Un chemin vers l'avenir : Annexe B—Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense

DOAD ####-0, Gouvernance du Bureau de l’Ombudsman

Table des matières

1. Introduction
2. Définition
3. Aperçu
4. Valeurs fondamentales
5. Principes directeurs
6. Surveillance et vérification
7. Mesures correctives
8. Interprétation

 

---

 

1. Introduction

Date de publication : AAAA-MM-JJ

Application : Cette ordonnance s’applique aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et cette directive s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Autorité approbatrice : Cet article des DOAD est publié avec l’autorisation du sous-ministre et du chef d’état-major de la défense.

2. Définition

Ombudsman : Personne nommée par décret pour occuper le poste d’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Bureau de l’Ombudsman : Organisation mise sur pied par le gouvernement en vertu des Directives ministérielles concernant l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Aux fins de cette DOAD, le terme désigne l’Ombudsman et les membres de son personnel.

3. Aperçu

Objet

3.1 Cette DOAD établit un cadre guidant l’octroi et l’administration des délégations au Bureau de l’Ombudsman des pouvoirs en matière de finances et de ressources humaines, afin que :

a) le Bureau de l’Ombudsman fonctionne indépendamment des organisations qu’il a le mandat de surveiller;

b) le Bureau de l’Ombudsman rende des comptes sur la gestion des fonds et des ressources humaines dans son organisation;

c) les pouvoirs délégués au Bureau de l’Ombudsman par le sous-ministre fassent l’objet d’une surveillance pour assurer le respect des lois et politiques.

Contexte

3.2 Le Bureau de l’Ombudsman reçoit son mandat par l’intermédiaire des Directives ministérielles concernant l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

3.3 L’Ombudsman est nommé par le gouverneur en conseil, relève directement du ministre de la Défense nationale et rend des comptes à ce dernier.

3.4 Pour s’acquitter de son mandat, le Bureau de l’Ombudsman doit se voir déléguer par le sous-ministre les pouvoirs en matière de finances et de ressources humaines.

4. Valeurs fondamentales

Valeurs

4.1 Les principes d’ombudsman reconnus, c’est-à-dire l’indépendance, l’impartialité, l’équité et la confidentialité, sont des assises nécessaires à l’efficacité et à la crédibilité des opérations du Bureau de l’Ombudsman.

4.2 Les pouvoirs dont le sous-ministre est responsable de par la loi doivent être exercés par toutes les personnes qui sont délégataires de ces pouvoirs conformément à la législation et aux politiques, de manière à assurer l’intendance des ressources publiques. 

5. Principes directeurs

Octroi des délégations de pouvoirs

5.1 Tous les instruments de délégation énoncés pour le Bureau de l’Ombudsman doivent être autonomes et distincts des instruments énoncés pour le ministère de la Défense nationale.

5.2 Les délégations doivent permettre au Bureau de l’Ombudsman de jouir d’une indépendance organisationnelle à l’égard du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et d’assurer la confidentialité des renseignements de ses commettants.

Exercice des pouvoirs délégués

5.3 Le Bureau de l’Ombudsman doit exercer ses pouvoirs délégués conformément à la législation, aux politiques applicables à l’ensemble du gouvernement, aux politiques ministérielles et aux conventions collectives applicables.

5.4 Lorsqu’une politique ou procédure ministérielle prescrite cause des difficultés administratives ou opérationnelles au Bureau de l’Ombudsman, la politique doit être adaptée à la réalité du Bureau de l’Ombudsman de manière à assurer une conformité significative sans que l’indépendance du Bureau et la confidentialité des renseignements sur les commettants soient compromises.

6. Surveillance et audits

6.1 Le ministère de la Défense nationale doit mener des audits périodiques, conformément aux protocoles d’entente conclus entre l’Ombudsman et le ministère, sur les dossiers de finances et de ressources humaines du Bureau de l’Ombudsman, afin de vérifier le respect de la législation et des politiques et l’exercice approprié des pouvoirs délégués.

7. Mesures correctives

7.1 Si un audit révèle qu’un employé du Bureau de l’Ombudsman a mal exercé les pouvoirs délégués, des mesures correctives appropriées doivent être prises par l’Ombudsman et, au besoin, en consultation avec le sous-ministre et avec son accord.

7.2 Toute question liée aux gestes ou décisions de l’Ombudsman doit être soumise au gouverneur en conseil.

8. Interprétation

8.1 Rien dans la présente DOAD ne doit être interprété comme une limite aux Directives ministérielles concernant l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.