Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2026 : partie 9

Évaluation de l'Allocation canadienne pour enfants^{Note de bas de page 1}

1. Introduction

L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) est une prestation mensuelle libre d'impôt et indexée à l'inflation qui aide les familles à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. Instaurée en 2016, l'ACE est un programme clé qui appuie la réduction de la pauvreté au Canada conjointement à d'autres programmes comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et le Supplément de revenu garanti (SRG)^{Note de bas de page 2 Note de bas de page 3}. Pour la période de versement allant de juillet 2025 à juin 2026 (appelée l'« année de prestations 2025-26 »), les familles peuvent recevoir une prestation maximale de 7 997 $ (666 $ par mois) par enfant âgé de moins de 6 ans et 6 748 $ (562 $ par mois) par enfant âgé de 6 à 17 ans. De plus, les familles peuvent recevoir une aide supplémentaire au moyen de la Prestation pour enfants handicapés pour les enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (jusqu'à concurrence de 3 411 $ par enfant, soit 284 $ par mois). Environ 3,5 millions de familles ont reçu l'ACE en 2023-24^{Note de bas de page 4}, pour un total de 26,3 milliards de dollars^{Note de bas de page 5}.

La section 2 ci-après présente des renseignements généraux sur l'ACE ainsi que sur le régime de prestations et de crédits d'impôt pour enfants qui la précédait. On y décrit également brièvement d'autres mesures et programmes fédéraux qui aident les familles à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. La section 3 décrit les principales variables et les principaux ensembles de données utilisés dans le cadre de l'analyse. La section 4 présente l'évolution du nombre de bénéficiaires de prestations pour enfants et des prestations reçues, ainsi qu'une comparaison des prestations moyennes après impôt reçues dans le cadre de l'ancien régime de prestations pour enfants et dans le cadre de l'ACE. L'analyse des tendances porte sur les années d'imposition 2005 à 2022 et sur les années de prestations 2006-07 à 2023-24 en ce qui a trait à l'ACE et aux prestations antérieures pour enfants. La section 5 porte sur l'évaluation de l'ACE en fonction de quatre critères d'évaluation de la politique fiscale : la pertinence, l'efficacité, l'équité et l'efficience. Cette section traite de la littérature et des données empiriques pertinentes sur l'incidence de l'ACE sur la pauvreté chez les enfants, les résultats à court et à long terme pour les enfants et l'offre de travail des parents, entre autres indicateurs. Finalement, la section 6 résume les constatations tirées de l'évaluation.

2. Renseignements généraux

2.1 Allocation canadienne pour enfants

L'ACE a été présentée dans le budget de 2016 et a remplacé l'ancien régime de prestations pour enfants (dont il est question plus loin à la sous-section 2.2). Les premiers paiements au titre de l'ACE ont été versés aux familles en juillet 2016. À compter de l'année de prestations 2018-19, les montants maximaux et les seuils de réduction progressive de l'ACE ainsi que de la Prestation pour enfants handicapés ont été indexés à l'inflation annuellement. Dans le cadre de la réponse économique du gouvernement à la pandémie de COVID-19, les parents admissibles^{Note de bas de page 6} ont reçu un paiement supplémentaire de l'ACE d'au plus 300 $ par enfant en mai 2020^{Note de bas de page 7}. De plus, on a mis en place l'ACE supplément pour jeunes enfants pendant la pandémie afin d'offrir un soutien temporaire supplémentaire aux familles ayant des enfants de moins de 6 ans; le supplément comprenait quatre versements trimestriels de 300 $ ou 150 $^{Note de bas de page 8} par enfant en janvier 2021, en avril 2021, en juillet 2021 et en octobre 2021. Le budget de 2024 a prolongé l'admissibilité à l'ACE à l'égard d'un enfant pendant six mois après son décès pour les parents qui y auraient autrement été admissibles pendant ces mois^{Note de bas de page 9}.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit quatre principaux critères d'admissibilité à l'ACE^{Note de bas de page 10} :

• Le parent vit avec l'enfant et celui-ci a moins de 18 ans.
• Le parent est le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Le parent féminin est généralement considéré comme étant le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant (ce qu'on appelle la règle de la présomption en faveur du parent de sexe féminin), sauf dans des circonstances particulières telles qu'une situation de garde partagée ou une situation familiale où il n'y a pas de mère ou plus d'une mère^{Note de bas de page 11}.
• Le parent est un résident du Canada aux fins de l'impôt.
• Le parent ou son époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) est un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée, un résident temporaire qui vit au Canada depuis au moins 18 mois, ou une personne qui est inscrite ou qui a le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens.

Les particuliers peuvent demander l'ACE au moyen de la demande de prestations automatisée^{Note de bas de page 12} ou du portail Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ou en envoyant par la poste le formulaire rempli RC66, Demande de l'allocation canadienne pour enfants à l'ARC^{Note de bas de page 13}. Pour recevoir un versement de l'ACE, les parents admissibles et leur époux ou conjoint de fait doivent chacun produire une déclaration de revenus et de prestations T1 chaque année, même s'ils n'ont aucun revenu, et avoir un numéro d'assurance sociale (NAS). La plupart des familles ayant des enfants peuvent recevoir l'ACE. On estime que le taux de participation annuel à l'ACE est supérieur à 95 %^{Note de bas de page 14} à l'échelle nationale. Parmi les populations autochtones, ce taux s'élève à environ 89 %^{Note de bas de page 15}; l'ARC utilise le taux de participation plutôt que le taux d'utilisation pour étudier la participation au programme parmi les populations autochtones vivant dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.

L'ACE est versée mensuellement aux parents admissibles sur une période de 12 mois, de juillet à juin, chaque année de prestations. L'admissibilité à l'ACE est fondée sur le revenu familial net rajusté (RFNR) pour l'année civile précédant le début de l'année de prestations. Par exemple, l'ACE pour l'année de prestations 2025-26 est versée mensuellement de juillet 2025 à juin 2026 et l'admissibilité est fondée sur le revenu familial net rajusté pour l'année civile 2024 (année d'imposition 2024). Dans la plupart des cas, le revenu familial net rajusté équivaut au revenu net déclaré dans la déclaration de revenus d'un parent en situation monoparentale ou à la somme du revenu net des deux époux ou conjoints de fait d'une famille biparentale^{Note de bas de page 16}.

L'ACE est calculée en fonction du nombre d'enfants, de leur âge et du revenu familial net rajusté. En plus de l'ACE, les parents d'un enfant ayant une déficience grave et prolongée qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)^{Note de bas de page 17} peuvent recevoir une aide supplémentaire par l'entremise de la Prestation pour enfants handicapés, laquelle est versée en même temps que l'ACE.

Les parents admissibles peuvent toucher les prestations suivantes par enfant pour l'année de prestations 2025-26 :

ACE

• Enfants âgés de moins de 6 ans : montant maximal de 7 997 $ (666 $ par mois)
• Enfants âgés de 6 à 17 ans : montant maximal de 6 748 $ (562 $ par mois)

Prestation pour enfants handicapés

• Enfants âgés de moins de 18 ans admissibles au CIPH : montant maximal de 3 411 $ (284 $ par mois)

Dans le cas des familles en situation de garde partagée, chaque parent reçoit 50 % du paiement annuel de l'ACE qu'il recevrait s'il était la seule personne admissible, réparti en versements mensuels. On tient compte du revenu de chaque parent en situation de garde partagée de façon séparée pour déterminer le montant de l'ACE que chacun recevra. Autrement dit, le revenu net rajusté de chaque parent admissible (et le revenu net rajusté de son nouveau conjoint ou époux, le cas échéant) déterminera le montant de la prestation auquel il a droit.

Le graphique 1 fournit une représentation visuelle des seuils de revenu et des taux de réduction progressive pour l'année de prestations 2025-26 en fonction du nombre d'enfants dans une famille. Il n'y a pas de fourchette de mise en place progressive pour l'ACE, ce qui signifie que les familles admissibles ayant un revenu familial net rajusté d'au plus 37 487 $ en 2024 recevront le paiement maximal de l'ACE. La première fourchette de réduction progressive s'applique à la portion du revenu familial net rajusté comprise entre 37 487 $ et 81 222 $ et la deuxième s'applique à la partie du revenu familial net rajusté supérieure à 81 222 $. Pour bien effectuer ces calculs, les parents admissibles peuvent utiliser le simulateur de calcul de prestations pour enfants et familles^{Note de bas de page 18} offert sur le site Web de l'ARC afin d'estimer le montant de l'ACE auquel ils ont droit pour l'année d'imposition 2024.

Le tableau 1 présente les deux séries de taux de réduction progressive de l'ACE en fonction du nombre d'enfants et du revenu familial net rajusté.

Le tableau 2 montre le seuil de revenu et les taux de réduction progressive liés à la Prestation pour enfants handicapés. Les familles ayant un enfant admissible au CIPH reçoivent le montant maximal de la Prestation pour enfants handicapés si leur revenu familial net rajusté est d'au plus 81 222 $; toutefois, si celui-ci est plus élevé, la prestation sera réduite d'une proportion de 3,2 % de la portion excédentaire. Dans le cas des familles ayant deux enfants ou plus admissibles au CIPH et dont le revenu est supérieur à 81 222 $, la prestation sera réduite de 5,7 % de la portion excédentaire.

Les critères d'admissibilité à l'ACE et le calcul des montants correspondants sont indiqués à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'ARC administre les paiements de l'ACE ainsi que les paiements prévus par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. L'Allocation spéciale pour enfants^{Note de bas de page 19} est versée pour des enfants âgés de moins de 18 ans qui sont confiés aux soins d'établissements ou organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou autochtones. L'Allocation spéciale pour enfants équivaut au montant maximal (non réduit) de l'ACE (c.-à-d. sans réduction progressive), plus le montant maximal de la Prestation pour enfants handicapés, s'il y a lieu. Elle est versée à l'organisme ou à l'établissement qui prend soin de l'enfant (ou au parent de famille d'accueil dans certains cas) en remplacement de l'ACE. Les fonds fournis au titre de l'Allocation spéciale pour enfants permettent d'assurer qu'un soutien équivalent est fourni à l'égard d'un enfant qui est à la charge d'un organisme ou d'un établissement fédéral, provincial, territorial ou autochtone qui prend soin des enfants.

2.2 Ancien régime de prestations et de crédits d'impôt pour enfants

L'ancien régime de prestations pour enfants regroupait deux principales prestations : 1) la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui comprenait le montant de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la Prestation nationale pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés, et 2) la Prestation universelle pour la garde d'enfants. De plus, le Crédit d'impôt pour enfants était un crédit d'impôt non remboursable qui offrait un allégement fiscal aux familles ayant des enfants âgés de 0 à 17 ans^{Note de bas de page 20}. Le tableau 3 décrit brièvement chaque mesure et indique les années au cours desquelles chacune était en vigueur. Le graphique 2 et le graphique 3 présentent des montants précis de prestations pour chaque mesure.

Le graphique 2 montre les prestations pour enfants après impôt qu'une famille de deux enfants (un enfant de moins de 6 ans et un enfant âgé de 6 à 17 ans) pouvait recevoir en fonction de son revenu familial net rajusté pour l'année de prestations 2015-16. La structure des taux de réduction progressive pour les trois composantes de la Prestation fiscale canadienne pour enfants est semblable à celle s'appliquant à l'ACE et à la Prestation pour enfants handicapés, avec des taux de pourcentage différents selon le nombre d'enfants dans une famille^{Note de bas de page 21}.

Pour l'année de prestations 2015-16, les montants maximaux des trois composantes de la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont les suivants :

• Montant de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants : jusqu'à 1 471 $ chacun pour le premier et le deuxième enfant et jusqu'à 1 574 $ pour chaque autre enfant;
• Supplément de la Prestation nationale pour enfants : jusqu'à 2 279 $ pour le premier enfant, 2 016 $ pour le deuxième et 1 918 $ pour chaque autre enfant;
• Prestation pour enfants handicapés : jusqu'à 2 695 $ par enfant admissible au CIPH.

Avant 2015, la Prestation universelle pour la garde d'enfants prévoyait le versement d'une prestation de 100 $ par mois par enfant âgé de moins de 6 ans. Pour 2015 et la première moitié de 2016, on a versé au titre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants une prestation de 160 $ par mois par enfant âgé de moins de 6 ans et de 60 $ par mois par enfant âgé de 6 à 17 ans. Quant au Crédit d'impôt pour enfants, il s'élevait à 2 255 $ en 2014 (la dernière année durant laquelle il était en vigueur).

Afin de comparer les niveaux de générosité des deux régimes de prestations pour enfants, le graphique 3 montre combien une famille de deux enfants (un enfant de moins de 6 ans et un enfant âgé de 6 à 17 ans) ayant différents niveaux de revenu reçoit au titre de l'ACE par rapport à ce qu'elle aurait reçu au titre de l'ancien régime de prestations pour enfants, si les deux régimes avaient été en vigueur pour l'année de prestations 2016-17^{Note de bas de page 22}. Le graphique démontre que les familles à faible et moyen revenu reçoivent des prestations plus élevées dans le cadre de l'ACE que celles versées dans le cadre de l'ancien régime de prestations pour enfants^{Note de bas de page 23}. Pour l'année de prestations 2016-17 cette famille comptant deux enfants et dont le revenu familial net rajusté était de 35 000 $ a reçu 3 730 $ de plus en paiements de l'ACE et les familles dont le revenu familial net rajusté s'élevait à 70 000 $ ont reçu 2 740 $ de plus que ce qu'elles auraient reçu dans le cadre du régime précédent. De plus, l'ACE vise davantage les familles à faible et à moyen revenu et fait en sorte que bon nombre de familles à revenu élevé ne reçoivent plus de prestations pour enfants (alors qu'une famille comptant deux enfants et dont le revenu était de 250 000 $ pouvait recevoir autrefois 1 848 $ en prestations pour enfants par l'intermédiaire de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, comme il est indiqué au graphique 3).

2.3 Programmes connexes

En plus de l'ACE, plusieurs programmes fédéraux aident les parents à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. Par exemple :

• Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants a été mis en place dans le cadre du budget de 2021. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires en vue d'abaisser les frais des services de garde réglementés à 10 $ en moyenne par jour et de créer 250 000 nouvelles places en services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants d'ici mars 2026. Au 1^er avril 2024, huit provinces et territoires avaient abaissé les frais de services de garde réglementés à un tarif moyen de 10 $ par jour ou moins, tandis que les autres provinces avaient réduit ces frais de 50 %.
• La déduction pour frais de garde d'enfants est une déduction d'impôt qui tient compte du fait que les parents devant engager des frais de garde pour travailler ou étudier ont une capacité moindre de payer de l'impôt. Les parents peuvent déduire un montant annuel maximal qui correspond au plus petit des trois montants suivants : le montant réel des frais de garde d'enfants engagés; les deux tiers du revenu annuel gagné par la personne admissible à la déduction (c.-à-d. le conjoint dont le revenu est le plus faible, en général); ou la somme totale des plafonds en dollars pour tous les enfants, soit 8 000 $ par année par enfant âgé de moins de 7 ans, 5 000 $ par année par enfant âgé de 7 à 15 ans et 11 000 $ pour un enfant admissible au CIPH, peu importe son âge (les montants ne sont pas indexés à l'inflation).

En outre, la plupart des provinces et des territoires offrent également des prestations semblables à l'ACE.

3. Données et variables utilisées dans l'évaluation

L'évaluation repose sur les sources de données suivantes :

• Analyse des tendances : données liées à l'ACE et à la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les années de prestation 2006-07 à 2023-24, données liées à la Prestation universelle pour la garde d'enfants pour les années d'imposition 2006 à 2016, paiements de prestations pour enfants tirés des Comptes publics du Canada pour les exercices 2006-07 à 2023-24 et données des déclarations de revenus et de prestations (T1) pour les années d'imposition 2005 à 2022.
• Évaluation de l'ACE : microdonnées liées à l'ACE pour l'année de prestations 2023-24, données T1 pour l'année d'imposition 2022, indice des prix à la consommation (IPC) et données tirées de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) de Statistique Canada.

Dans la majeure partie de l'évaluation, l'unité d'analyse est une famille (c'est-à-dire un parent ou deux parents et leurs enfants mineurs), les prestations pour enfants visant à fournir un soutien à l'ensemble des enfants mineurs d'une famille plutôt qu'à un contribuable. En outre, une prestation mensuelle est versée à l'égard de tous les enfants d'une famille. Dans les sections portant sur les données relatives aux bénéficiaires de l'ACE en particulier, l'unité d'analyse est un bénéficiaire de l'ACE. Les variables utilisées tout au long de l'analyse se rapportent aux montants des prestations ainsi qu'aux caractéristiques sociodémographiques des familles qui reçoivent des prestations, comme le revenu, la composition familiale et la présence d'un enfant admissible au CIPH.

4. Analyse des tendances

Le graphique 4 montre qu'environ 3 millions de familles ont reçu la Prestation fiscale canadienne pour enfants en 2006-07 et qu'environ 1,5 million de familles ont reçu la Prestation universelle pour la garde d'enfants dans le cadre de l'ancien régime de prestations pour enfants. Après une légère baisse au cours des années suivantes, le nombre de familles ayant reçu la Prestation fiscale canadienne pour enfants était d'environ 2,8 millions en 2015-16, période pendant laquelle les revenus ont devancé l'inflation. Le nombre de familles ayant reçu la Prestation universelle pour la garde d'enfants a grimpé à environ 3,7 millions en 2015-16, après l'élargissement de la prestation à toutes les familles ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. L'ACE est versée à environ 3,5 millions de familles^{Note de bas de page 24} chaque année depuis sa mise en place en 2016, ce qui est inférieur au nombre de familles ayant reçu la Prestation universelle pour la garde d'enfants, car l'ACE est fondée sur le revenu.

Le graphique 5 montre que les paiements de prestations fédérales pour enfants ont totalisé environ 16,2 milliards de dollars au cours de l'exercice 2006-07 dans le cadre de l'ancien régime de prestations pour enfants (en dollars de 2024), et qu'ils sont passés à 22,6 milliards de dollars en 2015-16 à la suite de la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, puis à 27,2 milliards de dollars en 2016-17 du fait de l'instauration de l'ACE. Les paiements de l'ACE ont augmenté à 31,1 milliards de dollars en 2020-2021 en raison d'une bonification de la prestation au début de la pandémie de COVID-19 et de l'ACE supplément temporaire pour jeunes enfants. Ils sont restés élevés, soit environ 27,9 milliards de dollars, en 2021-2022, ce qui était attribuable aux paiements restants du supplément pour jeunes enfants. En 2023-24, des paiements totalisant environ 26,3 milliards de dollars ont été versés au titre de l'ACE. L'augmentation par rapport à la valeur initiale (compte non tenu du supplément pour jeunes enfants) en 2022-2023 et 2023-24 découle de la hausse de l'inflation qui a entraîné un taux d'indexation plus élevé de l'ACE, soit 6,3 % pour 2023-24, comparativement à 2,4 % pour 2022-2023^{Note de bas de page 25}.

Le graphique 6 montre que les prestations fédérales pour enfants après impôt totalisaient en moyenne 4 100 $ par famille bénéficiaire au cours de l'année de prestations 2006-07 (en dollars de 2024). Ce montant est passé à environ 4 900 $ en 2013-2014. Les prestations ont continué à augmenter pour atteindre, en moyenne, environ 8 400 $ en 2016-17^{Note de bas de page 26}, à la suite de la mise en place de l'ACE. Celle-ci a encore connu une hausse pour atteindre, en moyenne, environ 8 700 $ par famille bénéficiaire en 2019-2020, ce qui était attribuable au supplément à la prestation versé au début de la pandémie. Après avoir diminué à environ 7 400 $ en 2022-2023 après la fin des paiements complémentaires à l'ACE liés à la pandémie, l'ACE s'est élevée à environ 7 800 $ en 2023-24 (comme il a déjà été mentionné, l'augmentation de 2022-2023 à 2023-24 s'explique par les effets de l'inflation).

5. Évaluation de l'ACE

5.1 Pertinence

Pertinence : Une mesure doit répondre à un besoin stratégique démontrable et clairement défini qui concorde avec les rôles, les responsabilités et les priorités actuelles du gouvernement fédéral.

L'Allocation canadienne pour enfants continue de répondre à un besoin stratégique important en aidant les familles à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. Elle cadre étroitement avec les priorités des gouvernements fédéraux successifs, y compris les priorités actuelles du gouvernement fédéral. L'une des sept priorités énoncées dans sa lettre de mandat^{Note de bas de page 27} est de « réduire les coûts pour les Canadiennes et les Canadiens, et les aider à aller de l'avant ». Le discours du Trône^{Note de bas de page 28} fait écho à cette priorité en soulignant l'engagement à protéger les programmes qui aident les familles à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. Comme il a été mentionné précédemment, l'ACE est indexée annuellement à l'inflation, ce qui garantit que la valeur de la prestation ne diminue pas au fil du temps.

Il est possible d'examiner les coûts liés au fait de subvenir aux besoins essentiels des enfants sous l'angle du niveau moyen des dépenses consacrées aux enfants au Canada. Le graphique 7 montre les résultats d'une récente étude de Statistique Canada^{Note de bas de page 29} dans laquelle les auteures font part des premières estimations représentatives à l'échelle nationale^{Note de bas de page 30} depuis plus de dix ans des dépenses moyennes engagées par les familles pour leurs enfants. En se fondant sur les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), les auteures fournissent des estimations détaillées des dépenses moyennes consacrées aux enfants, en fonction du revenu des familles, de leur composition et des différents groupes d'âge des enfants. Par exemple, le graphique 7 montre que les familles biparentales de deux enfants dont le revenu du ménage est inférieur à 104 000 $ (en dollars de 2024^{Note de bas de page 31}) dépensent, chaque année, environ 15 200 $ en moyenne par enfant âgé de 0 à 5 ans. En comparaison, les familles biparentales dont le revenu du ménage est supérieur à 170 200 $ dépensent environ 26 300 $ par enfant âgé de 0 à 5 ans par année. En général, les dépenses moyennes par enfant augmentent en fonction du revenu du ménage et du nombre de parents qui subviennent aux besoins de la famille. De plus, les dépenses globales ont tendance à augmenter à mesure que les enfants vieillissent, particulièrement dans des catégories comme les vêtements, la nourriture et le transport^{Note de bas de page 32}.

En plus des dépenses annuelles par enfant, l'analyse fournit également des estimations relatives aux dépenses totales par enfant de la naissance à l'âge de 17 ans. Le graphique 8 montre que pour les familles de deux enfants, les dépenses cumulatives par enfant varient d'environ 285 400 $ pour les familles monoparentales dont le revenu du ménage est inférieur à 104 000 $ à environ 498 400 $ pour les familles biparentales dont le revenu du ménage est supérieur à 170 200 $. Conformément aux estimations des dépenses annuelles, les dépenses cumulatives par enfant de la naissance à l'âge de 17 ans augmentent également en fonction du revenu du ménage et du nombre de parents qui subviennent aux besoins de la famille. Les auteures reconnaissent que ces estimations peuvent être prudentes compte tenu de la variété des réalités familiales et des habitudes de dépenses (p. ex. les coûts supplémentaires que l'on engage pour subvenir aux besoins d'un enfant en situation de handicap, les choix faits à l'égard des dépenses liées aux activités parascolaires des enfants, etc.).

Cette étude montre que les estimations des dépenses annuelles et cumulatives par enfant au Canada sont élevées, ce qui laisse entendre qu'il est impératif sur le plan stratégique d'offrir une aide financière aux familles ayant des enfants pour les aider à assumer ces coûts. Par ailleurs, les dépenses consacrées aux enfants reflètent dans une certaine mesure les préférences personnelles d'une famille. Il serait donc pertinent que les gouvernements qui se soucient des coûts engagés par les familles aident celles-ci à subvenir à leurs besoins fondamentaux. D'autres décisions d'intérêt public peuvent être prises quant à la manière de cibler de telles mesures de soutien en fonction du revenu et de la taille de la famille.

5.2 Efficacité

Efficacité : Une mesure doit atteindre les objectifs stratégiques visés. Les principaux objectifs de l'ACE sont d'aider les familles à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants et de sortir les enfants de la pauvreté.

Réduction de la pauvreté infantile

La réduction de la pauvreté était l'un des principaux objectifs de l'ACE lorsque celle-ci a été instaurée^{Note de bas de page 33}. L'ACE est un élément important de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté du gouvernement du Canada, qui vise globalement à réduire le taux de pauvreté de 50 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 2015. La proportion d'enfants âgés de moins de 18 ans vivant dans la pauvreté a diminué considérablement, passant de 16,3 % en 2015 à 10,7 % en 2023^{Note de bas de page 34}, selon la mesure du panier de consommation (MPC), le seuil officiel de la pauvreté au Canada^{Note de bas de page 35}. Cette baisse se traduit par des centaines de milliers d'enfants vivant dans la pauvreté de moins qu'en 2015. Le taux de pauvreté diffère selon le type de famille – le taux de pauvreté des enfants âgés de moins de 18 ans vivant dans une famille monoparentale dirigée par une femme est passé de 39,2 % en 2015 à 29,3 % en 2023, tandis que pour les enfants de moins de 18 ans vivant dans une famille biparentale, ce taux a diminué de 13,2 % en 2015 à 7,5 % en 2023^{Note de bas de page 36}.

Selon des estimations empiriques récentes, l'ACE est un programme qui réduit de façon efficace la pauvreté chez les enfants. En s'appuyant sur une méthode de doubles différences et de données tirées de la Banque de données administratives longitudinales (DAL), Baker, Messacar et Stabile (2023)^{Note de bas de page 37} estiment que l'instauration de l'ACE a permis de réduire la pauvreté de 11 % en 2018 dans les familles dirigées par une mère célibataire et de près de 17 % dans les familles biparentales, en comparaison avec le taux moyen en 2014. Ils utilisent la mesure du faible revenu (MFR) pour mesurer la pauvreté, car elle se trouve dans la banque de données^{Note de bas de page 38}. Les auteurs constatent également que le revenu après impôt des mères célibataires ou mariées a augmenté en moyenne d'environ 2 500 $ à la suite de la mise en place de la prestation.

Ces constatations sont étayées par des données probantes internationales; par exemple, on a observé des réductions de la pauvreté aux États-Unis et au Royaume-Uni par suite de l'élargissement des prestations pour enfants et des crédits d'impôt pour travailleurs. Aux États-Unis, la partie remboursable du Crédit d'impôt pour enfants a permis de sortir environ 2,4 millions de personnes de la pauvreté en 2022. En 2021, lorsque le crédit était entièrement remboursable, c'est 5,3 millions de personnes qui sont sorties de la pauvreté^{Note de bas de page 39}. De même, au Royaume-Uni, l'instauration du crédit d'impôt pour les familles de travailleurs ainsi que les changements apportés à la prestation pour enfants et au Crédit d'impôt pour enfants, entre autres mesures de soutien du revenu, sont associés à une réduction de plus de 30 % du taux de pauvreté chez les enfants, selon une analyse utilisant un modèle de microsimulation (Piachaud et Sutherland, 2001^{Note de bas de page 40}).

Augmentation des dépenses dans certaines catégories de dépenses

En s'appuyant sur une méthode de doubles différences, Najjarrezaparast et Pendakur (2021)^{Note de bas de page 41} estiment que l'ACE a entraîné une hausse des dépenses globales de 2 288 $ en moyenne par année chez les familles ayant des enfants comparativement à celles qui n'en ont pas (c.-à-d. le groupe de référence – les familles non touchées par la mise en place de l'ACE). La réponse a été encore plus forte chez les personnes vivant dans des logements loués, leurs dépenses annuelles ayant augmenté de 3 361 $. L'analyse des auteurs porte notamment sur les dépenses des ménages à faible revenu, c'est-à-dire ceux dont le revenu est inférieur au revenu médian. Chez les locataires, l'ACE a entraîné des augmentations significatives des dépenses pour le logement (1 376 $), la nourriture (732 $) et les vêtements pour enfants (265 $). Les auteurs présentent des données probantes selon lesquelles les locataires ayant plusieurs enfants étaient plus susceptibles de déménager pour trouver de meilleures conditions de logement à la suite de l'instauration de l'ACE. Il est intéressant de souligner que les auteurs ne relèvent aucune augmentation significative des dépenses chez les propriétaires de logement; cet écart pourrait s'expliquer par les caractéristiques particulières des répondants de leur échantillon (c.-à-d. les ménages à faible revenu), et les résultats pourraient différer si l'on examinait les bénéficiaires de l'ACE selon tous les groupes de revenu (l'analyse n'en tient pas compte).

Les résultats concernant les dépenses en services de garde sont mitigés dans la littérature. Par exemple, Najjarrezaparast et Pendakur (2021) n'estiment pas que l'ACE a entraîné une hausse des dépenses en services de garde. Ils offrent quelques explications possibles à l'égard de cette constatation, par exemple le fait que les familles à faible revenu accordent la priorité à d'autres types de dépenses (p. ex. nourriture et logement) plutôt qu'aux services de garde lorsqu'elles reçoivent des transferts complémentaires en espèces, ou le fait que les frais de garde d'enfants sont inabordables, malgré l'aide supplémentaire fournie par l'ACE. À l'inverse, Adams et coll. (2020)^{Note de bas de page 42}, d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), constatent que l'ACE est associée à une part plus élevée des dépenses consacrées aux services de garde (par rapport aux dépenses totales des ménages), et ce, autant chez les ménages à faible revenu qu'à revenu élevé. Ils observent des augmentations moyennes plus significatives des dépenses en services de garde chez les ménages à revenu élevé, en particulier ceux qui ont des enfants de moins de 6 ans. Les caractéristiques des échantillons, les choix méthodologiques et les différences dans les modèles théoriques qui sous-tendent l'analyse pourraient tous être des facteurs contribuant aux écarts dans les constatations. Il est important de souligner que les deux études s'appuient sur les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) dont les échantillons se terminent en 2017. Par conséquent, elles ne tiennent pas compte des effets du système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants mis en place en 2021.

Dans leur examen de l'ancien régime de prestations pour enfants, Jones, Milligan et Stabile (2019)^{Note de bas de page 43} ont estimé, à l'aide d'une méthode de variables instrumentales, que pour chaque dollar supplémentaire de revenu de prestation, les familles à faible revenu (c.-à-d. les familles du quartile de revenu inférieur) dépensaient 0,23 $ de plus en épicerie et 0,05 $ de moins en repas dans des restaurants. Cette constatation semble indiquer que les familles privilégiaient de plus en plus la préparation des repas à la maison. Les auteurs constatent également des dépenses plus élevées en éducation (0,13 $), comme les dépenses relatives aux ordinateurs et aux articles connexes, en loisirs (0,12 $), en services de garde (0,07 $) et en transport (0,07 $). De plus, leur analyse fournit des données probantes indiquant une diminution des dépenses à l'égard des produits de tabac et d'alcool chez les familles à faible revenu (respectivement 0,07 $ et 0,02 $) et les familles à revenu élevé (respectivement 0,06 $ et 0,07 $), ce qui peut s'expliquer en partie par une baisse du stress financier à mesure qu'augmentent les prestations.

Amélioration des résultats à court terme et à long terme

Il existe un vaste corpus de documents qui explorent le lien entre les prestations pour enfants et les résultats qui en découlent pour les enfants. Dans le cadre d'un examen exhaustif de la littérature au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni qu'elle a récemment effectué, Michelmore (2025)^{Note de bas de page 44} décrit la façon dont les prestations et les crédits d'impôt pour enfants ont amélioré une panoplie de résultats pour les enfants à court terme (pendant l'enfance) et à long terme (à l'atteinte de l'âge adulte). À court terme, les prestations pour enfants au Canada sont associées à l'amélioration des résultats scolaires, de la sécurité alimentaire, de la santé physique et de la santé mentale, notamment de la santé mentale des mères (Milligan et Stabile, 2011). En particulier, Milligan et Stabile (2011) ont trouvé des preuves convaincantes de l'amélioration des résultats scolaires (p. ex. résultats aux examens) et de la santé physique chez les garçons, ainsi que de l'amélioration de la santé mentale chez les filles.

En ce qui concerne les résultats à long terme, il n'y a pas de données empiriques à ce jour faisant état des résultats à long terme pour les enfants ayant bénéficié de l'ACE ou de l'ancien régime de prestations pour enfants au Canada^{Note de bas de page 45}. Cependant, selon les données accessibles aux États-Unis portant sur l'élargissement du crédit d'impôt sur le revenu gagné (semblable à l'Allocation canadienne pour le travail), Michelmore (2025) souligne qu'à l'âge adulte, les enfants dont les parents ont bénéficié du crédit avaient en moyenne un niveau de scolarité plus élevé et présentaient en moyenne des taux d'emploi supérieurs, une meilleure mobilité de revenu ainsi qu'une meilleure santé et des taux de pauvreté plus faibles. Pour obtenir un portrait plus détaillé des mécanismes par lesquels les prestations et les crédits d'impôt pour enfants améliorent certains résultats propres aux enfants, se reporter à l'examen de la littérature.

Dans l'ensemble, la recherche empirique démontre que l'ACE contribue efficacement à réduire la pauvreté chez les enfants au Canada. En outre, autant grâce à l'Allocation canadienne pour enfants qu'à l'ancien régime de prestations pour enfants, les dépenses ont augmenté dans un certain nombre de catégories, comme la nourriture, le logement, les vêtements et l'éducation des enfants, et le transport, et les résultats à court et à long terme pour les enfants se sont améliorés.

5.3 Équité

Équité : Les prestations associées à une mesure devraient être réparties de façon équitable, en fonction du caractère progressif de la mesure et de la répartition des prestations entre les bénéficiaires de différents groupes sociodémographiques.

Selon les microdonnées accessibles pour l'année de prestations 2023-24, 3 707 200 bénéficiaires^{Note de bas de page 46} avaient droit à l'ACE en juillet 2023 (début de l'année de prestations) ou en juin 2024 (fin de l'année de prestations)^{Note de bas de page 47}. En raison de la variation des critères d'admissibilité au cours de l'année de prestations (p. ex. lorsqu'un enfant atteint l'âge de 18 ans ou que la composition familiale change), certaines familles reçoivent des prestations chaque mois de l'année de prestation (c.-à-d. 12 mois), tandis que d'autres n'en reçoivent que pour certains mois au cours de l'année de prestations. En utilisant le premier et le dernier mois des microdonnées, nous sommes en mesure d'estimer le nombre total de bénéficiaires ayant eu droit à une prestation au titre de l'ACE au cours de l'année de prestations 2023-24.

Le graphique 9 illustre la répartition des bénéficiaires de l'ACE et des prestations versées pour le mois de juin 2024^{Note de bas de page 48} selon l'identité de genre du parent admissible dans les familles monoparentales et biparentales. En raison du petit nombre de bénéficiaires de diverses identités de genre dans les données, la moitié des bénéficiaires de diverses identités de genre ont été répartis au hasard dans la catégorie « Hommes+ » et l'autre moitié, dans la catégorie « Femmes+ ». Cette méthode est conforme à la méthode de regroupement des identités de genre que Statistique Canada a utilisée dans le cadre du Recensement de 2021^{Note de bas de page 49}. En raison de la règle de la présomption en faveur du parent de sexe féminin selon laquelle la mère est généralement le parent ayant droit à l'ACE, nous nous attendons à ce que les personnes dans la catégorie « Femmes+ » constituent la majorité des bénéficiaires de l'ACE (93,9 % au total parmi tous les types de familles) et qu'elles représentent la majorité des prestations payables au Canada (95,0 %). Cette affirmation concorde avec les constatations pour 2020 selon lesquelles les femmes cisgenres^{Note de bas de page 50} bénéficient relativement plus de l'ACE (les femmes+ racisées ou d'identité autochtone bénéficient aussi particulièrement de l'ACE)^{Note de bas de page 51}. Toutefois, étant donné que l'ACE vise à soutenir les enfants, la répartition des prestations entre les enfants de ces familles devrait être plus égale sur le plan du genre. Le graphique 9 fait également ressortir le fait que la majorité des bénéficiaires de l'ACE dans les familles monoparentales sont des personnes de la catégorie « Femmes+ », et que la proportion des prestations auxquelles elles ont droit est plus élevée que leur proportion par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de l'ACE (32,2 % et 25,8 %, respectivement). Cette constatation concorde avec le fait que la plupart des familles monoparentales au Canada sont dirigées par des femmes et que la prévalence du faible revenu est plus élevée dans ces familles que dans d'autres types de familles au Canada^{Note de bas de page 52}, ce qui se traduit par des montants plus élevés de l'ACE.

Le graphique 10 montre que la composition familiale la plus courante chez les bénéficiaires de l'ACE est celle des familles biparentales ayant deux enfants (29,1 %) ou un enfant (27,6 %), suivies des familles monoparentales ayant un enfant (17,6 %). En outre, les bénéficiaires ayant un nombre plus élevé d'enfants représentaient une proportion moindre de bénéficiaires de l'ACE, mais une proportion plus élevée du total des prestations en juin 2024. Les familles ayant un nombre élevé d'enfants sont moins courantes au Canada, mais elles reçoivent davantage de prestations étant donné qu'elles subviennent aux besoins d'un plus grand nombre d'enfants. L'ACE vise, par définition, le versement d'un montant précis pour chaque enfant âgé de 0 à 17 ans dans une famille; les familles nombreuses reçoivent donc généralement plus de prestations en raison de l'augmentation des coûts associés au fait de subvenir aux besoins de plusieurs enfants. Si l'on examine le montant moyen ou médian des prestations mensuelles, les familles monoparentales reçoivent des prestations de l'ACE plus élevées que celles reçues par les familles biparentales ayant le même nombre d'enfants. Cette différence s'explique par le fait que les bénéficiaires dans les familles monoparentales ont un revenu familial net rajusté moyen moins élevé.

Graphique 10

Proportion des bénéficiaires de l'ACE et du montant total des prestations, montants moyens et médians des prestations mensuelles en juin 2024, par type de famille et nombre d'enfants âgés de 0 à 17 ans, pour l'année de prestations 2023-24

Source : Microdonnées sur les bénéficiaires de l'ACE pour juillet 2023 et juin 2024 couplées aux données T1 de 2022

Nota – Le nombre de bénéficiaires a été arrondi à la centaine près. Les pourcentages sont arrondis au dixième près. Le montant total des prestations est arrondi au dixième près en milliards. Les montants moyens et médians sont arrondis à la dizaine près. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100,0 %.

Les bénéficiaires de l'ACE qui n'ont pas pu être couplés aux données T1 de 2022 sont exclus du graphique.

Les bénéficiaires qui figurent dans les microdonnées liées à l'ACE, mais dont les enfants sont âgés de 18 ans, sont exclus du graphique. Le nombre de bénéficiaires est légèrement différent dans chaque graphique en raison des différences dans les données accessibles pour chaque variable sociodémographique.

Le tableau 4 porte sur les 203 300 bénéficiaires ayant des enfants admissibles au CIPH^{Note de bas de page 53}, qui ont reçu des prestations totalisant environ 208,7 millions de dollars au titre de l'ACE et de la Prestation pour enfants handicapés en juin 2024. La plupart de ces bénéficiaires s'occupent d'un enfant ayant une incapacité grave et prolongée (55,5 % vivant dans une famille biparentale et 34,0 % dans une famille monoparentale). Comme en ce qui a trait aux droits de base à l'ACE, les bénéficiaires ont droit à une Prestation pour enfants handicapés pour chaque enfant admissible au CIPH en raison des coûts supplémentaires engagés par une famille pour subvenir aux besoins d'enfants atteints d'une incapacité grave. Par conséquent, nous observons des prestations moyennes et médianes plus élevées chez les bénéficiaires ayant au moins deux enfants en situation de handicap admissibles.

Le graphique 11 montre le caractère progressif de l'ACE en ce qui a trait au revenu familial net rajusté, les bénéficiaires des familles à faible revenu recevant des prestations mensuelles moyennes et médianes plus élevées (respectivement 1 020 $ et 790 $ pour les bénéficiaires du quintile de revenu inférieur) que celles reçues par les bénéficiaires des familles à revenu élevé (respectivement 240 $ et 180 $ pour les bénéficiaires du quintile de revenu supérieur). Bien que les bénéficiaires des quintiles de revenu supérieurs constituent la proportion la plus élevée de bénéficiaires (27,2 % pour les bénéficiaires du quatrième quintile de revenu et 23,7 %, pour les bénéficiaires du quintile de revenu supérieur), la part de leurs prestations par rapport au total des prestations est plus petite en juin 2024 (21,2 % pour les bénéficiaires du quatrième quintile de revenu et 9,2 % pour les bénéficiaires du quintile de revenu supérieur), en raison de la structure de réduction progressive de la prestation. Les familles ayant des enfants âgés de 0 à 17 ans au Canada ont généralement un revenu plus élevé que les familles sans enfants, les familles biparentales ayant un revenu médian avant et après impôt plus élevé que celui des familles sans enfants en 2022^{Note de bas de page 54}. Le graphique 11 combine les bénéficiaires des familles monoparentales et biparentales dans chaque quintile de revenu, étant donné que les familles monoparentales et biparentales qui ont le même revenu familial net rajusté reçoivent la même prestation de l'ACE si elles ont la même composition familiale (nombre équivalent d'enfants dans chaque tranche d'âge et entente de garde).

Graphique 11

Proportion des bénéficiaires de l'ACE et du montant total des prestations, montants moyens et médians des prestations mensuelles en juin 2024, par type de famille et quintile de revenu familial net rajusté, pour l'année de prestations 2023-24

Source : Microdonnées sur les bénéficiaires de l'ACE pour juillet 2023 et juin 2024 couplées aux données T1 de 2022

Nota – Le nombre de bénéficiaires a été arrondi à la centaine près. Les pourcentages sont arrondis au dixième près. Le montant total des prestations est arrondi au dixième près en milliards. Les montants moyens et médians sont arrondis à la dizaine près. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100,0 %.

Les bénéficiaires de l'ACE qui n'ont pas pu être couplés aux données T1 de 2022 sont exclus du graphique.

Les bénéficiaires qui figurent dans les microdonnées liées à l'ACE, mais dont les enfants sont âgés de 18 ans, sont exclus du graphique. Le nombre de bénéficiaires est légèrement différent dans chaque graphique en raison des différences dans les données accessibles pour chaque variable sociodémographique.

Dans l'ensemble, l'ACE est de nature progressive, et les prestations versées dans le cadre de ce programme sont distribuées équitablement aux familles ciblées par la mesure. Les bénéficiaires des familles à faible revenu reçoivent une plus grande part de l'ensemble des prestations de l'ACE et touchent des prestations mensuelles moyennes et médianes plus élevées que celles versées aux bénéficiaires des familles à revenu élevé.

5.4 Efficience

Efficience : Les coûts engagés pour atteindre l'objectif stratégique de la mesure devraient être réduits au minimum, ou encore les avantages devraient être maximisés pour un niveau donné de coûts. La mesure devrait viser à atténuer les distorsions économiques pour atteindre son objectif.

Administration de l'ACE

Comme il a été mentionné précédemment, pour recevoir l'ACE, les parents doivent en faire la demande et produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année.

La demande de prestations automatisée permet aux parents d'enregistrer la naissance de leur enfant et de demander l'ACE simultanément, ce qui simplifie le processus de demande pour les parents. Ils peuvent également présenter une demande d'ACE en ligne au moyen du service Mon dossier de l'ARC ou en envoyant un formulaire papier par la poste. Dans certains cas, il se pourrait que les parents doivent fournir des documents supplémentaires avec leur demande de l'ACE. De plus, les parents doivent aviser l'ARC des changements apportés à leur état civil, à leur lieu de résidence et à leurs arrangements de garde afin que le montant d'ACE auquel ils ont droit puisse être recalculé en fonction de leur situation actuelle, le cas échéant.

Étant donné que l'architecture de versement de prestations pour enfants était déjà en place grâce à l'ancien régime de prestations pour enfants, il est approprié de verser l'ACE par l'entremise du régime fiscal afin de tirer parti de ces gains d'efficacité en matière de versement pour cibler les prestations à verser aux familles ayant des enfants. L'utilisation des renseignements sur le revenu qui figurent déjà dans les dossiers de l'ARC et que les particuliers fournissent en produisant chaque année une déclaration de revenus et de prestations évite la nécessité d'établir des processus distincts de collecte de données et de vérification du revenu. Il faut déjà produire une déclaration de revenus pour avoir accès à d'autres prestations, comme le crédit pour la TPS et l'Allocation canadienne pour les travailleurs, et il fallait aussi en produire une pour accéder à la Prestation fiscale canadienne pour enfants dans le cadre de l'ancien régime de prestations pour enfants.

Le processus de demande et l'utilisation de la structure de versement des prestations existante visent à trouver un équilibre entre le fait d'assurer l'intégrité du programme (vérifier que les demandeurs répondent aux critères d'admissibilité à l'ACE) et la volonté de réduire, dans la mesure du possible, le fardeau de conformité pour les familles admissibles ayant des enfants ainsi que le fardeau administratif pour l'ARC.

Le gouvernement du Canada continue d'améliorer l'accès à ces prestations. Par exemple, l'ARC offrira une fonction de déclaration de revenus préremplie dans le portail Mon dossier à environ 5,5 millions de particuliers à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028, ce qui leur permettra de produire plus facilement et directement leurs déclarations et de continuer à avoir accès à des prestations clés comme l'ACE. Cette initiative s'ajoute aux services de production simplifiés existants^{Note de bas de page 55}, comme le programme Déclarer simplement, qui invite les particuliers à répondre à quelques brèves questions par téléphone, en ligne ou par la poste et à confirmer leurs renseignements afin que l'ARC puisse produire leur déclaration en leur nom. De même, le formulaire de déclaration simplifiée pour les personnes autochtones « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! » est une déclaration de revenus simplifiée que certaines personnes autochtones à faible revenu peuvent remplir pour avoir accès à des crédits ou des prestations.

Effets sur l'offre de travail

Lorsque les prestations diminuent à mesure que le revenu augmente, la motivation d'une personne à travailler peut être affectée, ce qui mène à deux types d'effet :

• un effet de substitution, selon lequel le fait de réduire de manière progressive la prestation à mesure que le revenu augmente réduit le rendement au travail, ce qui rend les loisirs plus attrayants et encourage les gens à travailler moins;
• un effet sur le revenu, selon lequel si la prestation augmente le revenu du bénéficiaire, celui-ci pourrait choisir de consacrer une partie de son revenu supplémentaire à des loisirs (c.-à-d. réduction des heures de travail).

Toutes les incidences négatives sur l'offre de travail peuvent faire augmenter le coût du programme pour le gouvernement en raison de la diminution des recettes provenant de l'impôt sur les revenus et de l'augmentation des paiements de prestations. Elles peuvent aussi atténuer les effets positifs de la prestation sur la pauvreté, si les personnes réduisent simplement leur offre de travail au moment de recevoir la prestation de façon à ce qu'il n'y ait aucun changement net dans leur revenu global. Étant donné que l'ACE est une prestation fondée sur le revenu qui fournit un revenu supplémentaire aux familles et qu'elle vise particulièrement à réduire la pauvreté, il importe donc d'examiner les répercussions de l'ACE sur l'offre de travail.

L'une des façons d'explorer les répercussions possibles d'une mesure sur l'offre de travail consiste à examiner la variation des taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) pour les bénéficiaires dans différents groupes de revenu. Le concept des TEMI représente le pourcentage que les particuliers paient en impôt sur leur prochain dollar de revenu, ce qui tient compte à la fois des impôts supplémentaires et de la réduction des prestations fondées sur le revenu, s'il y a lieu. Sur le plan de la conception des politiques, l'ACE a fait en sorte de réduire les TEMI pour les familles à faible revenu en raison de taux de réduction progressive des prestations plus faibles à un tel niveau de revenu par rapport à l'ancien régime de prestations pour enfants. À l'inverse, elle a augmenté les TEMI pour certaines familles à revenu moyen ou élevé en raison de taux de réduction progressive des prestations plus élevés lorsque le niveau de revenu augmente. Bien que le TEMI soit un concept utile à prendre en compte dans la conception des politiques, il est préférable d'estimer les répercussions potentielles d'une mesure sur le marché du travail au moyen de méthodes de recherche empirique qui s'appuient sur des données administratives et des données d'enquête.

Selon des données empiriques récentes, Baker, Messacar et Stabile (2023), en utilisant les données tirées de la Banque de données administratives longitudinales et de l'Enquête sur la population active, ne constatent aucun changement significatif dans les taux d'emploi des mères célibataires ou mariées par rapport à ceux des femmes sans enfants à la suite de l'élargissement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et de l'instauration de l'ACE (c.-à-d. aucune incidence sur l'offre de travail en ce qui a trait à la marge extensive). De même, ils n'observent aucun changement net chez les mères célibataires ou mariées par rapport à celles n'ayant pas d'enfants en ce qui concerne les heures normales travaillées à la suite des réformes des deux programmes (c.-à-d. aucune incidence sur l'offre de travail en ce qui a trait à la marge intensive). De plus, les auteurs ont appliqué l'analyse à plusieurs échantillons et constatent des résultats d'emploi semblables pour les mères célibataires ou mariées selon l'âge du plus jeune enfant (de 0 à 5 ans ou de 6 à 17 ans), le nombre d'enfants (un ou plusieurs enfants) et le statut d'immigrant (naissance au Canada ou statut d'immigrant canadien). Enfin, lorsque leur analyse a porté sur les pères célibataires ou mariés, leurs constatations restaient les mêmes.

Dans des recherches antérieures, Koebel et Schirle (2016)^{Note de bas de page 56} ont constaté des différences dans les résultats en matière d'offre de travail chez les femmes, selon leur état matrimonial, après l'introduction de la Prestation universelle pour la garde d'enfants en juillet 2006. Chez les mères mariées, celles ayant un niveau de scolarité plus élevé étaient plus susceptibles de participer au marché du travail après le changement de politique, tandis que celles qui avaient plusieurs enfants (en particulier de jeunes enfants) étaient moins susceptibles d'y participer et avaient tendance à travailler moins d'heures par semaine. En comparaison, les mères célibataires (divorcées, séparées ou jamais mariées) étaient plus susceptibles d'être sur le marché du travail après avoir reçu la Prestation universelle pour la garde d'enfants, et leurs heures de travail semblaient peu touchées. Les auteures présentent quelques explications des mécanismes entrant en ligne de compte relativement à ces résultats contrastants, notamment le fait que les mères mariées négocient avec leur conjoint concernant la préférence pour la garde des enfants par un parent par rapport aux services de garde traditionnels, alors que les mères seules doivent souvent compter sur ces services de garde pour pouvoir travailler. Elles mentionnent également que les différences dans la flexibilité des horaires de travail pour les mères célibataires par rapport aux mères mariées pourraient expliquer leurs résultats respectifs.

En ce qui concerne les décisions globales des mères en matière d'offre de travail, Michelmore (2025) soutient qu'une augmentation de l'offre de travail peut avoir des effets positifs, négatifs ou nuls sur les résultats pour les enfants selon l'ampleur de l'effet sur le revenu (revenu supplémentaire provenant du travail) et de l'effet de substitution (moins de temps consacré aux enfants). Les résultats varient d'un pays à l'autre en fonction du contexte économique ainsi que de la qualité et de l'accessibilité des services de garde. Par exemple, Agostinelli et Sorrenti (2021)^{Note de bas de page 57} constatent qu'aux États-Unis, l'augmentation de l'offre de travail a une incidence positive sur le développement des enfants pour les mères à revenu élevé, mais une incidence négative sur le développement des enfants pour les mères à faible revenu. D'autre part, Nicoletti, Salvanes et Tominey (2023)^{Note de bas de page 58} constatent qu'en Norvège, une augmentation de l'offre de travail pendant les années préscolaires mène probablement à de meilleurs résultats scolaires chez les enfants, que le revenu de la mère soit élevé ou faible, les effets positifs d'un revenu supplémentaire l'emportant sur la réduction du temps passé avec leurs enfants.

Dans l'ensemble, les données empiriques récentes démontrent que l'ACE est efficace, car les prestations n'entraînent pas une réduction de l'offre de travail. L'élargissement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants en 2015 et l'instauration de l'ACE en 2016 n'ont pas eu d'incidence sur les taux d'emploi des mères célibataires ou mariées par rapport à ceux des femmes n'ayant pas d'enfants, et n'ont pas entraîné de changement dans le nombre habituel d'heures travaillées. De plus, le versement de l'ACE par l'intermédiaire du régime fiscal est efficace et s'appuie sur l'architecture de versement de prestations qui avait déjà été mis en place pour l'ancien régime de prestations pour enfants.

6. Conclusion

L'ACE répond à un besoin stratégique important en aidant les familles à assumer le coût élevé associé au fait de subvenir aux besoins de leurs enfants, dont les estimations récentes vont de 15 000 $ à 29 300 $ par année selon le revenu du ménage, la composition familiale et l'âge de l'enfant. La prestation cadre aussi étroitement avec les priorités actuelles du gouvernement fédéral, notamment celle visant à « réduire les coûts pour les Canadiennes et les Canadiens, et les aider à aller de l'avant », comme il a été promis dans sa lettre de mandat.

L'ACE atteint efficacement l'un de ses principaux objectifs stratégiques, soit d'aider à réduire la pauvreté chez les enfants au Canada. La proportion d'enfants de moins de 18 ans vivant dans la pauvreté est passée de 16,3 % en 2015 à 10,7 % en 2023, et, concrètement, l'instauration de l'ACE a permis de réduire la pauvreté de 11 % en 2018 chez les familles dirigées par une mère célibataire et de près de 17 % dans les familles biparentales, comparativement au taux moyen en 2014. De plus, tant l'ACE que l'ancien régime de prestations pour enfants sont associés à une augmentation des dépenses dans plusieurs catégories de dépenses comme la nourriture, le logement, les vêtements des enfants, l'éducation et le transport. Les données probantes sur les dépenses en services de garde sont toutefois mitigées. Il a été démontré que les prestations et les crédits d'impôt pour enfants au Canada, ainsi qu'aux États-Unis et au Royaume-Uni, améliorent une multitude de résultats pour les enfants, et ce, à court et à long terme.

Si l'on examine les différents groupes sociodémographiques, la plupart des 3,7 millions de bénéficiaires de l'ACE en 2023-24 font partie de la catégorie « Femmes+ »^{Note de bas de page 59}, ce qui est conforme aux attentes liées à la règle de présomption en faveur du parent de sexe féminin selon laquelle le parent féminin est généralement considéré comme le principal responsable des enfants et reçoit, par conséquent, l'ACE. Parmi les bénéficiaires de l'ACE, les familles biparentales ayant un ou deux enfants ainsi que les familles monoparentales ayant un enfant sont celles qui constituent les compositions familiales les plus courantes. De façon intrinsèque, les familles plus nombreuses reçoivent généralement plus de prestations en raison de l'augmentation des coûts découlant du fait de devoir subvenir aux besoins de plusieurs enfants. De même, les plus de 200 000 bénéficiaires ayant des enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) reçoivent une aide supplémentaire par l'entremise de la Prestation pour enfants handicapés, compte tenu des coûts supplémentaires associés au fait de s'occuper d'enfants atteints d'incapacités graves. L'ACE est de nature progressive en ce qui concerne le RFNR, les bénéficiaires des familles à faible revenu recevant des prestations mensuelles moyennes et médianes plus élevées que celles versées aux familles à revenu élevé.

Enfin, grâce à l'architecture de versement de prestations existante qui a été mise en place dans le cadre de l'ancien régime de prestations pour enfants, on peut tirer parti, dans le cadre de l'ACE, des gains d'efficience liés au versement de prestations ciblées aux familles ayant des enfants par l'intermédiaire du régime fiscal, et ce, à l'aide des renseignements sur le revenu qui figurent déjà aux dossiers de l'ARC. De plus, la demande de prestations automatisée permet aux parents d'enregistrer la naissance de leur enfant et de demander simultanément l'ACE. L'élargissement récent de l'offre de services de production automatique de déclarations de revenus facilite également l'accès à l'ACE pour les parents à faible revenu. Les données empiriques démontrent que l'ACE est relativement efficace, car l'élargissement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants en 2015 et l'instauration de l'ACE en 2016 n'ont pas eu d'incidence sur les taux d'emploi des mères célibataires ou mariées par rapport à ceux des femmes sans enfants (c.-à-d. aucune incidence sur l'offre de travail en ce qui a trait à la marge extensive). De même, on n'observe aucun changement net chez les mères célibataires ou mariées en ce qui concerne les heures normales travaillées à la suite des réformes des deux programmes (c.-à-d. aucune incidence sur l'offre de travail en ce qui a trait à la marge intensive).