Le mandat de la Gendarmerie royale du Canada consiste à prévenir la criminalité et à mener des enquêtes sur des crimes, à maintenir la paix et l’ordre, à faire respecter les lois, à contribuer à la sécurité nationale, à assurer la sécurité des hauts fonctionnaires et des missions étrangères et à fournir des services de soutien opérationnel aux autres organismes d’application de la loi au Canada et à l’étranger.
Le montant total du Budget supplémentaire des dépenses (A) de la Gendarmerie royale du Canada est de 273,9 millions de dollars, soit 7,4 % des autorisations à ce jour. Une ventilation détaillée est présentée ci-dessous.
Faits saillant
Le montant total du Budget supplémentaire des dépenses (A) de la Gendarmerie royale du Canada est de 273,9 millions de dollars, soit 7,4 % des autorisations à ce jour.
La Gendarmerie royale du Canada s’attend à ce que le Conseil du Trésor autorise l’augmentation de ses crédits de 266,4 millions de dollars pour les programmes suivants :
116,0 millions pour indemniser les membres de la Gendarmerie royale du Canada pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions;
50,1 millions pour l’entente de règlement du recours Merlo-Davidson;
45,3 millions pour le Programme des services de police contractuels;
26,4 millions pour le renouvellement des systèmes radio en Ontario, au Québec et dans la région de la capitale nationale;
15,0 millions pour accroître les capacités d’application de la loi en matière de cybercriminalité des services de police fédéraux;
5,6 millions pour le rajustement des prestations d’invalidité (poste horizontal);
1,4 million pour mettre en œuvre des dispositions de la Loi sur la radiation de condamnations des injustices historiques;
1,2 million pour le renouvellement du système radio au Nouveau-Brunswick;
5,4 millions en crédits législatifs pour les pensions et les régimes d’avantages sociaux.
Puisque la Gendarmerie royale du Canada n’avait pas d’autorisation de report du budget d’exploitation à l’année financière 2018-2019, elle demande au Conseil du Trésor le report de fonds non dépensés dans des initiatives précises, soit 7,7 millions de dollars.
Précisions sur l’apport de 266,4 millions de dollars additionnels pour les nouveaux programmes suivants
Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour blessures
116,0 millions pour indemniser les membres de la Gendarmerie royale du Canada pour blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions.
Règlement à l’amiable de l’affaire Merlo-Davidson
50,1 millions pour l’entente de règlement du recours Merlo-Davidson.
Accès aux fonds réservés dans le budget de 2019 pour s’acquitter des frais supplémentaires liés au règlement du recours collectif (évaluation des allégations et indemnisation relative aux allégations fondées de harcèlement).
Programme des services de police contractuels
45,3 millions pour le Programme des services de police contractuels.
Accès à du financement supplémentaire pour le Programme des services de police contractuels pour l’année financière 2019-2020, selon le nouveau modèle de financement. Les recettes nettes en vertu d’un crédit et les fonds de fonctionnement connexes ont été déjà reçus dans le cadre du Rapport des affectations de la Gendarmerie royale du Canada du premier trimestre.
Systèmes radio
26,4 millions pour le renouvellement des systèmes radio en Ontario, au Québec et dans la région de la capitale nationale.
Accès au financement prévu dans le budget de 2018 pour la conception, l’acquisition et l’installation d’un système d’infrastructure radio, notamment pour remplacer le matériel désuet des tours radio et des centres de répartition en Ontario, au Québec et dans la région de la capitale nationale.
Cybercriminalité
15,0 millions pour accroître les capacités d’application de la loi en matière de cybercriminalité des services de police fédéraux.
Accès au financement prévu dans le budget de 2018 pour accroître les capacités de la Gendarmerie royale du Canada à prévenir la cybercriminalité nationale et internationale et à mener des enquêtes.
Pension d’invalidité
5,6 millions pour le rajustement des prestations d’invalidité (poste horizontal).
Financement sur deux ans (2019-2020 et 2020-2021) pour corriger une erreur d’indexation aux termes de la Loi sur les pensionsdatant de 2003 à 2010. La Gendarmerie royale du Canada aura besoin du plein montant indiqué pour le rajustement.
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
1,4 million pour mettre en œuvre des dispositions de la Loi sur la radiation de condamnations des injustices historiques.
Accès à de nouveaux fonds à la suite d’une décision de financement hors cycle pour modifier le système en vue de la mise en œuvre du nouveau régime de radiation, grâce auquel les personnes déclarées coupables d’avoir eu des rapports sexuels avec un partenaire du même sexe (lorsque c’était encore illégal) pourront demander que les renseignements sur leur condamnation soient supprimés de façon permanente.
Système radio du Nouveau-Brunswick
1,2 million pour le renouvellement des systèmes radio au Nouveau-Brunswick.
Accès au financement prévu dans le budget de 2018 pour l’érection de tours radio supplémentaires à la frontière entre le Nouveau-Brunswick et les États-Unis à l’appui des activités policières fédérales de la Gendarmerie royale du Canada.
Pensions et autres avantages sociaux
5,4 millions en crédits législatifs pour les pensions et les régimes d’avantages sociaux des employés.
Précision sur le report, à hauteur de 7,7 millions, de fonds non dépensés en 2018-2019 dans des initiatives précises
Puisque la Gendarmerie royale du Canada n’avait pas d’autorisation de report du budget d’exploitation à l’année financière 2018-2019, nous demandons le report, à hauteur de 7,7 millions, de fonds non dépensés dans les initiatives suivantes :
2,7 millions pour couvrir les frais initiaux de l’Initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue;
2,4 millions pour couvrir les frais initiaux du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité;
0,7 million pour la mise en œuvre d’un nouveau cadre fédéral de légalisation et de réglementation du cannabis;
0,5 million pour la dernière phase du déménagement du Laboratoire national de police scientifique de la Gendarmerie royale du Canada de Vancouver à Surrey (Colombie-Britannique);
0,5 million pour couvrir les frais initiaux des mesures visant à contrer la violence fondée sur le sexe;
0,4 million pour les coûts de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme qui n’ont pas été engagés en 2018-2019;
0,3 million pour le Bureau national des normes et pratiques d’enquête pour superviser les enquêtes sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
0,2 million pour couvrir les frais initiaux liés aux mesures visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies.
