Annexe E — Appels à la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada

CACM #	Appelant	Intimé	Type d’appel	Résultat
566	Sdt Déry	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
567	Cplc Stillman	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
571	Maj Wellwood	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
574	M2 Wilks	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
577	Sa Majesté la Reine	Adj Gagnon	(1) Légalité du verdict (2) Appel incident – question constitutionnelle	(1) Accordé (2) Rejeté
578	Ltv Klein	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
579	Cpl Nadeau-Dion	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
580	Cpl Pfahl	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
581	Sa Majesté la Reine	Cpl Thibault	(1) Légalité du verdict (2) Appel incident – question constitutionnelle	(1) Accordé (2) Rejeté
583	Slt Soudri	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
584	M2 Blackman	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	Appel rejeté
587	Sa Majesté la Reine	Cpl Golzari	Légalité du verdict	Accordé
588	Cpl Beaudry	Sa Majesté la Reine	Question constitutionnelle	En délibéré
589	Sa Majesté la Reine	Cpl Hoekstra	Légalité et sévérité de la peine	Accordé
590	Ex-Cplc Edmunds	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict	Déclaration de la nullité de l’accusation et annulation du verdict de culpabilité
591	Sa Majesté la Reine	Cpl Cadieux	Légalité du verdict	En délibéré
592	Sa Majesté la Reine	Capt Bannister	Légalité du verdict	En cours

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