Plan prospectif de la réglementation : 2023-2025

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que le ministère des Finances Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation. 

Finances Canada

• Plafond de déduction des frais d'automobile et taux des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'une automobile
• Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles
• Ébauche du Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)
• Ébauche du Règlement prenant le Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage et modifiant divers règlements concernant les droits d’accise
• Demandes de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH
• Report de l'imposition relative à des animaux d'élevage
• Propositions réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d’accise et autres taxes (août 2022)
• Propositions réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d’accise et autres taxes (août 2023)
• Propositions réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

• Règlement sur les activités non financières
  
• Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), 2023
• Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Déblocage dans le plan et rentes de rachat)
• Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (rentes viagères à paiements variables)
• Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes à cotisations négociées) et règlement modifiant le Règlement sur les normes des prestations de pension (personnes introuvables)
• Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (gouvernance et transparence)
• Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (comptes de réserve de solvabilité et régimes de retraite interentreprises)
• Cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, Règlement sur la cotisation
• Règlement sur le taux d’intérêt criminel
• Modifications de certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Énoncé économique de l’automne de 2023) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
• Modifications de certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Budget de 2024) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025