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Service correctionnel du canada – Budget supplémentaire des dépenses et budget principal des dépenses

Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83)

  • Le gouvernement du Canada a pris d’importantes mesures pour transformer le système correctionnel fédéral.
  • Nous investissons 448 millions de dollars dans le projet de loi C‑83 visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue d’éliminer le recours à l’isolement préventif et disciplinaire et à le remplacer par un nouveau modèle d’intervention correctionnelle qui favorise la réadaptation des délinquants dans un milieu sûr, sécuritaire et humain.
  • De ce montant, 150 millions seront consacrés à l’amélioration des soins de santé mentale, pour le diagnostic précoce et le traitement des détenus aux prises avec des troubles mentaux.
  • Le gouvernement du Canada s’emploie à faire en sorte que les établissements correctionnels fédéraux fournissent un environnement sûr qui favorise la réadaptation des détenus et assure la sécurité du personnel et la protection du public.

Précisions

  • Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé des investissements de 448 millions de dollars sur six ans et de plus de 140 millions par année par la suite pour transformer le système correctionnel fédéral.

Projet de loi C-83

  • Le 16 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et la loi est entrée en vigueur le 30 novembre 2019. Elle vise à éliminer l’isolement préventif et disciplinaire et à mettre en œuvre un nouveau modèle d’intervention correctionnelle. La réforme introduite par le projet de loi C-83 renforce également la gouvernance des soins de santé, améliore l’aide offerte aux victimes par le système de justice pénale et tient compte des besoins particuliers des délinquants autochtones.
  • Des unités d’intervention structurées fournissent désormais les ressources et l’expertise nécessaires pour gérer les risques de santé et de sécurité des détenus qui ne peuvent pas être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale traditionnelle. Les détenus dans une unité d’intervention structurée :
    • recevront des interventions structurées et suivront des programmes adaptés aux besoins particuliers qui les ont amenés dans l’unité d’intervention structurée en premier lieu;
    • auront l’occasion de sortir de leur cellule pendant une période d’au moins quatre heures par jour;
    • auront l’occasion d’interagir avec d’autres personnes au moins deux heures par jour.
  • Des décideurs externes indépendants (au nombre de 12) ont été nommés par l’ancien ministre de la Sécurité publique pour statuer sur les cas des détenus en unité d’intervention structurée. La création de ces nouveaux postes vient donner suite aux commentaires de certains intervenants concernant l’importance d’une surveillance externe et indépendante de la nouvelle formule d’unité d’intervention structurée.
  • Améliorer les services en santé mentale pour les détenus : des 448 millions de dollars annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, plus de 150 millions sur six ans et 70 millions par année par la suite seront utilisés pour améliorer les soins en santé mentale dans les établissements correctionnels fédéraux. Ces investissements amélioreront l’évaluation et le diagnostic précoce des détenus à leur admission et tout au long de leur incarcération, les soins en santé mentale, les services de défense des droits des patients et les soins de santé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 aux établissements désignés.
  • Tenir compte des facteurs propres aux délinquants autochtones : le projet de loi C‑83 introduit une exigence juridique selon laquelle le Service correctionnel du Canada doit veiller à ce que les facteurs systémiques et historiques propres aux délinquants autochtones soient pris en considération dans l’ensemble des décisions correctionnelles.
  • Appuyer les victimes dans le processus de justice pénale : le projet de loi C‑83 permet de mieux appuyer les victimes qui font partie du système de justice pénale en permettant aux victimes assistant à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’accéder aux enregistrements audio de ces audiences.
  • Renforcer la gouvernance des soins de santé : les réformes proposées confirmeraient l’obligation du Service correctionnel du Canada d’aider les professionnels de la santé à préserver leur autonomie et leur indépendance clinique.

Poursuites contre le gouvernement du Canada

Canadian Civil Liberties Association v. Canada (CCLA)

  • L’Association canadienne des libertés civiles a contesté la validité constitutionnelle du régime d’isolement préventif de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En décembre 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré que les articles 31 à 37 de la Loi sont inconstitutionnels en vertu de l’article 7 de la Charte dans la mesure où ils autorisent l’isolement préventif après le cinquième jour ouvrable sans la tenue d’un examen par un décideur interne indépendant. La Cour a suspendu l’effet de cette déclaration pendant un an pour laisser au gouvernement le temps de mettre en œuvre un nouveau cadre pour les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale traditionnelle.
    • Cour suprême du Canada : Article 7 de la Charte – Examen indépendant de cinq jours (décision de prorogation).
      • Le Canada a sollicité une nouvelle prorogation de la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité. En avril 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a accordé la prorogation seulement jusqu’au 17 juin 2019. En juin 2019, le Canada a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario devant la Cour suprême du Canada. En juin 2019, la Cour suprême du Canada a accordé un sursis et une prorogation provisoires jusqu’à ce qu’elle statue sur la requête en prorogation et en sursis d’exécution.
    • Cour suprême du Canada : Article 12 de la Charte – Plafond de 15 jours (décision d’appel et de prorogation).
      • L’Association canadienne des libertés civiles a interjeté appel de la décision du tribunal de première instance. En mars 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli en partie l’appel et a déclaré que les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition contreviennent de façon injustifiée à l’article 12 de la Charte dans la mesure où elle autorise l’isolement préventif pendant plus de 15 jours consécutifs. Elle a suspendu la prise d’effet de sa déclaration d’invalidité pendant 15 jours. En avril 2019, le Canada a déposé une demande d’autorisation d’appel de la décision devant la Cour suprême du Canada et a sollicité un sursis d’exécution. La Cour suprême du Canada a accordé au Canada un sursis provisoire jusqu’à ce qu’elle rende une décision à ce sujet. En juin 2019, l’Association canadienne des libertés civiles a demandé l’autorisation d’interjeter appel incident. Le Canada s’oppose à cette demande.

British Columbia Civil Liberties Association and John Howard Society of Canada v. Canada (BCCLA)

  • L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et La Société John Howard du Canada ont contesté la constitutionnalité de l’isolement préventif dans les établissements correctionnels. En juin 2019, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé la prise d’effet de la déclaration d’invalidité du tribunal inférieur annulant les dispositions autorisant l’isolement préventif en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que la Loi contrevient à l’article 7 de la Charte puisqu’elle autorise l’isolement préventif prolongé et à durée indéterminée et qu’elle n’exige pas un réexamen externe à compter du cinquième jour ouvrable. Le jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2019. En septembre 2019, le Canada a déposé devant la Cour suprême du Canada des demandes d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Le Canada soutient qu’il y a des questions d’importance publique et une occasion de préciser la loi. Les intimés cherchent à interjeter appel incident devant la Cour suprême du Canada pour divers motifs, notamment les limites de temps qui devraient être imposées au recours à l’isolement cellulaire en raison des décisions contradictoires des cours d’appel.
  • Le 27 novembre 2019, le Canada a déposé sa réponse conjointe à la demande d’autorisation d’appel incident. Le Canada réfute l’allégation selon laquelle l’appel serait en grande partie théorique en soutenant qu’il existe des questions d’importance publique. Le Canada s’oppose à la demande d’autorisation d’appel incident au motif que les intimés ne soulèvent pas de questions d’importance publique et qu’il se révèle inapproprié pour les intimés de demander conseil sur le projet de loi C-83 lorsque celui-ci n’est pas encore en vigueur et n’est pas l’objet des présentes procédures.

Version 0 : 2019-12-02
Source : Notes pour la période de questions sur la transformation du système correctionnel fédéral (2019-12-02)

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Pardons en lien avec le cannabis

  • Un casier judiciaire peut constituer un obstacle à la réinsertion sociale, notamment à l’accès à l’emploi, au logement et à l’éducation.
  • L’élimination de la stigmatisation liée à la possession d’un casier judiciaire favorise la réinsertion sociale et améliore la sécurité publique pour tous les Canadiens.
  • Le 1er août 2019, la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis(projet de loi C-93) est entrée en vigueur.
  • Cette mesure législative modifiait la Loi sur le casier judiciaire de manière à accélérer la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis. Entre autres modifications, les frais de demande de suspension du casier et les délais d’attente pour les personnes reconnues coupables de simple possession de cannabis sont éliminés.
  • À l’appui de cette initiative, le gouvernement a investi 2,19 millions de dollars pour aider la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada à mettre en œuvre cette procédure accélérée.

Si l’on insiste sur la différence entre la radiation et le pardon :

  • La radiation est une mesure extraordinaire qui est réservée aux cas exceptionnels comme lorsque la criminalisation d’une activité contrevient aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Or, ce n’est pas le cas des condamnations pour possession simple de cannabis. La suspension du casier judiciaire est le recours approprié pour ce type de condamnations.

Précisions

  • Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur. Cette loi a créé un processus visant à réglementer la production, la distribution et la possession de cannabis. La possession de cannabis à des fins récréatives constituait auparavant une infraction aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre les choses plus équitables pour les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis. Le 21 juin 2019, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a reçu la sanction royale. La Loi, entrée en vigueur le 1er août 2019, modifie la Loi sur le casier judiciaire en éliminant les délais d’attente et les frais de demande de suspension du casier pour les personnes reconnues coupables de simple possession de cannabis. Elle établit en outre un processus d’examen administratif, par lequel la demande est étudiée par un membre du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, par opposition à un examen discrétionnaire réalisé par les commissaires. La suspension de dossier sera accordée si le demandeur peut démontrer qu’il a été reconnu coupable uniquement de possession simple de cannabis.
  • La Loi offre également aux personnes reconnues coupables d’autres infractions un droit de recours leur garantissant que les déclarations de culpabilité pour possession simple de cannabis n’auront aucun effet sur leur capacité d’obtenir une suspension de casier. C’est-à-dire que la possession simple de cannabis ne pourra être invoquée pour prolonger la période d’inadmissibilité au pardon et ne sera pas prise en compte dans l’évaluation de bonne conduite ou de discrédit. Enfin, la Loi garantit que l’incapacité de payer une amende pour possession simple de cannabis ne pourra rendre quelqu’un inadmissible à une suspension de casier. Il n’est plus obligatoire d’acquitter ce genre d’amendes avant de présenter une demande.
  • Afin de confirmer leur identité, de vérifier les déclarations de culpabilité et de déterminer s’ils ont purgé leur peine, les demandeurs pourraient encore être tenus de fournir les empreintes digitales et casiers judiciaires détenus par la police et les tribunaux locaux, ce qui pourrait coûter environ 200 dollars.
  • Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu approximativement 200 demandes de suspension du casier pour possession simple de cannabis. De ce nombre, 97 suspensions ont été accordées.

Suspension ou radiation du casier

  • Lors de la session parlementaire précédente, il y a eu un débat à savoir s’il fallait accorder un pardon ou une radiation dans ce genre de cas. Après de longues délibérations, on a déterminé que la radiation ne constituait pas le recours approprié pour les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis. La radiation est utilisée dans des situations exceptionnelles, soit lorsque la criminalisation d’une activité constitue une injustice historique, comme lorsqu’une loi va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Or, ce n’est pas le cas du traitement de la possession simple de cannabis, qui reflète un changement dans les valeurs canadiennes.

Version 0 (2019-11-25)
Source : Notes pour la période de questions sur les pardons en lien avec le cannabis (2019-11-25)

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Délinquants ayant des considérations liées au genre

  • Le Service correctionnel du Canada s’est engagé à assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris les délinquants, le personnel, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs.
  • Le Service correctionnel veille à ce que les détenus qui s’identifient comme transgenres ou de genres divers bénéficient des mêmes protections et du même traitement que les autres, en leur accordant la même dignité.
  • Le Service correctionnel continue d’évaluer les commentaires issus des consultations avec les intervenants afin d’intégrer les leçons retenues et les pratiques exemplaires dans ses politiques pertinentes.

Faits saillants

  • En juin 2017, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, est entré en vigueur. Parmi les modifications apportées, mentionnons l’ajout de l’« identité et expression de genre » à la liste des caractéristiques des « groupes identifiables ».
  • En décembre 2017, le Service correctionnel a publié le Bulletin de politique provisoire sur l’identité ou l’expression de genre. Ce document énonce les principes généraux et les changements apportés aux pratiques opérationnelles, et se substitue aux instructions fournies actuellement dans les Directives du commissaire ou les Lignes directrices.
  • À la suite des modifications législatives, le Service correctionnel a adopté de nouvelles pratiques organisationnelles pour :
    • permettre le placement des délinquants dans un établissement en fonction de leur identité de genre, à moins qu’il n’y ait des préoccupations primordiales en matière de santé ou de sécurité;
    • permettre aux délinquants d’acheter des effets autorisés dans les catalogues du Service correctionnel pour hommes ou pour femmes, dans la mesure où cela ne compromet pas la santé et la sécurité selon le niveau de sécurité de l’établissement;
    • permettre aux délinquants de choisir si les fouilles à nu et par palpation et les analyses d’urine seront effectuées par un membre du personnel de sexe masculin ou féminin;
    • permettre aux délinquants de choisir le nom et le pronom utilisés pour s’adresser à eux.

Priorités gouvernementales et ministérielles

  • Le Service correctionnel du Canada s’est engagé à assurer un environnement sécuritaire, inclusif et respectueux pour tous, y compris les délinquants, le personnel, les entrepreneurs, les bénévoles et les visiteurs.
  • À la suite des modifications législatives, le Service correctionnel a adopté de nouvelles pratiques organisationnelles pour permettre :
    • le placement des délinquants dans un établissement en fonction de leur identité de genre, à moins qu’il n’y ait des préoccupations primordiales en matière de santé ou de sécurité;
    • aux délinquants d’acheter des effets autorisés dans les catalogues du Service correctionnel pour hommes ou pour femmes, dans la mesure où cela ne compromet pas la santé et la sécurité selon le niveau de sécurité de l’établissement;
    • aux délinquants de choisir si les fouilles à nu et par palpation et les analyses d’urine seront effectuées par un membre du personnel de sexe masculin ou féminin;
    • aux délinquants de choisir le nom et le pronom utilisés pour s’adresser à eux.

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Unités d’intervention structurée du Service correctionnel du Canada

  • Le gouvernement a mis fin à la pratique de l’isolement.
  • Contrairement à l’isolement, les unités d’intervention structurée offrent aux détenus :
    • l’occasion de sortir de leur cellule pendant au moins quatre heures par jour et d’avoir des interactions significatives avec d’autres personnes pendant au moins deux de ces quatre heures;
    • des interventions, des programmes et des services fondés sur des preuves;
    • de meilleurs soins de santé mentale;
    • un service de contrôle judiciaire réalisé par des décideurs externes (au nombre de 12), indépendants du Service correctionnel du Canada, dont les décisions sont d’application obligatoire.

Si l’on insiste sur le contrôle judiciaire :

  • Toutes les décisions de cet organe de contrôle judiciaire peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale.

Faits saillants

  • Le recours à l’isolement préventif a été contesté dans plusieurs procédures judiciaires, qui sont toujours en cours.
  • Les détenus qui étaient placés en isolement préventif n’avaient le droit de sortir de leur cellule que deux heures par jour et avaient accès à peu de programmes.
  • Les dispositions du projet de loi C-83 sur les unités d’intervention structurée sont entrées en vigueur le 30 novembre 2019. Entre autres choses, le projet de loi C-83 met fin à la pratique de l’isolement et crée les unités d’intervention structurée.
  • Les cinq établissements pour femmes et les 10 établissements pour hommes auront des unités d’intervention structurée. À ce jour, aucune délinquante n’a été placée dans une unité d’intervention structurée.

Précisions sur les unités d’intervention structurée

  • Le Service correctionnel du Canada aura toujours besoin de séparer certains détenus de la population carcérale traditionnelle pour leur propre sécurité et celle des autres, mais aussi pour la sécurité générale de l’établissement.
  • Les détenus placés dans une unité d’intervention structurée ont accès à des interventions et des programmes ciblés et structurés dans un milieu sûr pour régler la question des risques et des besoins particuliers qui contribuent à leurs problèmes au sein de la population carcérale traditionnelle.
  • Ces interventions ont pour objectif de fournir aux détenus des outils pour apprendre les comportements sociaux positifs dont ils ont besoin pour réintégrer la population carcérale traditionnelle au lieu de retourner en unité d’intervention structurée. On s’attend donc à ce que ces milieux permettent d’améliorer les résultats correctionnels et de réduire les incidents, ce qui renforcera la sécurité des établissements.

Soins de santé dans les unités d’intervention structurée

  • Les détenus transférés dans une unité d’intervention structurée continuent d’avoir accès aux services de santé essentiels.
  • Tous les jours, un professionnel de la santé agréé a une interaction clinique significative avec chacun d’eux (l’observe et lui parle) pour évaluer son état de santé physique et mentale.
  • Des professionnels de la santé surveillent l’état de santé des détenus, traitent leurs problèmes de santé et leur administrent des médicaments au besoin.
  • Les professionnels de la santé agréés pourront recommander au directeur d’établissement de modifier les conditions d’incarcération de la personne ou de la retirer de l’unité d’intervention structurée pour des raisons de santé.
  • Lorsqu’un détenu est placé dans une unité d’intervention structurée, son dossier est envoyé aux Services de santé dans un délai de 24 heures afin que son état de santé mentale soit évalué.

Examens externes indépendants

  • La Loi prévoit la création d’un organe de surveillance externe indépendant – les décideurs externes indépendants – chargé de surveiller le recours aux unités d’intervention structurée et de prendre des décisions qui ont force contraignante.
  • Un comité consultatif a été créé par le ministre de la Sécurité publique pour donner une rétroaction permanente au commissaire du Service correctionnel du Canada et informer le ministre de tout problème ou toute préoccupation concernant la mise en œuvre du nouveau système.

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Évasions des établissements du Service correctionnel du Canada

  • Le gouvernement prend chaque évasion très au sérieux, et la sécurité du public demeure sa priorité absolue.
  • En cas d’évasion d’un pénitencier fédéral, le Service correctionnel du Canada en avise la police et le public et collabore étroitement avec la police locale pour retrouver le détenu le plus rapidement possible.
  • Le Service correctionnel examine attentivement les circonstances de l’évasion et apporte les correctifs nécessaires pour éviter que des incidents semblables se reproduisent.
  • Il évalue régulièrement le classement de sécurité de tous les délinquants pour s’assurer qu’ils sont incarcérés au niveau de sécurité approprié.

Faits saillants

  • La majorité des évasions se produisent dans les établissements à sécurité minimale.
  • La plupart des délinquants qui s’évadent sont capturés en toute sécurité dans les trois jours suivants en moyenne.

Précisions

Procédure à suivre après la capture d’un détenu

  • Lorsqu’un détenu évadé ou illégalement en liberté est repris, il sera incarcéré dans un établissement d’un niveau de sécurité approprié dans la région où il a été arrêté. Il incombe à la région où le détenu est repris de déterminer le type de placement et la cote de sécurité qui conviennent. Les procédures de réadmission peuvent être différentes d’une région à l’autre.
  • Les détenus qui s’évadent peuvent faire l’objet d’accusations criminelles aux termes de l’article 145 du Code criminel. De plus, selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ils peuvent être accusés d’infractions disciplinaires pour avoir commis un acte dans l’intention de s’évader ou de faciliter une évasion.
  • Outre ces accusations d’infraction disciplinaire, le Service correctionnel du Canada envisagera une modification de la cote de sécurité du délinquant, sur la base de l’information indiquant qu’il a tenté de s’évader, qu’il s’est évadé ou qu’il a facilité l’évasion ou la tentative d’évasion d’un autre détenu.

Classement de sécurité et cotes de sécurité

  • Il incombe au Service correctionnel du Canada de gérer les risques que posent les détenus. Chaque délinquant nécessitant différents degrés de contrôle, le Service correctionnel gère des établissements de trois niveaux de sécurité : maximale, moyenne et minimale. Les cotes du détenu concernant l’adaptation en établissement, le risque d’évasion et la sécurité publique sont prises en compte dans toutes les décisions de placement dans le cadre de la procédure de classification de sécurité.
  • À leur admission, tous les délinquants sous responsabilité fédérale sont soumis à une évaluation complète et à un processus d’aiguillage pour déterminer leurs besoins en matière de programmes et de sécurité. Seuls les délinquants qui présentent, selon les évaluations, un faible risque pour la sécurité publique sont incarcérés dans un établissement à sécurité minimale.
  • L’un des principaux facteurs dont le Service correctionnel tient compte lorsqu’il envisage le transfèrement de détenus vers des établissements de niveau de sécurité inférieur est les progrès réalisés pour répondre aux besoins définis dans le plan correctionnel, qui indique comment les délinquants doivent s’attaquer aux facteurs qui ont entraîné leur comportement criminel. Tous les transfèrements de détenus vers un établissement à sécurité moins élevée n’ont lieu que lorsque le Service a dûment examiné les questions liées à la sécurité du public.

Version 1 : 2019-12-06
Source : Cahier de transition ministérielle, section traitant des évasions des établissements correctionnels fédéraux (2019)

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Programme d’échange de seringues dans les prisons du Service correctionnel du Canada

  • Le Programme d’échange de seringues dans les prisons fait partie des mesures de réduction des méfaits que prend le Service correctionnel pour limiter la propagation des maladies infectieuses et ainsi protéger les détenus, le personnel et le public.
  • Un modèle d’évaluation de la menace et des risques semblable à celui qui est employé actuellement pour l’EpiPen et les aiguilles servant à l’injection d’insuline est utilisé pour déterminer quels détenus peuvent participer au programme.
  • Depuis la création du programme, on ne rapporte aucune agression impliquant des aiguilles dans les établissements participants.

Faits saillants

  • À l’heure actuelle, le Programme d’échange de seringues dans les prisons est exécuté dans huit établissements fédéraux.
  • Ce programme aidera à atténuer les méfaits de l’utilisation des drogues illicites, sans nuire de quelque façon que ce soit aux efforts déployés par le Service correctionnel pour lutter contre leur consommation dans les établissements correctionnels.

Précisions sur la toxicomanie parmi la population de délinquants

  • La toxicomanie est un problème grave et omniprésent dans la population carcérale.
  • Environ 75 % des délinquants ont un problème de consommation d’alcool ou de drogues, et une proportion notable d’entre eux consomme plus d’une drogue en même temps.
  • De plus, à l’instar d’une grande partie de la société canadienne, le Service correctionnel du Canada subit les répercussions de la crise des opioïdes. Par conséquent, le Service correctionnel a mis en œuvre des programmes visant à réduire la consommation de drogues et la propagation des maladies infectieuses.
  • En juin 2019, le Service correctionnel du Canada a mis sur pied le Service de prévention des surdoses à l’Établissement de Drumheller. L’Établissement de Drumheller a été choisi à la lumière des résultats d’un examen des incidents de surdose au Service correctionnel entre les années financières 2012-2013 et 2016-2017.
  • Le Service de prévention des surdoses permet aux détenus qui consomment des substances illicites de le faire dans un environnement sûr, dans des salles de consommation aménagées dans les locaux des Services de santé du Service correctionnel et gérées par eux. Des membres du personnel de santé et infirmier sont disponibles dans ces salles pour donner de l’information sur la santé, faire du counseling et intervenir en cas d’urgence médicale.

Sécurité du personnel

  • Un modèle d’évaluation de la menace et des risques semblable à celui qui est employé actuellement pour l’EpiPen et les aiguilles servant à l’injection d’insuline sera utilisé pour déterminer quels délinquants pourront participer au programme. Les facteurs liés à la santé et à la sécurité, comme la participation du détenu à des incidents de sécurité, sont pris en compte.
  • Si des problèmes de sécurité pouvaient empêcher le détenu de participer au programme, le directeur ou le sous-directeur de l’établissement le fera savoir. La formation du personnel et la collaboration en cours avec les agents négociateurs et d’autres partenaires aideront à assurer la sécurité et la réussite de la mise en œuvre.

Consommation de drogues illicites

  • Les détenus qui participent au Programme d’échange de seringues dans les prisons ne sont pas soustraits aux règles interdisant la possession et la consommation de drogues illicites.
  • Avec la mise en place de ce programme, le Service correctionnel du Canada offre maintenant les mesures de réduction des méfaits recommandées par les Nations Unies.

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Classement de sécurité et transfèrements

  • La protection des Canadiens est la pierre angulaire du travail effectué au Service correctionnel du Canada tous les jours.
  • La grande majorité des détenus finiront par être mis en liberté dans la collectivité et par devenir nos voisins.
  • Les recherches démontrent qu’une mise en liberté graduelle et structurée, comme le transfèrement dans un établissement d’un niveau de sécurité plus faible, est l’approche la plus favorable pour la sécurité publique.
  • À leur admission dans un établissement du SCC, tous les délinquants sont soumis à une évaluation complète pour déterminer le type de placement, la cote de sécurité et les programmes qui conviennent.
  • Seuls les délinquants qui présentent un faible risque d’évasion, un faible risque pour la sécurité publique et un faible besoin de surveillance en établissement sont transférés dans un établissement à sécurité minimale.

Si l’on insiste sur Tori Stafford (la victime) et Terri-Lynne McClintic (la détenue) :

  • Nous sommes de tout cœur avec la famille de Tori.
  • Au moment des faits, le Service correctionnel du Canada a réalisé un examen exhaustif, comme le lui avait enjoint l’ancien ministre de la Sécurité publique, et a modifié ses politiques de manière à ce qu’elles reflètent l’évolution du milieu.
  • Pour des raisons de confidentialité, tout ce que je peux dire au sujet des deux détenus impliqués dans le meurtre de Tori Stafford, c’est qu’ils se trouvent sous bonne garde dans un environnement sécurisé.

Faits saillants

  • Lorsqu’un détenu est transféré d’établissement ou quand sa cote de sécurité change, les victimes inscrites en sont informées. Certaines victimes se sont fait entendre à ce sujet dans les médias.
  • Au cours des dernières années, le Service correctionnel du Canada a également actualisé ses politiques, amélioré ses critères d’évaluation et d’aiguillage vers des programmes correctionnels et mis à jour la formation de son personnel afin de s’assurer que les détenus ont accès à des interventions qui les aideront à réintégrer la société en temps opportun.

Précisions sur le classement de sécurité

  • Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada est tenu d’assigner la cote de sécurité de catégorie maximale, moyenne ou minimale à chaque délinquant admis dans ses établissements.
  • Le classement de sécurité de tous les détenus peut être revu en tout temps pendant qu’ils purgent leur peine.
  • La cote de sécurité d’un détenu sera réévaluée avant de recommander une décision quelconque (transfèrement, permission de sortir, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, etc.).

Transfèrements

  • L’un des principaux facteurs dont le Service correctionnel du Canada tient compte lorsqu’il envisage le transfèrement de détenus vers des établissements de niveau de sécurité inférieur est les progrès réalisés pour répondre aux besoins définis dans le plan correctionnel, qui indique comment les délinquants doivent s’attaquer aux facteurs qui ont entraîné leur comportement criminel.
  • Tous les transfèrements de détenus vers un établissement de niveau de sécurité inférieur n’ont lieu que lorsque le Service a dûment examiné les questions liées à la sécurité du public. Un détenu doit présenter un faible risque d’évasion et un faible risque pour la sécurité du public.
  • Il doit également présenter un comportement qui ne nécessite qu’une légère surveillance et un faible contrôle dans l’établissement.

Version 1 : 2019-12-06
Source : [p. ex.] Notes pour la période de questions sur le classement de sécurité et les transfèrements

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