Annexe F — Appels à la Cour suprême du Canada

CSC #	Appellant	Respondent	Type of Appeal	Result
37701	Cplc Stillman, et coll	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict (appel de plein droit)	Autorisation d’appel accordé le 8 mars 2018.
37972	Adj Gagnon	Sa Majesté la Reine	Légalité du verdict (appel de plein droit)	Avis d’appel déposé le 5 mars 2018. Audience prévue pour le 16 octobre 2018.

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