Annexe C — Aperçu du processus de renvoi

Notes en bas de page

¹ Voir « ORFC 106 « Enquête sur les infractions d’ordre militaire ».

 ² L’avis juridique est toujours préférable. L’avis juridique est obligatoire dans les circonstances à l’ORFC 107.03. Voir aussi la Directive du DPM 002/99 Vérification préalable à la mise en accusation.

³ Voir l’ORFC 107 « Préparation, dépôt et renvoi des accusations ».

⁴ Les infractions énumérées à l’ORFC 108.17(1)(a) doivent être jugées par procès sommaire quand les circonstances ne justifient pas une punition de détention, rétrogradation, ou une amende plus que 25% de la solde mensuelle de base en vertu de l’article 108.17(1)(b).

⁵ L’accusé a le droit de choisir d’être jugé devant une cour martiale pour les infractions énumérées à l’article 108.17(1)(a) quand les circonstances justifient une punition plus sévère que celles prévues par l’article 108.17(1)(b) ainsi que pour les infractions énumérées à l’article 108.07(2),(3).

⁶ Infractions non énumérées à l’ORFC 108.07(2),(3) ou quand l’accusé est au grade de lieutenant-colonel ou supérieur.

⁷ Voir l’OFRC 109 « Demande à l’autorité de renvoi de connaître d’une accusation ».

⁸ Voir la Directive du DPM 003/00 Révision postérieure à l’accusation.

⁹ Voir l’OFRC 111 « La convocation des cours martiales et l’administration préliminaire des procès ».

¹⁰ Voir la Directive du DPM 015/04 Appels, l’ORFC 115 « Appels des cours martiales » et les articles 230 et 230.1 de la Loi sur la défense nationale.

¹¹ Voir la Directive du DPM 015/04 Appels, l’ORFC 115 « Appels des cours martiales » et l’article 245 de la Loi sur la défense nationale.