Rapport annuel du Directeur des poursuites militaires 2017-18

Lettre du directeur des Poursuites militaires au Juge-avocat général

Défense nationale
Directeur des Poursuites militaires
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade du Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Le 15 juin 2018


Commodore Geneviève Bernatchez, CD
Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Commodore Bernatchez,

Conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), j’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuel 2017-2018 du Directeur des poursuites militaires. Ce rapport vise la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Je vous prie d’agréer, madame, mes salutations distinguées.

Colonel Bruce MacGregor, CD
Directeur des poursuites militaires

Canada

Message du Directeur des poursuites militaires

J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuel 2017-2018 du Directeur des poursuites militaires (DPM), le quatrième depuis ma nomination le 20 octobre 2014.

En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le DPM est responsable de prononcer les mises en accusation dans le système de justice militaire et il engage les poursuites dans les cours martiales en vertu du Code de discipline militaire (CDM); il agit comme conseiller du ministre de la Défense nationale au sujet des appels interjetés devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) du Canada et la Cour suprême du Canada (CSC); et fournit des avis juridiques au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). Nommé à titre inamovible en vertu de la loi, le DPM remplit son mandat de manière équitable, impartiale et indépendante.

Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que les forces militaires disciplinées respectent le droit canadien et le droit international. Le maintien de la discipline au sein des Forces armées canadiennes (FAC) relève des responsabilités de la chaîne de commandement et est indispensable à l’efficacité opérationnelle et au succès de la mission. Des forces militaires disciplinées favorisent un milieu de travail respectueux appuyant la diversité, au sein duquel les membres se sentent valorisés et motivés à contribuer au succès de la mission et à l’atteinte de leur plein potentiel. Le système de justice militaire est conçu de manière à favoriser le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des militaires des FAC tout en permettant de rehausser le respect pour la primauté du droit.

Au cours de la dernière année, le Service canadien des poursuites militaires (SCPM) a poursuivi son engagement à conduire des poursuites militaires efficaces, équitables et transparentes. Pour ce faire, le SCPM a poursuivi les efforts entamés au cours de l’année 2016-2017, notamment quant à l’amélioration des outils de collecte de données facilitant la prise de décisions et l’optimisation des ressources, la mise à jour de ses politiques ayant mené à la création du poste de Directrice adjointe des poursuites militaires (DAPM) de l’Équipe d’intervention en matière d’inconduites sexuelles (ÉIIS) et à travers la formation plus poussée des procureurs, en particulier en lien avec les infractions pour inconduites sexuelles et en matière de santé mentale.

Le SCPM fut également actif en vue de soutenir les efforts du Bureau du vérificateur général (VG) du Canada dans son audit de l’administration de la justice militaire dans les FAC et également de la Révision globale de la Cour martiale (RGCM) ordonnée par le juge-avocat général (JAG) en présentant des commentaires et des données qui illustrent l’ampleur du travail réalisé sur une base quotidienne par nos procureurs militaires ainsi que notre personnel de soutien.

Sur le plan des appels, dans l’affaire R c Soldat Déry et coll, 2017 CACM 2, une deuxième formation de la CACM a unanimement confirmé qu’elle était liée par la décision antérieure rendue dans l’affaire R c Caporal-chef Royes quant à la constitutionalité de l’alinéa 130(1)(a) de la LDN vis-à-vis l’article 11(f) de la Charte. Une troisième formation a entendu les arguments sur cette question le 30 janvier 2018 dans l’affaire du Caporal Beaudry et la CACM a pris la décision en délibéré.

Plusieurs autres décisions ont également été rendues par la CACM sur d’autres questions de droit dans les affaires de R c Major Wellwood, 2017 CACM 4; R c Adjudant Gagnon, 2018 CACM 1; R c Caporal Golzari, 2017 CACM 3; R c Caporal Hoekstra, 2017 CACM 5; et R c Caporal-chef Edmunds. Des renseignements additionnels concernant ces dossiers figurent à la section portant sur les appels au chapitre 3 de ce rapport.

En conclusion, je tiens encore une fois à remercier les membres de l’équipe du SCPM pour leurs efforts et leur travail acharné. Bien que la dernière année ait présenté son lot de défis, je demeure convaincu que nous sommes parvenus à y faire face et, par la même occasion, à demeurer résolument engagés à améliorer l’efficacité et la qualité des poursuites militaires.

ORDO PER JUSTITIA

Colonel Bruce MacGregor, CD
Directeur des poursuites militaires

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