Annexe G — Auditions de révision du maintien sous garde

# Accusé Date Infraction(s) Décision
1 Cpl Ayers 24 avril 2017 90 LDN Absence sans permission Libéré sur conditions
90 LDN Absence sans permission
101.1 LDN Défaut de respecter une condition sous le régime de la section 3
2 Sgt Conway 27 avril 2017 90 LDN Absence sans permission Libéré sur conditions
90 LDN Absence sans permission
3 Cpl McGregor 15 mai 2017 130 LDN (348(1)(b) Code criminel) Introduction par effraction Libéré sur conditions
130 LDN (348(1)(b) Code criminel) Introduction par effraction
130 LDN (348(1)(b) Code criminel) Introduction par effraction
130 LDN (163.1(4) Code criminel) Possession de pornographie juvénile
130 LDN (271 Code criminel) Agression sexuelle
130 LDN (162(1) Code criminel) Voyeurisme
130 LDN (162(1) Code criminel) Voyeurisme
130 LDN (184(1) Code criminel) Interception des communications
130 LDN (184(1) Code criminel) Interception des communications
130 LDN (184(1) Code criminel) Interception des communications
130 LDN (162.1(1) Code criminel) Transmission non consensuelle d’une image intime
130 LDN (191(1) Code criminel) Possession d’un dispositif servant à l’interception clandestine des communications privées
130 LDN (191(1) Code criminel) Possession d’un dispositif servant à l’interception clandestine des communications privées
130 LDN (334 Code criminel) Vol
130 LDN (354(1) Code criminel) Possession de biens criminellement obtenus
4 Sdt McGovern 12-13 juillet 2017 130 LDN (264.1 Code criminel) Proférer des menaces Libéré sur conditions
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
101.1 LDN Défaut de respecter une condition sous le régime de la section 3
5 Sdt Truelove 27 octobre -15 novembre 2017 130 LDN (267(a) Code criminel) Agression armée

Libéré sur conditions

102(a) LDN Résistance à l’arrestation
130 LDN (270(1)(b) Code criminel) Voies de fait contre un agent de la paix
97 LDN Ivresse
101.1 LDN Défaut de respecter une condition sous le régime de la section 3

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