Plan prospectif de la réglementation : 2022-2024
Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que le ministère des Finances Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.
Finances Canada
- Plafond de déduction des frais d'automobile et taux des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'une automobile
- Projet de modifications au Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
- Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles
- Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Demandes de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH
- Report de l'imposition relative à des animaux d'élevage
- Propositions réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d’accise et autres taxes
- Reglement sur les activites liees a la technologie financière
- Règlement sur les investissements en infrastructure autorisés (Loi sur les sociétés d’assurance)
- Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires) pris en vertu de la Loi sur les banques
- Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances (transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques)
- Cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique social
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