Recours pour les problèmes liés à votre carrière
Veuillez noter que les politiques officielles des FAC prévalent sur toute information fournie dans le présent document.
Certains renseignements sont accessibles uniquement sur le site intranet de l’Équipe de la Défense.
La situation de chaque membre est unique. Si des raisons exceptionnelles telles que des contraintes de temps ou des préoccupations relatives à votre santé, à votre sécurité ou à vos finances ou à celles de votre famille vous empêchent de remédier à vos difficultés liées à votre carrière à l’aide des canaux habituels, vous pouvez communiquer avec notre bureau par téléphone ou par écrit. En cas de circonstances impérieuses, notre bureau veillera à ce que toutes les parties concernées soient informées de votre situation et que le processus approprié est suivi afin d’aider l'autorité compétente à prendre une décision éclairée.
À titre de membre des FAC, vous rencontrerez peut-être des difficultés liées à votre carrière pendant votre service. La présente page Web contient des renseignements généraux qui vous aideront à mieux comprendre les divers recours qui s’appliquent aux problèmes liés à la carrière qui risquent de donner lieu à des griefs. Toutefois, vous ne devez pas utiliser cette page Web comme seule source d’information. Pour obtenir des réponses à vos questions relatives à votre carrière, et pour obtenir des précisions sur les politiques, veuillez consulter votre chaîne de commandement ou votre gestionnaire des carrières.
Remarque : Si vous êtes membre de la Force de réserve, votre unité et la chaîne de commandement de votre formation se partagent les fonctions de gestion des carrières.
Dans certaines circonstances, entre autres quand il s’agit de santé et de sécurité, les chaînes de commandement et réseaux de soutien, par exemple les aumôniers, les travailleurs sociaux, le personnel médical et les unités locales de transition des FAC, pourraient devoir communiquer des renseignements pertinents sur votre situation au gestionnaire des carrières. S’il y a des renseignements relatifs à votre situation que vous ne voulez pas divulguer, avisez votre chaîne de commandement ou votre réseau de soutien.
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Évaluation de la performance et des compétences (EPC)
Autres ressources
- Votre chaîne de commandement et gestionnaire des carrières peuvent répondre à vos questions et fournir des précisions sur les politiques.
- Le personnel de la salle des rapports, un aumônier, un officier de liaison avec les familles du Centre de ressources pour les familles des militaires, le Centre de réponses administratives ou un conseiller financier du Régime d’assurance-revenu militaire peuvent aussi aider.
- Pour toute question concernant la transition, réservez une consultation avec un conseiller en transition du Centre de transition des FAC le plus près.
- Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur les services de résolution formels et informels, y inclut le grief.
Votre superviseur ou la personne qui vous a évalué peuvent expliquer le résultat de votre évaluation de la performance et des compétences. Ils peuvent aussi confirmer qu’ils disposaient de tous les renseignements requis pour vous évaluer.
Si vous êtes insatisfait de la décision et pouvez démontrer que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur le système de règlement des griefs. Notez qu’il y a des délais à respecter pour le processus de règlement des griefs.
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Promotions
Autres ressources
- Votre chaîne de commandement et gestionnaire des carrières peuvent répondre à vos questions et fournir des précisions sur les politiques.
- Le personnel de la salle des rapports, un aumônier, un officier de liaison avec les familles du Centre de ressources pour les familles des militaires, le Centre de réponses administratives ou un conseiller financier du Régime d’assurance-revenu militaire peuvent aussi aider.
- Pour toute question concernant la transition, réservez une consultation avec un conseiller en transition du Centre de transition des FAC le plus près.
- Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur les services de résolution formels et informels, y inclut le grief.
Consultez les résultats du comité de sélection dans l’Application d’accès pour le personnel militaire (AAPM) qui est accessible uniquement sur le site intranet de l’Équipe de la Défense. Votre chaîne de commandement peut vous expliquer votre résultat et communiquer avec votre gestionnaire des carrières pour confirmer que le comité de sélection a examiné tous les documents pertinents. Ceci inclut les rapports d’évaluation du rendement, les résultats relatifs à la deuxième langue officielle, les rapports sur les cours suivis, les lettres d’éloges provenant de la formation ou d’un niveau supérieur, les résultats de l’évaluation de la condition physique ainsi que le Sommaire des dossiers personnels à l’intention du comité de sélection.
Transmettez toute nouvelle information au gestionnaire des carrières par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement. Si votre gestionnaire des carrières approuve, un comité de sélection supplémentaire pourrait être chargé d’évaluer votre candidature en vue d’une promotion.
Si vous êtes insatisfait de la décision et pouvez démontrer que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur le système de règlement des griefs. Notez qu’il y a des délais à respecter pour le processus de règlement des griefs.
Remarque : Si vous n’avez pas été promu pour des raisons médicales le ou après le 18 janvier 2017, consultez le CANFORGEN 012/17 (DISSOCIATION DE LA CONDITION MÉDICALE DES CRITÈRES DE PROMOTION) et la Foire aux questions connexes. Ces deux documents sont accessibles uniquement sur le site intranet de l’Équipe de la Défense. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines de votre base ou escadre.
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Mesures correctives
Autres ressources
- Votre chaîne de commandement et gestionnaire des carrières peuvent répondre à vos questions et fournir des précisions sur les politiques.
- Le personnel de la salle des rapports, un aumônier, un officier de liaison avec les familles du Centre de ressources pour les familles des militaires, le Centre de réponses administratives ou un conseiller financier du Régime d’assurance-revenu militaire peuvent aussi aider.
- Pour toute question concernant la transition, réservez une consultation avec un conseiller en transition du Centre de transition des FAC le plus près.
- Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur les services de résolution formels et informels, y inclut le grief.
Vous pouvez demander des précisions à votre chaîne de commandement si vous n’êtes pas satisfait d’une décision relative à des mesures correctives. Ces mesures sont la première mise en garde, l’avertissement écrit et la mise en garde et surveillance.
Si vous êtes insatisfait de la décision et pouvez démontrer que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur le système de règlement des griefs. Notez qu’il y a des délais à respecter pour le processus de règlement des griefs.
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Reclassement
Autres ressources
- Votre chaîne de commandement et gestionnaire des carrières peuvent répondre à vos questions et fournir des précisions sur les politiques.
- Le personnel de la salle des rapports, un aumônier, un officier de liaison avec les familles du Centre de ressources pour les familles des militaires, le Centre de réponses administratives ou un conseiller financier du Régime d’assurance-revenu militaire peuvent aussi aider.
- Pour toute question concernant la transition, réservez une consultation avec un conseiller en transition du Centre de transition des FAC le plus près.
- Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur les services de résolution formels et informels, y inclut le grief.
Reclassement volontaire
Si votre demande de reclassement volontaire est refusée, votre chaîne de commandement ou le bureau de sélection du personnel de votre base ou escadre peuvent fournir des précisions sur les motifs de la décision.
Si vous êtes insatisfait de la décision et pouvez démontrer que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur le système de règlement des griefs. Notez qu’il y a des délais à respecter pour le processus de règlement des griefs.
Reclassement obligatoire
Si vous faites l’objet d’un reclassement obligatoire, votre chaîne de commandement peut obtenir des clarifications de votre gestionnaire des carrières.
Si vous êtes insatisfait de la décision et pouvez démontrer que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur le système de règlement des griefs. Notez qu’il y a des délais à respecter pour le processus de règlement des griefs.
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Cours et instruction
Autres ressources
- Votre chaîne de commandement et gestionnaire des carrières peuvent répondre à vos questions et fournir des précisions sur les politiques.
- Le personnel de la salle des rapports, un aumônier, un officier de liaison avec les familles du Centre de ressources pour les familles des militaires, le Centre de réponses administratives ou un conseiller financier du Régime d’assurance-revenu militaire peuvent aussi aider.
- Pour toute question concernant la transition, réservez une consultation avec un conseiller en transition du Centre de transition des FAC le plus près.
- Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur les services de résolution formels et informels, y inclut le grief.
Abandon ou report d’un cours
Si vous êtes inscrit à un cours obligatoire et ne pouvez pas vous y présenter, avertissez votre chaîne de commandement par écrit le plus tôt possible. Votre chaîne de commandement vous indiquera les étapes à suivre et vous transmettra les renseignements nécessaires pour appuyer votre demande d’abandon ou de report d’un cours. Si des recommandations plus détaillées au sujet de renseignements personnels, médicaux sont requises, votre commandant vous demandera peut-être de rencontrer un travailleur social. Le rapport du travailleur social aidera votre commandant à formuler une recommandation et la transmettre à l’autorité approbatrice à des fins d’examen.
Si vous êtes insatisfait de la décision et pouvez démontrer que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur le système de règlement des griefs. Notez qu’il y a des délais à respecter pour le processus de règlement des griefs.
Examen administratif – à la suite d’un échec à un cours, d’un abandon, d’un refus de participer ou d’un retour à l’unité
Si vous échouez à un cours de carrière, si vous vous retirez d’un cours ou si vous refusez d’y assister, ou si vous êtes renvoyé à votre unité avant d’avoir terminé un cours, l’agent qui est autorisé à agir à titre d’autorité approbatrice peut lancer un examen administratif (EA). Ce processus sert à déterminer les mesures administratives appropriées qui devront être prises.
Le lancement d’un EA ne signifie pas toujours qu’il y a eu inconduite, incompétence ou échec. Un EA peut aussi être effectué si les contraintes à l’emploi pour raisons médicales d’un membre l’empêchent de répondre aux exigences propres au métier ou à l’universalité du service.
Si vous apprenez qu’un EA sera lancé, communiquez avec votre chaîne de commandement le plus tôt possible. Demandez les raisons du lancement de l’EA et obtenez des instructions sur les étapes à suivre, y compris sur le processus de présentation de vos observations écrites.
Référez-vous aux Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5019-2, Examen administratif pour obtenir plus de renseignements sur le processus d’examen administratif. Vous pouvez aussi discuter de votre situation avec l’administrateur des ressources humaines de votre base ou escadre.
Les résultats d’un EA peuvent varier selon votre situation. Ils peuvent être, entre autres, les suivants :
- aucune répercussion sur la carrière
- mesures correctives conformément à la DOAD 5019-4
- reclassement
- mutation entre sous-éléments
- affectation
- offre de conditions de service lorsque les autorités des FAC ont précédemment décidé de ne pas faire une telle offre
- retour à un grade inférieur
- libération ou recommandation de libération, s’il y a lieu.
Si vous êtes insatisfait de la décision et pouvez démontrer que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur le système de règlement des griefs. Notez qu’il y a des délais à respecter pour le processus de règlement des griefs.
Si vous êtes en désaccord avec la décision finale du commandant quant à une inconduite en milieu d’études ou à toute autre mesure administrative, vous pouvez déposer un grief auprès de l’une des personnes suivantes :
- le commandant de l’Académie canadienne de la Défense (ACD), à titre d’autorité de première instance pour les cours dispensés par l’ACD
- le commandant d’un commandement, à titre d’autorité de première instance pour les cours dispensés par le commandement.
Veuillez consulter les Directives et ordonnances administratives de la Défense 5019-6 – Inconduite en milieu d’études pour obtenir plus de renseignements.
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Libération
Autres ressources
- Votre chaîne de commandement et gestionnaire des carrières peuvent répondre à vos questions et fournir des précisions sur les politiques.
- Le personnel de la salle des rapports, un aumônier, un officier de liaison avec les familles du Centre de ressources pour les familles des militaires, le Centre de réponses administratives ou un conseiller financier du Régime d’assurance-revenu militaire peuvent aussi aider.
- Pour toute question concernant la transition, réservez une consultation avec un conseiller en transition du Centre de transition des FAC le plus près.
- Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur les services de résolution formels et informels, y inclut le grief.
Chaque cas de libération est unique, et certains éléments sont assujettis à des échéanciers.
Toute demande de libération doit être soumise par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement. Votre demande toit être faite par écrit et inclure les raisons pour lesquelles vous souhaitez être libéré ainsi que la date.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez demander des précisions à votre chaîne de commandement.
Si vous êtes insatisfait de la décision et pouvez démontrer que votre demande n’a pas été traitée de façon équitable, vous pouvez déposer un grief. Un Centre de services de gestion des conflits et des plaintes peut fournir du soutien, de l’information ou une orientation sur le système de règlement des griefs. Notez qu’il y a des délais à respecter pour le processus de règlement des griefs.
Pour de plus amples renseignements sur les libérations, veuillez consulter les ORFC – Chapitre 15 – Libération.
Voici quelques exemples de circonstances particulières et information à considérer :
Circonstances particulières
Demande de libération volontaire avant trois années de service
Quand vous vous êtes enrôlé, vous avez signé le formulaire CF 92 – Mise à jour et déclaration précédant l’enrôlement/la mutation. Ce formulaire est accessible uniquement sur le site intranet de l’Équipe de la Défense. Dans des circonstances normales, vous ne pouvez pas demander votre libération avant d’avoir terminé les trois premières semaines d’instruction militaire de base.
Jusqu’à ce que vous atteigniez le niveau opérationnel de compétence (NOC), l’autorité responsable de votre libération est le commandant du responsable désigné de votre instruction. Le membre atteint le NOC lorsqu’il obtient toutes les qualifications requises pour son premier emploi au sein de son métier.
Demande de libération pour des raisons personnelles avec préavis de moins de six mois et sans avoir rempli les conditions de service
Dans des circonstances normales, vous ne pouvez pas demander votre libération avant d’avoir complété votre terme de service.
Demande de libération volontaire pendant une période de service obligatoire
Pour obtenir une libération volontaire avant la fin de votre période de service obligatoire, vous devez soumettre une demande écrite expliquant les raisons de votre demande par l’intermédiaire de votre chaîne de commandement.
Contestation d’un avis d’intention de recommander la libération
Si vous recevez un avis d’intention de recommander votre libération, vous disposez de 14 jours pour déposer vos observations. Cela peut comprendre toute objection, précision ou explication nécessaire. L’officier qui a préparé l’avis ou le supérieur de cet officier peuvent examiner vos objections et décider de retirer l’avis d’intention de recommander la libération ou de déposer une recommandation de libération obligatoire.
Contestation de la décision des FAC de libérer un militaire, ou contestation de la catégorie de libération
Avant que les FAC prennent toute décision relative à la libération, vous recevrez de l’information sur les raisons de votre libération à la suite d’un examen administratif ou d’un avis d’intention de recommander la libération. Pendant cette période, vous pouvez aussi présenter des observations.
Libération pour des raisons médicales
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Les trois phases de la libération pour des raisons médicales.
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