Chapitre 2 — Examens du système de justice militaire

Introduction

La période de référence fut caractérisée par la conduite de nombreux examens portant sur différents aspects du système de justice militaire. Le DPM s’est assuré de fournir un soutien indéfectible à ces efforts et a déjà mis en place de manière proactive des moyens pour corriger certaines lacunes identifiées au cours de ceux-ci.

2.1 Audit du Vérificateur général du Canada

Le Vérificateur général du Canada fut chargé de réaliser un audit portant sur l’administration de la justice au sein des FAC. Depuis le mois d’août 2017, les procureurs et le personnel de soutien du SCPM ont investi temps et efforts pour faciliter le travail des auditeurs et faciliter leur compréhension des fonctions liées aux poursuites militaires, notamment en s’assurant que les documents et l’information requis étaient fournis en temps opportun.

La collaboration avec les auditeurs s’est avérée extrêmement bénéfique en permettant l’identification prompte des lacunes et la mise en place immédiate de mesures permettant d’améliorer l’efficacité du traitement des dossiers. Le SCPM a notamment effectué des changements importants en vue d’accélérer le processus de communication de la preuve aux avocats de la défense. Désormais, les DAPM requièrent de l’organisme d’enquête que le dossier d’enquête soit communiqué au SCPM avant même que le dossier ne soit assigné à un procureur. Les procureurs ont par ailleurs reçu pour instruction de communiquer le dossier aux avocats de la défense dès que possible, sans attendre qu’une décision quant au prononcé de la mise en accusation soit prise. Nous espérons que l’utilisation d’un système électronique de gestion des dossiers prévue pour un avenir rapproché permettra de réduire les délais, de favoriser la communication électronique de la preuve et de rendre le processus global des cours martiales plus efficace. À ce titre, une collaboration étroite entre la JAG, le JAGA de la division de la justice militaire, le DSAD et le DPM a lieu afin de mettre sur pied un système de gestion de l’information et de gestion globale des dossiers de justice militaire pouvant bénéficier à tous les acteurs du système.

2.2 La mise en œuvre des peines imposées par les cours martiales

Le SCPM a participé à la vérification du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux portant sur les processus administratifs reliés à la mise en œuvre des peines imposées par les cours martiales. Le SCPM a notamment été en mesure de confirmer lorsqu’un message de résultat de cour martiale fut envoyé au commandant du contrevenant à la fin du procès et si l’information concernant le verdict et la peine imposée y figurait tel que stipulé par l’article 112.05(23) des ORFC. Une demande fut formulée au DPM pour qu’il fournisse les messages de résultat des cours martiales pour 138 procès survenus entre 2010 et 2017. Le DPM s’est acquitté de cette demande et travaille activement à la mise à jour des documents et processus liés à la communication des messages de résultat de cours martiales pour s’assurer de leur uniformité à travers tous les bureaux régionaux.

2.3 Révision globale de la cour martiale

La Révision globale de la cour martiale fut initiée en mai 2016 par le JAG précédent, le Major-général Cathcart, afin d’examiner les aspects juridiques et les politiques associés au système de cours martiales des FAC et d’identifier les moyens d’en augmenter l’efficacité, l’efficience et la légitimité. En juillet 2017, l’Équipe de la révision globale de la cour martiale a soumis l’ébauche de son rapport interne au présent JAG.

En raison de problèmes liés à la méthodologie employée ainsi qu’en l’absence de données appuyant ses conclusions et recommandations, le rapport s’est avéré être d’une utilité limitée pour diagnostiquer les lacunes du système de cours martiales. À la lumière des autres vérifications externes réalisées telles que celle du Vérificateur général mentionnée ci-dessus, la JAG a décidé que l’ébauche du rapport ne serait pas révisée. Celle-ci représente donc un document alimentant la discussion sur le système de cours martiales qui reflète uniquement l’opinion de ses auteurs et non celle du CJAG ou du DPM.