux contrôles de routine indique clairement les types d’incidents où il est indiqué de consigner les renseignements obtenus au cours d’échanges avec le public. Cette politique définit les critères à respecter pour qu’un échange ordinaire entre la police et le public puisse être enregistré sur un support électronique dans une optique de renseignement, par exemple : dans des circonstances suspectes, dans un secteur où le taux de criminalité est élevé, lors d’échanges avec des personnes réputées se livrer à des activités criminelles ou soupçonnées avec raison de se livrer à de telles activités, lors de la collecte de renseignements sur des personnes soupçonnées de trafic de drogues, de faire partie d’un gang ou d’un groupe du crime organisé, et pour toute autre raison de sécurité publique légitime. La politique permet aux membres de déterminer le caractère volontaire d’une déclaration en fonction de l’ensemble des circonstances associées à leur interaction avec une personne. La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes est en train d’examiner les politiques et les procédures de la Gendarmerie royale du Canada en lien avec les contrôles de routine. La Gendarmerie royale du Canada attendra donc la conclusion de cet examen avant de prendre une décision.
  • Par services de police sans préjugés, on entend le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la Gendarmerie royale du Canada dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de l’âge, des déficiences mentales ou physiques, de la citoyenneté, de la situation de famille ou de la situation socioéconomique d’une personne, ou d’une condamnation pour laquelle une réhabilitation a été accordée. En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de l’article 37 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l’article 48 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont tenus d’offrir à tous des services de police équitables et de respecter la diversité.

Version 0 : 2019-12-09
Source : Notes pour la période de questions sur les contrôles de routine (2019-12-05)

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Arrestation d’Ikar Mao

  • Le gouvernement prend toutes les menaces pour la sécurité publique très au sérieux, particulièrement les menaces terroristes, et il prendra toutes les mesures légales et opérationnelles à sa disposition pour garder les Canadiens en sécurité.
  • Le 6 décembre 2019, la Gendarmerie royale du Canada a procédé à l’arrestation de M. Ikar Mao et l’a accusé d’infractions criminelles en matière de terrorisme pour avoir participé aux activités d’un groupe terroriste et avoir quitté le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste.
  • Comme l’enquête est toujours en cours et que l’affaire est devant les tribunaux, nous respectons l’indépendance de la Gendarmerie royale du Canada et laisserons la justice suivre son cours.
  • Des mesures de sécurité ont été mises en place au début de l’enquête pour veiller à ce que la sécurité publique ne soit pas comprise, et la Gendarmerie royale du Canada a agi aussi tôt que possible pour procéder à l’arrestation.
  • Au moment de son arrestation, M. Mao faisait l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public lié au terrorisme aux termes de l’article 810.011 du Code criminel.
  • Comme l’enquête est toujours en cours, nous respectons l’indépendance de la Gendarmerie royale du Canada et laisserons la justice suivre son cours.

Précisions

  • Le 6 décembre 2019, la Gendarmerie royale du Canada a procédé à l’arrestation de M. Ikar Mao et l’a accusé d’infractions criminelles en matière de terrorisme. M. Mao est accusé d’avoir participé aux activités d’un groupe terroriste aux termes de l’article 83.18 du Code criminel et d’avoir quitté le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste aux termes de l’article 83.181.
  • M. Mao est un citoyen canadien né au Canada. Il avait été arrêté une première fois à Guelph, en Ontario, le 10 novembre 2019 et avait été libéré sous caution, moyennant 19 conditions, en attendant l’audience de son engagement de ne pas troubler l’ordre public. Il semble que M. Mao et son épouse étaient en voyage en Turquie en juillet 2019 lorsque les autorités turques les ont placés en détention non loin de la frontière entre la Turquie et la Syrie parce qu’ils étaient soupçonnés de participer à des activités liées au terrorisme. Les autorités turques ont procédé à leur arrestation et porté des accusations de participation à un groupe terroriste, à savoir Daech (l’État islamique). Ils sont restés en détention jusqu’à ce que l’affaire soit entendue devant les tribunaux turcs (aucune déclaration de culpabilité n’a été prononcée). Ils ont été libérés sans inculpation et renvoyés au Canada à la mi-octobre.
  • M. Mao est actuellement la seule personne au Canada à faire l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public lié au terrorisme.

Version 0 : 2019-12-08
Source : Notes pour la période de questions sur l’arrestation d’Ikar Mao (2019-12-06)

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