Annexe D — Statistiques sur les cours martiales

# Type Grade Infractions Description Verdict Peine Ordonnance(s)
de la CM
Lieu de
la CM
Lieu de
l’infraction
Langue du procès
1 CMP Cpl Ayers 90 LDN Absence sans permission Coupable Destitution, rétrogradation au grade de soldat et un jour d’emprisonnement S.O. Edmonton, AB Wainwright, AB Anglais
90 LDN Absence sans permission Coupable
101.1 LDN Défaut de respecter une condition sous le régime de la section 3 Coupable
2 CMP Élof Baluyot 86 LDN Querelles et désordres Coupable Réprimande et amende de 1 900$ S.O. Kingston, ON Jean-sur-Richelieu, QC Anglais
3 CMP Capt Bannister 93 LDN Conduite déshonorante Non
coupable
S.O. S.O. Charlottetown, I.P.E. Charlottetown, I.P.E. Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
93 LDN Conduite déshonorante Non
coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
93 LDN Conduite déshonorante Non
coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
4 CMP Cpl Bellevue 130 LDN(264.1(1) Code criminel) Proférer des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles Coupable Réprimande et amende de 2 000$ S.O. St-Jean, QC Jean-sur-Richelieu, QC Français
130 LDN(246.1(1) Code criminel) Proférer des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles Coupable
130 LDN (430(1) Code criminel) Méfait Retiré
116(a) LDN A volontairement endommagé un bien public Retiré
130 LDN (264(1) Code criminel) Harcèlement criminel Retiré
5 CMG Mat 3 Betts 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 200$ S.O. Victoria, BC Esquimalt, BC Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable  
6 CMP Adj Buenacruz (retraité) 130 LDN(271 Code criminel) Agression sexuelle Non
coupable
S.O. S.O. Shilo, MB Brandon, Manitoba Anglais
93 LDN Conduite déshonorante Non
coupable
130 LDN (286.1(1) Code criminel) Obtaining sexual services for consideration Non
coupable
93 LDN Conduite déshonorante Non
coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
7 CMP Sdt Burrell 130 LDN (7(2)(a.1) CDSA) Production de substances Coupable Cinq mois d’emprisonnement S.O. Greenwood, N.-É. Greenwood, N.-É. Anglais
130 LDN (5(1) CDSA) Trafic de substances Non
coupable
130 LDN (5(2) CDSA) Possession en vue du trafic Coupable
130 LDN (88 Code criminel) Port d’arme dans un dessein dangereux Non
coupable
130 LDN (91(1) Code criminel) Possession non autorisée d’une arme à feu Non
coupable
130 LDN (86(1) Code criminel) Usage négligent d’une arme à feu Suspension d’instance
130 LDN (86(2) Code criminel) Contravention à un règlement pris en application de l’alinéa 117(h) de la Loi sur les armes à feu Coupable  
8 CMP Sgt Burton 97 LDN Ivresse Coupable Réprimande et amende de 750$ S.O. Shilo, MB Yavoriv, Ukraine Anglais  
9 CMP Cpl Cadieux 130 LDN(271 Code criminel) Agression sexuelle Non
coupable
S.O. S.O. Petawawa, ON Savannah LA Mar, Jamaïque Anglais
97 LDN Ivresse Non
coupable
10 CMP Capc Carlyon 129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
S.O. S.O. Quebec, QC El Gorah, Égypte Anglais
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
130 LDN (86(1) Code criminel) Entreprosage negligent d’une arme à feu Non
coupable
# Type Grade Infractions Description Verdict Peine Ordonnance(s)
de la CM
Lieu de
la CM
Lieu de
l’infraction
Langue du procès
11 CMP Cpl Chabot-Leroux 130 LDN (463(b) Code criminel) Tentative de fraude Retiré Blâme et amende de 1 750$ S.O. Alouette, QC Saguenay, QC Anglais
130 LDN (366(1)(a) Code criminel) A fait un faux document Coupable
130 LDN (368(1)(a) Code criminel) Emploi d’un document contrefait Coupable  
12 CMP Ltv Clark 130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Retiré Réprimande et amende de 2 000$ S.O. Gatineau, QC Sydney, N.-É. Anglais
130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable (verdict annoté)
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
13 CMP Matc Cooper 130 LDN (271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable 22 mois d’emprisonnement, destitution et rétrogradation au grade de matelot de troisième classe. S.O. Halifax, N.-É. Rota, Espagne Anglais
95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Coupable
14 CMP Sgt Covyeow 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et amende de 200$ S.O. Greenwood, N.-É. Kentville, N.-É. Anglais
15 CMP Matc De Nobile 130 LDN (334 Code criminel) Vol Suspension d’instance Rétrogradation au grade de matelot de deuxième classe S.O. Trois-Rivières, QC Trois-Rivières, QC Français
114 LDN Vol Coupable
16 CMP Cpl Dickey 83 LDN Désobéissance à un ordre légitime Retiré Réprimande et amende de 700$ S.O. Petawawa, ON Petawawa, ON Français
85 LDN Acte d’insubordination Coupable
90 LDN Absence sans permission Coupable
90 LDN Absence sans permission Retiré
17 CMG Adj Dowe 124 LDN Négligence dans l’exécution des tâches Retiré Réprimande et amende de 2 000$ S.O. Yellowknife, T. N.-O. Yellowknife, T. N.-O. Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
18 CMP Capt Duvall 93 LDN Conduite déshonorante Coupable Blâme et amende de 1 000$ S.O. Gagetown, N.-B. Gagetown, N.-B. Anglais
19 CMG Cplc Edmunds 130 LDN (380 Code criminel) Fraude Coupable Emprisonnement de 30 jours S.O. Petawawa, ON Petawawa, ON Anglais
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
130 LDN (380 Code criminel) Fraude Coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
130 LDN (380 Code criminel) Fraude Non
coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
130 LDN (380 Code criminel) Fraude Coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
130 LDN (380 Code criminel) Fraude Retiré
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Retiré
130 LDN (380 Code criminel) Fraude Retiré
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Retiré
130 LDN (380 Code criminel) Fraude Retiré
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Retiré
130 LDN (380 Code criminel) Fraude Coupable (verdict annoté)
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
20 CMP Sgt Euper 95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Coupable Rétrogradation au grade de caporal et amende de 1 500$ S.O. Edmonton, Alberta Eureka, Nunavut Anglais
# Type Grade Infractions Description Verdict Peine Ordonnance(s)
de la CM
Lieu de
la CM
Lieu de
l’infraction
Langue du procès
21 CMP Cpl Furtado 86 LDN Querelles et désordres Coupable Réprimande et amende de 700$ S.O. Edmonton, Alberta Wainwright, Alberta Anglais
22 CMP Bdrc Gaffey 130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
Blâme et rétrogradation au grade de soldat S.O. Gagetown, N.-B. Gagetown, N.-B. Anglais
114 LDN Vol Coupable
130 LDN (355.5 Code criminel) Trafic de biens criminellement obtenus Non
coupable
130 LDN (337 Code criminel) Employé public qui refuse de remettre des biens Coupable
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
23 CMP Slt Ghaffari 130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Suspension d’instance Réprimande et amende de 1 000$ S.O. Montréal, QC Kingston, ON Français
86(a) LDN Querelles et désordres Coupable
86(b) LDN Querelles et désordres Coupable
24 CMP Cpl Gibbons 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
S.O. S.O. Borden, ON Borden, ON Anglais
25 CMP Capt Gillespie 130 LDN (87(1) Code criminel). Braquer une arme à feu Non
coupable
Blâme et amende de 7 000$ S.O. Petawawa, ON Petawawa, ON Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Non
coupable
26 CMP Cpl Gobin 130 LDN (271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait (266 Code criminel) Réprimande et amende de 1 500$ S.O. Shilo, Manitoba Wainwright, Alberta Anglais
27 CMP Adj Grant 93 LDN Conduite déshonorante Coupable Réprimande et amende de 1 500$ S.O. Gatineau, QC Ottawa, ON Anglais
93 LDN Conduite déshonorante Retiré
97 LDN Ivresse Coupable
86 LDN Querelles et désordres Retiré
28 CMP Spr Grening 90 LDN Absence sans permission Coupable Réprimande et amende de 1 000$ S.O. Edmonton, Alberta Edmonton, Alberta Anglais
90 LDN Absence sans permission Retiré
90 LDN Absence sans permission Coupable
29 CMP Capf Hopkie 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 500$ S.O. Gatineau, QC Ottawa, ON Anglais
30 CMP Cpl Kroetsch 114 LDN Vol Coupable Réprimande et amende de 600$ S.O. Edmonton, Alberta Edmonton, Alberta Anglais
117(f) LDN Fraude Coupable
# Type Grade Infractions Description Verdict Peine Ordonnance(s)
de la CM
Lieu de
la CM
Lieu de
l’infraction
Langue du procès
31 CMP Cpl Ladet 84 LDN Violence envers un supérieur Coupable Rétrogradation au grade de soldat et amende de 3 000$ S.O. Courcelette, QC Cold Lake, Alberta Français
130 LDN (264.1(1)(a) Code criminel) Proférer des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles Non
coupable
130 LDN (264.1(1)(a) Code criminel) Proférer des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles Non
coupable
130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Non
coupable
85 LDN Acte d’insubordination Coupable
85 LDN Acte d’insubordination Coupable
32 CMP Cpl Lafrenière 85 LDN Acte d’insubordination Coupable Peine mineure - avertissement S.O. Courcelette, QC Courcelette, QC Français
85 LDN Acte d’insubordination Coupable
33 CMP Cplc Leadbetter 90 LDN Absence sans permission Retiré Réprimande et amende de 3 000$ S.O. Edmonton, Alberta Chicago, Illinois Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
85 LDN Acte d’insubordination Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
34 CMP Mat1 MacDonald 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré Amende de 750$ S.O. Halifax, N.-É. Palma de Mallorca, Espagne Anglais
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
35 CMP Ltv Makow 124 LDN Négligence dans l’exécution des tâches Non
coupable
S.O. S.O. Victoria, C.-B. Puerto Quetzal, Guatemala Anglais
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
124 LDN Négligence dans l’exécution des tâches Non
coupable
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
36 CMP Cplc Matarewicz 130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Coupable 21 jours de détention (suspendu) et blâme 3 years prohibi-tion order Courcelette, QC Glebokie, Pologne Français
130 LDN (264.1(1) Code criminel) Proférer des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles Coupable
130 LDN (430(1) Code criminel) Méfait Coupable
86 (b) LDN Querelles et désordres Coupable
37 CMP Capt Matte 97 LDN Ivresse Non
coupable
Blâme et amende de 2 000$ S.O. Gatineau, QC Kabul, Afghanistan Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Coupable
130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Suspension d’instance
95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Coupable
130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Suspension d’instance
38 CMP Capf Mensah 93 LDN Conduite déshonorante Retiré Blâme et amende de 2 500$ S.O. Victoria, C.-B. Victoria, C.-B. Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
39 CMP Cpl Miszczak 130 LDN (162.1 Code criminel) Publication non consensuelle d’une image intime Non
coupable
Rétrogradation au grade de soldat S.O. Hamilton, ON Meaford, ON Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
40 CMP Élof Morgado 130 LDN (271 Code criminel) Agression sexuelle Retiré Réprimande et amende de 1 500$ S.O. Kingston, ON Cold Lake, Alberta Anglais
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
# Type Grade Infractions Description Verdict Peine Ordonnance(s)
de la CM
Lieu de
la CM
Lieu de
l’infraction
Langue du procès
41 CMP Cpl Newton 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et amende de 500$ S.O. Cold Lake, Alberta Cold Lake, Alberta Anglais
42 CMP Sdt Normand-Therrien 83 LDN Désobéissance à un ordre légitime Coupable 21 jours de détention (suspendu) et amende de 800$ S.O. Courcelette, QC Courcelette, QC Français
84 LDN Violence envers un supérieur Retiré
85 LDN Acte d’insubordination Coupable
43 CMP Cplc Obele Ngoudni #1 130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Non
coupable
S.O. S.O. Courcelette, QC Glebokie, Pologne Français
130 LDN (271 Code criminel) Agression sexuelle Non
coupable
44 CMP Cplc Obele Ngoudni #2 129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 200$ et 10 jours de consigné aux quartiers S.O. Courcelette, QC Glebokie, Pologne Français
45 CMP Sgt Ogston 124 LDN Négligence dans l’exécution des tâches Non
coupable
Amende de 200$ et suppression de congé (30 jours) S.O. Gagetown, N.-B. Gagetown, N.-B. Anglais
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
46 CMP Cpl Parent 130 LDN (264.1(1)(a) Code criminel) Proférer des menaces Coupable Blâme et amende de 3 000$ S.O. Kingston, ON Kingston, ON Anglais
130 LDN (264.1(1)(a) Code criminel) Proférer des menaces Non
coupable
47 CMP Cplc Penner 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
Réprimande et amende de 750$ S.O. Edmonton, Alberta Lettonie Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
48 CMP Cpl Quirion 130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Retiré Réprimande et amende de 1 500$ S.O. Alouette, QC Cold Lake, Alberta Français
95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Coupable
97 LDN Ivresse Retiré
49 CMP Cpl Riddell 130 LDN (271 Code criminel) Agression sexuelle Suspension d’instance Blâme et amende de 1 800$ S.O. Courcelette, QC Ali Al Salem, Koweit Anglais
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
# Type Grade Infractions Description Verdict Peine Ordonnance(s)
de la CM
Lieu de
la CM
Lieu de
l’infraction
Langue du procès
50 CMP Cpl Rollman 84 LDN Violence envers un supérieur Non
coupable
S.O. S.O. Gagetown, N.-B. Gagetown, N.-B. Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
51 CMP Adjum Scotto D’anielo 86(b) LDN Querelles et désordres Non
coupable
S.O. S.O. Courcelette, QC Glebokie, Pologne Français
130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Retiré
52 CMP Sgt Shulaev 97 LDN Ivresse Coupable Réprimande et amende de 750$ S.O. Shilo, Manitoba Yavoriv, Ukraine Anglais
53 CMP Maj Skrok 129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et amende de 1 500$ S.O. Victoria, C.-B. Singapour Anglais
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
54 CMP Mat1 Smith 130 LDN (5(1) CDSA Trafic de substances Non
coupable
Quatre mois d’emprisonnement et amende de 4 500$ Analyse génétique Halifax, N.-É. Halifax, N.-É. Anglais
130 LDN (5(2) CDSA Possession en vue du trafic Coupable
130 LDN (4(1) CDSA Possession de substances Coupable
130 LDN (86(2) Code criminel) Entreprosage negligent d’une arme à feu Coupable
55 CMG Ex-Cpl Stuart 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré Blâme et rétrogradation au grade d’aviateur S.O. Cold Lake, Alberta Cold Lake, Alberta Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
90 LDN Absence sans permission Coupable
56 CMP Sig Truelove 130 LDN (266 Code criminel) Voies de fait Coupable 1 jour de détention (suspendu) S.O. Kingston, ON Kingston, ON Anglais
101.1 LDN Défaut de respecter une condition sous le régime de la section 3 Coupable
57 CMP Cplc W. 83 LDN Désobéissance à un ordre légitime Retiré Destitution ignominieuse, 18 mois d’emprisonnement et rétrogradation au grade de soldat Analyse génétique, LERDS (20 ans) Kingston, ON Kingston, ON Anglais
130 LDN (163.1(2) Code criminel) Production de pornographie juvenile Retiré
130 LDN (151 Code criminel) Contacts sexuels Retiré
130 LDN (271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable
130 LDN (163.1(4) Code criminel) Possession de pornographie juvénile Retiré
130 LDN (163.1(4) Code criminel) Possession de pornographie juvénile Retiré
130 LDN (162.1(a) Code criminel) Voyeurisme Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
90 LDN Absence sans permission Retiré
97 LDN Ivresse Retiré
58 CMP Cpl Whaley 114 LDN Vol Coupable 14 jours de détention et amende de 3 000$ S.O. Greenwood, N.-É. Greenwood, N.-É. Anglais
130 LDN (334(a) Code criminel) Vol Non
coupable
130 LDN (355.2 Code criminel) Trafic de biens criminellement obtenus Coupable
130 LDN (355.2 Code criminel) Trafic de biens criminellement obtenus Suspension d’instance
116(a) LDN Vente irrégulière d’un bien public Coupable
59 CMG M2 Wilks 130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
Neuf mois d’emprisonnement S.O. London, ON Thunder Bay, ON Anglais
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non
coupable
130 LDN (271 Code criminel) Agression sexuelle Coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Coupable
130 LDN (122 Code criminel) Abus de confiance par un fonctionnaire public Coupable
# Type Grade Infractions Description Verdict Peine Ordonnance(s)
de la CM
Lieu de
la CM
Lieu de
l’infraction
Langue du procès
60 CMP Sgt Williams 95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Non
coupable
Blâme et amende de 1 000$ S.O. St. John's, T.-N. St. John's, T.-N. Anglais
95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Non
coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
61 CMP Cplc Wylie 130 LDN (264.1(1) Code criminel) Proférer des menaces Non
coupable
S.O. S.O. Edmonton, Alberta Edmonton, Alberta Anglais
130 LDN (264.1(1) Code criminel) Proférer des menaces Non
coupable
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non
coupable
129 LDN Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
62 CMP Cplc Young 95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Non
coupable
S.O. S.O. St. John’s, T.-N. St. John’s, T.-N. Anglais
95 LDN Mauvais traitements envers des subalternes Non
coupable
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