Chapitre 1 — Le Service canadien des poursuites militaires : Ordo per Justitia

Introduction

La nature des missions opérationnelles qui sont confiées aux Forces armées canadiennes (FAC) exige le maintien d’un niveau élevé de discipline de celles et ceux qui garnissent ses rangs. Le Parlement et la Cour suprême du Canada (CSC) reconnaissent depuis longtemps l’importance d’un Code de discipline militaire (CDM) distinct pour guider la conduite des soldats, marins et aviateurs, ainsi que prévoir des sanctions aux infractions disciplinaires. En 1980 et 1992, dans les affaires MacKay c La Reine¹ et R c Généreux², la CSC a confirmé sans équivoque la nécessité de pouvoir compter sur des tribunaux militaires exerçant une compétence juridictionnelle pour contribuer au maintien de la discipline et de valeurs militaires connexes, ce qui est d’une importance cruciale pour l’intégrité des FAC en tant qu’institution nationale.

Ces principes ont été réaffirmés à l’unanimité par la CSC en 2015 dans les affaires du Sous-lieutenant Moriarity et coll. c R; du Soldat Vézina c R; et du Sergent Arsenault c R : « Je conclus que, en créant le système de justice militaire, le législateur avait pour objectif d’établir des processus visant à assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes »³. Dans Moriarity,la CSC a aussi précisé que « …le comportement des militaires touche à la discipline, à l’efficacité et au moral, même lorsque ces derniers ne sont pas de service, en uniforme ou dans une base militaire »⁴.

Ces énoncés sont conformes aux propos tenus précédemment par le juge en chef Lamer dans l’affaire Généreux alors qu’il affirmait que le CDM « …ne sert pas simplement à réglementer la conduite qui compromet pareilles discipline et intégrité. Le Code joue aussi un rôle de nature publique, du fait qu’il vise à punir une conduite précise qui menace l’ordre et le bien-être publics » et que le « …recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces armées sur le plan de la discipline. Il est donc nécessaire d’établir des tribunaux distincts chargés de faire respecter les normes spéciales de la discipline militaire »⁵. En d’autres mots, toute conduite criminelle ou frauduleuse, même lorsque commise dans des circonstances qui ne sont pas directement liées au service militaire, peut avoir un impact sur la discipline, l’efficacité et le moral dans les FAC.  

Suivant la decision dans l’affaireMoriarity, la CSC a rendu une autre decision unanime liée au système de justice militaire. En 2016, la CSC a confirmé dans l’affaire R c Cawthorne⁶ que le pouvoir conféré au ministre de la Défense nationale concernant les appels était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). Cette décision confirme non seulement l’organisation et la structure du service des poursuites militaires, mais revêt aussi une grande importance pour tous les services de poursuites à travers le pays en précisant les concepts d’indépendance de la poursuite et d’abus de procédure⁷. Ceci démontre clairement que le système de justice militaire constitue un système de justice parallèle respecté faisant partie de la mosaïque juridique canadienne au sens large.

1.1 Le système de justice militaire

La doctrine militaire canadienne reconnaît que la discipline est l’une des composantes essentielles de l’éthos militaire canadien. La discipline est qualifiée de facteur clé qui contribue à instaurer des valeurs communes, à assurer la capacité de faire face aux pressions des opérations de combat, à inculquer la confiance en soi et la résilience face à l’adversité et la confiance envers les dirigeants. Elle permet aux militaires et aux unités de réussir dans leurs missions là où les compétences militaires ne le peuvent pas à elles seules⁸. Certaines affaires peuvent sembler mineures avant d’être perçues dans leur contexte militaire comme des violations des quatre valeurs militaires canadiennes fondamentales : le devoir, la loyauté, l’intégrité et le courage. La valeur d’intégrité oblige les membres des FAC à faire preuve du niveau maximum d’honnêteté, de droiture, d’honneur et de respect des normes éthiques⁹. Le système de justice militaire existe partiellement pour régler les cas où l’on présume que des membres des FAC ne se sont pas acquittés de leurs obligations au niveau escompté.

À ces fins, la Loi sur la défense nationale (LDN) crée une structure de tribunaux militaires comme ultime recours pour faire respecter la discipline. Parmi ces tribunaux, il y a les cours martiales. Les décisions de la cour martiale peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM), qui est constituée de juges civils de la Cour supérieure provinciale, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale. Les décisions de la CACM peuvent également en être appelées auprès de la CSC, ce qui confère au système de cours martiales un processus d’appel similaire à celui du système de justice criminelle civil.

Pour déterminer s’il y a lieu de procéder à une mise en accusation devant la cour martiale, les procureurs militaires doivent effectuer une analyse en deux étapes. Ils doivent d’abord déterminer s’il existe une perspective raisonnable de condamnation si l’affaire est instruite et si l’intérêt public exige qu’une poursuite soit intentée¹⁰. Cette politique est cohérente avec les politiques suivies par les procureurs généraux partout au Canada et par les organismes chargés des poursuites ailleurs dans le Commonwealth. Ce qui distingue le système de justice militaire porte sur la considération de facteurs d’intérêt public uniques tels que la nécessité pour le procureur militaire de tenir compte du maintien de la discipline, de de l’efficacité et du moral des FAC. Ces facteurs comprennent notamment :

• l’effet probable de la décision du poursuivant sur la confiance du public envers la discipline des FAC et l’administration de la justice militaire;
• le nombre d’occurrences et l’importance de l’infraction présumée au sein de l’unité ou de l’ensemble de la collectivité militaire militant pour la nécessité d’un effet dissuasif général et particulier;
• les conséquences de la décision du poursuivant sur le maintien de l’ordre et de la discipline au sein des FAC, notamment son incidence possible, le cas échéant, sur les opérations militaires.

L’information à propos des facteurs relatifs à l’intérêt du public est fournie par le commandant (cmdt) de l’accusé lorsque celui-ci renvoie le dossier à l’officier supérieur suivant en matière de discipline. L’officier supérieur peut également fournir ses commentaires sur les facteurs en lien avec l’intérêt du public lorsqu’il soumet le dossier au DPM¹¹. Les procureurs militaires doivent demeurer en communication avec les autorités militaires puisqu’il est essentiel pour eux de bien comprendre les besoins et les exigences de la chaîne de commandement après que des accusations aient été référées au DPM ainsi que durant les procédures liées aux cours martiales¹².

De plus, la considération des facteurs militaires uniques d’intérêt public lors de la deuxième portion de l’analyse permet au DPM de soutenir les FAC dans son objectif de « fournir milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination »¹³.

1.1.1 Particularités du système de cours martiales

Les cours martiales ont beaucoup en commun avec le système de justice criminelle civil. Par exemple, la Charte s’applique autant aux tribunaux civils qu’aux cours martiales. Ainsi, autant lors d’un procès criminel civil ou d’une cour martiale, l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que la poursuite fasse la preuve de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. De plus, les cours martiales sont des tribunaux indépendants et impartiaux dont les audiences sont publiques, tout comme celles des tribunaux civils. Les cours martiales sont annoncées dans les ordres courants de la base où elles doivent se tenir. Les médias sont proactivement conviés à y assister et les décisions de même que les appels sont communiqués par différents moyens, incluant l’internet et les réseaux sociaux.

Certains aspects des cours martiales sont uniques au système de justice militaire. Les cours martiales, contrairement aux cours de justice civile, sont mobiles et peuvent se tenir n’importe où au Canada ou à l’étranger. Normalement, les cours martiales se tiennent au lieu où se trouve l’unité de l’accusé. Cela permet de tenir des cours martiales au sein ou à proximité de la collectivité militaire qui a été la plus touchée par les infractions commises, qu’il s’agisse d’une seule victime ou d’une unité militaire. Les parties les plus touchées par une infraction présumée peuvent donc voir par elles-mêmes que justice est faite. Ceci implique donc que les juges militaires, les procureurs et les avocats de la défense doivent voyager sur une base régulière. Au cours de la dernière année financière, les procureurs militaires ont passé un total de 750 jours en devoir temporaire (DT) à l’extérieur de leur base d’affectation pour les besoins liés à la tenue des cours martiales (ce qui inclut la préparation au procès), la formation et l’entraînement (que ça soit lié aux poursuites ou au service militaire général) ou pour toute autre raison liée au service militaire.

Ci-dessous se trouve un tableau traitant de d’autres particularités dignes de mention du système de justice militaire.

Tel qu’indiqué précédemment, le système de cours martiales comporte certaines particularités qui lui sont propres, mais elles ne permettent pas de conclure qu’il s’agit là d’un système de second ordre. Il s’agit plutôt de différences ayant pour but de soutenir l’objectif militaire distinctif de maintenir la discipline. Même s’il existe un certain chevauchement entre les deux systèmes, la justice militaire se concentre sur un objectif fondamentalement différent de celui de la justice criminelle civile. Sur ce point, comme le remarquait le Colonel (à la retraite) Michael Gibson (maintenant juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario):

Cela représente une synthèse des objectifs de la réprobation, la dissuasion générale ou ponctuelle, la réhabilitation et la restitution du prononcé de la sentence en droit criminel classique, avec ceux ciblés par les objectifs expressément militaires, comme le renforcement du devoir d’obéissance aux commandements et aux ordres légitimes, et le maintien, dans un État démocratique, de la confiance du public à l’égard des militaires en tant que forces armées disciplinées. Cette synthèse montre que le droit militaire poursuit des fins plus positives que celles du droit criminel général lorsqu’il cherche à modifier et à façonner la conduite pour qu’elle réponde aux exigences particulières du service militaire. En d’autres mots, un système de justice militaire efficace, guidé par de bons principes, est indispensable au bon fonctionnement des forces armées dans un État démocratique moderne gouverné par la primauté du droit. Il joue aussi un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de garantir la conformité des États et de leurs forces armées aux obligations normatives du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire¹⁴ [Traduction libre].

1.2 Obligations et fonctions du DPM

Le DPM est nommé par le ministre de la Défense nationale¹⁵. En vertu de l’article 165.11 de la LDN, le DPM prononce les mises en accusation des personnes jugées par les cours martiales et mène les poursuites devant celles-ci au Canada et outre-mer. En outre, il représente le ministre de la Défense nationale dans les appels devant la CACM et la CSC. Le DPM est aussi responsable de représenter les FAC aux auditions de révision du maintien sous garde et de fournir des avis juridiques et dispenser de la formation au SNEFC.

Conformément à l’article 165.15 de la LDN, le DPM est assisté par des officiers de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont avocats inscrits au barreau d’une province. Le DPM peut aussi compter sur un petit groupe très efficace d’employés de soutien civils. Nommé pour une période de quatre ans, le DPM remplit son mandat de manière juste et impartiale. Bien que le DPM agisse sous la supervision générale du Juge-avocat général (JAG), il exerce ses obligations et fonctions en matière de poursuites de façon indépendante de la chaîne de commandement. Le DPM, comme tout autre titulaire public de la fonction de poursuivant, est investi d’une obligation constitutionnelle d’agir de manière indépendante et libre de toutes considérations partisanes ou autres motifs inappropriés.

En conformité avec les articles 165.12 et 165.13 de la LDN, lorsque des accusations lui sont référées, le DPM détermine :

• S’il y a lieu de prononcer la mise en accusation des infractions qui lui ont été référées
• De prononcer la mise en accusation à l’égard de toute autre(s) infraction(s) fondée(s) sur les faits tels que révélés par la preuve recueillie lors de l’enquête en surplus ou en substitution de toute(s) infraction(s) référée(s); ou
• De référer les infractions pour disposition par un officier ayant juridiction pour présider un procès par voie sommaire à l’égard de l’accusé.

Le DPM peut également retirer une accusation prononcée.

1.3 Mission et vision

Notre mission

Offrir aux FAC des services de poursuite rapides, équitables et de qualité; accessibles autant au Canada qu’à l’étranger.

Notre vision

« ORDO PER JUSTITIA » ou « LA DISCIPLINE PAR LA JUSTICE ». Le DPM est un intervenant clé du système de justice militaire qui contribue à promouvoir le respect de la primauté du droit ainsi que le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral dans les FAC.

La vision du DPM tel qu’énoncée dans le schéma ci-dessous est en harmonie avec la nouvelle orientation stratégique du JAG¹⁶.

1.4 Structure organisationnelle

Le DPM et son équipe composée des procureurs militaires et du personnel civil sont collectivement désignés comme étant le Service canadien des poursuites militaires (SCPM). Depuis la dernière période de référence, des changements structurels importants ont été apportées. Les rôles respectifs des deux directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM) et de l’adjoint au Directeur des poursuites militaires (ADPM) ont été modifiés pour augmenter l’efficacité et assurer une meilleure distribution des dossiers aux procureurs tout en permettant à l’ADPM de se consacrer pleinement à l’avancement des projets à long terme ainsi qu’aux enjeux à portée stratégique. Un poste de DAPM au grade de lieutenant-colonel a également été créé pour prendre en charge la nouvelle Équipe d’intervention en matière d’inconduites sexuelles (ÉIIS). Ainsi, la structure du SCPM s’établit comme suit :

• Le quartier général du SCPM est situé au Quartier général de la Défense nationale (QGDN) à Ottawa et comprend le personnel suivant :
  • DPM;
  • ADPM;
  • DAPM des régions de l’Atlantique, de l’Est et du Pacifique;
  • DAPM des régions du Centre et de l’Ouest;
  • DMP-2 (politiques, formation et communications);
  • DMP-3 (Procureur aux appels);
  • Conseiller juridique du SNEFC;
  • Parajuriste du SCPM; et
  • Assistante juridique du DPM.
• Les procureurs militaires régionaux (PMR) sont au nombre de deux membres de la Force régulière dans tous les bureaux régionaux, à l’exception du bureau de la région du Pacifique qui en compte un. Chaque bureau compte également sur une assistante juridique. Les bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes :
  • Halifax, Nouvelle-Écosse (Région de l’Atlantique);
  • Valcartier, Québec (Région de l’Est);
  • Ottawa, Ontario (Région du Centre);
  • Edmonton, Alberta (Région de l’Ouest); et
  • Esquimalt, Colombie-Britannique (Région du Pacifique).
• DAPM ÉIIS
  Le poste de DAPM ÉIIS fut créé au cours de l’année financière 2017-2018 et son titulaire est actuellement un membre de la Force de réserve du rang de lieutenant-colonel travaillant à partir de Toronto en Ontario.
• Le SCPM compte également sur huit postes de la Force de réserve répartis à travers le Canada, incluant un poste de DAPM Réserve du rang de lieutenant-colonel.

L’organigramme du SCPM se trouve à l’annexe A.

La figure 2 illustre les moyennes pour les jours en service et passés en cour martiale pour les PMR réservistes, lesquelles étaient à leur plus bas depuis 2013-2014. Des raisons de santé, les exigences liées à leurs fonctions civiles et l’affectation à certaines tâches liées à des projets spéciaux ont réduit la disponibilité des PMR réservistes restants pour s’acquitter d’un nombre de dossiers comparable aux années précédentes. Le DPM souhaite prendre les mesures nécessaires pour que les moyennes de jours en service et en cour martiale reviennent à des niveaux comparables à l’année 2016-2017.

Personnel civil

Au cours de l’année 2017-2018, notre parajuriste a quitté l’organisation pour poursuivre d’autres opportunités au sein de la fonction publique. Notre assistante juridique pour la région Centre, qui avait reçu la formation de parajuriste, fut transférée dans le poste de parajuriste du SCPM. Les efforts visant à trouver un remplaçant permanent dans le poste d’assistant juridique de la région Centre sont toujours en cours.

Notes en bas de page

¹ [1980] 2 RCS 370 aux paras 48 et 49.

² [1992] 1 RCS 259 au para 50.

³ 2015 CSC 55, [2015] 3 RCS 485 au para 46.

⁴ Ibid au para 54.

⁵ Généreux aux pp 281 et 293.

⁶ 2016 SCC 32.

⁷ Le Procureur général du Canada, le Procureur général de l’Ontario, le Procureur général du Québec, le Procureur général de la Colombie-Britannique et le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec ont agi comme intervenants lors de cet appel à la CSC.

⁸ Canada, ministère de la Défense nationale, « Doctrine militaire canadienne » publiée avec l’autorisation du chef d’état-major de la Défense, Ottawa : 2011-2009 [Doctrine militaire canadienne]. Voir notamment le chap. 2 « Mise sur pied et utilisation de la puissance militaire » et le chap. 4 « Les Forces canadiennes » aux pages 4 et 5.

⁹ Doctrine militaire canadienne. Voir en particulier le chapitre 2 « Mise sur pied et utilisation de la puissance militaire » et le chapitre 4 « Les Forces canadiennes ».

¹⁰ Pour plus de renseignements, consulter la Directive du DPM 003/00 - Révision postérieure à l’accusation, accessible à l’adresse: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-politiques-juridiques.html.

¹¹ Supra note 6 aux paras 28-29.

¹² Directive du DPM 005/99 - Communications avec les autorités militaires.

¹³ Protection, sécurité, engagement : la politique de défense du Canada à la p 27.

¹⁴ Michael Gibson, "International Human Rights Law and the Administration of Justice through Military Tribunals: Preserving Utility while Precluding Impunity" (2008) 4: 1 Intl L and Relations 1 à la p 12.

¹⁵ Le Colonel Bruce MacGregor fut nommé par le ministre de la Défense nationale le 20 octobre 2014 à titre de DPM pour un mandat de quatre ans.

¹⁶ Orientation stratégique du Cabinet du JAG pour 2018-2021: « l’excellence du service. »